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Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N° 156
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 19h33
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N° 156)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2015
—-
NUMERO
156
DU
16
JUILLET
2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2015
- N°
156
DU
46
JUILLET
2015
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PRÉFET
Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du 24
Arrêtés
Fi éfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un système
de vidéoprotection
en date
du 24
Arrêtés
coraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un système
de vidéoprotection
en date
du 24
Arètés
5
ctoraux
portant
autorisation
d'installer
où de
modifier
un système
de vidéoprotection
en date
du 25
Arrêtés
5 Uctoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un système
de vidéoprotection
en date
du 25
Arès
préfcoaun
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un système
de vidéoprotection
en date
du 25
juin Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
24 juin
2015
(4)
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour la Banque Le Crédit Lyonnais 1396
rue
de
Rosendaëi
59240
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour la Banque Le Crédit Lyonnais 15
boulevard
Alexandre
lil
59140
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Le
Crédit
Lyonnais
114
rue
de
Bellain
59500
DOUAI
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Débit
de
Tabac
LA
GITANE
16
rue
de
la
Paix
59140
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Hôtel
Restaurant
LITTLE
ITALY
(MARTIGIA)
51 avenue Kléber
59240 DUNKERQUE Lifrrté
+
de
Friterité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Le
Crédit
Lyonnais
1396
rue
de
Rosendaël
59240
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
5/98/59-198B
du
18
avril
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection modifié
par
arrêté
préfectoral n°
2010/0336
du
21/04/2010
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
Le
Crédit
Lyonnais,
sise
1396,
rue
de
Rosendaël
59240
DUNKERQUE,
présentée
par
le
Responsable sûreté sécurité territorial ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 22
juin 2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée, par
arrêté
préfectoral
n°
5/98/59-198B
du
18
avril
1998,
pour
la
Banque
Le
Crédit
Lyonnais
sise
1396,
rue
de
Rosendaël
59240
DUNKERQUE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0643.
Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
5/98/59-198B
du
18
avril
1998
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Attice
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
irecteur de cabinet
Serge BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Le
Crédit
Lyonnais
15
boulevard
Alexandre
IIl
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
:
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurl
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
03/04/69-1136B
du
11
mars
2004
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection modifié
par
arrêté préfectoral
n°
2010/0375 du
21/04/2010
;
Vu
la demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
Le
Crédit
Lyonnais,
sise
15,
boulevard
Alexandre
II!
59140
DUNKERQUE,
présentée
par
le
Responsable
sûreté
sécurité
territorial
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre 2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
ter—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
03/04/59-1136B
du
11
mars
2004, pour
la
Banque
Le
Crédit
Lyonnais
sise
15,
boulevard
Alexandre
1!
59140
DUNKERQUE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0628.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
03/04/59-1136B
du
11
mars 2004
demeurent
applicables
à
savoir
3
caméras
intérieures.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
étre
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Directeur
de
cabinet
123
.
Serge
BOULANGER RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Le
Crédit
Lyonnais
114
rue
de
Bellain
59500
DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurl
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
; 4 juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
3
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
avril
1998
portant
autorisation
d’un
système
de
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
5/98/59-240B
du 18
/03/2004
et
n°
vidéoprotection
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
n°
03/04/59/1133B du
11
2010/0305
du 21/04/2010
;
Vu
la demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection autorisé
pour
la Banque
Le
Crédit
Lyonnais,
sise
114
rue
de
Bellain
59500
DOUAI,
présentée par
le
Responsable
sûreté
sécurité
territorial
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
22 juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
5/98/59-240B
du
18
avril
1998,
pour
la
Banque
Le
Crédit
Lyonnais
sise
114
rue
de
Bellain
59500 DOUAI,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0637. Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
5/08/59-240B
du
18
avril
1998
demeurent
applicables
à
savoir
5
caméras
intérieures.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DOUAI
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
e]Directeur de cabinet Serge BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Débit
de
Tabac
LA
GITANE
16
rue
de
la
Paix
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
nationai
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.228-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Débit
de
Tabac
LA
GITANE,
sis
16
rue
de
la Paix
59140
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
Philippe
HOLY,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Philippe
HOLY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Débit
de
Tabac
LA
GITANE,
sis
16
rue
de
la
Paix
59140
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0477. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
gnificative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
si
esponsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
r
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
HOLY
Philippe,
gérant
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
Punité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lile
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER RÉMERLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l’Hôtel
Restaurant
LITTLE
ITALY
(MARTIGIA)
51
avenue
Kléber
59240
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
où de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Hôtel
Restaurant
LITTLE
ITALY
(MARTIGIA),
sis
51
avenue
Kléber
59240
DUNKERQUE
présentée
par Monsieur Giovanni MARTINELLI, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 22 juin 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
-
Monsieur
Giovanni
MARTINELLI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
l'Hôtel
Restaurant
LITTLE
ITALY
(MARTIGIA),
sis
51
avenue
Kléber
59240
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0360.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
H ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
MARTINELLI
Giovanni,
gérant Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriatement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/06/2015
Préfet
et
par
délégation,
Directeur
de
cabinet
\
Pour
Serge
BOULANGER Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 24 juin 2015 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour l’hypermarché CARREFOUR avenue de la Liberté
59163 CONDE SUR L'ESCAUT
ation d'installer un système de vidéoprotection la Laverie DK'LAV 26 rue Gabriel Péri
59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le magasin KIABI 43 rue Yvon Bouton - Centre commercial des Portes de Tournai 59163 CONDE SUR L'ESCAUT Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le magasin LIDL rue Jean Jaurès
59410 ANZIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour le Magasin LIDL boulevard Anatole France
RD40 59220 DENAIN PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour
l’hypermarché
CARREFOUR
avenue
de
la
Liberté
59163
CONDE
SUR
L'ESCAUT
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1 à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11/08/59-2366
du
25
novembre
2008
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par arrêté préfectoral
n°
2011/0385 en
date du 20 juin
2011
;
Vu
la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour Fhypermarché
CARREFOUR,
sis
avenue
de
la
Liberté
59163
CONDE
SUR
L'ESCAUT,
présentée
par Madame Brigitte GRINER, directrice ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 22 juin 2015 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er—
Madame
Brigitte
GRINER
est
autorisée),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
l'hypermarché
CARREFOUR,
sis
avenue
de
la
Liberté
59163
CONDE
SUR
L'ESCAUT,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2015/0571. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par
l'arrêté
préfectoral
n°
11/08/59-2366
du 25
novembre
2008
susvisé.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
- suppression de vingt caméras intérieures - suppression de 2 caméras extérieures soit au total,
28 caméras intérieures et 5 caméras extérieures pour 21 jours d'enregistrement
des images, en zone publique Atticle
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 11/08/59-2366 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CONDE SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille, le 24/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
ur,
Serge BOULANGER Liberté
+
Égañiné
+
Freseniité
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Laverie
DK'LAV
26
rue
Gabriel
Péri
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1 à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Laverie
DK'LAV, sise 26 rue Gabriel Péri
59210 COUDEKERQUE BRANCHE présentée par Monsieur
Christophe CARPENTIER, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 22 juin 2015 ; Vu
lParrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
-
Monsieur
Christophe
CARPENTIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Laverie
DK'LAV,
sise
26
rue
Gabriel
Péri
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2015/0545. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
CARPENTIER
Christophe,
gérant Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Atticle
7
-
Les fonctionnaires
du
service de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8- Le
droit d'accès
aux informations
enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions des
articles susvisés du
code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 -— Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24/06/2015
Pourl$
Préfet et par délégation,
lé
Directeur de cabinet
(
PA
Serge BOULANGER EP
libres
Égahré
+
Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
KIABI
43
rue
Yvon
Bouton
- Centre
commercial
des
Portes
de
Tournai
59163
CONDE
SUR
L'ESCAUT
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2011/0379 du
20
juin
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral n°
2012/0675
en
date
du
28
juin
2012
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
KIABI,
sis
43
rue
Yvon
Bouton
- Centre commercial
des
Portes
de
Tournai
59163
CONDE
SUR
L'ESCAUT,
présentée
par
Madame
Christelle
DE
RIDDER,
présidente
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er-
Madame
Christelle
DE
RIDDER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
magasin
KIABI,
sis
43
rue
Yvon
Bouton
- Centre
commercial
des
Portes
de
Tournai
59163
CONDE
SUR
L'ESCAUT,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0176.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0379 du 20
juin
2011
susvisé.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
de
14
caméras
intérieures
- ajout
de
2
caméras
extérieures
soit
au
total,
37
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures
pour
18
jours
d'enregistrement
des
images
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 -
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0379
demeure
applicable.
Article
5 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CONDE
SUR
L'ESCAUT
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
PTT
Serge
BOULANGER é
+
Égalint
+
Ferarriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
LIDL
rue
Jean
Jaurès
59410
ANZIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0542
du
26
février
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la demande
de
modification
d’un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
le magasin
LIDL,
sis
rue
Jean
Jaurès
59410 ANZIN,
présentée
par
Monsieur
Ronan
BEBIN,
directeur régional
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE orisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
agasin
LIDL,
sis
rue
Jean
Jaurès
59410
formément
au
dossier
présenté,
annexé
Article
4er
-
Monsieur
Ronan
BEBIN
est
aut
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
m
ANZIN,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
con
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0466.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0542
du 26
février
2010
susvisé.
Article
2 —
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
de
4
caméras
extérieures
soit
au
total,
12
caméras
intérieures
et
4 caméras
extérieu
des
images
res
pour
14
jours
d'enregistrement
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
irection
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
nationale
territoriatement
compétent(e),
et
de
la
d
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2009/0542
demeure
applicable.
Article
5
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
ANZIN
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
te
24/06/2015
Poëir
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
CS
{
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
LIDL
boulevard
Anatole
France
RD40
59220
DENAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
codé
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1897
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
ique
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républ
-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0392 du
25
février
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Magasin
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'
220 DENAIN,
présentée
par
Monsieur
Ronan
LIDL,
sis
boulevard Anatole
France
RD40
59
BEBIN,
Directeur
régional
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 22
juin
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2009/0392
du 25
ulevard
Anatole
France
RD40
59220
DENAIN,
est
nouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
istrée
sous
le
numéro
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
février
2010,
pour
le
Magasin
EIDL
sis
bo
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
re
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enreg
2015/0380. Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2009/0392
du
25
février
2010
demeurent
applicables.
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
irection
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
d
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5 - Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ministratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Ad
intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DENAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 24 juin 2015 (6)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin
Picard Surgelés
121
chemin Vert
59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Magasin Tape à
l'oeil
boulevard Alexandre III - Bâtiment Myriades
59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant Mc Donalds - CYROLI de la Liberté
59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la médiathèque Ducarin esnoy 59560 COMINES Frasteririté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Picard
Surgelés
121
chemin
Vert
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253<,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Picard Surgelés,
sis
121
chemin
Vert
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
présentée
par
Monsieur
Aymar
LE
ROUX
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre 2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Aymar
LE
ROUX
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
Picard
Surgelés,
sis
121
chemin
Vert
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0487,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
(LEVEE
DE
DOUTE
INTRUSION
PAR
TELESURVEILLEUR).
line
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service sûreté
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
là
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
leDirecteur
de
cabinet
Serge
BOULANGER Us
Frtertreté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DÙ
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Tape
à
l'oeil
boulevard
Alexandre
Ill
- Bâtiment
Myriades 59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Tape
à
l'oeil,
sis
boulevard
Alexandre
ll]
- Bâtiment
Myriades
59140
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
Sébastien
POIGNANT,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Sébastien
POIGNANT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
Tape
à
l'oeil,
sis
boulevard
Alexandre
If -
Bâtiment
Myriades
59140
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0510.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. IEne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
étre
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Sébastien
POIGNANT,
directeur Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
irecteur
de
cabinet
Serge BOULANGER Eibercé
»
Égañiré
+
Frstereitsé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Mc
Donalds
- CYROLI
27BIS
boulevard
de
la
Liberté
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Mc
Donalds
- CYROLI,
sis
27BIS
boulevard
de
la
Liberté
59400
CAMBRAI
présentée
par
Monsieur Freddy DOISY, superviseur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 22
juin 2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Freddy
DOISY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
restaurant
Me
Donalds
-
CYROLI,
sis
27BIS
boulevard
de
la
Liberté
59400
CAMBRAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0450. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
itne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur Freddy
DOISY,
superviseur
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Articie
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place:
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CAMBRAI
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
24/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
SN
>
}
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
médiathèque
Ducarin
rue
de
Quesnoy
59560
COMINES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
médiathèque
Ducarin
sise
34
rue
de
Quesnoy
59560
COMINES
présentée
par
Monsieur
Alain
DETOURNAY, maire ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 22 juin 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
=
Monsieur
Alain
DETOURNAY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
médiathèque
Ducarin
sise
34
rue
de
Quesnoy
59560
COMINES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0622.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
attéintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
chef
de
la
police
municipale
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Aïticle
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
COMINES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 24/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
{
nt
/
Serge
BOULANGER Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 juin 2015 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour ia sous préfecture de DUNKERQUE 27 rue Thiers
59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la banque Société Générale CC Auchan Englos
59320 ENNETIERES EN WEPPES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection pour la boulangerie Louise - SAS HOLDING LOUISE Lotissement ie Ois Denis
59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour Le café tabac le Central 88 rue Mairie Curie
59553 LAUWIN PLANQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier Sambre Avesnois (CMP-CATTP) 64 boulevard Victor Hugo
59680 FERRIERE-LA-GRANDE Fneternité ANÇAISE
RÉPUBLIQUE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
sous
préfecture
de
DUNKERQUE
27
rue
Thiers
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
sous
préfecture
de
DUNKERQUE,
sise
27
rue
Thiers
59140
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
Bernard
DUJARDIN,
secrétaire
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Articte
1°
—
Monsieur
Bernard
DUJARDIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oœuvre
pour
la sous
préfecture
de
DUNKERQUE,
sise
27
rue
Thiers
59140
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0733.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
1 ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Articie
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
jon
et
de
l'autorité
ou de
ia
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotect
droit
d'accès
aux
enregistrements.
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
BART
Pierre-Marie,
responsable
informatique
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
artictes
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
d
cables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
appli
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
evant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
d
e
sa
publication
au
deux
mois
à
compier
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
d
document
précité.
Article
12
— Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
leDirecteur
de
cabinet
1,
$
Serge
BOULANGER Liiraré
+
Égaiteé
+
Frtsenétié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Société
Générale
CC
Auchan
Englos
59320
ENNETIERES EN
WEPPES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juilet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0650 du 17
juin
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection autorisé
pour
la
banque
Société
Générale,
sise
CC
Auchan
Englos
59320
ENNETIÈRES
EN WEPPES,
présentée
par
l’assistant
Système
Information
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
écédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2010/0660
du 17
ciété
Générale
sise
CC
Auchan
Engios
59320
ENNETIERES
EN
ns
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
té,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
Article
1er
-
L'autorisation
pr
juin
2010, pour
la
banque
So
WEPPES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
a
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présen
le
numéro
2015/0502.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0650
du
17
juin
2010
demeurent
applicables
à l'exception.
des
modifications
suivantes
: ajout
d'une
caméra
intérieure
et
d'une
caméra
extérieure
soit
au
total,
2 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
e
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
d
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ecours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
r
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ENNETIERES
EN
WEPPES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Préfet
et
par
délégation.
irecteur
de
cabinet
Serge
BOULANGER Librsré
+
Frrirrtité
Bien
7
CERME
COT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boulangerie
Louise
- SAS
HOLDING
LOUISE
Lotissement
le
Ois
Denis
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.263-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
anvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15
j
caux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
lo:
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
que
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républi
Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'instailation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la boulangerie
Louise
- SAS HOLDING
LOUISE,
sise
Lotissement
le
Ois Denis
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX
présentée
par
Monsieur
Florent
BRELIVET,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Florent
BRELIVET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
boulangerie
Louise
- SAS
HOLDING
LOUISE,
sise
Lotissement
le Ois
Denis
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0614.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
nte
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanel
e
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
d
droit
d'accès
aux
enregistrements.
e
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
d
éléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
t
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Florent
BRELIVET,
directeur
général Article
3—
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FLERS EN
ESCREBIEUX
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
e
Directeur
de
cabinet
—_!,
4
Serge
BOULANGER Léfrerié
+
pal
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
Le
café
tabac
le Central
88 rue
Mairie
Curie
59553
LAUWIN
PLANQUE
a
———————
Le Préfet
de la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
ta Légion
d'Honneur
Commandeur
de l'ordre
national
du Mérite
Vu les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.2514-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code
de
la sécurité
intérieure
;
u code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
d
e la
toi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10 et 10-1
d
de
programmation
modifiée
;
Vu les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou de
parcs
de stationnement
;
t de
la République
du 31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Présiden
Pas-de-Calais,
préfet
de la
zone
de défense
et de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
—
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du 3
août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
ation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
le café
tabac
Vu
la demande
d'autorisation
d'install
53 LAUWIN
PLANQUE
présentée par
Monsieur
François
le Central,
sis
88
rue
Mairie
Curie
595
EVRARD,
gérant
;
Vu
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
Vu l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en Sa
séance
du
22
juin
201
5;
Vu l'arrêté
préfectoral
du 15
septembre
2014
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
s EVRARD
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le café
tabac
N PLANQUE,
un système
de vidéoprotection
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
Article_1*
— Monsieur
Françoi
renouvelabie,
dans
les
conditions
fixées
au
le Central,
sis 88
rue
Mairie
Curie
59553
LAUWI
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
2015/0494. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la
loi :
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le système
doit être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par a
réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être informé
dans
l'établissement
cité à
l'article
49, par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du public,
de
l'existence
du système
de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
du
décret
susvisés
et les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de la
loi et
e téléphone
auquel
service
et de
la fonction
du titulaire
au droit
d'accès
ainsi
que le
numéro
d
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
François
EVRARD,
gérant
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de fla
n délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
ü
jsation
devra
tenir
un registre
mentionnant
les enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autor
éant,
la date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la date
de destruction
des
images
et, le
cas
éch
Parquet. Article
5— Le
responsable
de la
mise
en oeuvre
du système
devra
8€ porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du système
mis en
place.
Des
consignes
très précises
sur la
confidentialité
des images
captées
oulet
enregistrées
et des
‘atteintes
à la vie
privée
qu'elles
les
personnes
concernées.
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
e visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
e n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou qui
n'aura
pas
ponsable
du système ou de
son
Article
6 -
L'accès
à la
salle
d
être
strictement
interdit
à toute
personn
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
res
expioitation. Article
7 — Les
fonctionnaires
du service
de police
nationale
ou de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des douanes
de Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système
de vidéoprotection
et à les
extraire
aux fins
ité
endarmerie
d'exploitation.
Le chef
de service
de police
nationale,
le commandant
d'unité
de g
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les agents
habilités
à accéder
aux images
et à les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à 30 jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils ont
extraits
lesdites
images.
Article
8— Le
droit
d'accès
aux informations
enregistrées
est réglé
par les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la sécurité
intérieure. Toute
modification
présentant
un caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
figuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
Article
9
—
déciaration
auprès
des
protégés
- changement
dans
la con
images). Article
10 -
Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
5 aura
été mis
à même
de présenter
Ses
observations,
être
retirée
en cas
après
que
l'intéressé
de manquement
aux dispositions
des articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure
et en
cas de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a
été délivrée.
au regard
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'
ventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
é
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la
Préfecture
du
Nord,
e Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
|
é(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de la
date
de sa
notification
à l'intéress
document
précité.
Article
12 - Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des cinq
ans :
UE nouvelle
demande
devra
être présentée
à la
.Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13 -
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de LAUWIN
PLANQUE
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le 25/06/2015
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Directeur
de
cabinet
|
>
J
Serge
BOULANGER Linaré
+
Lgatité
4
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
centre
hospitalier
Sambre
Avesnois
(CMP-CATTP)
64 boulevard
Victor
Hugo
59680
FERRIERE-LA-GRANDE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
u 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
d
e
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
di
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
e
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républiqu
lais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Ca
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
centre
hospitalier
Sambre
Avesnois
(CMP-CATTP),
sis
64
boulevard
Victor
Hugo
59680
FERRIÈRE-
LA-GRANDE
présentée
par
Monsieur
Jean
Louis
GAGLIARDI,
directeur
adjoint
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Jean
Louis
GAGLIARDI
est
auiorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le centre
hospitalier
Sambre
Avesnois
(CMP-CATTP),
sis
64
boulevard
Victor
Hugo
59680
FERRIERE-
LA-GRANDE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0653.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
e
la
personne
responsable
du
l'existence
du système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
d
droit
d'accès
aux
enregistrements.
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
téléphone
auquel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jean
Louis
GAGLIARDI,
directeur
adjoint
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'
aximum
de
14 jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
m
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
Article
5-—
Le
responsable
de
la
ation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploit
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
Article nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
hangement
affectant
la
protection
des
Article
9-—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- cl
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 -
Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
FERRIERE-LA-GRANDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
leDirecteur
de
cabinet
1
/
Serge
BOULANGER Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 juin 2015 (2)
Arrêté préfectoral portant renouveilement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la banque Le Crédit Lyonnais 46 place du Général de Gaulie
59190 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour Fhypermarché CARREFOUR Ancienne Route Nationale 43
59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour
le
magasin
CARREFOUR
rue de Vitlars 59220 DENAIN Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Palais des Congrès KURSAAL - ASSOCIATION DUNKERQUE CONGRES Périmètre vidéoportégé place du Casino 59240 DUNKERQUE Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin
Bleu Libellule
Centre Commercial Auchan
59155 FACHES THUMESNIL diese
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Évair
+
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Le
Crédit
Lyonnais
46
place
du
Général
de
Gaulle
59190
HAZEBROUCK
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1996
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
r 4997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvie
u
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
0!
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
31 juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de là
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de la
zone
de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
5/08/59-241
du 18
avril
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n° 2010/0387 en
date
du 21
avril
2010
;
déoprotection
autorisé
pour
la
banque
Le
Vu
la demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vi 59190
HAZEBROUCK,
présentée
par
le
Crédit
Lyonnais,
sis
46
place
du
Général
de
Gaulle
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er —
L'autorisation
précédemment
accordée,
par arrêté préfectoral
n° 5/98/59-241
du 18
avril
1998,
pour
la banque
Le Crédit
Lyonnais
sise
46 place
du Général
de Gaulle
59190
HAZEBROUCK,
est reconduite,
pour
une durée
de cing
ans renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
et conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/0587.
ar l'arrêté
n°
5/98/59-241
du 18
avril
1998 demeurent
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
p: intérieures et
aucune
à
l'extérieur
pour
30
jours
applicables
à
savoir
3
caméras
d'enregistrement
des
images.
Article
3 -
Les
fonctionnaires
du service
de police
nationale
ou de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des douanes
de Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur régional
des douanes
de Lille
désigne
les agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de fiagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images. entant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
Article
_4-
Toute
modification
prés
fectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
déclaration
auprès
des
services
pré
protégés,
changement
dans.la
configuration
des lieux,
changement
affectant
la protection
des
images).
les,
la
présente
autorisation
pourra,
es
observations,
être
retirée
en
cas
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicabl
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
s
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
cas
de modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Gette
autorisation
ne vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal....).
Article
6 —
La présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Lille
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de la
date
de sa
notification
à l'intéressé
ou de
sa publication
au
document
précité.
Article
7 -
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de HAZEBROUCXK
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
leéDirecteur
de
cabinet
[
Re
‘
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
Phypermarché
CARREFOUR
Ancienne
Route
Nationale
43 59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.261-1
à L.261-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
oral
n°
01/07/59-1191
du
30
mai
2007
portant
autorisation
d'un
système
de
Vu
l'arrêté
préfect
09/0419
en
date
du
8
mars
2010
et
vidéoprotection,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
n°
20
2013/0329
en
date
du 6
mai
2013
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
l'hypermarché
CARREFOUR,
sis
Ancienne
Route
Nationale
43
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX,
présentée
par
Monsieur
Philippe
ROBBE,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Phiippe
ROBBE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
l'hypermarché
CARREFOUR,
sis
Ancienne
Route
Nationale
43
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0652.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
01/07/59-1191
du 30 mai
2007
susvisé.
Article
2 —
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
de
10
caméras
intérieures
- ajout
de
8
caméras
extérieures
soit
au
total,
65
caméras
intérieures
e
des
images
t 19
caméras
extérieures
pour
14
jours
d'enregistrement
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriatement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 01/07/59-1191
demeure
applicable.
Article
5-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FLERS
EN
ESCREBIEUX
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
réfet
et
par
délégation,
irecteur
de
cabinet
Pour
le Serge
BOULANGER RÉPURLION PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
ja
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de modifier
un système
de vidéoprotection
existant
pour
le magasin
CARREFOUR
rue
de
Villars
59220
DENAIN
a
Le Préfet
de ia
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code
de
la sécurité
intérieure
;
re,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieu
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articies
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du
de
programmation
modifiée
;
Vu les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitanis
ou affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
où de
parcs
de stationnement
;
ublique
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Rép
de-Calais,
préfet
de la
zone
de défense
et de
sécurité
CORDET,
préfet
de
ia région
Nord
— Pas-
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du 3
août
2007 annexée à
l'arrêté
susvisé
;
illet
2007
portant
autorisation
d'un
système de
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 07/07/59-2116
du
09 ju
n° 2008/2221
du
12/10/2010,
n°2013/0622
du
vidéoprotection modifié
par
arrêtés
préfectoraux
26/06/2013,
n° 2013/1317
du
22/01/2014
;
Vu la
demande
de modification
d’un
système
de vidéoprotection
autorisé
pour
le magasin
CARREFOUR,
sis Frue
de Villars
59220
DENAIN,
présentée
par Monsieur
Pascal
|
SAND'HOMME,
directeur
;
|
Vu
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
Vu l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des systèmes
de vidéoprotection
en sa
séance
du 22
juin
2015
;
Vu l'arrêté
préfectoral
du 15
septembre
2014
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
Monsieur
Pascal
SAND'HOMME
est autorisé(e}),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées
au présent
arrêté,
pour
le magasin
CARREFOUR,
sis
rue de
Villars
59220
DENAIN,
à modifier
l'installation
de vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/0476.
Cette
modification
intervient
sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n° 07/07/59-2116
du 09
juillet
2007
susvisé.
Article
2-
Au total
21 caméras
intérieures et
5 caméras
extérieures
pour
30 jours
d'enregistrement
des images
ont été
apposées
en zone
publique
dans
l'hypermarché
Carrefour.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du service
de police
nationale
ou de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des douanes
de Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce système
de vidéoprotection
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur
régional
des douanes
de Lille
désigne
les agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
e, de
flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
cadre
d'une
enquête
préliminair
de conservation
des images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 — Le
reste
des dispositions
prévues
par l'arrêté
n° 07/07/59-2116
demeure
applicable.
Article
5 - Le
directeur
de cabinet
et le
maire
de DENAIN
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
je
Directeur
de
cabinet
Ç
FN
Serge
BOULANGER
> té
+
Égañrré
ALL
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
utorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
KURSAAL
- ASSOCIATION
DUNKERQUE CONGRES
Périmètre
vidéoportégé
place
du
Casino 59240
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
a
pour
le
Palais
des
Congrès
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
e de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du cod
°95.73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1
rofessionnels
où
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
p
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
e du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républiqu
lais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Ca
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le palais
des
Congrès
KURSAAL
- ASSOCIATION
DUNKERQUE
CONGRES
, sis
place
du
Casino
59240
DUNKERQUE,
à l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
listées
ci-dessous
et
présentée
par
Monsieur
Patrick
LECAILLIEZ,
directeur
:
-
rue
Tancrède
-
place
du
Casino
-
avenue
Duhant
-__
digue
de
mer
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre 2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
-
Monsieur
Patrick
LECAILLIEZ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le palais
des
Congrès
KURSAAL
- ASSOCIATION
DUNKERQUE
CONGRES,
à
l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
sus-visées
59240
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0361.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atieintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Patrick
LECAÏILLIEZ,
directeur Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. ctère substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ment
changement
d'activité
dans
les
lieux
x -
changement
affectant
la
protection
des
Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
cara
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notam
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieu:
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
f de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administrati
ou
de sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
document
précité.
Article
12-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
e
Directeur
de
cabinet
{
FT
Serge
BOULANGER Lifnré
»
Lgairné
+
Fhtesttété
Lifrerré
+
Agaitte
?
PROC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
pour
le
magasin
Bleu
Libellule
Centre
Commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
que
du
31
juilet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républi
Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le magasin
Bleu
Libellule, sis
Centre
Commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL
présentée
par
Monsieur
Mickael
LABARIAS,
directeur
administratif
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du
22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
— Monsieur
Mickael
LABARIAS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le magasin
Bleu
Libellule,
sis
Centre
Commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0414.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
manente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
pen
utorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'a
droit
d'accès
aux
enregistrements.
nces
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référe
ue
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
q
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
LABARIAS
Mickael,
directeur
administratif
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
ans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
d
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
ges
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des ima
Parquet.
re
du
système
devra se
porter
garant
des
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuv
tion
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitai
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
ées
à toutes
les
personnes
concernées.
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donné
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
ly
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
té
responsable
du système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n
été
préalablement
habilitée et
autorisée par
l'autori
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudice
a
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
I
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
FACHES
THUMESNIL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
(
vil
Serge
BOULANGER Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier Un systéme de
vidéoprotection en date du 25 juin 2015 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection pour le magasin Intersport - SARL EUROSPORT Centre Commercial Carrefour - RN 43
59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour le supermarché Lidi rue de la Providence
59330 HAUTMONT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour ie magasin Le Passage 17 place Emile Bollaert
59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les abords de la mairie place de nos Fusillés 59179 FENAIN Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie Konieczka 71 rue Jean Jaurès
59179 FENAIÏN Lüverté
+
Égatint
+
Frétertint
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Intersport
- SARL
EUROSPORT
Centre
Commercial
Carrefour
- RN
43
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.228-0, L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Intersport
- SARL
EUROSPORT
,
sis
Centre
Commercial
Carrefour
- RN
43 59128
FLERS EN
ESCREBIEUX
présentée
par
Monsieur
Samuel
PROYART,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementaie
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Samuel
PROYART
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelabie,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le magasin
Intersport
- SARL
EUROSPORT,
sis
Centre
Commercial
Carrefour
- RN
43 59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0165.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
l ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
LAMIRAUX
Laurent,
directeur Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
euvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
oitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
privée
qu'elles
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
o
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'expi
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Gette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
é
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
—
Le
système
concern
evra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
d
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FLERS EN
ESCREBIEUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
7
N
Serge
BOULANGER free
+
Pyaliit
e
Fartéreité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÈFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
Lidl
rue
de
la
Providence 59330
HAUTMONT
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
34
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2009/0543 du
25
février
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
supermarché
Lidi,
sis
rue
de
la
Providence
59330
HAUTMONT,
présentée
par
Monsieur
Ronan
BEBIN,
directeur régional
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance du 22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
4er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2009/0543
du
25
février
2010,
pour
le
supermarché
Lidi
sis
rue
de
la
Providence
59330
HAUTMONT,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0383. Atticle
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2009/0643
du
25
février
2010
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: suppression
de
deux
caméras
intérieures
soit
au
total,
11
caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
HAUTMONT
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faif
à
Lille,
le
25/06/2015
rélet et
par
délégatjon,
le
Diredteur
de
cabinet
Serge
BOULANGER Libre
e Cpadiré
+ Fraterteté
détrrté
?
TRatte
?
PER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Le
Passage
17
place
Emile
Bollaert
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
me
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Le
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
systèi
ERQUE
présentée
par
Madame
Claudia
Passage,
sis
17
place
Emile
Bollaert
59140
DUNK
MARLE,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
- Madame
Claudia
MARLE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
Le
Passage,
sis
17
place
Emile
Bollaert
59140
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0106. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
MARLE
Claudia,
gérante
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
t d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'obje
intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'
document
précité.
objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l’
ra
être
présentée
à
la
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
dev
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
(
ITS
Serge
BOULANGER Lire
+ Épalint
+ Fraternité
Éiferreé ?_Enaëe
?
CRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
les
abords
de
la
mairie
place
de
nos
Fusillés
59179
FENAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
t n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
e
ctataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains propriétaires exploitants
ou
affe
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
a
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
|
one
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
z
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
les
abords
de
la mairie,
sis
place
de
nos
Fusillés
59179
FENAIN
présentée
par
Madame
Arlette
DUPILET,
maire
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
-
Madame
Arlette
DUPILET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
les
abords
de
la
mairie,
sis
place
de
nos
Fusillés
59179
FENAIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0509. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Arlette
DUPILET,
maire
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
gistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enre
mission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
trans
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
gistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
es
à toutes
les
personnes
concernées.
personnes
susceptibles
dans
la
maintenance
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enre:
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donné
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Artice
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
u regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'a
entuellement
applicables
(code
du
Ele
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
ëv
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ecours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
n
téressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'in
document
précité.
ire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12-
Le
système
concerné
devra
fai
evra
être
présentée
à
la
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
d
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
FENAIN
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
{
|
»
Serge
BOULANGER Libesté
+
+
Friter
®
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Konieczka
71
rue
Jean
Jaurès
59179
FENAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
9 FENAIN
présentée
par
Madame
Marie
Christine
Konieczka,
sise
71
rue
Jean
Jaurès
5917
DELHAYE
KONIECZKA,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
22
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°°
- Madame
Marie
Christine
DELHAYE
KONIECZKA
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
pharmacie
Konieczka,
sise
71
rue
Jean
Jaurès
59179
FENAIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0508.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
2-Le
public
devra
étre
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
Article_2 signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
où de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Marie
Christine
KONIECZKA,
gérante Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
bles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
privée
qu'elles
personnes
suscepti
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FENAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
25/06/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER