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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 04 016 finances vote du taux de fongibilite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 04 016 finances vote du taux de fongibilite)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024 S LG
ID : 007-200039808-20240409-2024_04_016-DE
Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 09 Avril 2024
Convocation du 02 avril 2024
N° 2024_04_016
Objet : Finances — Vote du taux de fongibilité des crédits 2024
Le 09 avril 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à VALLON PONT D’ARC salle du Conseil communautaire sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE. Absents : Françoise PLANTEVIN
Pouvoirs Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Jacques MARRON à
Monique MULARONI, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE, René UGHETTO à Richard ALZAS
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI,
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33
Nombre de pouvoirs: S - nombre de suffrages exprimés: 38
Vote contre: pour: 38 abstention :
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux finances rappelle que pour plus de souplesse budgétaire, le référentiel M 57 donne la possibilité au Conseil d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (fonctionnement ou investissement) :
. À l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
. Dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée
Cette disposition permet notamment de modifier, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits
afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Le Conseil communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
Approuve un taux de fongibilité de 7.5 % pour le budget principal et le budget annexe ZA Les Estrades.
Le Président La secrétaire de séance
Luc PICHON Se Monique MULAR