Déliberation - decision ndeg2022 056 du 03 03 2022 mdq rougemont convention dobjectifs et de financement avec la caf de seine st denis bonus territoire ctg halte garderie

Documents similaires

Déliberation - decision ndeg2022 109 du 27 04 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 375 du 30 11 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 024 du 01 02 2022 mdq rougemon

Déliberation - decision ndeg2022 017 du 28 01 2022 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2022 018 du 28 01 2022 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2022 095 du 21 04 2022 enfance ense

Déliberation - decision ndeg2022 374 du 30 11 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 136 du 23 05 2022 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2022 209 du 21 07 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 208 du 21 07 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 056 du 03 03 2022 mdq rougemont convention dobjectifs et de financement avec la caf de seine st denis bonus territoire ctg halte garderie Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 056 du 03 03 2022 mdq rougemont convention dobjectifs et de financement avec la caf de seine st denis bonus territoire ctg halte garderie)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raïncy — Canton de Sevran

N°2022/05€ |

VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L.2122-22 et L.2122-23

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur : Maison de quartier Rougemont

Objet : La CAF de la Seine-Saint-Denis s'engage à participer financièrement au projet de l'équipement Halte Garderie de la Maison de quartier Rougemont.

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L 2122-23,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, reçue en Préfecture le 16 mai 2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU le code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,

CONSIDERANT la participation de la CAF au financement de ce dispositif et le projet de convention proposé,

ARTICLE 1 : DECIDE de signer avec la CAF de la Seine-Saint-Denis, 93024 Bobigny, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, une convention pour le financement de l'équipement Halte Garderie Rougemont du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 : DIT que la CAF procédera au paiement de la subvention sur présentation des pièces demandées pour la réalisation du projet, dans la limite du montant retenu par elle et

selon les conditions conventionnelles.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision :

Sera transmise à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de contrôle de légalité,

peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légälité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA),Décision n°2042/05€

- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télé-recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adréssée au Comptable public,

- notifiée à la CAF

Fait à Sevran, — 3 MAñS 2092

Le nn

pute Stéphane BLANCHET

Le & pen tt mt 3 da SéUFAN

Pau Pa Pet CPR une gui FU

ENS

msi — 3 MAIS 2022 à HAS 2022

E suié le: