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Compte-Rendu - Compte rendu affichage 3 Document publié le Mercredi 16 novembre 2016 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu affichage 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE COMMUNE DE MONTAGNY ARRONDISSEMENT D’ALBERTVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 16 Novembre 2016

L’an deux mille seize le seize novembre à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de cette Commune se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur CLERC Gérard, Maire.

Etaient présents : M.BLANC Jean-Charles, Mme BOUVIER Audrey, Mrs CLERC Gérard, DRAVET Gildas, GENOUD Pierre, LEGER Michel, Mme MONDON Stéphanie, M.ROCHE Franck. Etaient excusés : Mrs DRAVET Hervé, M.MARBACQUE Patrick, Mme PONGE Marie-Pierre. - M.DRAVET Hervé donne pouvoir à M.DRAVET Gildas

- Mme PONGE Marie-Pierre donne pouvoir à M.CLERC Gérard

pour l’ensemble des votes et décisions de cette séance ;

Etaient absents : Mrs CHAPUIS Nicolas, FAVRE Armand, Mme MADEC Hélène. Secrétaire de Séance : M.GENOUD Pierre.

Convocation du : 8 Novembre 2016 - Affichage du : 8 Novembre 2016.

Nombre officiel de Conseillers : 15

Conseillers en exercice : 14 (décès d’un conseiller municipal, M.BLANC Eugène) Conseillers présents : 11 / Conseillers représentés : 2

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ M.le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’ajout d’un point à l'ordre du jour, ayant pour objet :  l’étude de faisabilité technique en vue du traitement des eaux usées des hameaux de La Thuile, du Villard, du Plan et de La Roche.

Approuvé à l’unanimité.

Cette question sera donc ajoutée à la fin de l’ordre du jour, avant d’aborder les questions diverses.

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

Après lecture du procés verbal du précédent conseil municipal, ce dernier est adopté à l'unanimité.

II – TRAVAUX DE REFECTION DU RESEAU D’EAU POTABLE DU CHAF-LIEU : SIGNATURE DU MARCHE

Une procédure d’Appels d’Offres a été lancée pour les travaux de réfection du réseau d’eau potable du Chef-Lieu. La Commission d’Appels d’Offres s’est réunie pour l’ouverture des plis le 24 octobre 2016. Une seule offre a été reçue : l’entreprise SCHILTE TP, sise Le Chezar - 73550 LES ALLUES, pour le montant suivant :

o tranche ferme : 136 831.20 €HT

o tranche optionnelle (génie civil) : 43 367.70 €HT

TOTAL : 180 198.90 €HT, soit 216 238.68 €TTC

Après analyse de l’offre par le bureau d’études SCERCL, sis à ALBERTVILLE, les membres de la Commission d’Appels d’Offres ont retenu l’offre de l’entreprise SCHILTE TP, telle qu’énoncée ci-dessus.

M.le Maire demande au Conseil Municipal de valider le choix arrêté par la Commission d’Appels d’Offres ; le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le choix de la Commission d’Appels d’Offres, à savoir :

nom de l’entreprise : SCHILTE TP, sise Le Chezar - 73550 LES ALLUES

montant du marché :

o tranche ferme : 136 831.20 €HT

o tranche optionnelle (génie civil) : 43 367.70 €HT

TOTAL : 180 198.90 €HT, soit 216 238.68 €TTC,autorise M.le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que toutes pièces afférentes au dossier, et dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits en totalité au Budget Primitif 2017. Il est précisé que l’appel d’offres pour la mise en câblage sera lancé durant l’hiver.

III – CREATION D’UNE CANTINE SCOLAIRE – BILAN

BILAN TRAVAUX :

Montant net des travaux, inclus réfection de l’enrobé : 280 145.27 €HT ;

Montant des honoraires (maître d’œuvre architecte, bureaux d’études, bureaux de contrôle) à ce jour : 14 356.80 €TTC ;

Montant des équipements : 17 451.94 €TTC.

Suite à la visite des locaux au cours des travaux et en fin de chantier, certains membres du Conseil Municipal émettent des doutes quant à la qualité d’une partie du sol (carrelage). Le Conseil Municipal émet une réserve sur ce point ; M.le Maire se charge de contacter M.CHAZELAS, maître d’œuvre, pour évoquer avec lui ce problème.

BILAN FREQUENTATION :

Depuis l’ouverture du nouveau service le 3 octobre dernier, la moyenne des effectifs s’établit à 30 enfants / jour, avec des pics de fréquentation à 35 enfants.

Le protocole de livraison des repas (horaires, température des plats, …) par la société CORALYS est parfaitement respecté.

Lors de l’inauguration des locaux de la cantine scolaire, Mrs GAYMARD Hervé et ROLLAND Vincent ont tenu à féliciter le Conseil Municipal pour les efforts réalisés afin d’accueillir les enfants du groupe scolaire dans de meilleures conditions.

IV – FIXATION DES TARIFS ET TAUX MUNICIPAUX 2017

Tarification de l’eau consommée en 2017 et qui sera mise en recouvrement en 2018 M.le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs actuellement en vigueur : - abonnement annuel : 49 €

- m3 d’eau consommée : 1.00 €

- taxe d’assainissement : 1.00 € / m3 d’eau consommée

- frais de branchement au réseau des bâtiments de La Balmaz, correspondant aux travaux que la Collectivité a fait réaliser pour créer de nouveaux branchements (prestations exécutées qui doivent être refacturées aux nouveaux abonnés puisqu’il s’agit de branchements neufs, à la charge du demandeur) : 236 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour / 4 voix contre / 0 abstention, fixe les tarifs de l’eau consommée en 2017 et qui sera mise en recouvrement en 2018 comme suit : - abonnement annuel : 50 €

- m3 d’eau consommée : 1.20 €

- taxe d’assainissement : 1.20 € / m3 d’eau consommée

- frais de branchement au réseau des bâtiments situés dans les hameaux d’alpage, correspondant aux travaux que la Collectivité a fait réaliser pour créer de nouveaux branchements (prestations exécutées qui doivent être refacturées aux nouveaux abonnés puisqu’il s’agit de branchements neufs, à la charge du demandeur) : 236 €.

Location de la salle des fêtes pour 2017

M.le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs actuellement en vigueur : pour les associations communales :

- bals, repas, … : 168 €uros

- concours, tombolas, … : 131 €uros

pour les habitants de la Commune :

- noces, repas, banquets : 180 €urospour les sociétés, associations et personnes étrangères à la Commune :

- bals, repas, noces, banquets : 369 €uros

- concours, tombolas,… : 168 €uros

caution demandée lors de chaque location : 500 €uros

Location de la petite salle

location de la petite salle de la Salle des Fêtes : 50 €uros

caution demandée lors de chaque location : 150 €uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- dit que les tarifs de la location de la Salle des Fêtes indiqués ci-dessus restent inchangés pour l’année 2017 ;

- dit que les tarifs de location de la petite salle de la Salle des Fêtes indiqués ci-dessus restent inchangés pour l’année 2017 ;

- décide de fixer à 180 € /an le montant de location de la Salle des Fêtes qui sera demandé à l’association communale des aînés ruraux « Le Club du Soleil », au titre de participation aux frais inhérents à l’utilisation des locaux, face à la demande croissante d’occupation des lieux par ladite association.

Affouage 2017

M.le Maire rappelle au Conseil Municipal le tarif actuellement en vigueur : - taxe de l’affouage : 50.00 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que le tarif de l’affouage indiqué ci-dessus reste inchangé pour l’année 2017.

Concessions au cimetière 2017

M.le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs actuellement en vigueur : - concession trentenaire de 2 mètres superficiels : 450.00 €

- concession trentenaire de 4 mètres superficiels : 900.00 €

- concession trentenaire dans le colombarium communal : 360.00 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que les tarifs des concessions dans le cimetière communal et le colombarium communal indiqués ci-dessus restent inchangés pour l’année 2017.

Taxe d’aménagement 2017: le taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour l’année 2016 était fixé à 2.30 % sur l’ensemble du territoire communal.

Etant donné les projets d’intérêt général que la collectivité doit envisager de réaliser (nouveaux stationnements sur les parties actuellement urbanisées, assainissement collectif sur les hameaux de La Thuile, du Villard et de La Roche, amélioration de la desserte du hameau du Villard), il convient de s’interroger sur une augmentation de la part communale de la taxe d’aménagement.La Conseil Municipal décide de porter le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 3.5 % à compter du 1er janvier 2017.

V – PERSONNEL COMMUNAL

Primes de fin d’année du personnel communal

Le Conseil Municipal doit voter le montant du crédit affecté aux primes de fin d’année, somme qui sera reversée aux agents constituant le personnel communal, selon les directives de M. le Maire ; Pour rappel, la somme globale votée en 2015 affectée aux primes de fin d’année était de 10 904 € (sans augmentation par rapport à l’année précédente) ; la somme n’a pas été utilisée dans sa totalité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le vote d’une enveloppe budgétaire équivalente à celle de l’an dernier, soit un crédit maximal de 10 904 €uros, pour les primes de fin d’année ; cette somme sera reversée aux agents constituant le personnel communal selon les directives de M. le Maire.Il est précisé qu’à l’avenir, le système de régime indemnitaire des personnels communaux sera régi par le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), qui doit être applicable au 1er janvier 2017. Devant l’urgence du dossier, le Conseil Municipal se réunira rapidement afin de mettre en place cette nouvelle procédure.

Mme BOUVIER Audrey, adjointe en charge des écoles, tient à souligner la disponibilité et les efforts réalisés par le personnel de cantine.

Dossier MISSON Benoît

- M.MISSON était en contrat à durée déterminée du 1er mai au 31 octobre 2016 ;

- il a été de nouveau embauché en CDD du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2017 ;

- pour la suite, il n’y a plus de possibilité d’embauche en CDD ;

- l’annonce pour le recrutement sur le poste resté vacant a été publiée ; les candidatures sont reçues

jusqu’au 3 janvier 2017, pour un poste à pourvoir au 16 janvier 2017, en stage dans un 1er temps, en vue

d’une titularisation à terme.

Recrutement d’agents contractuels de remplacement

Afin de pouvoir procéder au remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles pour cause de maladie, congé maternité ou autres, le Conseil Municipal doit autoriser M.le Maire à recruter des agents contractuels. Ainsi le Conseil Municipal, autorise M.le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, et dit que M.le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Dossier remplacement à la cantine

Christine DUNAND a été retenue pour le remplacement aux postes de Caroline MAITRE dans un 1er temps et de Stéphanie LEGER ensuite, au service de restauration scolaire et au ménage (Stéphanie) à compter du 1er décembre 2016.

VI – URBANISME

Déclarations d’intention d’Aliéner (DIA)

M.Franck ROCHE, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur deux Déclarations d’Intention d’Aliéner :

- parcelles H 340 / H 2215

- parcelles C 1966 / C 1955 / C 1702.

Le Conseil Municipal renonce à exercer son droit de préemption à l’égard des parcelles ci-dessus désignées.

PLU

M.ROCHE Franck, adjoint en charge de l’urbanisme, rend compte des questions soulevées lors de la réunion publique relative au PLU qui s’est tenue le 4 novembre dernier :

- une demande de création d’un lotissement au hameau de La Thuile a été émise et reste à l’étude ; - le Conseil Municipal est sollicité pour la création d’une AFP (Association Foncière Pastorale). Le Conseil Municipal rejette cette demande par 9 voix et 1 abstention ;

- M.MALO, architecte urbaniste en charge du dossier du PLU, demande au Conseil Municipal de réfléchir sur le devenir de différentes zones sur le territoire communal : les terrains situés entre l’église et la mairie, le bâtiment de l’école du Plan, les terrains situés à l’ouest du Chef-Lieu.

VII - DECISIONS MODIFICATIVES

Le montant de l’emprunt qui a été inscrit au Budget Primitif de la Commune pour la réalisation des travaux de la cantine scolaire est de 348 000 € ; or l’emprunt effectivement réalisé est de 350 000 €.A la demande de la Trésorerie, il convient de faire une décision modificative pour ajuster le montant (différence de 2 000 €).

Par ailleurs, en cette fin d’année, un point sur le niveau d’utilisation des crédits sera fait en interne, afin de voir si d’autres ajustements de crédits doivent intervenir.

VIII - CESSION DE TERRAIN

M.le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a pour projet la régularisation foncière de la voie communale au hameau du Villard. M.CHAPUIS Nicolas, propriétaire de la parcelle cadastrée section L n°2262, a donné son accord à la Commune pour céder l’emprise d’environ 5 m² de sa parcelle occupée par la voirie. La surface exacte sera déterminée par un géomètre expert qui établira le document d’arpentage à la charge de la Commune.

