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Procès Verbal - Procès+verbal+du+03+février+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grès.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+03+février+)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Famille,
J 1!
Libellé de la délibération
Décision
03022026-
É
ol
03/02/2026
Renouvellement
de
la convention
territorial
globale
ÉPPIDENSE
Délibération
des
montants
sollicit
les
WC
du
cit
03022026-02 |
03/02/2026.
PAENTS SONAIS POUCES
Ÿ
approuvée
03022026-03
03/02/2026|Convention
adhesion
au
service
retraite
du
CDG31
approuvée
03022026-04
03/02/2026
BéNSération
de
l'évaluation
des
terrains
situé
chemin
approuvée
de
la
Nation
03022026-05
03/02/2026]|Approbation
du
compte
financier
unique
2025
approuvée
03022026-06
03/02/2026|Affectation
de
resultat
2025
approuvée
-
ee
foncti
TE
03022026-07
03/02/2026
Versement
des
indemnités
de
la
fonction
aux
adjoints
aphroüvée
au
Maire
D:
it
d
é
ti
03022026-08
03/02/2026
emande
de
droit
de préemption
concernant
la vente
abhrauvee
AGUERRE/TALPONE 1-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
03
février
2026
PROCES
VERBAL
COMPLET
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
GRES
Du
03
février
2026
Date
de
la
convocation
: 27
janvier
2026
Conseillers
en
exercice
: 8
Conseillers
présents:
6
Procuration(s)
:
2
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trois
février
à
vingt
et
une
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Le
Grès
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BARBREAU,
Maire.
Étaient
présents
:M
Robert
BARBREAU,
Mme
Viviane
BERNES,
Mme
Carole
BAGÜES,
M.
Michel
ESCAFFRE,
M.
Vincent
TESNIERES,
M.
Sébastien
HENRY,
Pouvoir
: 2
Mme
Isabelle
SELLIER
à
Mr
ESCAFFRE
et
MME
CAREL
à
Mr
BARBREAU
Excusés
: Mme
Isabelle
SELLIER
et
MME
CAREL
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
: Le
président
ayant
ouvert
la séance
et fait
l'appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
M.
Michel
ESCAFFRE
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
540330 -
04/22
Fabrèque 2-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
03
février
2026
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
Approbation
du
Procès-Verbal
du
10
décembre
2025
1.
Renouvellement
de
la Convention
Territorial
Globale
2.
Délibération
indiquant
le
montant
sollicité
au
titre
de
la
DETR
et
conseil
départemental
pour
l'installation
des
WC
du
city parc
3.
Convention
à l'adhésion
au
service
retraite
4.
Transfert
des
compétences
du
PLUi
5.
Délibération
sur
l'évaluation
des
terrains
situés
chemin
rural
n°10(Chemin
de
la
Nation)
6.
Approbation
du
compte
financier
unique
2025
7.
Divers:
e
Subvention
pour
l’école
de
musique
e
Travaux
divers
(salle
des
fêtes)
Fin
de
séance
Avant
l'ouverture
de
la séance,
Monsieur
le Maire
propose
d'ajouter
à l’ordre
du
jour
le vote
de
l’affectation
de
résultat
de
l’année
2025,
et d’ajouter
le point
relatif
au
versement
des
indemnités
de
fonction
aux
adjoints
au
Maire
Monsieur
le Maire
propose
aussi
d'ajouter
à l’ordre
du
jour
le point
relatif
à l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
suite
au
dépôt
d’une
DIA
concernant
la vente
du
bien
de
Monsieur
AGUERRE
et
Madame
TALPONE,
le montant
excédant
les délégations
qui
lui
sont
consenties,
la
décision
relève
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
accepte
ce
rajout. 3-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
03
février
2026
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
10
décembre
2025,
le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
Vote
en
exercice
8
POUR
8
présents
6
CONTRE
0
procurations
2
ABSTENTION
0
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8
01
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
03022026-01
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
le
10
juillet
2025,
a
démarré
sur
le territoire
des
Hauts
Tolosans
la démarche
de
renouvellement
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
Cette
démarche
est
co-pilotée
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute-Garonne
(CAF)
et
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
Tolosans
(CCHT).
Elle s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
du
territoire,
élaboré
à
partir :
e
d’un
portrait
de
territoire,
e
du
recueil
des
avis
des
habitants
sur
les
services
existants,
e
De
données
socio-démographiques.
L'objectif
est
de
définir,
en
concertation
avec
les
communes,
les
priorités
et
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
au
travers
d’un
plan
d'action
adapté
pour
les
années
à venir.
Ce
projet
commun
vise
à
renforcer
l’efficacité,
la cohérence
et
la coordination
des
actions
menées
sur
le
territoire
en
direction
des
familles,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
e
Petite
enfance,
e
Enfance,
e
Jeunesse,
e
Parentalité,
°
Handicap,
e
Animation
de
la vie
sociale.
Rappel
des
principales
étapes
de
la démarche
e
Un
premier
comité
de
pilotage,
réunissant
les
membres
du
bureau
de
la
CCHT,
s'est
tenu
le
26
août
2025,
marquant
le
lancement
officiel
de
la démarche.
+
Des
ateliers
territorialisés
par
bassins
de
vie,
organisés
en
septembre
2025,
ont
permis
d’identifier
trois
enjeux
stratégiques
relatifs
aux
services
existants
sur
le territoire.
e
Un
séminaire
partenarial,
organisé
le 19
septembre
2025,
a permis
de
décliner
de
manière
opérationnelle
ces
enjeux
afin
de
mieux
répondre
aux
besoins
des
familles.
e
Un
second
comité
de
pilotage,
tenu
le
10
octobre
2025,
a validé
le diagnostic
partagé
et
défini
les
ambitions
du
futur
plan
d’action.
e
Un
second
séminaire
partenarial,
le 16
octobre
2025,
a permis
aux
services
et
partenaires
d'identifier
des
actions
à partir
des
objectifs
stratégiques
retenus.
+
À
l'issue
de
ces
travaux,
le
cabinet
KPMG,
en
lien
avec
la
CAF,
le
Conseil
départemental,
la
MSA,
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l’Éducation
Nationale
(DSDSN)
et
la
CCHT,
a proposé
de
traduire
les six objectifs
opérationnels
en
quatorze
fiches-actions.
104,
540330 - 04/22
Fobrèque
Entepise
lat 4-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
03
février
2026
e
Le
plan
d’action
finalisé
a été
validé
par
le comité
de
pilotage,
composé
de
29
membres,
le 26
novembre
2025.
Après
discussion
le Conseil
Municipal
décide
:
-
De
prendre
acte
du
plan
d'action
de
la Convention
Territoriale
Globale;
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
——_—
Vote
en
exercice
8
POUR
8
présents
6
CONTRE
0
procurations
2
ABSTENTION
O
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8
02
DELIBERATION
INDIQUANT
LE
MONTANT
SOLLICITE
AU
TITRE
DE
LA
DETR
ET
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
POUR
L’INSTALLATION
DES
WC
DU
ciTy
PARC
03022026-02
Dans
le
cadre
de
l’amélioration
des
équipements
du
City
Parc
et
afin
de
garantir
de
bonnes
conditions
d'accueil
du
public,
la
commune
projette
l'installation
de
sanitaires
(WC)
à
proximité
de
cet
équipement
sportif.
Le
coût
global
de
cette
opération
est
de
21
532.40€
HT,
cela
comprend
la
fourniture
et
la
pose
des
équipements
sanitaires,
les
travaux
de
raccordement
aux
réseaux
ainsi
que
les
aménagements
nécessaires
à leur
accessibilité
et à
leur
bon
fonctionnement.
À
ce
titre,
une
subvention
d’un
montant
de
8
612.00€
HT
est
sollicitée
au
titre
de
la
DETR.
Par
ailleurs,
une
aide
financière
d’un
montant
de
8
612.00€
HT
est
demandée
auprès
du
Conseil
départemental
afin
de
contribuer
au
financement
de
ce
projet.
Ces
soutiens
financiers
sont
indispensables à
la
réalisation
de
cette
installation,
qui
répond
à
un
besoin
identifié
des
usagers
du
City
Parc
et
participe
à
l'amélioration
durable
des
équipements
communaux. Après
discussion
le
Conseil
Municipal
décide,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'instruction,
au
suivi
et à la mise
en
œuvre
du
dossier,
ainsi
qu’à
engager
toutes
démarches
administratives
et financières
afférentes.
nn
__
Vote
en
exercice
8
POUR
8
présents
6
CONTRE
0
procurations
2
ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8 5-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
03
février
2026
03
CONVENTION
A L’ADHESION
AU
SERVICE
RETRAITE
DU
CDG31
03022026-03
À
la suite
d’un
courriel
reçu
début
janvier
de
la
part
du
CDG31,
signalant
que
la commune
n’a
pas
procédé
à
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
au
service
retraites,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
situation.
Monsieur
le
Maire
procède
ensuite
à
la
lecture
intégrale
de
la convention
d'adhésion
au
service
retraites
afin
d’en
présenter
le contenu
et
les
modalités
au
Conseil
municipal.
Cette
convention
organise
l'accompagnement
du
CDG31
auprès
des
employeurs
territoriaux
en
matière
de
retraite,
dans
le
cadre
des
missions
exercées
pour
le
compte
de
la
CNRACL,
du
RAFP
et
de
l'IRCANTEC.
Le
CDG31
assure
des
actions
d’information,
d'accompagnement
des
employeurs
et
des
agents,
ainsi
que
le
traitement
de
dossiers
retraite
(simulations,
liquidations,
régularisations,
etc.),
avec
possibilité
d'intervenir
au
nom
de
l'employeur.
Les
interventions
donnent
lieu
à
une
tarification
à
l'acte,
différenciée
selon
le
statut
d'affiliation,
avec
exonération
pour
les
petites
collectivités
(< 5
agents).
La
convention
est
conclue
à compter
du 1er
janvier
2026,
renouvelable
tacitement
chaque
année,
et
encadre
les
modalités
financières,
les
responsabilités
des
parties,
la
protection
des
données
personnelles
et
les
conditions
de
résiliation
et de
règlement
des
litiges.
Après
discussion
le Conseil
Municipal
décide
: de
procéder
à la signature
de
la convention
___
Vote
en
exercice
8
POUR
8
présents
6
CONTRE
0
procurations
2
ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8
04
TRANSFERT
DES COMPETENCES
DU
PLU
À LA COMMUNAUTE
DES COMMUNES
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que,
lors
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2025,
il a été
décidé
le transfert
de
la compétence
urbanisme
à
la Communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans.
Monsieur
le
Maire
procède
ensuite
à
la
lecture
à
la
charte
de
gouvernance
correspondante.
Informé,
le
Conseil
Municipal
ne
souhaite
pas
aller
à
l'encontre
de
la
décision
du
conseil
communautaire.
1061.
540330
-04/22
Fabrèque
Enter 6-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
03
février
2026
05
DELIBERATION
SUR
L'EVALUATION
DES
TERRAIN
SITUES
CHEMIN
RURAL
N°LO(CHEMIN
DE
LA
NATION)
03022026-04
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que,
suite
à
la délibération
du
4 mars
2025,
des
échanges
fonciers
vont
être
réalisés
entre
la commune
de
Le
Grès
et
Monsieur
Christian
SOTOM. Dans
le cadre
d’un
premier
échange,
Monsieur
Christian
SOTOM
cède
à
la commune
trois
parcelles
cadastrées
section
B n°
806,
807
et 809,
situées
au
lieu-dit
«
Moulin
de
la
Nation
»,
pour
une
contenance
totale
de
O
ha
04
a 29
ca,
pour
un
montant
de
400
€.
Dans
le
cadre
du
second
échange,
la
commune
cède
à
Monsieur
Christian
SOTOM
une
parcelle
issue
du
domaine
public,
cadastrée
section
B
n°
804,
d’une
contenance
de
0
ha
04
a 77
ca,
pour
un
montant
de
400
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
d'évaluer
la valeur
des
terrains
échangés
à
400
euros
chacun.
