Procès Verbal - Proces verbal CM 02 decembre 2020

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Procès Verbal - Proces verbal CM 02 decembre 2020 Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 02 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le vingt-quatre novembre par le Maire Monsieur Cyril VALLON

s’est réuni à la Salle des Fêtes afin de respecter les règles sanitaires en vigueur et après en avoir informé

Monsieur le Préfet.

Présents (26) : M. Cyril VALLON, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Michel MARTIN, Mme Catherine INFUSO,

Mme Brigitte PERRET, M. Yann REYNAUD, Mme Nelly MÉTIFIOT, M. Yves SANGOUARD, Mme Gabriella BERTINI,

M. Denis GONZALEZ, Mme Monique AUGÉ, M. Stéphane PICOD,

Mme Clémence FOUQUE, M. André CLÉMENÇON, Mme Florence BOUCHET, M. Bernard MICHEL, Mme Nicole

MARTIN, M. Georges MAZET, Mme Sylvie VINCENT, M. BAYLE Franck, Mme Fabienne CHEVROT, M. Patrick

PRELON, Mme Agnès GENDRON, M. Jean-Pierre PUZENAT, Mme Marie-Odile MILHAN, M. Alain CHARRE

Absent excusé (1) : M. Michel ZINZIUS (pouvoir à M. Bernard MICHEL)

Secrétaire de séance : Mme Nicole MARTIN

La séance a été ouverte sous la présidence de M. le Maire, Cyril VALLON, qui après l’appel nominal des membres du Conseil municipal propose d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 04 novembre 2020.

Mr Prelon précise que les procès-verbaux doivent être envoyés sous 10 jours après les séances comme indiqué dans le règlement intérieur du Conseil municipal. Monsieur le maire prend note de cette remarque. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil municipal afin d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. C’est une délibération permettant de solliciter une aide financière auprès du SDED pour le changement de la chaudière du bâtiment des Serenides.

Cette demande est approuvée à l’unanimité.

Avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal d’observer une minute de silence en mémoire des victimes du terrorisme de ces dernières semaines ; nous traversons une période difficile, il est important de rester soudés, mobilisés et vigilants pour nos concitoyens.

0111022020 – Budget principal Commune – Décision modificative N°2

Monsieur MICHEL, conseiller délégué au budget, expose aux membres du Conseil municipal qu’une décision

modificative du budget principal COMMUNE est nécessaire en section de fonctionnement pour permettre

l’écriture de dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants et en section d’investissement

pour permettre de payer les factures restantes du marché Menuiseries de l’école Pierre Mendès France

opération 715 et la régularisation du compte 2051 en non affecté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur MICHEL, conseiller délégué au budget ;

Le Conseil Municipal a été sollicité pour adopter la décision modificative N°2 du budget principal COMMUNE,

comme suit :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-615231-822 : Entretien et réparations

voiries 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6817-020 : Dotations aux prov. pour

dépréciation des actifs circulants 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux

amortissements et aux provisions 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00

Total FONCTIONNEMENT 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

D-202-903-020 : ETUDES URBANISME 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-903-020 : ETUDES URBANISME 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2033-904-020 : ACCESSIBILITE

ADAPT 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2051-020 : Concessions et droits

similaires 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations

incorporelles 5 000,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2111-020 : Terrains nus 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21312-715-212 : ECOLE TRAVAUX ET

INFORMATISATION 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21318-401-020 : BATCOMMUNAUX 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2151-906-822 : SECURISATION 3 000,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total D 21 : Immobilisations corporelles 10 300,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 15 300,00 € 15 300,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Pour : 26 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

Mr Prelon demande quelle entité est derrière les créances douteuses. Il s’agit du restaurant « au fil des

saisons ». 0212022020 – Admission en non-valeur

Monsieur MICHEL, conseiller délégué au budget, informe les membres du Conseil municipal que Monsieur le

Trésorier de Valence Agglo a transmis un état des produits du budget principal de la commune à présenter en

non-valeur.

Il s’agit en l’espèce d’une créance provenant des factures de cantine pour lesquelles le Comptable du Trésor

Public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Le montant total du titre à admettre en non-valeur s’élève à 404.25 euros.

Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du budget de

l’exercice. Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet au budget 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- VALIDE l’admission en non-valeur mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Pour : 26 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

0312022020 – Clôture du budget Caisse des écoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Monsieur MICHEL, conseiller délégué au budget, expose aux membres du Conseil municipal qu’une

délibération est nécessaire pour clore le budget annexe Caisse des Ecoles au terme de l’exercice 2020 et

d’affecter les résultats de clôture (5209.17 euros) au compte administratif 2020 au budget principal de la

Commune pour l’exercice 2021.

Il avait été décidé de mettre en sommeil la Caisse des écoles et de transférer les activités de cette instance à

la commune, à compter du 1er janvier 2018.

Entendu l’exposé de Monsieur MICHEL, conseiller délégué au budget ;

L’article L.212-10 du Code de l’éducation prévoit qu’une Caisse des Ecoles peut être dissoute par délibération

du Conseil municipal si elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois années

consécutives. Cette période de trois ans étant achevée, le Conseil municipal DECIDE de :

- PRONONCER la clôture du budget annexe « Caisse des Ecoles » au terme de l’exercice 2020 ; - AFFECTER les résultats 2020 de la section de fonctionnement et de la section investissement dudit budget annexe au budget principal de la Commune pour l’exercice 2021 ;

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Pour : 26 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

Monsieur Prélon précise que cette démarche avait été entreprise par l’ancienne municipalité, mais tous les

délais n’étaient pas atteints pour réaliser cette clôture. Il est bien de fermer ce budget qui ne faisant état que

de jeux d’écriture. 0412022020 – Convention de prestation de service pour l’entretien des équipements entre Beaumont-

lès-Valence et Valence Romans Agglo

Madame ROUSSON VERON, adjointe aux affaires culturelles, expose aux membres du Conseil municipal qu’une

convention est nécessaire entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Valence Romans afin de

définir les conditions dans lesquelles les interventions offertes par les services techniques communaux seront

proposées à l’agglomération pour l’entretien des bâtiments et activités transférées à l’agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 5211-4-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire

A signer ladite convention de prestation qui précise notamment : la liste des bâtiments et activités

concernées, la typologie des interventions, le fonctionnement du service, les modalités financières, le

suivi et l’évaluation de la convention, la durée et les conditions de réalisation et de modification.

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

0512022020 – Aide financière pour le changement de la chaudière du bâtiment des Sérénides

Monsieur REYNAUD, adjoint aux bâtiments communaux, expose aux membres du Conseil municipal que la

Commune peut bénéficier d’une aide financière du SDED pour le changement de la chaudière du bâtiment des

Sérénides.

En vertu de l’article L2224-31 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que

peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le SDED a adopté, en

Comité syndical du 9 juin 2017, le règlement d’attribution d’une aide financière aux petits travaux d’économies

d’énergie en faveur des collectivités membres.

Celui-ci vient soutenir les dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Son

taux annuel est de 50 % jusqu’à une dépense éligible de 20 000 € HT et de 20 % supplémentaires jusqu’à 50 000

€ HT.

En contrepartie, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur REYNAUD, adjoint aux bâtiments communaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du SDED une aide technique et financière pour le changement de la chaudière du bâtiment des Sérénides;

- DE CEDER au SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux réalisés.

Mme Milhan souhaite savoir pourquoi cette délibération est prise en Conseil municipal alors que le bâtiment des Sérénides appartient au CCAS de Beaumont-lès-Valence.

Monsieur le Maire indique que le SDED a été informé de cette particularité et a tout de même demandé la prise

de cette délibération car c’est la Commune qui adhère au dispositif de soutien du SDED ; les services vont à

nouveau se rapprocher du SDED pour dernière confirmation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE :

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

Monsieur le Maire à signer ladite convention de prestation qui précise notamment : la liste des voiries

concernées, la typologie des interventions, le fonctionnement du service, les modalités financières, le suivi et

l’évaluation de la convention, la durée et les conditions de réalisation et de modification.

0612022020 – Cimetière – reprise de concessions

Madame ROUSSON VERON rappelle que par délibération n° 0407152015 du 15 juillet 2015, le Conseil

municipal a autorisé le lancement de la procédure de reprises de concessions en état d’abandon – Reprise puis

réattribution des concessions abandonnées.

Madame ROUSSON VERON rappelle que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient à l’état d’abandon,

les monuments ainsi délaissés nuisaient à l’aspect général du cimetière et présentaient des risques pour les

usagers et pour les concessions voisines.

Les articles L2223-4, R2223-13 à R2223-21, du Code général des collectivités territoriales prévoient une

procédure de reprise des concessions délaissées.

Le texte prévoit que les concessions visées par cette reprise doivent avoir au moins trente années d’existence

et qu’elles n’ont enregistrées aucune inhumation au cours des dix dernières années. Elles doivent avoir fait

l’objet de deux constats d’abandon, et ce à trois années intervalles. A l’issue de la procédure d’abandon, les

emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.

Une liste de concessions en état d’abandon a été établie et approuvée en 2015, affichée à la porte du cimetière

et en mairie.

Des courriers ont été envoyés en LR+AR aux héritiers le 20 octobre 2015, invitant à assister au constat

d’abandon le 24 novembre 2015.

Le 18 février 2020, il a été constaté que dans l’expiration du délai réglementaire de cinq ans, certaines tombes

étaient toujours dans le même état d’abandon. Par contre, d’autres avaient retrouvé un aspect correct

d’entretien et ne figurent plus sur la liste établie en 2015.

Au vu des procès-verbaux d’état d’abandon des 27 février 2020 et 2 mars 2020, et de la copie certifiée

conforme à l’original le 3 février 2020 par l’APJA de la commune de Beaumont-lès-Valence, une nouvelle liste

a été faite et un affichage réglementaire à la porte du Cimetière et en Mairie clôturant ainsi la procédure de

reprise.

Afin de finaliser ce dossier, le Conseil municipal DECIDE :

- De valider la liste établie des concessions en instance de reprise ;

- De procéder à la publication et la notification de l’arrêté prononçant la reprise des concessions ; - De faire appel aux prestataires funéraires pour procéder aux travaux d’exhumation et de réinhumation des restes dans un emplacement du même cimetière affecté à perpétuité par un arrêté municipal et aménagé en ossuaire ;

- De consigner les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

0712022020 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2019

Considérant que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année

au Maire de chaque commune membre les rapports retraçant l’activité de l’établissement. Ces rapports font

l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les

délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont

entendus.

A été présenté en séance :

- Le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

Le Conseil municipal prend acte.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que les illuminations de Noel sont installées, un grand merci aux élus et agents

communaux en charge de ce dossier.

La revue municipale ainsi que le guide agenda sont distribués par les élus en ce moment.

Mr Prelon souhaite informer les membres du Conseil municipal du jugement rendu par le Tribunal

correctionnel de Valence le 29 octobre dernier dans le cadre de l’affaire « Panneaux photovoltaïques – Maison

des Associations » :

Madame Gwenaelle MESLIF a été déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés mais compte tenu de

sa faible participation aux faits, elle a été dispensée de peine.

Monsieur POMAREL a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Il a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d’amende et une privation

de son droit d’éligibilité pendant 5 ans.

Monsieur Pierre-Olivier TESSA a été, également, reconnu coupable des faits qui étaient reprochés.

Il a été condamné à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, avec dispense d’inscription de cette

peine au casier judiciaire B2.

Madame Annie VELLAINE épouse LE BERRE a enfin été reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés

et elle a été condamnée exactement aux mêmes peines que Monsieur POMAREL, avec la circonstance qu’en

étant fonctionnaire, elle bénéficie d’une dispense d’inscription de cette peine au casier judiciaire.

Les prévenus ont été condamnés à verser 100 euros de dommages et intérêts et 500 euros au titre des frais

d’avocats.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le dossier Orange/SCI des trois bûches est

toujours en cours ; Orange doit à priori déplacer l’antenne de téléphonie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30

Le prochain Conseil municipal se tiendra le mercredi 27 janvier 2021