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Déliberation - 14 2026 Acquisition bien immobilier rue Treille
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2026 Acquisition bien immobilier rue Treille)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
EXTRAIT Reçu en préfecture le 10/03/2026 LG
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIG Publié le
Délibération n° 14-2026 ID : 001-210100780-20260305-DE 014 2026-DE
Nombres de conseillers : 18 L'an deux mille vingt-six,
En exercice : 18 Le 5 mars
Présents : 11 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, Votants : 14 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026
Présents : Aline HOFER FAVRE -— Michel PETER — Patricia ALTHERR -— Jean-Pierre SZWED — Brigitte
FLEURY - Corentin RINALDI — Yoann FURNON - Françoise SUDAN — Sandrine SHAW (arrivée à 19H47) Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA — Jocelyne BLAZER
Absents ayant donné procuration : Nolwenn SUDAN donne procuration à Françoise SUDAN - Xavier
MAIRE donne procuration à Michel PETER - Marie-Julie SENEZE donne procuration Raquel CAJARAVILLE
ORTIGUEIRA
Excusé : Martial MEDA
Absents : Cédric HERNALSTEENS -— Nicolas JAN — Cyrielle CHAMOT
Secrétaires de séance : Michel PETER et Françoise SUDAN
Objet : Acquisition d’un bien immobilier situé 45 rue de la Treille - Nouvelle délibération après avis
de France Domaine
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1311-10, aux termes duquel la commune sollicite l'avis de France Domaine préalablement à toute acquisition immobilière,
Vu les articles L.2241-1 et L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la gestion des
biens et aux opérations immobilières par la commune ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1 et
L.1211- 1;
Vu l'accord du propriétaire manifestant son intention de vendre son bien immobilier à la Commune ;
Vu la délibération n° 08-2026 du 19 janvier 2026 approuvant le principe de l'acquisition du bien immobilier situé 45 rue de la Treille, références cadastrales OB 539 et OB 538, appartenant à Monsieur Vincent MOTTIER, pour un montant de quatre cent mille Euros (400 000 euros), correspondant au prix proposé par le vendeur.
Considérant que la délibération n°08-2026 a été adoptée avant la réception de l'avis de France Domaine et ne comportait pas d'estimation de la valeur vénale du bien ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 20 février 2026 fixant la valeur vénale du bien à la somme de six cent trente-cinq mille euros (635 000 €), assortie d'une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur maximale d'acquisition à six cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cents euros (698 500 €) ;
Considérant que le propriétaire a révisé son prix de cession, initialement fixé à 400 000 €, pour le porter à
450 000 €, prix toujours inférieur à l'estimation du Domaine ;
Considérant l'intérêt communal attaché à l'acquisition de cette propriété bâtie : notamment :
° pour l'aménagement de deux logements à caractère social ou en vue de faciliter le recrutement, ° pour la création d’un espace commercial au rez-de-chaussée, ° pour la valorisation d’un bien mitoyen à l'auberge communale sur lequel la commune détient déjà
un droit d'usage partiel. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Considérant que, dans un souci de transparence et de bonne informatio Réçu'en préfecture le 10/08/2026 DOI.
connaissance du Conseil municipal et du propriétaire Monsieur Vincent N'éibieié de FM
Domaine ainsi que la révision du prix de cession. ID :001-210100780-20260805-DE_014_2026-DE
Description du bien immobilier
+ __Rez-de-chaussée : un local commercial, une pièce chaufferie et un local poubelles, + __ 1er étage : appartement comprenant une pièce et, en demi-niveau, une pièce, un appartement comprenant une entrée avec cellier, une pièce de vie ouverte (salon-cuisine), une salle de bains, un
WC, deux chambres, cellier sur le palier,
+ Au 2e étage : duplex comprenant une entrée, un salon, une cuisine, une salle de bains, WC, cellier, une chambre ; et à l'étage, accessible par un escalier : mezzanine, deux chambres, une salle d'eau,
un WC, avec accès aux combles.
Désignation cadastrale
Section |IN° Lieudit Surface
B 539 |45 RUE DE LA TREILLE 00 ha 01 a 35 ca
Une contenance de 64m? à prendre dans une parcelle cadastrée
Section |N° Lieudit Surface
B 538 |CHALLEX 00 ha 01 a 93 ca
Il est précisé que la parcelle cadastrée section OB n° 538 constitue un bien non délimité, pour une contenance de 64 m2.
Rémunération de l’agence immobilière
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le propriétaire avait confié un mandat à l'agence immobilière GILLES MENONI, (mandat n° 072 en date du 21 octobre 2025, non encore expiré à ce jour). Conformément aux termes de ce mandat, la commission de l'agence est supportée exclusivement par le vendeur et est comprise dans le prix fixé. Elle sera réglée le jour de la signature de l'acte authentique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide,
- De rapporter intégralement la délibération n°08-2026 du 19 janvier 2026 et de la remplacer par la présente,
- De prendre acte de l'avis de France Domaine en date du 20 février 2026, fixant la valeur vénale du bien à 635 000 €, avec une marge d'appréciation de 10 %, soit une valeur maximale de 698 500 €, et constate que le prix proposé par le vendeur, 450 000 €, reste inférieur à cette estimation, en parfaite transparence vis-à-vis du Conseil municipal et du propriétaire,
-_ D'approuver l'acquisition du bien immobilier situé 45 rue de la Treille, cadastré section OB 539 et OB 538 (pour partie), appartenant à Monsieur Vincent MOTTIER, au prix de quatre cent cinquante mille euros (450 000 euros), hors frais d'acte,
- D'autoriser Madame le Maire à signer le compromis de vente, l’acte authentique ainsi que tout
document nécessaire à la réalisation de cette acquisition,
- De préciser que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget,
- De prendre acte que la commission de l'agence immobilière est à la charge exclusive du vendeur.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 5 mars
Le Maire,
Aline HOFER FAVEL
Le maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération à compter de sa transmission en sous-
préfecture et affichée le RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Ain
Pôle d'évaluation domaniale 01
M1 boulevard Maréchal Leclerc
01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Courriel : ddfip01.pole-evaluation@dfgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nicolas ROY
Courriel : nicolas-1.roy@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.26.37.70.14
Réf DS : 28752099
Réf OSE : 2026-07078-03232
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L G
ID : 001-210100780-202603065-DE ‘014 2026-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 18/02/2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain
@-
COMMUNE DE CHALLEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
l'é ation du Domaine, élaborée avec |!
locales.gouv.fr
ll Fr est disponible À lectivites-
Nature du bien: Bâtiment mixte : local commercial en RDC et 2 appartements en étages
Adresse du bien: 59 rue de la Treille - 01630 CHALLEX
Valeurs : 635 000€, assorties d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L G
ID : 001-210100780-20260305-DE 014 2026-DE
1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme Christine LAMBERT.
Adresse courriel : dgs@challex.fr
2 - DATES
(de consultation : 15/01/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: J
| le cas échéant, de visite de l'immeuble : 05/02/2026 |
du dossier complet (date transmission de la DIA) : 11/02/2026 |
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition amiable.
3.2. Nature de la saisine
A titre réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Achat d'un bien immobilier situé dans la continuité d'un bien appartenant à la commune qui est déjà titulaire d'un droit d'usage sur une partie de l'espace.
Prix convenu entre les parties et inscrit sur la DIA reçue en mairie le 09/02/2026 : 400 000€.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation du bien - Environnement - Accessibilité - Voirie et réseau
CHALLEX est une commune rurale située dans le Sud du Pays de Gex, au Nord-Est du département de l'Ain, à 25 km de Valserhône et à 10 km de Genève. Surplombant le Rhône, la commune accueille une activité viticole sur 30 hectares. Elle comptait 1 628 habitants en 2022 (source : INSEE).
Les parcelles à évaluer se situent centre-bourg de la commune, le long de la rue de la Treille.
Tous réseaux généralement présents en bordure de voie dans la zone. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L O7
ID : 001-210100780-20260305-DE 014 2026-DE
4.2. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : | . 5 . | E Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit | Superficie Nature réelle | |
CHALLEX B 538 Challex 193 m? Sols
CHALLEX B 539 59 rue de la Treille 135 m°? Sols
TOTAL 328 m?
4.3. Descriptif
Il s'agit d'évaluer un bâti à usage commercial et d'habitation comprenant un rez-de-chaussée et 2 étages + combles (parcelle B 539) + une emprise de 64 m? à détacher de la parcelle de plus grande étendue (B 538) à usage de stationnement (2 places délimitées mais non rattachées au commerce OU aux appartements).
Construit en 1900 selon les applications du cadastre, il s'agit d'une ancienne ferme transformée.
Ce bien immobilier comprend :
- au rez-de-chaussée: un local commercial composé d'un espace de vente et d’un espace de fabrication / stockage. L'espace de vente a été rénové, vitrine sur l'extérieur, sols lino et murs en lambris PVC. La pièce de stockage est vaste et non rénovée mais saine, sols carrelés. Au fond, toilettes, douche, chauffe-eau et tableau électrique datant de 2020. Porte sur l'arrière qui donne accès au couloir desservant les appartements.
Il existe également un accès direct aux appartements par une porte donnant sur la rue de Treille, avec couloir, compteur électrique, et local technique avec compteur d'eau pour chaque appartement.
- au 1“ étage: une pièce sous mezzanine (avec le 2°) sans WC, ni douche, ni cuisine et utilisée comme local technique de stockage mais qui peut aisément être transformée en studio. Parquets bois. Sur le même palier: un appartement comprenant une entrée avec cellier, pièce ouverte comprenant un salon-cuisine en L avec poutre apparente, une salle de bains avec traces d'humidité et à rénover, un WC, 2 chambres en bon état + un cellier brut de béton pour stockage. Carrelage au sol.
— au 2° étage: un appartement en duplex comprenant: une entrée, un salon / cuisine avec charpente apparente, une salle de bains à rénover, un WC, un cellier, une chambre et à l'étage auquel on accède par un escalier : une mezzanine, 2 chambres, une salle d’eau, un autre WC avec accès aux combles. Sols parquet. Lambris frisette bois dans les chambres en haut. 3 grands radiateurs assez larges en bon état et récents. 4 fenêtres plus récentes avec magnifique vue sur le bassin genevois. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L C
ID : 001-210100780-20260305-DE 014 2026-DE
Murs en pierre épais. Chauffage électrique. Charpente en bon état, couverture refaite il y a 10 ans environ.
Conclusion :
. Plus-values : bonne situation géographique en centre-bourg, bâtiment imposant et rénové, avec le cachet de l'ancien (poutres et charpente apparentes), nombreux espaces de stockage et bonne distribution des espaces, bonne luminosité et belle vue sur le Genevois (notamment pour l'appartement du 2° étage). Rareté de ce type de bien sur le secteur.
Moins-values : vastes rafraîchissements nécessaires (notamment pour les 2 appartements et l'espace de stockage du RDC), destination de la pièce de stockage au 2° étage non optimisée (aménagement d’un studio possible). Absence de places de stationnement privatives et de balcons. Proximité avec la route.
La balance des éléments de plus et moins-values penchent clairement en faveur des éléments de plus-values. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L O7
ID : 001-210100780-20260305-DE 014 2026-DE 4.4. Surfaces retenues (issues des applications du cadastre)
Surface utile (SU) local commercial : 95 m2
SU local 1° étage : 20 m°?
Surface habitable (SHAB) appartement 1° étage : 65 m2?
SHAB appartement 2° étage : 104 m2
Soit une SU totale de 115 m2.
Soit une SHAB totale de 169 m2.
S - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
M. Vincent MOTTIER.
5.2. Conditions d'occupation
Biens estimés libres de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1. Règles actuelles
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L O7
ID : 001-210100780-20260305-DE 014 2026-DE
Le présent bien immobilier est situé en zone UCb (zone urbaine de centre bourg) du PLUiH approuvé le 27/02/2020 de Pays de Gex Agglomération. Révision n° 3 allégée par délibération du 22 octobre 2025.
. Secteur du patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural (Bâtiment remarquable).
. Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP patrimoine.
6.2. Date de référence et règles applicables
Sans objet dans le présent dossier.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La méthode dite par comparaison est celle utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L O7
ID : 001-210100780-20260305-DE 014 2026-DE
cessions de biens similaires où se rapprochant le plus possible du bien à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Malgré les recherches, il n'a pas été possible de déceler des cessions récentes de biens mixtes tel que celui à évaluer dans un rayon de 10 km, démontrant la rareté de ce type de bâti à la vente dans le secteur.
Ainsi, et en l'absence d'autre méthode adéquate, il est proposé de décomposer l'estimation en effectuant 2 études de marché différentes pour chaque type de bien :
- étude de marché des locaux commerciaux ;
- étude de marché des cessions d'appartements.
8.1.1. Étude de marché des locaux d'activités dans des bâtis anciens (centre-bourg) et dans un
L ien à évaluer r ri 2022-202 É ‘application D
« = »};
nc ne TA AG TES OT CYCLE el ne, Er Prix total PE Observations
. Un ensemble immobilier comprenant un local .
npogree | TF2 | COLLONGES MUSREND tamanozs| 1865 | 7 |15000 | 1546 me néce destockage Gronir et pes DÉUREN SU * l'arrière à usage d'entrepôt (14 m°).
ans | 10MF8SANO | COLLONGES | ÉTEND Htuoaozs 1829 | 37 | 55000 | 1486 PE
ur |'OSFS208 | COLLONGES | Ÿ7 PEND l22022024 1829 | 44 | 60000 | 1364 SRE local à usage
2 de 2 ges ce l'appartement dans | 4 en de £ c £ 3 km our du bien à évaluer rl, sriode 2022-2025 (d'après l'application FIP « Patrim —
Estimer un bien »): «
RÉ Ref. FIG Année PTE enregistrement Cadastrales SOLE JE mutation construct. SIT LE, MTHENEIE THAT) SUR)
01040 432 RUE SAINT Dans un immeuble ancien rénové, un appartement T3 au 78/1B/685//9 | CHALLEX 26/02/2024! 1839 75 290 000 3867 RDC avec 2 chambres et jardin privatif. Cave et place de 2024P04758 MAURKE À s parking extérieure.
Dans un immeuble ancien rénové, un appartement T3 au
OP | amm68s | cHaLLEx | T2RUE SANT |65,0592023| 1839 16 |330000 | 4342 |" étage, 2 chambres et balcon. Cave et 2 places de 2023P10523 MAURKE À ess parking extérieures.
Maison ancienne composée de 2 appartements (91 m° et
010401 288/D/741 181 RUE 122 m°} en RDC avec étage. 3 chambres dans chaque 2023P47727 | etsuiv. | PERON | pommarnn |17082023 1780 | 213 | 62000 29 En ementt combles. Abri extérieur et terrain attenant.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue » La commune de Challex ne disposant pas à proprement parler de centre-bourg avec des
commerces centralisés, les locaux d'activités divers sont quelques peu dispersés sur le territoire et assez récents. L'étude de marché a donc été élargie et c'est la commune proche de Collonges qui propose 3 cessions assez récentes et pour des biens aux caractéristiques similaires (bâtis anciens situés en centre-bourg, avec étages). Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le SC
ID : 001-210100780-20260305-DE 014 2026-DE
Les valeurs sont relativement homogènes, comprises entre 1 364€/m? et 1 546€/m? et avec une moyenne à 1 466€/m2.
Le TC n° 1 est intéressant, car il propose lui aussi une pièce de stockage au 1° étage et la surface la plus élevée et la plus proche. Mais la situation moins centrale de Challex par rapport à Collonges, qui se situe sur l'axe de la RD 884, nous oriente vers la conservation de la valeur moyenne légèrement plus faible (1 466€/m?).
Soit une valeur estimée pour les locaux d'activités (commercial et stockage) de :
115 m2 x 1 466€/m? = 168 590€
S'agissant de l'étude de marché des appartements, les cessions retenues sont également peu nombreuses, la majorité des cessions recensées concernant en effet des ventes d'appartements dans des bâtiments récents (depuis 2000). Les 3 ventes conservées se réfèrent à des appartements situés dans des ensembles anciens et rénovés à l'instar des biens à estimer.
Les valeurs vénales unitaires sont comprises entre 2 911€/m? et 4 342€/m2, avec une moyenne à 3 707€/m?.
Compte-tenu des éléments de plus et moins-values évoqués supra, il est proposé de retenir la valeur moyenne de l'étude soit 3 707€/m°2.
Soit une valeur estimée pour les locaux d'habitation de :
169 m? x 3 707€/m? = 626 483€.
Soit un total pour ce bien de : 168 590€ + 626 483€ = 795 073€
Cependant, la cession concerne la totalité de biens diverses (locaux d'activités et appartements). Dans un cas de pluralité de biens, il est usuellement appliqué un abattement de 20 % pour « cession en bloc » de l’ensemble des éléments cédés :
Soit une valeur finale estimée à : 795 073€ x 0,80 = 636 058,40€ arrondis à 635 000€.
N.B. : les 2 places de stationnements n'étant pas privatisées et rattachées à un des lots du bâtiment, elles ne sont pas évaluées distinctement et leurs valeurs sont comme usuellement pratiqué en ce cas, intégrées à la valeur du bâti.
lustifications de l’abattement :
- chronique du 11/06/2013 : auteur Anne DAYRAUT - site “le figaro.fr” : “acheter et gérer un immeuble entier” (décote de 10% à 20% retenue en fonction des surfaces acquises)
- https://www.impots.gouv.fr/portail/file/media/l métier/1 : évaluer un immeuble bâti - rubrique “bâti collectif”, sous-paragraphe “Evaluation d'immeubles collectifs considérés comme en bloc”: pratique d'un abattement pour vente “en bloc” et “immédiate” d'un immeuble sans pouvoir excéder 30%.
- revue de l'habitat français : mars 2015 : chronique de Maître DEMIRTAS, notaire : décote d'au
moins 15% pour prendre en compte l'hétérogénéité des lots composant l'ensemble immobilier,
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE = MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale des biens est arbitrée à 635 000€. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L O7
ID : 001-210100780-20260305-DE 014 2026-DE
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 698 500€.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à Un prix | ns nouvell nsultation Ô ‘évaluation domanial
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à là date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Par délégation du Directeur départemental des Finances publiques de l’AÏN
Aline LECHARTIER
À es "1
Responsable du pôle d'évaluation domaniale de L’AIN
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.