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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 25/06/2024 S [ 5
ID : 007-240700864-20240620-2024 _087-DE
VV A #7 COMMUNAUTE DE COMMUNES
d communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE raga ds + 2 Avenue du Maréchal LECLERC JT Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 20 juin 2024
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt quatre, le vingt juin à dix-sept heures trente le conseil
- _enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le treize juin s’est réuni en séance
- présents : 25 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal D VOSSS Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT |Jacky, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, est élu secrétaire de CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD séance Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à
D. ARCHAMBAULT) - GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) - BOF
Monique (procuration à J. BEAU) —- CHABANIS Alexandre (procuration à P.
GUERIN) — RIEU Roland (procuration à JP. CROIZIER) - LANDRAUD
Maryline (procuration à JF. COAT) - SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration
à F. GONNET TABARDEL) - SAPHORES Pierre (procuration à F. LEBRETON)
Absents non excusés : ORENES LERMA José - PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2024-087 - _Pour:33
- _ Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Assainissement collectif — Rapport annuel du délégataire 2023
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de là commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public,
e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
26.06.2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 CS L ñ
Publié le
ID : 007-240700864-20240620-2024 087-DE
Considérant
e Que le délégataire du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la
Communauté de communes est la société SAUR,
e Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA
en date du 1° juin 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 du délégataire pour le service
public de l'assainissement collectif,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
M. Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL