unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 049

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 006

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 055

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 052

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 010

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 008

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 009

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 030

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 057

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 017

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 049

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 049 Document publié le Vendredi 15 février 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 049)Thèmes du document : Énergies, Données personnelles, Jeunesse, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/02/19

RENOVER+DEMAIN : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF

DÉLIBÉRATION N° DEL20190215_049

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 février 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Odile VIGNAL pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Magali GALLAIS

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Saïd BARA pouvoir à Simon POURRET

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE

Pierre MIQUEL pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC

Martine MICHEL pouvoir à Laurent GANET

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Laurent MASSELOT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190215_049

1/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 FÉVRIER 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

64

Conseillers

représentés :

18

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 22 janvier 2019

BUREAU du 1 février 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 février 2019

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638

Christine HARRAULT

RENOVER+DEMAIN : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF

Le dispositif opérationnel de la plateforme de la rénovation énergétique RENOVER+demain est en place depuis le 1er janvier 2018. Il a pour la vocation de promouvoir la rénovation énergétique du parc de logements privés en proposant un accompagnement gratuit pour les particuliers.

C'est l'une des actions-pilotes du Schéma de Transition Écologique et Énergétique (STEE) de la Métropole.

Pour mémoire, RENOVER+demain complète le dispositif existant en direction des ménages les plus modestes (Programme d'Intérêt Général [PIG]), et s'adresse à tous les ménages dont les revenus sont au-dessus des plafonds fixés par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Anah).

L'implication de toute la chaîne des professionnels est une condition indispensable pour atteindre les ambitions de massification de la rénovation énergétique et créer ainsi un écosystème vertueux en faveur de la transition énergétique.

L'objectif de RENOVER+demain est la mise en réseaux des acteurs économiques ainsi que l'accompagnement de la structuration de l’offre des professionnels.

GRDF, gestionnaire du réseau de gaz naturel, souhaite devenir un partenaire de RENOVER+demain. Il intervient en tant que concessionnaire dans le cadre de délégation de service public (DSP) du réseau de distribution (du réseau de transport gaz GRTgaz jusqu’au compteur du consommateur final). Les autorités concédantes sont les communes, et très prochainement la Métropole, au fur et à mesure que les DSP communales prendront fin sur le périmètre métropolitain.

Du fait de son statut et de ses missions de service public, GRDF ne propose aucune prestation de travaux ou de service sur le marché de la rénovation, elle ne vend pas et n’installe pas d'équipements, hormis la prestation de raccordement au réseau.

Les propositions de partenariat consistent uniquement en des solutions complémentaires pour porteurs de projets RENOVER+demain, d'une part, et une promotion de la plateforme lors des prospections et/ou sollicitations des clients GRDF, d'autre part. In fine, le particulier reste libre de son choix pour la solution énergétique de son logement.

Ce qu'il faut retenir des propositions de GRDF :

 la création d'un fonds "GRDF-RENOVER+demain" destiné à prendre partiellement en charge les audits thermiques dispensés par les bureaux d'étude signataires de la charte RENOVER+demain et sous condition qu'une solution gaz soit également étudiée. Les aides seraient accordées de façon forfaitaire : 200 € (pour un audit de logement déjà chauffé au gaz ) et 300 € (pour un logement chauffé avec une autre énergie). Dans un premier temps, le fonds GRDF-RENOVER+demain serait de 10 000 € (environ 40 projets),

 un engagement de GRDF pour communiquer et promouvoir RENOVER+demain auprès de ses clients actuels et futurs. Ce point est essentiel pour le renforcement de la notoriété d'un dispositif expérimental,

 un champ géographique d'intervention qui couvre les 21 communes de la Métropole.

Les engagements de GRDF sont formalisés par une convention de partenariat, établie sur la base des trois propositions décrites ci-dessus et annexée à la présente délibération.

N° DEL20190215_049

2/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver le contenu de la convention de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et GRDF jointe en annexe ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 64 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20190215_049

3/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638|

GDF clermont =, auvergne

métropole

Plateforme de la rénovation énergétique

de l'habitat privé

Rénover* dernain

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre les soussignés :

Clermont Auvergne Métropole sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007

Clermont-Ferrand Cedex 1, représentée par Olivier BIANCHI, son Président, agissant au nom et pour

le compte de Clermont Auvergne Métropole en vertu d’une délibération du Conseil Métropolitain en

date du

D'une part,

Et

GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est 6 rue de

Condorcet, 79009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, faisant élection

de domicile au 1, rue de Châteaudun à Clermont-Ferrand, représentée par Patrick CARLIER en sa

qualité de Directeur Territorial, dûment habilité à l'effet des présentes,

D'autre part,

Clermont Auvergne Métropole et GRDF étant désignés ci-après par « les Parties»

La Région nn. A avenE 2 …_ Auvergne-Rhône-Alpes ad | | >

! aduhme Qgonce Zécartarr > M: à d'Irformation énergies et climat .-
du Puy de Dôme

Ageren 40 l'Eméren ann en de Le Malais de Pre

N° DEL20190215_049

4/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Préambule

Le contexte

Clermont Auvergne Métropole a été retenue en tant que « territoire à énergie positive pour la

croissance verte » (TEP-CV). En 2015, Clermont Auvergne Métropole a été labellisé en tant que

« Territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEP-CV) par le Ministère de l'Environnement.

Cet engagement, qui vise l'excellence et l'exemplarité environnementale, a été acté par la

délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2015.

La création de la Plateforme territoriale de rénovation énergétique RENOVER+demanm est l'un des

engagements de Clermont Auvergne Métropole .

Cette action s'inscrit au sein de deux politiques publiques portées par la Métropole :

- le schéma de transition écologique et énergétique (STEE)

- le Programme local de l'habitat (PLH) et sa déclinaison en faveur de l'amélioration de l'habitat privé

Très impliquée sur la réhabilitation thermique du parc public, et du parc privé occupé par les

ménages modestes (programme Habiter mieux) Clermont Auvergne Métropole entend, , poursuivre

et développer son action d'accompagnement à la réhabilitation thermique des logements privés en

lançant un nouveau dispositif RENOVER+deman qui s'adresse aux ménages dont les ressources sont

supérieures aux plafonds fixés par l'ANAH.

RENOVER+deman S’inscrit pleinement dans les orientations nationales prévues par le Plan de la

Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH), et la récente Loi de Transition énergétique pour la

Croissance Verte (2015). Afin de traduire cette dynamique nationale sur notre territoire, Clermont

Auvergne Métropole s’est donné un objectif, à titre expérimental, d'accompagner 600 propriétaires

dans leurs projets de rénovation énergétique d'ici 2020 (100 en 2018, 200 en 2019 et 300 en 2020).

RENOVER+deman est Un outil expérimentale financé pendant 3 ans (2018-2020) par l'ADEME, la

Région Auvergne Rhône Alpes et Clermont Auvergne Métropole. L'objectif de cette expérimentation

est de construire un modèle économique de la rénovation énergétique de l'habitat privé et de

promouvoir des partenariats pertinents.

Le potentiel

Le secteur résidentiel est, à l'échelle de Clermont Auvergne Métropole, le premier secteur

consommateur d'énergie avec 35 % de la consommation finale, devant les transports (28 %) et le

tertiaire (23 %).

Le parc résidentiel est composé de 110 595 logements privés, dont près de 60 % (66 130 logements)

sont occupés par leurs propriétaires. Parmi les logements de propriétaires occupants, 22 210 sont en

collectif (copropriété) et 43 920 en individuel (Source : Etude pré opérationnelle PIG Clermont

Communauté 2014 par Ophis et FS Conseil).

Près de 60 % des résidences principales ont été construites avant les réglementations thermiques

(avant 1975). Sur les 66 130 logements, on estime à:

> 44 % le nombre de logements en étiquettes E, F ou G, soit environ 29 100 logements ;

> 35 % le nombre de logements en étiquette D soit environ 23 145 logements...

… Soit un potentiel maximum de 52 245 logements à rénover.

Le dispositif

RENOVER+demain est un service public gratuit qui propose un accompagnement technique et juridique

des ménages , tout au long du projet de rénovation énergétique de leur logement. Clermont

2018-01-30 -2-

N° DEL20190215_049

5/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Auvergne Métropole a désigné l'ADIL 63 (Agence Départemental d'Information sur le Logement) pour

assurer, au travers d’un pôle de conseillers (techniciens et juristes) cette mission d'appui.

La Métropole et l’ADIL 63 bénéficieront de l'expertise de l’'Aduhme, agence locale des énergies et du

climat, qui interviendra en appui et coordonnateur des partenaires de la plateforme RENOVER+demain.

RENOVER+demai est aussi un dispositif partenarial qui, au-delà de l'accompagnement des propriétaires

porteurs d’un projet de rénovation énergétique de leur logement, propose à ces derniers la mise en

relation avec des bureaux d'études, maîtres d'œuvre, entreprises du bâtiment et des organismes

financiers référencés. L'ensemble des partenaires RENOVER+deman précités veille à l'atteinte des

objectifs de performance et au bon déroulement du parcours de rénovation : définition des besoins,

préconisation des travaux, plan de financement, suivi de travaux...

Rénover+demain, Vise à faciliter le passage à l’acte des porteurs de projet de rénovation en :

- _ Simplifiant et unifiant les processus au sein d'un «service public" de la rénovation énergétique»,

-__ Mobilisant les professionnels pour répondre au marché de la rénovation énergétique de l'habitat

privé,

- _ Mobilisant les aides financières et en facilitant l'accès au crédit bancaire

-__ Développant une animation et une gouvernance qui associent l'ensemble des parties concernées

et les fédèrent autour d'objectifs partagés.

Le guichet unique d'accueil, porté par l'ADIL63, propose :

-_ Un accompagnement des projets (conseil technique, aide à la mobilisation)

-__ Un soutien juridique portant sur la réglementation en vigueur, les contrats d'entreprises, les

assurances contractées, les aides financières, les financements... ;

-__ Une expertise sur la mise en œuvre des travaux (performance thermique, qualité de la mise en

œuvre des travaux, },

-__ Une aide au suivi des consommations post travaux.

GRDF est un acteur majeur de la distribution du gaz naturel; il assure la construction, l'exploitation, la

maintenance et l'entretien du réseau de distribution de gaz dans le cadre des contrats de concessions

de service public signés avec les collectivités locales.

Dans le cadre de ses missions, GRDF assure la promotion des solutions gaz et accompagne les maîtres

d'ouvrage et les consommateurs finals dans leurs projets de rénovation. C’est dans ce contexte, et

dans le respect de ses missions de service public, que GRDF a souhaité accompagner Clermont

Auvrergne Métropole.

Du fait de son statut et de ses missions de service public, GRDF ne propose aucune prestation de

travaux ou de service sur le marché de la rénovation, elle ne vend pas et n'installe pas

d'équipements, hormis la prestation de raccordement au réseau de distribution.

L'objet de la présente convention consiste en une solution complémentaire d'accompagnement aux

porteurs de projets RENOVER+demain, mise en œuvre dans des conditions objectives, transparentes et

non discriminatoires et dans le respect des missions de service public de GRDF.

Si le choix de recourir au gaz naturel dans une logique de conversion énergétique du mode de

chauffage est fait par le ménage, l’ADIL63 communiquera à ce dernier les coordonnées de l'opérateur

à consulter.

2018-01-30 -3-

N° DEL20190215_049

6/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ géographique de la convention

La convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de partenariat entre les Parties

dans le cadre de la mise en place par Clermont Auvergne Métropole de la plateforme territoriale de

rénovation énergétique RENOVER+aemain.

La présente convention ne concerne que la rénovation de maison individuelle dont le dispositif de

chauffage est alimenté en gaz naturel, où se situant à moins de 35 mètres du réseau public de gaz

naturel exploité par GRDF pour les autres.

Le champ géographique du partenariat est le territoire de Clermont Auvergne Métropole sur lequel

GRDF assure la distribution de gaz pour toutes les communes.

Afin de faciliter l'identification par l'ADIL63 des situations concernées par la présente convention, à

savoir des habitations situées à moins de 35 mêètres du réseau de gaz, un outil informatique

appartenant à GRDF sera mis à disposition des conseillers de l'ADIL63. La mise à disposition de cet

outil fera l’objet d’une convention spécifique entre GRDF et l’ADIL63.

Article 2 : Engagements de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du parcours de services et des

dispositifs mis en place par RENOVER+demain :

Le parcours d'accompagnement proposé par la plateforme RENOVER+aeman créée par Clermont

Auvergne Métropole se résume en 3 étapes clés :

-__ Un accueil par l'ADIL63 guichet unique d’information de RENOVER+demain, qui aura pour mission

d'informer et d'orienter le porteur de projet vers le parcours le plus adapté à ses besoins, son

profil, sa motivation et ses capacités de financement,

-_ La réalisation d’une évaluation énergétique proposant 3 scénarios de travaux (gain sur la

consommation de 25% minimum, de 40% minimum ou atteinte du niveau BBC rénovation) :

o Soit à titre gratuit par l'ADIL 63 (simulation Dialogie) lorsque le porteur de projet a

une parfaite connaissance des caractéristiques techniques de son logement et en

possède les plans côtés

o Dans le cas contraire, où pour les bâtis complexes, le particulier est orienté vers un

bureau d'étude thermique qui réalise un audit énergétique permettant d'identifier

l’ensemble des postes de travaux à traiter pour obtenir une rénovation performante.

|| sera réalisé par des professionnels partenaires RENOVER+emain.

-__ La mise en relation du porteur de projet avec les entreprises partenaires RENOVER+4emain afin que

ceux-ci établissent des devis ou pour ce qui concerne GRDF des solutions d'accompagnement en

accord avec le programme de travaux du porteur de projet. Ce programme sera établi sur la base

des prescriptions du bureau d'étude thermique et d’un échange entre l’ADIL63 et le porteur de

projet tenant compte de toutes les composantes du chantier (techniques, financières,

organisationnelles). Cette mise en relation entre porteur de projet et les entreprises ne comporte

aucun caractère exclusif, les propriétaires conservant l'entière liberté de s'adresser aux

entreprises de leur choix.

2018-01-30 -4-

N° DEL20190215_049

7/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638En conséquence, dès lors que l'ADIL63 aura identifié que le système de chauffage est un poste

susceptible d'être amélioré pour atteindre le niveau de performance énergétique attendu, et que le

porteur de projet est déjà chauffé au gaz naturel ou se situe à moins de 35 mètres du réseau de gaz

exploité par GRDF, l'ADIL63 demandera au bureau d'étude d'examiner une solution au gaz naturel

parmi les différents scénarios examinés.

Ensuite, si la solution gaz est retenue par le porteur de projet, le contact opérationnel de GRDF sera

sollicité par l'ADIL63 afin qu'il puisse proposer des solutions d'accompagnement répondant aux

besoins du porteur de projet.

Article 3 : Engagement de GRDF

GRDF désignera un contact opérationnel qui sera l'interlocuteur de la plate-forme RENOVER+demoin.

En fonction des besoins du porteur de projet et de la situation identifiée, cet accompagnement

pourra prévoir :

- La présentation détaillée de différentes solutions techniques possibles utilisant le gaz

naturel, associées ou non à des énergies renouvelables,

- La réalisation si nécessaire du raccordement du logement au réseau de gaz naturel

conformément au tarif en vigueur du catalogue des prestations.

Article 4 : Modalités financières

Dans le cadre de la présente convention, dès lors que le bureau d'étude aura examiné une solution de

chauffage performante au gaz naturel à un porteur de projet situé à moins de 35 mètres du réseau

public de gaz naturel exploité par GRDF, GRDF contribuera au financement de l'étude thermique,

dans la limite de 30 % du montant global de l'étude et à hauteur de:

200 € TTC pour une étude relative à un logement déjà raccordé au gaz naturel

300€ TTC pour un logement chauffé à une autre énergie.

En l'espèce, la contribution financière apportée par GRDF prendra la forme d’un versement

constituant un fond "GRDF RENOVER+deman" dont le montant est fixé à 10 000 euros

En conséquence, GRDF contribuera au financement d'environ 35 à 40 études thermiques maximum.

Les aides commerciales classiques pratiquées par GRDF dans le cadre d’une conversion de

l'équipement de chauffage à l'énergie gaz ne sont pas concernées par cette convention. Directement

versées au client, elles pourront venir bonifier la démarche entreprise par ce dernier.

Article 5 : suivi de la convention

Pour le suivi de la convention, un comité de pilotage sera mis en place et se réunira tous les 6 mois ||

sera composé d’un représentant de GRDF- le Directeur Territorial Régional, et d’un représentant de

Clermont Auvergne Métropole.

2018-01-30 - 5-

N° DEL20190215_049

8/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638La validation des dossiers présentés par l’ADIL63 sera effectuée au fil de l’eau par l'interlocuteur

opérationnel de GRDF dans le cadre du cahier des charges de l’audit RENOVER+üman afin d'intégrer la

contribution de GRDF au plan de financement.

La validation d’un dossier nécessitera :

-_ la production du compte-rendu détaillé de l'étude réalisée par le bureau d'étude thermique, et

dans lequel apparaît la solution gaz naturel étudiée. Ce compte rendu devant permettre une

comparaison du point de vue de la performance énergétique, des économies espérées sur la

facture annuelle, du prix de l'installation et de la rentabilité de chaque solution,

- La production de la facture acquittée du bureau d'étude thermique.

Un bilan de la convention sera réalisé par l’ADIL63 annuellement, afin d'évaluer l'impact des aides.

Article 6 : communication

5.1 Engagements de GRDF

GRDF s'engage à communiquer auprès de ses clients et prospects sur l'existence de RENOVER+demain.

En particulier, sur le périmètre géographique défini en objet, il sera systématiquement proposé au

client qui s'adresse à GRDF pour son système de chauffage mais avec un projet plus global de

rénovation, de prendre contact avec la plateforme.

GRDF s'engage à mobiliser les entreprises PGN (professionnels du gaz naturel) afin qu'elles

deviennent partenaires RENOVER+deman et à faire connaitre le dispositif afin que les entreprises

puissent proposer la démarche à leurs propres clients

5.2 Engagements de Clermont Auvergne Métropole

-_ Faire apparaître GRDF comme un partenaire financier de RENOVER+deman Sur les supports de

communication liés à l’activité de la plateforme.

- __ Communiquer sur RENOVER+deman auprès du grand public et des partenaires institutionnels,

- Les communiqués et/ou publications intéressants GRDF devront obtenir son autorisation avant

toute publication ou diffusion et ce quel qu’en soit le support. Clermont Auvergne Métropole est

autorisé à utiliser l'identité visuelle de GRDF dans le cadre de la présente convention, ce droit

d'usage est consenti à titre précaire et non exclusif et cessera à l'échéance de la présente

convention.

-___ Dispenser des sessions de formations nécessaires auprès des personnels de GRDF qui sont en

contact avec des porteurs de projet.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier signataire et s'achèvera

à la date de l'épuisement du fond "GRDF RENOVER+eman".Elle sera caduque à l'épuisement du fond

qui lui est dévolu. Si le fond n’a pas été entièrement utilisé au terme de l’expérimentation, les parties

décideront en commun de l'affectation du fond

2018-01-30 - 6-

N° DEL20190215_049

9/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Article 7 : Modification de la convention

Toute modification à apporter à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les

parties.

Article 8 : Responsabilité

Les différents acteurs et intervenants dans le cadre de RENOVER+aman (Clermont Auvergne

Métropole, ADIL63, Bureaux d'étude Thermique, autres entreprises partenaires, porteurs de projet...)

agissent de manière indépendante de GRDF et déterminent librement et sous leur propre

responsabilité la conduite de leurs activités respectives et de leurs projets.

Le porteur de projet est libre du choix des solutions à mettre en œuvre et des prestataires à qui il

confie les prestations. Les Parties ne peuvent en aucune manière voir sa leur responsabilité engagée

du fait du choix, de la réalisation, de la qualité ou de l'efficacité des études, installations, travaux et

prestations entrepris.

Les partenaires que les Parties peuvent mentionner dans le cadre de cette convention ou qu’elles

peuvent mettre en relation avec les porteurs de projet, sont des entités autonomes et

indépendantes: elles mènent leurs activités sous leur propre responsabilité. La responsabilité des

Parties ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des informations, produits, travaux où

services qui pourraient être fournis par ces entreprises, quel qu’en soit le cadre.

Les informations transmises par les Parties dans le cadre de l'exécution de la présente convention

sont données à titre indicatif et ne sont pas susceptibles d'engager leur responsabilité.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Les règles qui s'appliquent aux parties pour organiser et garantir la conformité des traitements mis en

œuvre sur des données à caractère personnel sont conformes aux dispositions légales et

réglementaires applicables, en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016

[dit règlement général sur la protection des données (RGPD)|].

Article 10 : Clauses de résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux engagements pris dans la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit sans indemnité deux mois après l'envoi d’une

lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.

Article 11 : Gestion des litiges

En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s'obligent à

une phase préliminaire de recherche d’une solution amiable pendant une période d’un mois après

demande formalisée d’une des Parties.

2018-01-30 -7-

N° DEL20190215_049

10/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase précitée, les Parties

conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l'interprétation et/ou de

l'exécution de la présente convention au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand auquel il est fait

attribution de juridiction par les présentes.

Fait à Clermont-Ferrand, le en deux exemplaires originaux,

Le Président de Clermont Auvergne GRDF, représentée par son Directeur Territorial

Métropole, Régional

Mr Olivier BIANCHI Mr Patrick CARLIER,

2018-01-30 - 8-

N° DEL20190215_049

11/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4638