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Conseil Municipal - Procés Verbale du CM 26 02 2024
Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Clansayes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés Verbale du CM 26 02 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Clansayes Clansayes le mardi 26 décembre 2023
pe PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 26 FEVRIER 2024
En Drôme Provençale
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 26 février, le conseil municipal, dûment convoqué en date du 21 février 20: S'est réuni à 18 heures 30 minutes en mairie, sous la présidence de Monsieur Maryannick GARIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 11
Etaient présents : Mr Maryannick GARIN, Mr Gilles BERGES, Mr SAVEL Charles, Mr René FAUVERGE, Mr Al:
DEWAEGHEMAECKER, Mr Didier SIRVEN, Mr David BES, Mme Sylvie ALDEGUER, MR Hervé CHASTAN,
Absents excusés: Mme Dylette THILL, Mr Pierre HELSLOOT, Mme Eloïse DEGOUY, Mme Virginie HUGOUVIEUX,
Mr Yannick ABADIE
Procurations : Dylette THILL à Gilles BERGES, Pierre HELSLOOT à Maryannick GARIN
| Secrétaire de séance : Gilles BERGES
Ouverture de la séance à 18h30
Election secrétaire de séance : M Gilles BERGES est désigné secrétaire de séance
Le conseil municipal est invité à valider le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2(
aucune remarque — approuvé à l’unanimité
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT PARTIEL DE LA VOIE COMMUNALE « CHEMIN DES
REMPARTS » AVEC ALIENATION ET RECLASSEMENT DUDIT CHEMIN
Monsieur le Maire expose que :
La commune est propriétaire de trois parcelles de terrains en zone constructible situées chemin des rempart
cadastrées AA 11, AA 15, AA 17, d’une superficie totale d'environ 953 m2. Sur ces parcelles est créé un lot c
terrain à bâtir de 652 m? qui est mis à la vente par délibération du 11 décembre 2023.
Ce terrain à bâtir est traversé par une partie du chemin des remparts VC n°10 jouxtant la parcelle AA11 d’une pa
et jouxtant la parcelle AA15 d’autre part. Il est nécessaire de procéder au déclassement avec aliénation d’une part
du chemin des remparts et de procéder au reclassement dudit chemin dans le tableau de la voirie communale ave
| la nouvelle partie qui sera positionnée à l’Est du lot à bâtir.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et L.141-4,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 contre et O abstention
DECIDE
: D'approuver le projet de déclassement partiel du chemin des Remparts dans le but de pouvoir le céde
dans le cadre de la vente du lot à bâtir « les trois niches »
- D'approuver le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement avec aliénation d’une parti
du chemin des Remparts et reclassement dudit chemin avec la nouvelle partie dans la voirie communale. Les date | et modalités de l'enquête publique ainsi que le nom du commissaire enquêteur seront précisés par arrêté di
| maire.
- De préciser que le déclassement et reclassement du chemin des Remparts sera prononcé par délibératioi
du conseil municipal à l'issue de l'enquête publique.
- D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
Signature CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DANS LE DOMAINE DE L'EAU POTABLE ET
DE L’ASSAINISSEMENT *
Considérant : / - L'offre d'assistance technique dans le domaine de l’eau potable et de l'assainissement proposée par le Département, composée :
- d’une mission d’information et de conseils
-d’une assistance à l’exploitation des ouvrages d’eau potable (SATEP)
-d’une assistance technique d'ingénierie (INGENIERIE)
-d’un service d’assistance technique à l’assainissement autonome (SATAA)
-d’une mission d'animation de la politique de l’eau
- La convention d'assistance technique proposée par le Département aux collectivités éligibles, pour une durée de 3 ans renouvelables 2 fois, avec au choix les missions SATESE, SATEP et INGENIERIE (cumul possible),
Monsieur le Maire précise que :
- L'assistance à l’exploitation (SATESE et SATEP) donne lieu à des visites des ouvrages par les techniciens du
Département
- L'assistance d'ingénierie est engagée sur demande de la collectivité, et précisée dans une lettre de mission
au Département signée des deux parties
- L'éligibilité de la collectivité à cette assistance selon les critères réglementaires (population, potentiel
financier, zone de montagne)
- La contribution financière annuelle demandée aux collectivités bénéficiaires, dont le montant est défini par
application des barèmes fixés par arrêté interdépartemental,
- La nouvelle convention signée annulera et remplacera l’actuelle convention SATESE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 contre et 0 abstention
- DECIDE de recourir à l'assistance technique départementale avec l’option SATESE
5 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'option SATESE, ainsi que tout autre document
nécessaire
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19h15
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