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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
ID : 007-240700864-20240620-2024_082-DE
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
V AR f COMMUNAUTE DE COMN communauté de communes
DU RHÔNE AUX GORGES DE
raga is 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 20 juin 2024
Nombre de conseillers : | L’an deux mille vingt quatre, le vingt juin à dix-sept heures trente le conseil
- _enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le treize juin s’est réuni en séance
- présents : 25 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal ENG Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, est élu secrétaire de CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD
séance Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à
D. ARCHAMBAULT) - GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) - BOF
Monique (procuration à J. BEAU) - CHABANIS Alexandre (procuration à P.
GUERIN) — RIEU Roland (procuration à JP. CROIZIER) - LANDRAUD
Maryline (procuration à JF. COAT) - SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration
à F. GONNET TABARDEL) - SAPHORES Pierre (procuration à F. LEBRETON)
Absents non excusés : ORENES LERMA José - PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2024-082 - Pour :33
- Contre:0
- Abstentions: 0
Objet: Habitat — Approbation de la convention relative à l’Auto-
Réhabilitation Accompagnée (ARA)
Vu
e La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de
l'Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
pour la période 2012-2017,
e La délibération n°2018-028 du 1° mars 2018 relative à la prorogation du PLH,
e La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 relative à la 2è prorogation du PLH,
e La délibération n°2022-075 du 30 juin 2022 relative à l’approbation des conventions
d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
1
26.06.2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le SG
ID : 007-240700864-20240620-2024 082-DE
Considérant
e Que le déploiement du dispositif d’auto-réhabilitation accompagnée sur le territoire
intercommunal vise à renforcer la palette d'outils mise en œuvre en faveur de
l'amélioration de l’habitat auprès des propriétaires occupants les plus modestes et
s'inscrit ainsi pleinement dans les actions 11 et 14 du PLH en vigueur,
e Qu'il est proposé de déployer cette action auprès des Compagnons Bâtisseurs à
compter de 2024,
e Le projet de convention annuelle, renouvelable tacitement 2 fois, définissant les
modalités de mise en œuvre de ce dispositif par les Compagnons Bâtisseurs, à savoir
notamment :
o Réalisation par l'association d'environ 7 diagnostics initiaux, conduisant à un
objectif de 4 accompagnements au chantier d’auto-réhabilitation
accompagnée dans le logement de propriétaires occupants modestes ou très
modestes (selon les critères de l’Anah) et volontaires,
© Animation locale du territoire assurée par l'association, qui pourra se
matérialiser par une présence sur des temps forts évènementiels, des visites
de chantier rénovés ou des tournées d’information de proximité,
e Que ce projet de convention est assorti d’un engagement financier de la part de la CC
DRAGA à hauteur de 5000 £ / an,
e L'avis favorable de la commission urbanisme, habitat et patrimoine réunie en date du
30 novembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la convention relative à l’auto-réhabilitation accompagnée entre la CC
DRAGA et les Compagnons Bâtisseurs.
> Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024.
> Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif
à cette affaire.
. , Fait les jours, mois et an susdits,
Le Secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme
M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL