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Déliberation - decision ndeg2022 056 du 03 03 2022 mdq rougemont convention dobjectifs et de financement avec la caf de seine st denis bonus territoire ctg halte garderie
Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 056 du 03 03 2022 mdq rougemont convention dobjectifs et de financement avec la caf de seine st denis bonus territoire ctg halte garderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raïncy — Canton de Sevran
N°2022/05€ |
VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L.2122-22 et L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Maison de quartier Rougemont
Objet : La CAF de la Seine-Saint-Denis s'engage à participer financièrement au projet de l'équipement Halte Garderie de la Maison de quartier Rougemont.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, reçue en Préfecture le 16 mai 2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
VU le code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDERANT la participation de la CAF au financement de ce dispositif et le projet de convention proposé,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer avec la CAF de la Seine-Saint-Denis, 93024 Bobigny, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, une convention pour le financement de l'équipement Halte Garderie Rougemont du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : DIT que la CAF procédera au paiement de la subvention sur présentation des pièces demandées pour la réalisation du projet, dans la limite du montant retenu par elle et
selon les conditions conventionnelles.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision :
Sera transmise à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de contrôle de légalité,
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légälité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA),Décision n°2042/05€
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télé-recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adréssée au Comptable public,
- notifiée à la CAF
Fait à Sevran, — 3 MAñS 2092
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pute Stéphane BLANCHET
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