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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 47 DEL2023YD070447 Int.20 VV Acq MESPLEDE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 47 DEL2023YD070447 Int.20 VV Acq MESPLEDE)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
ÔTE
Affiché/Publié
le
11/04/2023
QU
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU Cd
ID : 640-244000857-20230406-DEL2023YD070447-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
six
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
tn
NATURE,
dûment
convoqué
le xx
mars
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
ST
JULIEN
EN
BORN,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2023YD070447
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC
CAULE-
Th.GALLEA-M.VERNIER-.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
J.MORA-D.DUPRAT-M.LAGORCE-V.MORA-G.NAPIAS-A.GOMEZ
excusés
POUVOIRS
:V.MORA
à
Th.GALLEA-M.LAGORCE
à
V.MORESMAU-D.DUPRAT
à
M.RAFFIN-A.GOMEZ
à
G.DUCOUT-J.MORA
à
M.DUVIGNAC-G.NAPIAS
à
J.WATIER
M.
est
élu(e)
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
:29
Présents:
23
Pouvoirs
:6
OBJET:
Schéma
directeur
cyclable
-
itinéraire
20
(desserte
communale
de
LEON)
- Acquisition
foncière
auprès
de
Mme
Mathilde
MESPLEDE
Considérant
le
schéma
directeur
cyclable
de
Côte
Landes
Nature
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
4 juillet
2022
;
Considérant
Le
tracé
de
la
voie
verte
identifiée
en
itinéraire
20
dudit
schéma
assurant
la
desserte
communale
de
LEON
le
long
du
chemin
rural
de
« Poutiche
»,
sur
une
parcelle
de
terrain
appartenant
à
Mme
Mathilde
MESPLEDE
sur
une
superficie
d'environ
2729m2,
cadastrée
section
K
n°
78%.
VU
le
protocole
d'accord
signé
entre
Mme
Mathilde
MESPLEDE
et
M.
le
Président
de
la
CC
COTE
LANDES
NATURE,
tel
qu'il
est
joint
en
annexe,
en
date
du
29
février
2022
fixant
les
modalités
de
cession
de
cette
parcelle,
en
particulier
le
prix
de
0,18
€
Le
m?
soit
491,22
€;
Sur
proposition
de
M.
le
Président
;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire
unanime
:
Artl:
donne
un
avis
favorable
sur
l'acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE
de
la
parcelle
cadastrée
section
K
n°789p,
d'une
contenance
d'environ
2729
m2,
appartenant
à
Mme
Mathilde
MESPLEDE,
moyennant
un
montant
de
0,18€
le
m2
soit
49122
€,
les
taxes,
en
particulier
La
TVA
si
assujettissement,
viendront
en
sus
de
ce
montant
principal.
Art2;
précise
que
les
frais
accessoires
à
la
vente
(frais
de
notaire,
frais
de
géomètre,
frais
d'enregistrement...)
viendront
en
sus
du
prix
indiqué
et
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Art3:
Cette
acquisition
sera
formalisée
par
un
acte
notarié,
dressé
par
la
SCP
PETGES,
notaires
associés
à
CASTETS,
le
vendeur
pouvant
se
faire
assister
du
notaire
de
son
choix.
M.
Le
Président
ou
M.
le 1° vice-président
sont
autorisés
à
signer
l'acte
authentique
qui
sera
dressé
en
l'office
notarial
PETGES,
notaires
à
CASTETS,
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
la
présente
décision.
Monsieur
Le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès de pouvoir
devant
Le Tribunal Administratif
de PAU
dons
un déloi de deux
mois
à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatur:
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