Vote
en
exercice
8
POUR
5
présents
6
CONTRE
0
procurations
2
ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
5
TOTAL
5
06
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
03022026-05
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
L2222-3;
Vu
la
délibération
19/10/2021
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
;
Vu
l'avis
de
la
commission
des
Finances
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2025
de
la commune
de
Le
Grès
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2025
de
la
commune
de
Le
Grès;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
éléments
susvisés
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Monsieur
le
Maire
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2025
de
la commune
de
Le
Grès 7-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
03
février
2026
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
07
.
Vote
en
exercice
8
POUR
8
présents
6
CONTRE
0
procurations
2
ABSTENTION
O
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8
AFFECTATION
DE
RESULTAT
2025
03022026-06
Résultat
de
fonctionnement
A
_Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
27 429.53
€
B_
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
financier
unique,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
184
508.20
€
C
Résultat
à affecter
=
AB
(hors
restes
à
réaliser)
211
937.73
€
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
-91
852.67
€
E
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(4)
29
808.00
€
Besoin
de
financement
F
=D+E
-62 044.67
€
AFFECTATION
= C
=G+H
211937.73€
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
62 044.67
€
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
149 893.06
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
(5)
0.00
€
_
Vote
en
exercice
8
POUR
8
présents
6
CONTRE
0
procurations
pi
ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8
1. 540330
04/22 8-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
03
février
2026
08
VERSEMENT
DES
INDEMNITES
DE
LA FONCTION
AUX
ADJOINT
AU
MAIRE
03022026-07
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2123-20
et
suivants, - Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l'élu
local
- Vu
les
arrêtés
municipaux
du
26
Mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
aux
adjoints
au
Maire. Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
et
avec
effet
immédiat
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoints
au
Maire
à compter
du
1 février
2026.
Population
(habitants)
Taux
maximal
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
(2)
Moins
de
500
habitants
Taux
maximal
de
10,9
de
l'indice
brut
1027
:
Vote
en
exercice
8
POUR
8
présents
6
CONTRE
0
procurations
2
ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8
09
DEMANDE
DE
DROIT
DE
PREEMPTION
CONCERNANT
LA VENTE
AGUERRE/TALPONE
03022026-08
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
a
été
déposée
en
mairie
concernant
la
vente
d’un
bien
appartenant
à
Monsieur
AGUERRE
et
Madame
TALPONE.
Il rappelle
que
la
commune
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le secteur
concerné
et
qu'à
ce
titre,
elle
peut
se
substituer
à l’acquéreur
pour
l’acquisition
du
bien.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
montant
de
l’acquisition
envisagée
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
excède
le plafond
des
délégations
qui
lui ont
été
consenties
par
le Conseil
Municipal
en
matière
d’acquisitions
immobilières.
En
conséquence,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la décision
d'exercer
ou
non
le droit
de
préemption
relève
de
la compétence
du
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
e
Décide
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
sur
le
bien
objet
de
la
DIA
déposée
par
Monsieur
AGUERRE
et
Madame
TALPONE
;
°
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
à
notifier
la
décision
aux
parties
intéressées.
Vote
en
exercice
8
POUR
8
présents
6
CONTRE
0
procurations
2
ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8 9-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
03
février
2026
10
Divers
-
Subvention
pour
l’école
de
musique
le Conseil
Municipal
choisit
de
ne
pas
donner
suite
à
la demande
de
subvention
de
l’école
de
Musique
de
Cadours
-
Subvention
pour
la Radio
de
la Save
le conseil
choisit
de
ne
pas
donner
suite
à la demande
de
subvention
de
la
Radio
de
la Save.
-
Travaux
divers
(salle
des
fêtes),
monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
du
changement
de
produit
pour
le traitement
de
la façade
bois
de
la salle
des
fêtes
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
le trois
février
deux
mil
vingt-six
à vingt-trois
heures
et
trente
minutes.
Robert BARBREAU À Le secrétäire
de
séance
Michel
ESCAFFRE
104,
540330
-04/22
Fobrègue
Entreprise
lot