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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20240620-2024 _084-DE
A 7 COMMUNAUTE DE COMMUNES
NCA de communes ORGES
draga, Si 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 20 juin 2024
- enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 33
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt quatre, le vingt juin à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le treize juin s'est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier,
CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD
Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à
D. ARCHAMBAULT) - GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) - BOF
Monique (procuration à J. BEAU) —- CHABANIS Alexandre (procuration à P.
GUERIN) — RIEU Roland (procuration à JP. CROIZIER) - LANDRAUD
Maryline (procuration à JF. COAT) - SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration
à F. GONNET TABARDEL) - SAPHORES Pierre (procuration à F. LEBRETON)
Absents non excusés : ORENES LERMA José - PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2024-084
Votes :
- Pour :33
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Habitat /
financière 2024 relative au financement du Service Public de la Rénovation
Energétique de l’Habitat (SPRH)
Energie — Approbation de la convention de participation
Vu
e La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et plus particulièrement son titre Il : « mieux rénover les bâtiments
pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois »
e L'article L232-2 du code de l'énergie relatif au portage du Service Public de la
Rénovation Énergétique de l'Habitat (SPRH) et au rôle des plateformes territoriales
de la rénovation énergétique,
26.06.2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20240620-2024 084-DE
L'article R 321-2 du Code de la Construction et de l’Habitation précisant notamment,
dans ce cadre, le champ d'intervention l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
Le programme national « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique
» (SARE), dispositif de financement mobilisant des certificats d'économies d'énergie
(CEE) pour financer le conseil et l’accompagnement des particuliers et du petit
tertiaire privé,
La délibération du 18 octobre 2023 du Conseil d'Administration de l’ANAH
approuvant le projet de convention cadre pour le déploiement du SPRH 2024 sur le
département de l'Ardèche et son projet de convention d’attribution de subvention
au Conseil Départemental, avec autorisation de reversement aux opérateurs engagés
dans la mise en œuvre du SPRH,
L'avis de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat du 28 novembre 2023, en
application de l’article R321-10 du Code de la Construction et de l’Habitation,
La délibération n° 4.16.1 du 14 juin 2024 de la Commission permanente du Conseil
départemental de l'Ardèche approuvant le modèle de convention de participation
financière,
La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local
de l'Habitat (PLH) et notamment les actions 9 et 11 de son programme d'actions :
Action 9: Impulser le développement d’éco-constructions et conseiller les
particuliers en matière d'habitat durable,
Action 11: Mener une réflexion sur la mise en place d’un dispositif
d'amélioration de l'habitat privé dégradé,
La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du
PLH pour une durée de 3 ans,
La délibération n°2021-091 du 1°' juillet 2021 relative à la mise en œuvre du Service
Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH),
Les statuts de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ardèche (ALEC 07).
Considérant
L'initiative du Département de l'Ardèche de coordonner la candidature
départementale au SPRH pour un déploiement sur l’ensemble du territoire
Ardéchois,
L'intérêt de poursuivre le service public de la performance énergétique de l'habitat,
mis en œuvre depuis le 1° janvier 2021 sur le territoire de la CC DRAGA, pour l’année
2024, au travers du SPRH dont l'animation est confiée à l’ALEC 07,
Le projet de convention de participation financière entre la CC DRAGA, le
Département de l'Ardèche et l'ALEC 07, annexé à la présente délibération, et
précisant les modalités organisationnelles, techniques et financières de mise en
œuvre du SPRH sur l’année 2024,
Que ce projet de convention intègre une participation financière des EPCI à hauteur de:
© 0,20 € / habitant / an pour la mise en œuvre de l'axe 1 «stimuler puis
conseiller la demande »
o 0,51€ / habitant / an pour le déploiement des axes 2 à 5:
=“ Axe 2 « Accompagner les ménages »
2 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le SO
ID : 007-240700864-20240620-2024 084-DE
" Axe 3 « Accompagner le petit tertiaire privé »
= Axe 4 « Mobiliser et animer l’ensemble des acteurs de l'offre »
“ Axe 5 « S’impliquer dans l'animation régionale »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la participation financière de la CC DRAGA au SPRH pour l’année 2024, à
hauteur de 0,20 € / habitant / an pour l’axe 1 et de 0,51 € / habitant / an pour le
déploiement des axes 2 à 5.
> Valide le projet de convention de participation financière 2024 entre la CC DRAGA, le
Département de l’Ardèche et l’ALEC 07, tel qu’annexé à la présente délibération.
> Autorise Mme la Présidente à signer le projet de convention annexé à la présente
délibération ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL