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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 09 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 09 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-09-004
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP
2B-2018-09-10-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant suspension d'activité de
l'établissement Big Choice (2 pages) Page 4
2B-2018-09-04-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non
domestique au sein d'un élevage d'agrément - Mme AMMADACHOU AZEHAF Najia (3
pages) Page 7
2B-2018-09-07-004 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite
virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre : ECURIE Laura BENVEL
CORSICA JUMPING 20290 LUCCIANA (5 pages) Page 11
2B-2018-09-05-002 - arrêté portant modification de l'arrêté N° 2B-2018-07-26-001du
26-07-2018 fixant une allocation pour l'exercice 2018 au profit de M. Saliou DIOUM (3
pages) Page 17
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-09-01-002 - DELEGATION 01 09 2018 PGP (2 pages) Page 21
2B-2018-09-03-002 - LISTE CHEFS DE SERVICE 01 09 2018 (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-07-001 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et
portant fixation des tarifs journaliers afférents à hébergement de la MECS "A Scalinata"
pour l'année 2018 (3 pages) Page 27
2B-2018-09-07-003 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et
portant fixation des tarifs journaliers afférents à l’hébergement, au DMAD/ DARF et aux
appartements extérieurs de la MECS "le Belvédère" pour l'année 2018 (3 pages) Page 31
2B-2018-09-07-002 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et
portant fixation des tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du
service de l'"AEMO" pour l'année 2018 (2 pages) Page 35
2B-2018-09-11-002 - DDSP - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux
porteurs de carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique de
Haute-Corse. (2 pages) Page 38
2B-2018-09-03-003 - DDSP - Arrêté portant subdélégation de signature à Arnaud
FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de la Haute Corse
(2 pages) Page 41
2B-2018-09-11-003 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État A la
Secrétaire administrative de classe supérieur VADELLA Stella, Chef SGO à la direction
départementale de la sécurité publique de Haute - Corse (2 pages) Page 44
2B-2018-09-11-004 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État A
l’adjointe administrative principale de 1er classe MORETTI Joséphine, gestionnaire
budgétaire à la direction départementale de la sécurité publique de Haute - Corse (2 pages) Page 47
2 y
y
2B-2018-09-11-001 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État Au
Commissaire de Police Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la
Sécurité Publique de Haute – Corse, Commissaire Central Adjoint de BASTIA. (2 pages) Page 50
2B-2018-09-05-003 - Renouvellement d'agrément (3 pages) Page 53
2B-2018-08-24-003 - Renouvellement d'agrément (2 pages) Page 57
UD DIRECCTE
2B-2017-02-14-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP493804272 CORSE AIDE À LA PERSONNE (CAP) à
Corte (2 pages) Page 60
2B-2017-02-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Corse Aide à la Personne (CAP) enregistré sous le N° SAP493804272 (2 pages) Page 63
3 DDCSPP
2B-2018-09-10-002
Arrêté abrogeant l'arrêté portant suspension d'activité de
l'établissement Big Choice
DDCSPP - 2B-2018-09-10-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant suspension d'activité de l'établissement Big Choice 4 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION
Dossier suivi par : P. HAVET
Mail : pierre.havet@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 5141
ARRÊTÉ N° 2B-2018-09-10-
en date du 10/09/2018
abrogeant l’arrêté portant
suspension d’activité de
l’établissement
Big Choice
Avenue de la Libération
20200 - BASTIA
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires,
VU l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
VU l'article L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux mesures correctives suite à une menace pour la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2018-09-10-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant suspension d'activité de l'établissement Big Choice 5 VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté 2B-2018-08-10-002 en date du 08/08/2018, portant suspension de l’activité de l’établissement Big Choice - avenue de la Libération - 20200 - BASTIA ;
VU le rapport des agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse en date du 10/09/2018, au terme duquel l’établissement de Monsieur IBELAAZI Mustapha à l’enseigne BIG CHOICE sis Avenue de la Libération – 20200 – BASTIA, peut rouvrir au public du fait de la réalisation des mesures prescrites figurant en annexe de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2B-2018-08-10-002 du 08/08/2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement à l’enseigne Big Choice, sis Avenue de la libération, 20200 - Bastia, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, le Directeur de la Sécurité Publique de Haute-Corse, le Maire de la Commune de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-09-10-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant suspension d'activité de l'établissement Big Choice 6 DDCSPP
2B-2018-09-04-002
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce
non domestique au sein d'un élevage d'agrément - Mme
AMMADACHOU AZEHAF Najia
DDCSPP - 2B-2018-09-04-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - Mme AMMADACHOU AZEHAF Najia 7 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Arnaud GARNIER
Mail : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N° 2B-2018-09-04-
en date du 4 septembre 2018
portant autorisation de détention d'animaux
d'espèce non domestique au sein d'un élevage
d'agrément – Madame AMAADACHOU
AZEHAF Najia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.412-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU la demande de Madame AMAADACHOU AZEHAF Najia en date du 22 août 2018 enregistrée à la DDCSPP de la Haute-Corse le 31 août 2018 ;
Considérant la conception, l'entretien des installations et les conditions d'entretien des animaux exposés dans le dossier de demande d'autorisation de détention déposé par Madame AMAADACHOU AZEHAF Najia ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Madame AMAADACHOU AZEHAF Najia est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à :
Résidence du Parc – Bâtiment B - 20600 - BASTIA
DDCSPP - 2B-2018-09-04-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - Mme AMMADACHOU AZEHAF Najia 8 1 AMAZONE À NUQUE D'OR (AMAZONA AUROPALLIATA) de sexe mâle
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation déposé par Madame AMAADACHOU AZEHAF Najia.
Article 2 : Le lieu d'hébergement doit être conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques de l'animal et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement de l'animal.
La prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales doit être assurée.
Article 3: La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrées et sorties CERFA n°12 448-01 des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l'animal dans l’élevage, son origine ainsi que le cas échéant la provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le Préfet, le Commissaire de Police ou le Maire territorialement compétent.
Article 4 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé (chapitre III, article 13 et annexe B) ;
- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- au respect des quotas d'animaux prévus à l'Annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
- au respect des dispositions particulières (chapitre V) de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du Préfet (Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : En cas de changement définitif du lieu de détention des animaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
DDCSPP - 2B-2018-09-04-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - Mme AMMADACHOU AZEHAF Najia 9 Article 7 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du Code de l’Environnement qui procèdent aux contrôles de l’élevage dans les conditions suivantes :
- Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où est hébergé l’animal, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien de l’animal ainsi que dans les véhicules dans lequel il est transporté ;
- Toutes les dispositions doivent être prises pour que l’animal ne puisse s’échapper.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de BASTIA, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-09-04-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - Mme AMMADACHOU AZEHAF Najia 10 DDCSPP
2B-2018-09-07-004
Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de
l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le
centre équestre :
ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING 20290
LUCCIANA
Confirmation d'un cas d'encéphalite équine due au virus West Nile
DDCSPP - 2B-2018-09-07-004 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre : ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING 20290 LUCCIANA 11 L'd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : Annick HAVET : Annick HAVET
Mail Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 30 : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-
en date du 07 septembre 2018
portant déclaration d’infection vis-à-vis de
l’encéphalite virale West-Nile des équidés
détenus dans le centre équestre :
ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING
20290 LUCCIANA
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Di- rectrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT RE- BIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT RE- BIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
Considérant les symptômes cliniques en date du 24/08/2018, évocateurs d'une infection par le virus West-Nile sur un cheval détenu dans le centre équestre ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING sis lieu-dit Cataraju 20290 LUCCIANA
Considérant la déclaration de suspicion d’encéphalite virale West-Nile effectuée au Réseau d’Epidémio-Surveillance en Pathologie Equine (RESPE) le 28/08/2018 par le Docteur FABRIZI sur 1 cheval détenus par madame Laura BENVEL
DDCSPP - 2B-2018-09-07-004 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre : ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING 20290 LUCCIANA 12 Considérant que d'autres équidés sont détenus dans le centre équestre sus-citée (liste annexe 1);
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé S.2018.46381-2 établi par le laboratoire vétérinaire LABÉO - FRANK DUNCOMBE – Saint Contest 14053 CAEN, confirme en date du 07/09/2018 la présence du virus de l’encéphalite virale West- Nile sur le cheval CAID EN VERBONNE - SIRE 12189865W identifié 250258720012916
Considérant le séjour des équidés identifié(s) sur le centre équestre ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING sis lieu-dit Cataraju 20290 LUCCIANA, SIRET512 441 114 00018, dont la liste est jointe en annexe.
Considérant Considérant l’évaluation et l’enquête menées afin de déterminer l’origine de l’infection et les exploitations infectées,
Considérant les enjeux pour la santé publique liés à l'apparition éventuelle d'une infection liée au virus West-Nile
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le centre équestre ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING
sis lieu-dit Cataraju
20290 LUCCIANA
canton de BORGO
arrondissement de CORTE
est déclarée infectée d’encéphalite virale West-Nile.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Le recensement des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés morts ou suspects d'encéphalite virale ;
2. L'interdiction de tout mouvement des équidés atteints ou suspects d'encéphalite virale ;
3. La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés de l'exploitation et, si nécessaire, celui des bâtiments hébergeant ces équidés. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, les piqûres de vecteurs.
5. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés et des moyens de transport en cas de mouvement des équidés ne présentant pas de symptômes.
