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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 049
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 049)
Thèmes du document : Énergies, Données personnelles, Jeunesse,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/02/19
RENOVER+DEMAIN : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF
DÉLIBÉRATION N° DEL20190215_049
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 février 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Odile VIGNAL pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Magali GALLAIS
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Saïd BARA pouvoir à Simon POURRET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Pierre MIQUEL pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Martine MICHEL pouvoir à Laurent GANET
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Laurent MASSELOT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190215_049
1/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 FÉVRIER 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 22 janvier 2019
BUREAU du 1 février 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 février 2019
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638
Christine HARRAULT
RENOVER+DEMAIN : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF
Le dispositif opérationnel de la plateforme de la rénovation énergétique RENOVER+demain est en place depuis le 1er janvier 2018. Il a pour la vocation de promouvoir la rénovation énergétique du parc de logements privés en proposant un accompagnement gratuit pour les particuliers.
C'est l'une des actions-pilotes du Schéma de Transition Écologique et Énergétique (STEE) de la Métropole.
Pour mémoire, RENOVER+demain complète le dispositif existant en direction des ménages les plus modestes (Programme d'Intérêt Général [PIG]), et s'adresse à tous les ménages dont les revenus sont au-dessus des plafonds fixés par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Anah).
L'implication de toute la chaîne des professionnels est une condition indispensable pour atteindre les ambitions de massification de la rénovation énergétique et créer ainsi un écosystème vertueux en faveur de la transition énergétique.
L'objectif de RENOVER+demain est la mise en réseaux des acteurs économiques ainsi que l'accompagnement de la structuration de l’offre des professionnels.
GRDF, gestionnaire du réseau de gaz naturel, souhaite devenir un partenaire de RENOVER+demain. Il intervient en tant que concessionnaire dans le cadre de délégation de service public (DSP) du réseau de distribution (du réseau de transport gaz GRTgaz jusqu’au compteur du consommateur final). Les autorités concédantes sont les communes, et très prochainement la Métropole, au fur et à mesure que les DSP communales prendront fin sur le périmètre métropolitain.
Du fait de son statut et de ses missions de service public, GRDF ne propose aucune prestation de travaux ou de service sur le marché de la rénovation, elle ne vend pas et n’installe pas d'équipements, hormis la prestation de raccordement au réseau.
Les propositions de partenariat consistent uniquement en des solutions complémentaires pour porteurs de projets RENOVER+demain, d'une part, et une promotion de la plateforme lors des prospections et/ou sollicitations des clients GRDF, d'autre part. In fine, le particulier reste libre de son choix pour la solution énergétique de son logement.
Ce qu'il faut retenir des propositions de GRDF :
la création d'un fonds "GRDF-RENOVER+demain" destiné à prendre partiellement en charge les audits thermiques dispensés par les bureaux d'étude signataires de la charte RENOVER+demain et sous condition qu'une solution gaz soit également étudiée. Les aides seraient accordées de façon forfaitaire : 200 € (pour un audit de logement déjà chauffé au gaz ) et 300 € (pour un logement chauffé avec une autre énergie). Dans un premier temps, le fonds GRDF-RENOVER+demain serait de 10 000 € (environ 40 projets),
un engagement de GRDF pour communiquer et promouvoir RENOVER+demain auprès de ses clients actuels et futurs. Ce point est essentiel pour le renforcement de la notoriété d'un dispositif expérimental,
un champ géographique d'intervention qui couvre les 21 communes de la Métropole.
Les engagements de GRDF sont formalisés par une convention de partenariat, établie sur la base des trois propositions décrites ci-dessus et annexée à la présente délibération.
N° DEL20190215_049
2/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le contenu de la convention de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et GRDF jointe en annexe ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 64 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20190215_049
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638|
GDF clermont =, auvergne
métropole
Plateforme de la rénovation énergétique
de l'habitat privé
Rénover* dernain
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
Clermont Auvergne Métropole sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007
Clermont-Ferrand Cedex 1, représentée par Olivier BIANCHI, son Président, agissant au nom et pour
le compte de Clermont Auvergne Métropole en vertu d’une délibération du Conseil Métropolitain en
date du
D'une part,
Et
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est 6 rue de
Condorcet, 79009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, faisant élection
de domicile au 1, rue de Châteaudun à Clermont-Ferrand, représentée par Patrick CARLIER en sa
qualité de Directeur Territorial, dûment habilité à l'effet des présentes,
D'autre part,
Clermont Auvergne Métropole et GRDF étant désignés ci-après par « les Parties»
La Région nn. A avenE 2 …_ Auvergne-Rhône-Alpes ad | | >
! aduhme Qgonce Zécartarr > M: à d'Irformation énergies et climat .-
du Puy de Dôme
Ageren 40 l'Eméren ann en de Le Malais de Pre
N° DEL20190215_049
4/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Préambule
Le contexte
Clermont Auvergne Métropole a été retenue en tant que « territoire à énergie positive pour la
croissance verte » (TEP-CV). En 2015, Clermont Auvergne Métropole a été labellisé en tant que
« Territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEP-CV) par le Ministère de l'Environnement.
Cet engagement, qui vise l'excellence et l'exemplarité environnementale, a été acté par la
délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2015.
La création de la Plateforme territoriale de rénovation énergétique RENOVER+demanm est l'un des
engagements de Clermont Auvergne Métropole .
Cette action s'inscrit au sein de deux politiques publiques portées par la Métropole :
- le schéma de transition écologique et énergétique (STEE)
- le Programme local de l'habitat (PLH) et sa déclinaison en faveur de l'amélioration de l'habitat privé
Très impliquée sur la réhabilitation thermique du parc public, et du parc privé occupé par les
ménages modestes (programme Habiter mieux) Clermont Auvergne Métropole entend, , poursuivre
et développer son action d'accompagnement à la réhabilitation thermique des logements privés en
lançant un nouveau dispositif RENOVER+deman qui s'adresse aux ménages dont les ressources sont
supérieures aux plafonds fixés par l'ANAH.
RENOVER+deman S’inscrit pleinement dans les orientations nationales prévues par le Plan de la
Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH), et la récente Loi de Transition énergétique pour la
Croissance Verte (2015). Afin de traduire cette dynamique nationale sur notre territoire, Clermont
Auvergne Métropole s’est donné un objectif, à titre expérimental, d'accompagner 600 propriétaires
dans leurs projets de rénovation énergétique d'ici 2020 (100 en 2018, 200 en 2019 et 300 en 2020).
RENOVER+deman est Un outil expérimentale financé pendant 3 ans (2018-2020) par l'ADEME, la
Région Auvergne Rhône Alpes et Clermont Auvergne Métropole. L'objectif de cette expérimentation
est de construire un modèle économique de la rénovation énergétique de l'habitat privé et de
promouvoir des partenariats pertinents.
Le potentiel
Le secteur résidentiel est, à l'échelle de Clermont Auvergne Métropole, le premier secteur
consommateur d'énergie avec 35 % de la consommation finale, devant les transports (28 %) et le
tertiaire (23 %).
Le parc résidentiel est composé de 110 595 logements privés, dont près de 60 % (66 130 logements)
sont occupés par leurs propriétaires. Parmi les logements de propriétaires occupants, 22 210 sont en
collectif (copropriété) et 43 920 en individuel (Source : Etude pré opérationnelle PIG Clermont
Communauté 2014 par Ophis et FS Conseil).
Près de 60 % des résidences principales ont été construites avant les réglementations thermiques
(avant 1975). Sur les 66 130 logements, on estime à:
> 44 % le nombre de logements en étiquettes E, F ou G, soit environ 29 100 logements ;
> 35 % le nombre de logements en étiquette D soit environ 23 145 logements...
… Soit un potentiel maximum de 52 245 logements à rénover.
Le dispositif
RENOVER+demain est un service public gratuit qui propose un accompagnement technique et juridique
des ménages , tout au long du projet de rénovation énergétique de leur logement. Clermont
2018-01-30 -2-
N° DEL20190215_049
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Auvergne Métropole a désigné l'ADIL 63 (Agence Départemental d'Information sur le Logement) pour
assurer, au travers d’un pôle de conseillers (techniciens et juristes) cette mission d'appui.
La Métropole et l’ADIL 63 bénéficieront de l'expertise de l’'Aduhme, agence locale des énergies et du
climat, qui interviendra en appui et coordonnateur des partenaires de la plateforme RENOVER+demain.
RENOVER+demai est aussi un dispositif partenarial qui, au-delà de l'accompagnement des propriétaires
porteurs d’un projet de rénovation énergétique de leur logement, propose à ces derniers la mise en
relation avec des bureaux d'études, maîtres d'œuvre, entreprises du bâtiment et des organismes
financiers référencés. L'ensemble des partenaires RENOVER+deman précités veille à l'atteinte des
objectifs de performance et au bon déroulement du parcours de rénovation : définition des besoins,
préconisation des travaux, plan de financement, suivi de travaux...
Rénover+demain, Vise à faciliter le passage à l’acte des porteurs de projet de rénovation en :
- _ Simplifiant et unifiant les processus au sein d'un «service public" de la rénovation énergétique»,
-__ Mobilisant les professionnels pour répondre au marché de la rénovation énergétique de l'habitat
privé,
- _ Mobilisant les aides financières et en facilitant l'accès au crédit bancaire
-__ Développant une animation et une gouvernance qui associent l'ensemble des parties concernées
et les fédèrent autour d'objectifs partagés.
Le guichet unique d'accueil, porté par l'ADIL63, propose :
-_ Un accompagnement des projets (conseil technique, aide à la mobilisation)
-__ Un soutien juridique portant sur la réglementation en vigueur, les contrats d'entreprises, les
assurances contractées, les aides financières, les financements... ;
-__ Une expertise sur la mise en œuvre des travaux (performance thermique, qualité de la mise en
œuvre des travaux, },
-__ Une aide au suivi des consommations post travaux.
GRDF est un acteur majeur de la distribution du gaz naturel; il assure la construction, l'exploitation, la
maintenance et l'entretien du réseau de distribution de gaz dans le cadre des contrats de concessions
de service public signés avec les collectivités locales.
Dans le cadre de ses missions, GRDF assure la promotion des solutions gaz et accompagne les maîtres
d'ouvrage et les consommateurs finals dans leurs projets de rénovation. C’est dans ce contexte, et
dans le respect de ses missions de service public, que GRDF a souhaité accompagner Clermont
Auvrergne Métropole.
Du fait de son statut et de ses missions de service public, GRDF ne propose aucune prestation de
travaux ou de service sur le marché de la rénovation, elle ne vend pas et n'installe pas
d'équipements, hormis la prestation de raccordement au réseau de distribution.
L'objet de la présente convention consiste en une solution complémentaire d'accompagnement aux
porteurs de projets RENOVER+demain, mise en œuvre dans des conditions objectives, transparentes et
non discriminatoires et dans le respect des missions de service public de GRDF.
Si le choix de recourir au gaz naturel dans une logique de conversion énergétique du mode de
chauffage est fait par le ménage, l’ADIL63 communiquera à ce dernier les coordonnées de l'opérateur
à consulter.
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N° DEL20190215_049
6/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ géographique de la convention
La convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de partenariat entre les Parties
dans le cadre de la mise en place par Clermont Auvergne Métropole de la plateforme territoriale de
rénovation énergétique RENOVER+aemain.
La présente convention ne concerne que la rénovation de maison individuelle dont le dispositif de
chauffage est alimenté en gaz naturel, où se situant à moins de 35 mètres du réseau public de gaz
naturel exploité par GRDF pour les autres.
Le champ géographique du partenariat est le territoire de Clermont Auvergne Métropole sur lequel
GRDF assure la distribution de gaz pour toutes les communes.
Afin de faciliter l'identification par l'ADIL63 des situations concernées par la présente convention, à
savoir des habitations situées à moins de 35 mêètres du réseau de gaz, un outil informatique
appartenant à GRDF sera mis à disposition des conseillers de l'ADIL63. La mise à disposition de cet
outil fera l’objet d’une convention spécifique entre GRDF et l’ADIL63.
Article 2 : Engagements de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du parcours de services et des
dispositifs mis en place par RENOVER+demain :
Le parcours d'accompagnement proposé par la plateforme RENOVER+aeman créée par Clermont
Auvergne Métropole se résume en 3 étapes clés :
-__ Un accueil par l'ADIL63 guichet unique d’information de RENOVER+demain, qui aura pour mission
d'informer et d'orienter le porteur de projet vers le parcours le plus adapté à ses besoins, son
profil, sa motivation et ses capacités de financement,
-_ La réalisation d’une évaluation énergétique proposant 3 scénarios de travaux (gain sur la
consommation de 25% minimum, de 40% minimum ou atteinte du niveau BBC rénovation) :
o Soit à titre gratuit par l'ADIL 63 (simulation Dialogie) lorsque le porteur de projet a
une parfaite connaissance des caractéristiques techniques de son logement et en
possède les plans côtés
o Dans le cas contraire, où pour les bâtis complexes, le particulier est orienté vers un
bureau d'étude thermique qui réalise un audit énergétique permettant d'identifier
l’ensemble des postes de travaux à traiter pour obtenir une rénovation performante.
|| sera réalisé par des professionnels partenaires RENOVER+emain.
-__ La mise en relation du porteur de projet avec les entreprises partenaires RENOVER+4emain afin que
ceux-ci établissent des devis ou pour ce qui concerne GRDF des solutions d'accompagnement en
accord avec le programme de travaux du porteur de projet. Ce programme sera établi sur la base
des prescriptions du bureau d'étude thermique et d’un échange entre l’ADIL63 et le porteur de
projet tenant compte de toutes les composantes du chantier (techniques, financières,
organisationnelles). Cette mise en relation entre porteur de projet et les entreprises ne comporte
aucun caractère exclusif, les propriétaires conservant l'entière liberté de s'adresser aux
entreprises de leur choix.
2018-01-30 -4-
N° DEL20190215_049
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638En conséquence, dès lors que l'ADIL63 aura identifié que le système de chauffage est un poste
susceptible d'être amélioré pour atteindre le niveau de performance énergétique attendu, et que le
porteur de projet est déjà chauffé au gaz naturel ou se situe à moins de 35 mètres du réseau de gaz
exploité par GRDF, l'ADIL63 demandera au bureau d'étude d'examiner une solution au gaz naturel
parmi les différents scénarios examinés.
Ensuite, si la solution gaz est retenue par le porteur de projet, le contact opérationnel de GRDF sera
sollicité par l'ADIL63 afin qu'il puisse proposer des solutions d'accompagnement répondant aux
besoins du porteur de projet.
Article 3 : Engagement de GRDF
GRDF désignera un contact opérationnel qui sera l'interlocuteur de la plate-forme RENOVER+demoin.
En fonction des besoins du porteur de projet et de la situation identifiée, cet accompagnement
pourra prévoir :
- La présentation détaillée de différentes solutions techniques possibles utilisant le gaz
naturel, associées ou non à des énergies renouvelables,
- La réalisation si nécessaire du raccordement du logement au réseau de gaz naturel
conformément au tarif en vigueur du catalogue des prestations.
Article 4 : Modalités financières
Dans le cadre de la présente convention, dès lors que le bureau d'étude aura examiné une solution de
chauffage performante au gaz naturel à un porteur de projet situé à moins de 35 mètres du réseau
public de gaz naturel exploité par GRDF, GRDF contribuera au financement de l'étude thermique,
dans la limite de 30 % du montant global de l'étude et à hauteur de:
200 € TTC pour une étude relative à un logement déjà raccordé au gaz naturel
300€ TTC pour un logement chauffé à une autre énergie.
En l'espèce, la contribution financière apportée par GRDF prendra la forme d’un versement
constituant un fond "GRDF RENOVER+deman" dont le montant est fixé à 10 000 euros
En conséquence, GRDF contribuera au financement d'environ 35 à 40 études thermiques maximum.
Les aides commerciales classiques pratiquées par GRDF dans le cadre d’une conversion de
l'équipement de chauffage à l'énergie gaz ne sont pas concernées par cette convention. Directement
versées au client, elles pourront venir bonifier la démarche entreprise par ce dernier.
Article 5 : suivi de la convention
Pour le suivi de la convention, un comité de pilotage sera mis en place et se réunira tous les 6 mois ||
sera composé d’un représentant de GRDF- le Directeur Territorial Régional, et d’un représentant de
Clermont Auvergne Métropole.
2018-01-30 - 5-
N° DEL20190215_049
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638La validation des dossiers présentés par l’ADIL63 sera effectuée au fil de l’eau par l'interlocuteur
opérationnel de GRDF dans le cadre du cahier des charges de l’audit RENOVER+üman afin d'intégrer la
contribution de GRDF au plan de financement.
La validation d’un dossier nécessitera :
-_ la production du compte-rendu détaillé de l'étude réalisée par le bureau d'étude thermique, et
dans lequel apparaît la solution gaz naturel étudiée. Ce compte rendu devant permettre une
comparaison du point de vue de la performance énergétique, des économies espérées sur la
facture annuelle, du prix de l'installation et de la rentabilité de chaque solution,
- La production de la facture acquittée du bureau d'étude thermique.
Un bilan de la convention sera réalisé par l’ADIL63 annuellement, afin d'évaluer l'impact des aides.
Article 6 : communication
5.1 Engagements de GRDF
GRDF s'engage à communiquer auprès de ses clients et prospects sur l'existence de RENOVER+demain.
En particulier, sur le périmètre géographique défini en objet, il sera systématiquement proposé au
client qui s'adresse à GRDF pour son système de chauffage mais avec un projet plus global de
rénovation, de prendre contact avec la plateforme.
GRDF s'engage à mobiliser les entreprises PGN (professionnels du gaz naturel) afin qu'elles
deviennent partenaires RENOVER+deman et à faire connaitre le dispositif afin que les entreprises
puissent proposer la démarche à leurs propres clients
5.2 Engagements de Clermont Auvergne Métropole
-_ Faire apparaître GRDF comme un partenaire financier de RENOVER+deman Sur les supports de
communication liés à l’activité de la plateforme.
- __ Communiquer sur RENOVER+deman auprès du grand public et des partenaires institutionnels,
- Les communiqués et/ou publications intéressants GRDF devront obtenir son autorisation avant
toute publication ou diffusion et ce quel qu’en soit le support. Clermont Auvergne Métropole est
autorisé à utiliser l'identité visuelle de GRDF dans le cadre de la présente convention, ce droit
d'usage est consenti à titre précaire et non exclusif et cessera à l'échéance de la présente
convention.
-___ Dispenser des sessions de formations nécessaires auprès des personnels de GRDF qui sont en
contact avec des porteurs de projet.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier signataire et s'achèvera
à la date de l'épuisement du fond "GRDF RENOVER+eman".Elle sera caduque à l'épuisement du fond
qui lui est dévolu. Si le fond n’a pas été entièrement utilisé au terme de l’expérimentation, les parties
décideront en commun de l'affectation du fond
2018-01-30 - 6-
N° DEL20190215_049
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Article 7 : Modification de la convention
Toute modification à apporter à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les
parties.
Article 8 : Responsabilité
Les différents acteurs et intervenants dans le cadre de RENOVER+aman (Clermont Auvergne
Métropole, ADIL63, Bureaux d'étude Thermique, autres entreprises partenaires, porteurs de projet...)
agissent de manière indépendante de GRDF et déterminent librement et sous leur propre
responsabilité la conduite de leurs activités respectives et de leurs projets.
Le porteur de projet est libre du choix des solutions à mettre en œuvre et des prestataires à qui il
confie les prestations. Les Parties ne peuvent en aucune manière voir sa leur responsabilité engagée
du fait du choix, de la réalisation, de la qualité ou de l'efficacité des études, installations, travaux et
prestations entrepris.
Les partenaires que les Parties peuvent mentionner dans le cadre de cette convention ou qu’elles
peuvent mettre en relation avec les porteurs de projet, sont des entités autonomes et
indépendantes: elles mènent leurs activités sous leur propre responsabilité. La responsabilité des
Parties ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des informations, produits, travaux où
services qui pourraient être fournis par ces entreprises, quel qu’en soit le cadre.
Les informations transmises par les Parties dans le cadre de l'exécution de la présente convention
sont données à titre indicatif et ne sont pas susceptibles d'engager leur responsabilité.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Les règles qui s'appliquent aux parties pour organiser et garantir la conformité des traitements mis en
œuvre sur des données à caractère personnel sont conformes aux dispositions légales et
réglementaires applicables, en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
[dit règlement général sur la protection des données (RGPD)|].
Article 10 : Clauses de résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux engagements pris dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit sans indemnité deux mois après l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
Article 11 : Gestion des litiges
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s'obligent à
une phase préliminaire de recherche d’une solution amiable pendant une période d’un mois après
demande formalisée d’une des Parties.
2018-01-30 -7-
N° DEL20190215_049
10/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase précitée, les Parties
conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l'interprétation et/ou de
l'exécution de la présente convention au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand auquel il est fait
attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Clermont-Ferrand, le en deux exemplaires originaux,
Le Président de Clermont Auvergne GRDF, représentée par son Directeur Territorial
Métropole, Régional
Mr Olivier BIANCHI Mr Patrick CARLIER,
2018-01-30 - 8-
N° DEL20190215_049
11/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638