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Arrêté - pc 0113972500005 arrete favorable 26 05 2025 publie le 28 05 2025pdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trèbes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Page
1
sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
TREBES
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 12/04/2025
N°
PC
011
397
25
00005
Demande
affichée
en
mairie
le
: 14/04/2025
Par
:|
BAYER
SEED
SAS
Demeurant
à
: | 30
Rue
du
Caïrat
Haut
11800
TREBES
Sur
un
terrain
sis
à
: | 30
Rue
du
Caïrat
Haut
11800
TREBES
397
AR
144,
397
AR
180,
397
AR
214,
397
AR
80,
397
AR
81,
397
AR
91, 397
AR
92,
397
AR
93,
397
AR
94,
397
AR
95, 397
AS
1, 397
AS
10, 397
AS
109,
397
AS
19, 397
AS
2, 397
AS
21,
397
AS
22,
397
AS
23,
397
AS
3, 397
AS
4, 397
AS
5, 397
AS
9
Nature
des | Réaménagement
du
"Bâtiment
Rafles",
modification
Travaux : |
de
façade
en
vue
de
la fermeture
du
bâtiment
Le
Maire
de TREBES
VU
la demande
de permis
de
construire
présentée
le
12/04/2025
par
BAYER
SEED
SAS,
VU
l’objet
de
la
demande
e
pour
Réaménagement
du
"Bâtiment
Rafles",
modification
de
façade
en
vue
de
la fermeture
du
bâtiment
;
°
sur un
terrain situé
30
Rue
du
Caïrat
Haut
e
pour
une
surface
de plancher
créée
de
981
m’;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
l'Environnement
notamment
l'article
L181-30,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
25/08/2008,
modifié
les
29/11/2011,
11/12/2014,
20/12/2018,
23/05/2019,
le
16/06/2021
et le 20/06/2023,
zone
UE,
VU
l’autorisation
au
titre des
ICPE
délivrée
par
arrêté n°2014343-0012
du
11/12/2014,
complété
par
arrêté
n°
DREAL-UD11-2018-15
du
19/02/2018,
VU
le justificatif de
dépôt
du porter
à connaissance
du dossier
ICPE
en
date
du
04/04/2025,
en
application
de
l’article
R181+46
du
Code
de
l'Environnement,
Considérant
l'article L425-4
du
Code
de
l’Urbanisme
qui règlemente
la date
de mise
en œuvre
des
autorisations
de
construire
pour
les
projets
soumis
à autorisation
environnementale
en
application
du
chapitre
unique
du
titre
VIII
du
livre
I*
duCcode
de
l'Environnement
ou
à déclaration,
en
application
de
la section
1 du
chapitre
IV
du
titre
Ier
du
livre
II du
même
code,
N°PC
011
397
25
00005 Page
2
sur
3
Considérant
que
le projet
est soumis
à autorisation
environnementale
en
application
du
chapitre
unique
du
titre
VII
du
livre
If du
Code
de
l'Environnement
au titre de
la rubrique
2160-2a,
Considérant
que
le projet
est
soumis
à déclaration,
en
application
de
la section
1 du
chapitre
IV
du
titre
Ier
du
livre
II du
code
de
l'Environnement
au
titre
des
rubriques
1185-2a,
2925-1,
4120-2b
et 4510-2,
Considérant
que
l'article
L425-10
du
code
de
l'Urbanisme
règlemente
les
projets
sur
une
installation
classée
soumise
à
enregistrement
en
application
de
l'article
L.
512-7
du
Code
de
l'Environnement,
Considérant
que
le
projet
porte
sur
une
opération
d'Installation
Classée
soumise
à
enregistrement
au
titre
du
Code
de l’Environnement
et règlementée
par l'article L425-10
du code
de l'urbanisme,
au titre des rubrique
2260-
1a, 2260-2a
et
1510-2b,
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
des
conditions
énoncées
à l’article
2,
Article
2
: Conformément
aux
articles
L425-10
et L425-14
du
Code
de
l’Urbanisme,
le projet
ne
pourra
être
mis
en
œuvre
avant
la
délivrance
de
l’autorisation
environnementale,
relative
aux
procédures
ICPE
auxquelles
sont
soumises
le projet,
en application
du
Code
de
l’Environnement.
TREBES,
le
26
MAI
2075
Le
Maire,
Eric
MENASSI
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de l'Etat dans
les conditions prévues
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être prorogée
deux
fois par périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
N°PC
011
397
25
00005 Page
3
sur
3
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par un
tiers.
Pens
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de vérifier que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
NPC
011
397
25
00005 mme names à