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Arrêté - PC 0113972600006 Arrete favorable publie le 19 05 2026
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - PC 0113972600006 Arrete favorable publie le 19 05 2026)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Aménagement du territoire,
Page
1
sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
VALANT
de TREBES
DEMOLITION DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
29/04/2026
N°
PC
011
397
26
00006
Demande
affichée
en
mairie
le
: 30/04/2026
Par
: | Monsieur
DEVERA
Thierry
Demeurant
à
: | 4 Rue
des
Antices
Maison 11800
TREBES
Sur
un
terrain
sis
à
: | 4
Rue
des
Antices
11800
TREBES
397
BC
256
Nature
des | Création
d'un
garage
avec
démolition
de
2 chalets
Travaux
:
Le
Maire
de
TREBES
VU
la
demande
de
permis
de
construire
valant
démolition
présentée
le
29/04/2026
par
Monsieur
DEVERA
Thierry, VU
l’objet
de
la demande :
e
pour
la création
d'un
garage
avec
démolition
de
2
chalets,
e
sur
un
terrain
situé
4 Rue
des
Antices,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
approuvé
le 25/08/2008,
modifié
les
29/11/2011,
11/12/2014,
20/12/2018,
23/05/2019,
le
16/06/2021
et le 20/06/2023,
zone
UC,
VU
le Plan
de Prévention
des
Risques
d’Inondation
(P.P.R.I)
sur
la commune
de
Trèbes,
approuvé
par
anticipation
le
04/07/2024
et modifié
le 28/04/2025,
zone
Ri-ruis,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
UC11
du
règlement
écrit
du
P.L.U
de Trèbes,
les
toitures
en pente
doivent
être couvertes
de tuiles canal
de teinte claire,
les tuiles flammées,
mécaniques,
ainsi que
les imitations
de matériaux
sont
interdites
à l’exception
des
tuiles mécaniques
dont
le galbe
imiterait
fidèlement
celui
de la
tuile
canal
à couvert
(ex
: double
canal
à emboîtement),
Considérant
qu’en
l’espèce,
le
garage
projeté
présente
2
pans
de
pente
dont
les
tuiles
de
la
couverture
sont
des
tuiles
mécaniques
d’aspect
tuile
canal
de
teinte
vieillie
(cf notice
explicative),
Considérant
dans
un
premier
temps
que
les tuiles projetées
ne
sont pas
de teinte
claire,
Considérant
dans
un
second
temps
que
les
tuiles
mécaniques
sont
interdites
sauf
à justifier
que
celles-ci
présenteraient
un
galbe
qui
imiterait
fidèlement
celui
de
la
tuile
canal
à
couvert
(ex
: double
canal
à
emboîtement),
PC
011
397
26
00006
N°Arrété
: Page
2
sur
3
Considérant
l’article
I].4
relatif à
la
zone
Ri-ruis
du
règlement
écrit
du
P.P.R.I
susvisé
qui
dispose
que
les
locaux
annexes
ou techniques
ou ceux non
constitutifs
de surface
de plancher
de la construction
sont autorisés
sous
réserve
que
leur
niveau
de
plancher
devra
être
situé
au
moins
+0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel,
Considérant
que
le projet
est directement
implanté
en zone
Ri-Ruis
du P.P.R.I
approuvé
sur la commune
de
Trèbes, Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d’un
garage,
Considérant
que
la
dalle
finie
(niveau
de
plancher)
du
garage
se
situe
à seulement
+0.02m
au-dessus
du
terrain
naturel,
comme
en
atteste
le plan
en
coupe
et la notice
descriptive
du
projet
fournis,
ARRETE
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
valant
Démolition
est
ACCORDE
sous
réserve
du
strict
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
2
et
suivants.
Article
2
: Conformément
aux
articles
L424-9
et
R452-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
présents
travaux
ne
pourront
être
entrepris
que
quinze
jours
après
la
notification,
au
demandeur,
du
présent
arrêté
et sa transmission
au contrôle
de
légalité.
Article
3
: La
couverture
de
la
toiture
doit
être
composée
de
tuiles
canal
de
teinte
claire,
les
tuiles
flammées,
mécaniques,
ainsi
que
les
imitations
de
matériaux
sont
interdites
à l’exception
des
tuiles
mécaniques
dont
le
galbe
imiterait
fidèlement
celui
de
la
tuile
canal
à
couvert
(ex
:
double
canal
à emboîtement).
Article
4
: Le
garage
devra
présenter
un
niveau
de
plancher
situé
au
moins
+0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel.
TREBES,
le
MAI
2026
Le
Maire,
Eric MENASSI
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
PC
011
397
26
00006
N°Arrété
: Page
3
sur
3
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa date
de
notification
(recours),
- soit par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le (ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze jours
après
le
dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
et
de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention :
la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à l’article R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est caduque
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l’autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A 424-19
du
Code
de l’urbanisme,
Vous
trouverez
le modèle
de panneau
en ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr /
affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de vérifier
la conformité
du projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle n’a pas
pour
objet de vérifier le respect
des
autres
réglementations,
ni des
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire valoir
ses
droits
devant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
PC
011
397
26
00006
N°Arrêté
: