Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - pc 0113972500005 arrete favorable 26 05 2025 publi
Arrêté - PC 0113972600006 Arrete favorable publie le 19 05
Arrêté - PC 0113972500007 Arrete favorable publie le 24 06
Arrêté - DP 0113972500033 Arrete favorable 21 05 2025 publi
Arrêté - PC 0113972600001 Arrete favorable publie le 18 02
Arrêté - PC 0113972200015M01 Arrete favorable publie le 24
Arrêté - PC 01139724D0009M01 Arrete favorable 12 02 2025 pu
Arrêté - PC 0113972500012 Arrete favorable publie le 20 01
Arrêté - PC 011 397 25 00002 Arrete favorable publie le 02
Arrêté - PC 0113972500011 Arrete favorable 08 12 2025 publi
Arrêté - PC 0113972500003 Arrete favorable 09 05 2025 publie le 09 05 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - PC 0113972500003 Arrete favorable 09 05 2025 publie le 09 05 2025)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Page
1
sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
TREBES
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
17/03/2025
N°
PC
011
397
25
00003
Demande
affichée
en
mairie
le
: 18/03/2025
Par
:|
C.C.A.S
de
TREBES
Demeurant
à
: | Route
Minervoise
11800
TREBES
Sur
un
terrain
sis
à
: | 26
boulevard
du
Minervois
11800
TREBES
397
BH
383
Nature
des | Rénovation
d'un
logement
existant
sinistré
par
un
Travaux
: | incendie
Le
Maire
de
TREBES
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
17/03/2025
par
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(C.C.A.S.)
de
TREBES,
VU
l’objet de
la demande :
e
pour
la rénovation
d'un
logement
existant
sinistré
par
un
incendie
;
°
sur
un
terrain
situé
26
boulevard
du
Minervois :
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
25/08/2008,
modifié
les
29/11/2011,
11/12/2014,
20/12/2018,
23/05/2019,
le
16/06/2021
et
le 20/06/2023,
zone
UC,
VU
le Plan de Prévention
des Risques
Inondations
(P.P.R.I.)
de la Commune
de Trèbes
approuvé
par anticipation
par
arrêté préfectoral
le 04/07/2024
et modifié
par
arrêté préfectoral
le 28/04/2025,
zones
Ri
1, Ri
2 et Ri-ruiss,
Considérant
que
la parcelle
BH
383
est
impactée
par
les
zones
Ri
1,
Ri
2
et
Ri-ruiss
du
P.P.R.I.
en
vigueur,
et
que
l’immeuble
concerné
par
le projet
se
situe
quant
à lui en
zone
Ri-Ruiss,
Considérant
l’article
II du règlement
de
la zone
Ri-ruiss
du
P.P.R.I.
susvisé
qui
dispose
que
la reconstruction
de
bâtiments
sinistrés
dans
les
cinq
ans
suivant
un
sinistre
autre
qu'une
inondation
(incendie,
...) dûment
constaté
ou déclaré
en mairie
et sous
réserve
de diminuer
leur vulnérabilité*
(surface
de plancher
de la construction
située
à +0,20
mètre
au-dessus
de
la cote
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment)
est autorisée
et que
la
reconstruction
n’est pas
admise
si le sinistre
est la conséquence
d’une
inondation,
Considérant
que
la rénovation
projetée
conceme
un logement
sinistré par un incendie
ayant
eu lieu le 10/08/2023
et
ayant
fait
l’objet
d’une
déclaration
à l’assurance
le
17/08/2023
(récépissé
joint
au
dossier),
Considérant
par
ailleurs
que
la rénovation
projetée
prévoit
un plancher
situé
à +0.20
mètre
par rapport
au terrain
naturel, Considérant
l’article
UC11
du
règlement
du
P.L.U.
qui
dispose
que
les
toitures
en pente
doivent
être
couvertes
de
tuiles
canal
de
teinte
claire,
NPC
011397
25
Q000S Page
2
sur
2
Considérant
que
le projet
prévoit
l’installation
de
tuiles
canal
sans
préciser
leur
teinte,
ARRETE
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
de
la prescription
énoncée
à l’article 2.
Article
2
: Les
tuiles
canal
seront
de
teinte
claire.
TREBES,
le
— 9
MAI
2025
Le
Maire,
Eric
MENASSI
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être prorogée
deux
fois
par périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a pas
pour
objet de
vérifier que
le projet respecte
les autres
réglementations
et les règles
de droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\EPC
11
397
25
UU00S