DDCSPP - 2B-2018-09-07-004 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre : ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING 20290 LUCCIANA 13 Article 3 : Conditions de levée de l’arrêté
Le présent arrêté est levé : 15 jours après la mort ou la guérison clinique, attestées par le docteur Bernard FABRIZI, vétérinaire sanitaire, du dernier équidé atteint d'encéphalite virale (attestation écrite à fournir à la DDCSPP) ;
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de LUCCIANA, le Dr Bernard FABRIZI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à madame Laura BENVEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
Original signé : Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-09-07-004 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre : ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING 20290 LUCCIANA 14 Annexe 1
Liste des équidés détenus dans le centre équestre
ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING 20290 LUCCIANA
NOM Date entrée SIRE Date Sortie
MAGIC MOUSSE 01/06/2009 00136525C
ROI DES ELFES 01/06/2009
SYRIELE 01/06/2009 06208040E
TORNADE 01/06/2009
QUICKSILVER MOUSSE 31/07/2010 04383017A
IRON 17/06/2011 96088962A
TIMZIE MOUSSE 01/12/2011 07402271C
TARTINE 12/03/2012 07008212C
TENEREZZA 01/07/2012 07365970E
REFLEX DE BRIAL 04/03/2013 05004851T
SEMILLY DE L’ABBAYE 07/03/2013 06231708D
TOSCAN DU THEILLET 05/09/2013 07360796J
REVE DU DAIN 12/12/2013 05046615Y
SWING 17/12/2013 52559151M
SERAPHINA 05/04/2014 06238100F
BALAGNE 15/04/2014 52640603C
BONNIE PARKER 01/10/2014 11487701S
NOUGATINE 01/02/2015
VITTORIA DI NUCETA 01/02/2015 09157146E
VIGOR D’EGLEFIN 30/08/2015 09267369X
OMER DES HAYETTES 11/12/2015 02064981E
DDCSPP - 2B-2018-09-07-004 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre : ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING 20290 LUCCIANA 15 NOM Date entrée SIRE Date Sortie
SASSINI DE L AUBERE 04/01/2016 06224863T
SWEET BOB 11/02/2016 52750952H
SKY D’ARCA 06/06/2016 11483183D
TYLER DE BEUGNER 15/08/2016 07388196B
L ARTISTE DU SOUK 01/11/2016 07388365S
ALONSO DE LA LOGE 23/01/2017 10385513Y
ETRICIA B 01/05/2017 50447332S
ADDAGIO MASSUERE 01/09/2017 10714157B
CALYVARO DE BEAUVAL 17/10/2017 12189660T
COPPELIA 17/10/2017 12762778P
VIDORA DU PLAN 17/10/2017 09163158U
DJACKPOT MAGIC 01/12/2017 13313130F
VINCENZINO OF COCO 16/12/2017 09203442H
ADOREZ MOI 02/05/2018 10419164W
IBRAM 14/05/2018 46177466B
FILOU DE FLOBECK Z 04/06/2018 60036956N
CAID EN VERBONNE 06/06/2018 12189865W
15/06/2018
DIVA 09/07/2018 13379608X
DINO DE BOUCEY
01/11/2017
13399865D
01/07/2018
03/09/2018
DDCSPP - 2B-2018-09-07-004 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre : ECURIE Laura BENVEL CORSICA JUMPING 20290 LUCCIANA 16 DDCSPP
2B-2018-09-05-002
arrêté portant modification de l'arrêté N°
2B-2018-07-26-001du 26-07-2018 fixant une allocation
pour l'exercice 2018 au profit de M. Saliou DIOUM
arrêté portant modification de l'arrêté N° 2B-2018-07-26-001du 26-07-2018 fixant une allocation
pour 2018 à M. Saliou DIOUM
DDCSPP - 2B-2018-09-05-002 - arrêté portant modification de l'arrêté N° 2B-2018-07-26-001du 26-07-2018 fixant une allocation pour l'exercice 2018 au profit de M. Saliou DIOUM 17 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE- CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE : Cohésion Sociale
Unité1 Logement/Hébergement/Accès aux droits
Arrêté DDCSPP/CS/LHAD N°
en date du portant modification
de l’arrêté N° 2B-2018-07-26-001 du 26 juillet 2018
fixant une allocation pour l’exercice 2018 au profit
de M Saliou DIOUM
N° EJ : 2102 445 724
N° EJ
CENTRE FINANCIER 0177-D020-DD2B
CENTRE DE COUT DDCC02B02B
DOMAINE FONCTIONNEL 177-11-01
ACTIVITE 017701011101
GM 07 01 05
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles articles L 231-1, L 231-2 et R 231-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, articles L.161-25, L815-4, D 815-1 et D 815-2 relatifs à l’ouverture du droit et liquidation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 relatif à la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées;
Vu l’instruction N° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/BCIC/n°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Madame Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
SERVICES DE L ETAT - DDSCPP – IMMEUBLE BELLA VISTA – RUE PARATOJO – CS 6011 – 20288 BASTIA CEDEX TEL . 04 95 58 50 50
1/3
DDCSPP - 2B-2018-09-05-002 - arrêté portant modification de l'arrêté N° 2B-2018-07-26-001du 26-07-2018 fixant une allocation pour l'exercice 2018 au profit de M. Saliou DIOUM 18 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-02-01-002 en date du 01 février 2018 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
Vu la décision en date du 25 novembre 2014 portant attribution de l’allocation simple à Monsieur DIOUM Saliou ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 « prévention de l’exclusion insertion des personnes vulnérables » ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de La Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L’article n°2 de l’arrêté DDCSPP/CS/ n° 2B-2018-07-26-001 en date du 26 juillet 2018 portant fixation d’une allocation pour l’exercice 2018 au profit de M. Saliou DIOUM est modifié comme suit : « le mondant de l’allocation dont bénéficie M. Saliou DIOUM équivaut à la somme de 2 409.6 euros (deux mille quatre cent neuf euros et soixante centimes) sur la période du 1er janvier au 31 mars 2018. Compte tenu de la revalorisation de cette allocation prenant effet à partir d’avril, sera ajouté à ce premier montant la somme de 7 498.8 euros ( sept mille quatre cent quatre-vingt- dix-huit euros et 8 centimes), soit un montant annuel global de 9 908.4 euros ( neuf mille neuf cent huit euros et quarante centimes) . Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2018, est versée trimestriellement sur le compte bancaire : Code Banque : 10011 ; Code guichet : 00020 ; N° Compte : 1094021176C ; Clé : 70 »
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté DDCSPP/CS/ n°2B-2018-07-26-001 en date du 26 juillet 2018 sont inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice départementale de cohésion et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
SERVICES DE L ETAT - DDSCPP – IMMEUBLE BELLA VISTA – RUE PARATOJO – CS 6011 – 20288 BASTIA CEDEX TEL . 04 95 58 50 50
2/3
DDCSPP - 2B-2018-09-05-002 - arrêté portant modification de l'arrêté N° 2B-2018-07-26-001du 26-07-2018 fixant une allocation pour l'exercice 2018 au profit de M. Saliou DIOUM 19 SERVICES DE L ETAT - DDSCPP – IMMEUBLE BELLA VISTA – RUE PARATOJO – CS 6011 – 20288 BASTIA CEDEX TEL . 04 95 58 50 50
3/3
DDCSPP - 2B-2018-09-05-002 - arrêté portant modification de l'arrêté N° 2B-2018-07-26-001du 26-07-2018 fixant une allocation pour l'exercice 2018 au profit de M. Saliou DIOUM 20 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-09-01-002
DELEGATION 01 09 2018 PGP
DELEGATION POLE GESTION PUBLIQUE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-01-002 - DELEGATION 01 09 2018 PGP 21 ” Fax: 04.95.32.81.21
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 1* septembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE | LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dafip finances.qouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
DDFIP/2B/GAL/2018 du 01/09/18
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant
au 16 janvier 2017 la date d'installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
me,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-01-002 - DELEGATION 01 09 2018 PGP 22 4. Pour la Division Collectivités locales — Missions économiques :
à M. Sébastien VIGNOLI
Conseil fiscal aux collectivités locales
> M. Sébastien VIGNOLI Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, chef de division SPL
> Mme Mireille MAILLARD Inspectrice des Finances publiques
Pilotade et animation de l’activité des trésoreries
> M. Sébastien VIGNOLI Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, chef de division
SPL
> M. Gilles GASSMANN Inspecteur des Finances publiques, chef de service SPL
2. . Pour la Division Comptabilité, opérations de l'état et comptabilité auxiliaire du
recouvrement:
Mme Pascale VIGNOLI Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, chef de division Etat
Comptabilité - Recettes non fiscales — produits divers
M. Guillaume LONGO Inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité - | recouvrement produits divers
Dépôts et services financiers
Mme Pascale HOARAU Inspectrice des Finances publiques, chef des services financiers
Action et expertises économiques
M Kamel RIMANI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Action et expertises économiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2018 et elle annule et remplace la précédente décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Dépayementale des Finances publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-01-002 - DELEGATION 01 09 2018 PGP 23 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-09-03-002
LISTE CHEFS DE SERVICE 01 09 2018
LISTE CHEFS DE SERVICE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-03-002 - LISTE CHEFS DE SERVICE 01 09 2018 24 Arrêté n° DDFIP2B en date du 01/09/2018
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIT de l’article 408 de
l’annexe IT au code général des impôts
Prénom-Nom Responsables des services
Jean-François OLMICCIA Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement
Patrick MEDORI Service des impôts des particuliers
BASTIA
Raymond MARCHETTI Service des impôts des entreprises
BASTIA
Jean-Pierre GIUDICIT Pôle de recouvrement spécialisé
Arnaud SCHALBAR Pôle de contrôle et d’expertise
Carole NEVE Service des impôts des particuliers
CALVI
Valérie BORIE Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Laurence SAULI Centre des impôts fonciers
Monique MONDOLONI Service des impôts des particuliers de CORTE
Service des impôts des entreprises de CORTE
Jean François CLINI Trésorerie de BORGO-CAMPILE
Marc VECCHIOLI Trésorerie de SAINT-FLORENT
Claude PASSONI Trésorerie du CAP CORSE
Nicole RIBERA Trésorerie de MOÏTA
Frédéric TEDDE Trésorerie de CASINCA-CASTAGNICCIA,
Marilyne SAULI Trésorerie de MOROSAGLIA
Pascal DUCO Trésorerie de PRUNELLI DI FTUMORBO
Jean Marie BIDAL Trésorerie de SAN NICOLAO
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
MINISTÈRE
ET DES COMPTES PUBLICS
DE L'ACTION
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-03-002 - LISTE CHEFS DE SERVICE 01 09 2018 25 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-03-002 - LISTE CHEFS DE SERVICE 01 09 2018 26 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-07-001
Arrêté portant notification de décision d'autorisation
budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents
à hébergement
de la MECS "A Scalinata" pour l'année 2018
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-001 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents à hébergement 27 République Française
CULLETTIVITAÀ bi CORSICA
Préfecture de la Haute Corse COLLECTIVITÉ DE
CORSE
Secrétariat Général
ARRETE N°1553B en date du 27 août 2018 ARRETE N°
en date du
Portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et portant fixation des
« tarifs journaliers afférents à l’hébergement»
De la MECS « A Scalinata » pour l’année 2018.
Le Préfet de la Haute Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25;
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU l'article 375 à 375-8 du code civil :
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire
en faveur des jeunes majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/970 en date du 19 juillet 2001 portant renouvellement de l’habilitation
de la maison d'enfants à caractère social (MECS) « A Scalinata » à recevoir des jeunes filles placées par
l'autorité judiciaire ;
VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles;
VU la Délibération n° 18/169 en date 31 Mai 2018 AC de l'Assemblée de Corse fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses (OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
autorisés pour l’année 2018 ;
VU les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2018 adressées par la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement, modifiées suite à la procédure contradictoire prévue par les articles R
314-21 et suivants du CASF en date du 30 octobre 2017:
VU le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction générale adjointe en charge des
affaires sociales et sanitaires en date du 23 juillet 2018:
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hotel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex 20405 Bastia cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-001 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents à hébergement 28 VU l'avis et SUR proposition du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Directeur Général des Services:
ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MECS « A Scalinata.»
sont autorisées comme suit :
HEBERGEMENT
Total des dépenses (classe 6) 1 292 983,00
Recettes en atténuation (classe 7) 20 000,00
Intégration du résultat (+/-) -112 968,00
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement applicables pour
l'exercice 2018 sont fixés à :
Tarifs 2018 Tarifs applicables du Tarifs applicables à compter du
SECTION en année pleine 1er août 2018 au 1er janvier 2019 dans
31 décembre 2018 l’attente d’une nouvelle
tarification
HEBERGEMENT 184,79 172:17 184,79
ARTICLE 2 : Les tarifs en année pleine, mentionnés à l’article 1 seront reconduits au 1* janvier 2010,
jusqu'à fixation des nouveaux tarifs, conformément aux articles R 314-35 du CASF.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui devra conformément
aux dispositions de l’article R 314-37 du code de l’action sociale et des familles , établir et transmettre ,
pour information, à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3,
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été
notifié.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-001 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents à hébergement 29 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président
du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification
aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Payeur Régional sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Collectivité de Corse.
LE PRESIDENT
LÉ PRÈFET
Gérard GAVORY ak y ___4À-
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-001 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents à hébergement 30 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-07-003
Arrêté portant notification de décision d'autorisation
budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents
à l’hébergement, au DMAD/ DARF et aux appartements
extérieurs de la MECS "le Belvédère" pour l'année 2018
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-003 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents à l’hébergement, au DMAD/ DARF et aux appartements extérieurs de la MECS "le Belvédère" pour l'année 2018 31 République Française |
CULLETTIVITA DI CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE Préfecture de la Haute Corse
Secrétariat Général
ARRETE N°1555B en date du 27 août 2018 ARRETE N°
en date du
Portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et portant fixation des
« tarifs journaliers afférents à l’hébergement, au DMAD/DARF et aux appartements
extérieurs»
De la MECS « le Belvédère » pour l’année 2018.
Le Préfet de la Haute Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'article 375 à 375-8 du code civil ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en
faveur des jeunes majeurs ;
VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles;
VU l'arrêté n° 2001-317 du 19 mars 2001 portant renouvellement de la maison d'enfants à caractère social
(MECS) « LE BELVEDERE », sis à Bastia, à recevoir des enfants placés par l'autorité judiciaire ;
VU l'arrêté n° 04/286 - 04/692 du 19 mars 2004 portant autorisation d'extension de la M.E.C.S. « LE
BELVEDERE» ;
VU l'arrêté n° 2010 211-0004 du 30 juillet 2010 portant transfert de l’activité et des personnels de
l'établissement « Villa Fleur de Mai » vers l'établissement « LE BELVEDERE » et fermeture définitive
de l'établissement « Villa Fleur de Mai » ;
VU la délibération n°310 du 12 juillet 2016 qui valide la fusion de l'union de gestion des réalisations
mutualistes de Haute-Corse avec l'union des mutuelles de corse santé (U.M.C.S) ;
Palazzu di a Cullettivita di Corsica Hotel de la Collie
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond point du Marachal Leclerc
20405 Bastia cedex 20405 Bastia cedex
Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-003 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents à l’hébergement, au DMAD/ DARF et aux appartements extérieurs de la MECS "le Belvédère" pour l'année 2018 32 VU la Délibération n° 18/169 en date 31 Mai 2018 AC de l’Assemblée de Corse fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses (DED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés pour l’année 2018 ;
VU les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2018 adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées suite à la procédure contradictoire prévue par les articles R 314- 21 et suivants du CASF en date du 30 octobre 2017;
VU le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires en date du 23 juillet 2018;
VU l'avis et SUR proposition du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Directeur Général des Services;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MECS « Le BELVEDERE.» sont autorisées comme suit :
DMAD/DARF HEBERGEMENT |APPARTEMENTS
Total des dépenses (classe 6) 225 649,88 2130 257,14 137 622,12
Recettes en atténuation 4 853,62 47 736,05 1 617,87
(classe 7)
Intégration du résultat (+/-)
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement, au DMAD/DARF et aux appartements extérieurs applicables pour l'exercice 2018 sont fixés à :
Tarifs 2018 Tarifs applicables du Tarifs applicables à compter du
SECTIONS en année pleine 1e septembre 2018 au 1% janvier 2019 dans 31 décembre 2018 l’attente d’une nouvelle
tarification
HEBERGEMENT 181,09 187,44 181,09
DMAD/DARF 44,16 41,89 44,16
Appartements 68,00 46,63 68,00 extérieurs
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-003 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents à l’hébergement, au DMAD/ DARF et aux appartements extérieurs de la MECS "le Belvédère" pour l'année 2018 33 ARTICLE 2 : Les tarifs en année pleine, mentionnés à l’article 1 seront reconduits au 1° janvier 2019,
jusqu à la fixation des nouveaux tarifs, conformément aux articles R 314-35 du CASF.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui devra conformément aux
dispositions de l’article R 314-37 du code de l’action sociale et des familles , établir et transmettre , pour
information, à l’autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex à
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été
notifié.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du
Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification aux
personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Payeur Régional sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Collectivité de Corse.
LE PRÉFET LE PRESIDENT
Etant ___4À4=
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-003 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents à l’hébergement, au DMAD/ DARF et aux appartements extérieurs de la MECS "le Belvédère" pour l'année 2018 34 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-07-002
Arrêté portant notification de décision d'autorisation
budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents
aux actions éducatives en milieu ouvert du service de
l'"AEMO" pour l'année 2018
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-002 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service de l'"AEMO" pour l'année 2018 35 République Française à CULLETTIVITA Di CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE Préfecture de Haute Corse
Secrétariat Général
ARRETE N°1554B en date du 27 août 2018 ARRETE N°
en date du
Portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et portant fixation des
« tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert»
Du service de l’« AEMO » pour l’année 2018.
Le Préfet de la Haute Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'article 375 à 375-8 du code civil ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
Vu l'arrêté n° 2013109-0008 du 19 avril 2013 habilitant le service d’« AEMO » sis Bastia à effectuer
200 mesures pour des mineurs confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-9-2 du
code civil;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles; VU la Délibération n° 18/169 en date 31 Mai 2018 AC de l’Assemblée de Corse fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses (OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
autorisés pour l’année 2018 ;
VU les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2018 adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées suite à la procédure contradictoire prévue par les articles R 314-21 et suivants du CASF en date du 30 octobre 2017;
VU le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires en date du 23 juillet 2018;
VU l'avis et SUR proposition du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Directeur Général des Services,
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hotel de la Collectivite de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Marechal Laclerc
20405 Bastia cedex 20405 Bastia Cadex
Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-002 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service de l'"AEMO" pour l'année 2018 36 ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’« AEMO ».» sont
autorisées comme suit :
HEBERGEMENT
Total des dépenses (classe 6) 617 092,73
Recettes en atténuation (classe 7) S
Intégration du résultat (+/-)
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives aux actions éducatives en milieu ouvert applicables pour l'exercice 2018 sont fixés à :
Tarifs 2018 Tarifs applicables du Tarifs applicables à compter du
SECTION en année pleine 1er août 2018 au 1er janvier 2019 dans 31 décembre 2018 l’attente d’une nouvelle tarification
AEMO 9,49 2,38 9,49
ARTICLE 2 : Les tarifs en année pleine, mentionnés à l’article 1 seront reconduits au 1° janvier 2019, jusqu'à la fixation des nouveaux tarifs, conformément aux articles R 314-35 du CASF.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui devra conformément aux dispositions de l’article R 314-37 du code de l’action sociale et des familles , établir et transmettre , pour information, à l’autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Payeur Régional sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
LE PRÉFET LE PRESIDENT
Gérard GAVORY À _ Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-07-002 - Arrêté portant notification de décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service de l'"AEMO" pour l'année 2018 37 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-11-002
DDSP - Arrêté portant délégation d’ordonnancement
secondaire aux porteurs de carte d’achat à la direction
départementale de la sécurité publique de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-002 - DDSP - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse. 38 EE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE – CORSE
COMMISSAIRE CENTRALE A BASTIA
Vu la loi organique n°2001-692 su 1er Août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’activité des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL
DE BASTIA
ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00020
En date du 11 Septembre 2018
Portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de
carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique
de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-002 - DDSP - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse. 39 Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°353 du 22 mars 2018 portant mutation de Mme Valérie ZETTOR, commissaire divisionnaire, sur le poste de directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire centrale de Bastia ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
Vu la délégation de gestion prenant effet à compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, entre le délégant, la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse (D.D.S.P.), et le délégataire, le Secrétariat général pour l'administration du Ministre de l’Intérieur de la zone de défense Sud (S.G.A.M.I.), approuvée par le préfet du département de la Haute-Corse et le préfet de la zone de défense Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2018-09-04-001 en date du 4 septembre 2018 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à la commissaire divisionnaire Valérie ZETTOR, Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux porteurs de cartes achats pour engager et payer sur le 176 HT2 à l’exclusion de tout autre document administratif ou financier et dans la limite des plafonds qui leur sont accordés mentionnés dans le tableau ci-après :
Nom du porteur Plafond de dépenses
Eric BLANCHET 5 000 €
Stéphane REIFFSTECK 2 500 €
Stéphane EDME 1 000 €
Article 2 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Haute – Corse , le Directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense sud et de la Préfecture de Haute – Corse .
La Directrice départementale de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Centrale de BASTIA
SIGNER
Valérie ZETTOR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-002 - DDSP - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Corse. 40 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-03-003
DDSP - Arrêté portant subdélégation de signature à
Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de
la Sécurité Publique de la Haute Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-03-003 - DDSP - Arrêté portant subdélégation de signature à Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de la Haute Corse 41 EX = cs Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
ARRETE n°DDSP2B/DIRECTION/00016
DIRECTION CENTRALE en date du 3 Septembre 2018
DE LA SECURITE PUBLIQUE portant subdélégation de signature à
Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint
DIRECTION DEPARTEMENTALE de la Sécurité Publique de la Haute Corse DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL DE BASTIA
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE-CORSE
COMMISSAIRE CENTRAL A BASTIA
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans
la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 44, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-03-003 - DDSP - Arrêté portant subdélégation de signature à Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de la Haute Corse 42 l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la Police Nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N°353 du 22 mars 2018 nommant Madame Valérie ZETTOR, Directrice départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse et commissaire central de BASTIA à compter du 1er septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2018-08-27-001 donnant délégation de signature à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée au Commissaire de Police Arnaud FRANCAIS, Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Corse, Commissaire central adjoint à BASTIA, à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale :
le prononcé des sanctions du 1er groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des
Fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Haute-Corse,
la saisine des conseils de discipline compétents à l'égard des personnels précités,
les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au Commissaire de Police ARNAUD Français, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Haute-Corse et commissaire central adjoint à BASTIA, à l’effet de signer les décisions d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 3 : Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des acte administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de la Haute-Corse.
La Directrice départementale de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Central de BASTIA
SIGNER
Valérie ZETTOR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-03-003 - DDSP - Arrêté portant subdélégation de signature à Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de la Haute Corse 43 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-11-003
DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
A la Secrétaire administrative de classe supérieur
VADELLA Stella, Chef SGO à la direction départementale
de la sécurité publique de Haute - Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-003 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 44 EE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE – CORSE
COMMISSAIRE CENTRALE A BASTIA
Vu la loi organique n°2001-692 su 1er Août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’activité des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL
DE BASTIA
ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00018
En date du 11 Septembre 2018
Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
A la Secrétaire administrative de classe supérieur VADELLA
Stella, Chef SGO à la direction départementale de la sécurité
publique de Haute - Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-003 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 45 Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°353 du 22 mars 2018 portant mutation de Mme Valérie ZETTOR, commissaire divisionnaire, sur le poste de directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire centrale de Bastia ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
Vu la délégation de gestion prenant effet à compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, entre le délégant, la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse (D.D.S.P.), et le délégataire, le Secrétariat général pour l'administration du Ministre de l’Intérieur de la zone de défense Sud (S.G.A.M.I.), approuvée par le préfet du département de la Haute-Corse et le préfet de la zone de défense Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2018-09-04-001 en date du 4 septembre 2018 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à la commissaire divisionnaire Valérie ZETTOR, Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à la secrétaire administrative de classe supérieur VADELLA Stella, chef SGO à la direction départementale de la sécurité publique de Haute - Corse , à l’effet de signer tous les documents relevant des programmes Police Nationale (chapitre 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la vérification et à la constatation du service fait,
- à l’ordre de payer au comptable
Article 2 : A titre exceptionnel et dérogatoire, la secrétaire administrative de classe supérieur VADELLA Stella est habilitée à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense.
Article 3 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Haute – Corse , le Directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense sud et de la Préfecture de Haute – Corse .
La Directrice départementale de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Centrale de BASTIA
SIGNER
Valérie ZETTOR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-003 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 46 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-11-004
DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
A l’adjointe administrative principale de 1er classe
MORETTI Joséphine, gestionnaire budgétaire à la
direction départementale de la sécurité publique de Haute -
Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-004 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 47 EE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE – CORSE
COMMISSAIRE CENTRALE A BASTIA
Vu la loi organique n°2001-692 su 1er Août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’activité des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL
DE BASTIA
ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/000019
En date du 11 Septembre 2018
Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
A l’adjointe administrative principale de 1er classe MORETTI
Joséphine, gestionnaire budgétaire à la direction départementale de
la sécurité publique de Haute - Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-004 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 48 Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°353 du 22 mars 2018 portant mutation de Mme Valérie ZETTOR, commissaire divisionnaire, sur le poste de directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire centrale de Bastia ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
Vu la délégation de gestion prenant effet à compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, entre le délégant, la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse (D.D.S.P.), et le délégataire, le Secrétariat général pour l'administration du Ministre de l’Intérieur de la zone de défense Sud (S.G.A.M.I.), approuvée par le préfet du département de la Haute-Corse et le préfet de la zone de défense Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2018-09-04-001 en date du 4 septembre 2018 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à la commissaire divisionnaire Valérie ZETTOR, Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’adjointe administrative principale de 1er classe MORETTI Joséphine, gestionnaire budgétaire à la direction départementale de la sécurité publique de Haute - Corse, à l’effet de signer tous les documents relevant des programmes Police Nationale (chapitre 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la vérification et à la constatation du service fait,
- à l’ordre de payer au comptable
Article 2 : A titre exceptionnel et dérogatoire, l’adjointe administrative principale de 1ère classe MORETTI Joséphine, est habilitée à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense.
Article 3 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Haute – Corse , le Directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense sud et de la Préfecture de Haute – Corse .
La Directrice départementale de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Centrale de BASTIA
SIGNER
Valérie ZETTOR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-004 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 49 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-11-001
DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
Au Commissaire de Police Arnaud FRANCAIS,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique
de
Haute – Corse, Commissaire Central Adjoint de BASTIA.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-001 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 50 EE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE – CORSE
COMMISSAIRE CENTRALE A BASTIA
Vu la loi organique n°2001-692 su 1er Août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’activité des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute – Corse Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL
DE BASTIA
ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00017
En date du 11 septembre 2018
Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
Au Commissaire de Police Arnaud FRANCAIS,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de
Haute – Corse, Commissaire Central Adjoint de BASTIA.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-001 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 51 Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°353 du 22n mars 2018 portant mutation de Mme Valérie ZETTOR, commissaire divisionnaire, sur le poste de directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire centrale de Bastia ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
Vu la délégation de gestion prenant effet à compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, entre le délégant, la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse (D.D.S.P.), et le délégataire, le Secrétariat général pour l'administration du Ministre de l’Intérieur de la zone de défense Sud (S.G.A.M.I.), approuvée par le préfet du département de la Haute-Corse et le préfet de la zone de défense Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2018-09-04-001 en date du 4 septembre 2018 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à la commissaire divisionnaire Valérie ZETTOR, Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au Commissaire de Police Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de Haute-Corse, Commissaire Central Adjoint de Bastia, à l’effet de signer tous les documents relevant des programmes Police Nationale (chapitre 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la vérification et à la constatation du service fait,
- à l’ordre de payer au comptable
Article 2 : A titre exceptionnel et dérogatoire, le Commissaire de police Français ARNAUD est habilité à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense.
Article 3 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de Haute – Corse , le Directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense sud et de la Préfecture de Haute – Corse .
La Directrice départementale de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Centrale de BASTIA
SIGNER
Valérie ZETTOR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-11-001 - DDSP - Arrêté Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 52 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-09-05-003
Renouvellement d'agrément
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-05-003 - Renouvellement d'agrément 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2B-2018-09
en date du
portant renouvellement d’agrément
au comité départemental des
secouristes français « CROIX
ROUGE » pour dispenser des
formations aux premiers secours.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté ministériel du 12 mai 1993 portant agrément national à la fédération des secouristes français croix-blanche pour les formations de premiers secours ;
l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l’arrêté ministériel du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement« prévention et secours civiques de niveau 1 »(PSC1) ;
1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-05-003 - Renouvellement d'agrément 54 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
l’arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
l’arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
la décision d’agrément du ministère de l’intérieur PSC 1-1801 B 20 du 29 janvier 2018 ;
l’arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC/27 en date du 7 août 2015 portant renouvellement de l’agrément à la « Croix Rouge » pour dispenser des formations aux premiers secours pour une durée de deux ans ;
la demande de renouvellement d’agrément déposée par la présidente départementale de la « Croix Rouge » le 6 décembre 2017.
proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er : Renouvellement et durée de l’agrément
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l’agrément délivré par arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/27 en date du 7 août 2015 à la Croix Rouge de Haute-Corse, est renouvelé pour une période de deux ans, afin d’assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Formations dispensées
La Croix Rouge de Haute-Corse est agréé pour dispenser la formation suivante : - Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
Article 3 : Validité
L’agrément est renouvelé pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 03 septembre 2020. Cet agrément reste lié à la validité de décision d’agrément PSC1, susvisé, délivré par le ministère de l’intérieur à la Croix Rouge de Haute-Corse .
En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement caduc.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l’expiration de sa validité.
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-05-003 - Renouvellement d'agrément 55 Article 4 : Engagements
La Croix Rouge de Haute-Corse s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise,
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique, - adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés dans le département.
Article 5 : Conditions de retrait de l’agrément
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation,
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
- suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,
- retirer l’agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente de la Croix Rouge de Haute-Corse ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.
Article 7 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
SIGNE
Gérard GAVORY
3/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-09-05-003 - Renouvellement d'agrément 56 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-08-24-003
Renouvellement d'agrément
agrément, secourisme
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-08-24-003 - Renouvellement d'agrément 57 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2B-2018-08-
en date du
portant renouvellement de l’agrément de
sécurité civile de l'Association
départementale Secours Spécialisés
Mobiles « A2SM20 ».
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.725-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-03-26-003 du 23 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC n° 26 en date du 06 août 2015 portant agrément de sécurité civile de l'association départementale Secours Spécialisés Mobiles « A2SM20 ». de sécurité civile de Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Bruno BASSET, président de l'Association départementale Secours Spécialisés Mobiles « A2SM20 » de sécurité civile de Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable du service d'incendie et de secours de Haute-Corse ;
Considérant que l’association répond aux conditions énoncées à l’article R.725-1 alinéa I-3 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet , directeur de cabinet ;
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-08-24-003 - Renouvellement d'agrément 58 ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’agrément de l'association départementale Secours Spécialisés Mobiles « A2SM20 ». de sécurité civile de Haute-Corse est renouvelé pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile.
• Type d'agrément : D
• Champ géographique d'action : Département de la Haute-Corse
Article 2 : Renouvellement
Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par le Préfet dans un délai d’au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci.
Article 3 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
P/Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Hervé DOUTEZ
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-08-24-003 - Renouvellement d'agrément 59 UD DIRECCTE
2B-2017-02-14-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP493804272 CORSE AIDE À LA PERSONNE
(CAP) à Corte Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP493804272 CORSE AIDE À LA PERSONNE (CAP) à Corte
UD DIRECCTE - 2B-2017-02-14-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 60 DX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
8 av. Zuccarelli, CS 50117, 20291 Bastia Cedex
Tél: 04 95 32 98 50
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP493804272
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme Corse Aide à la Personne (CAP),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07 février 2017 , par Monsieur GERALD SIMON- JEAN en qualité de directeur de l’association Corse Aide à la Personne,
Vu l'avis émis le 23 avril 2007 par le président du conseil départemental, valable quinze ans ;
Le préfet de la Haute-Corse,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CORSE AIDE À LA PERSONNE (CAP), dont l'établissement principal est situé 4 Rue des 2 Villas BP 57 20250 CORTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (2B)
UD DIRECCTE - 2B-2017-02-14-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 61 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de BASTIA Montée MONTEPIANO 20200 BASTIA
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bastia, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable de l'unité départementale de la
Haute-Corse
Original SIGNE par
Loic POCHE
UD DIRECCTE - 2B-2017-02-14-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 62 UD DIRECCTE
2B-2017-02-14-001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Corse Aide à la
Personne (CAP)
enregistré sous le N° SAP493804272 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Corse Aide à la Personne (CAP) enregistré sous le N° SAP493804272
UD DIRECCTE - 2B-2017-02-14-001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Corse Aide à la Personne (CAP) 63 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493804272
N° SIREN 493804272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme Corse Aide à la Personne (CAP); Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Corse en date du 13 décembre 2011,
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 07 février 2017 par Monsieur GERALD SIMON-JEAN en qualité de directeur, pour l'organisme Corse Aide à la Personne (CAP) dont l'établissement principal est situé 4 Rue des 2 Villas BP 57 20250 CORTE et enregistré sous le N° SAP493804272 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (2B)
UD DIRECCTE - 2B-2017-02-14-001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Corse Aide à la Personne (CAP) 64 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (2B)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (2B)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (2B)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable de l'unité départementale de la
Haute-Corse
Original SIGNE par
Loic POCHE
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