M.le Maire présente le plan déterminant l’emprise de l’acquisition par la Commune s’exerçant sur la parcelle cadastrée section L n°2262 pour une superficie d’environ 5 m² (cinq m²) située au hameau du Villard, et précise que la présente vente sera faite sous les charges et conditions ordinaires de droit moyennant le prix de vente de 20.00 €/m², représentant la valeur du sol.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section L n°2262 pour une superficie d’environ 5 m² (cinq m²) située au hameau du Villard au prix de 20.00 €/m² représentant la valeur du sol et décide de procéder à la régularisation de la vente de la parcelle sus-visée par un acte établi en la forme administrative, les frais d’acte, de publication et de géomètre étant à la charge de la Commune.

IX - STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL VANOISE TARENTAISE

La Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise doit se réunir le 21 novembre pour l’adoption de ses nouveaux statuts ; après adoption, transmission au contrôle de légalité, et notification aux Communes, celles-ci devront à leur tour délibérer et se prononcer sur les statuts avant le 31 décembre 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

X - FERMETURES DES ROUTES DE MONTAGNE

Comme chaque année, les routes de montagne seront fermées aux engins motorisés quels qu’ils soient (véhicule, moto, motoneige, …). La date du 15 décembre 2016 maximum a été retenue à l’unanimité, avec autorisation accordée à M.le Maire d’anticiper cette date butoir en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.

XI – ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE EN VUE DU TRAITEMENT DES EAUX USEES DES HAMEAUX DE LA THUILE, DU VILLARD, DU PLAN ET DE LA ROCHE

Il est rappelé qu’à ce jour seuls les effluents du hameau du Chef-Lieu sont traités, par le biais de la station d’épuration. Il reste à prévoir les travaux pour le traitement des effluents des autres hameaux. Il apparaît donc nécessaire d’engager une réflexion au travers d’une étude de faisabilité technique en vue du traitement des eaux usées du secteur de La Thuile et du secteur du Villard/Le Plan/La Roche.

Au travers de cette étude, outre le dimensionnement des ouvrages sur la base des mesures rélisées, les différentes filières de traitement à mettre en œuvre seront étudiées.

M.le Maire présente la proposition du bureau d’études SCERCL pour la réalisation de cette étude ; à l’unanimité, le Conseil Municipal retient cette proposition, pour un montant de 22 605.00 €HT. Il est précisé que ces études font l’objet d’une aide de l’Agence de l’Eau à hauteur de 50 % du montant HT.

XII - QUESTIONS DIVERSES

Bail de location pour le bâtiment « La Maison Blanche »

M.le Maire présente le projet de convention à intervenir entre la Commune et la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL74), fixant les conditions d’occupation de la colonie « La Maison Blanche » pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017. Adopté à l’unanimité.Affaire ROCHE Fabrice

Lors d’un Conseil Municipal, et dans un souci de régulariser l’emprise du chemin rural (ancien chemin de La Roche au Plan), la Commune a demandé auprès du Service des Domaines l’estimation de la valeur du chemin à déclasser en vue de son aliénation à M.ROCHE Fabrice. Le Service des Domaines ne procède plus à ce genre d’évaluation pour les Communes de moins de 2 000 habitants et pour les ventes n’excédant pas 75 000 €. Le Conseil Municipal décide donc de fixer le prix de vente à 25 €/m², s’appuyant sur un cas similaire sur la Commune, remontant à une période correspondant au problème à régler. Il reste à déterminer la surface exacte de l’emprise concernée, qui sera établie par un géomètre. Les frais de l’opération seront à la charge de l’acquéreur.

Adopté par 8 voix pour / 0 voix contre / 2 abstentions.

Affaires juridiques

Suite au départ de Maître CORTES Jessica du cabinet d’avocats JAKUBOWICZ/MALLET-GUYAssociés sis à LYON, la Municipalité est interrogée sur sa volonté décidé de quitter ce cabinet d’avocats. Il reste à ce jour à la charge de Me CORTES le dossier VORGER (parking du Chef-Lieu) ; le Conseil Municipal décide de laisser ce dossier à Me CORTES jusqu’à l’issue de la procédure.

Ainsi fait et délibéré à MONTAGNY les jour, mois et an ci-dessus.

Affiché à MONTAGNY, le

Le Maire

Gérard CLERC