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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20240620-2024_081-DE
A ? COMMUNAUTE DE COMMUNES 7
| communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga _" vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 O5
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 20 juin 2024
Nombre de conseillers : | L’an deux mille vingt quatre, le vingt juin à dix-sept heures trente le conseil
- en exercice : 35 communautaire, dûment convoqué le treize juin s’est réuni en séance - présents : 25 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal =. VON Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT |Jacky, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, est élu secrétaire de CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD
séance Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à
D. ARCHAMBAULT) - GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) - BOF
Monique (procuration à J. BEAU) — CHABANIS Alexandre (procuration à P.
GUERIN) — RIEU Roland (procuration à JP. CROIZIER) - LANDRAUD
Maryline (procuration à JF. COAT) - SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration
à F. GONNET TABARDEL) - SAPHORES Pierre (procuration à F. LEBRETON)
Absents non excusés : ORENES LERMA José - PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2024-081 - Pour: 33
- Contre:0
- Abstentions : O
Objet : Habitat — Approbation du bilan final du Programme Local de l'Habitat
Vu
e Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.302-3 et
302-9 précisant l'obligation de la Communauté de Communes d'établir un bilan
triennal détaillé, notamment afin de rendre compte du respect des objectifs en
matière de mixité sociale,
e La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de
l'Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
pour la période 2012-2017,
26.06.2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le SO
ID : 007-240700864-20240620-2024 081-DE
e La délibération n°2018-028 du 1° mars 2018 approuvant la prorogation du
Programme Local de l'Habitat 2012-2017 pour une période de 3 ans,
e La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 approuvant la seconde prorogation du
Programme Local de l'Habitat 2012-2017 pour une nouvelle période de 3 ans,
e L'avis favorable de la commission Urbanisme, Habitat et Patrimoine réunie en date
du 4 juin 2024,
Madame MATTEI, Vice-Présidente déléguée à l'Urbanisme, à l'Habitat et au Patrimoine,
présente le bilan final du Programme Local de l'Habitat 2012-2017, prorogé jusqu’en 2024,
annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le bilan final du PLH, en respect des applications des articles L302-3 et 302-
9 du code de la Construction et de l’Habitation,
> Précise que ce bilan sera transmis au Comité Régional de l'Habitat et de
l’'Hébergement et sera rendu public par le représentant de l'Etat dans le
département,
> Autorise Mme la Présidente à effectuer toutes démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel ARCHABSBAULT Pour extrait certifié conforme
/ La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL