Arrêté - arrete 2023 cab 207

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Arrêté - arrete 2023 cab 207 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sormonne. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 cab 207)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ai del

PREFET Direction des services du Cabinet DES ARDENNES : Service des sécurités Liberté Bureau gestion de crise, Égalité : défense et sécurité nationale Fraternité

Arrêté n° 2023 - CAB - 207

portant interdiction de distribution, de vente et d'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la voie publique

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215 :

VU le code pénal:

VU les articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de

préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous- préfète, directrice de Cabinet ; |

Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du plan Vigipirate ;

Considérant que depuis plusieurs jours, des manifestations spontanées se sont déroulées dans le département des Ardennes, prenant notamment la forme de barrages filtrants ;

Considérant que la plupart de ces manifestations n’a pas fait l'objet d'une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité in- térieure ;

Considérant qu'à de multiples reprises, les sapeurs-pompiers des Ardennes ont été amenés à intervenir pour des extinctions de feux déclenchés au cours de ces manifestations non décla- rées ;

Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes a réalisé plusieurs interventions liées à des incendies de palettes, pneus et autres détritus :

Considérant que les carburants constituent des accélérateurs à l’embrasement et peuvent être utilisés pour la fabrication d'explosifs et mélanges inflammables artisanaux et autres en- gins incendiaires ;

1/2Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l'utilisation inconsidérée de ces combustibles ;

ARRÊTE

Article 1: Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du mardi 21 mars à 08h00 et jusqu'à nouvel ordre, la distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.

Le transport injustifié sur la voie publique de ces récipients contenant du carburant est de même interdit.

Les gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareil automatisés permettant la distribution dé carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter ces mesures.

Article 2 : Une copie du présent: arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 3: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et

Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet de la LrÉectore, et affiché dans les locaux de la Préfecture des

Ardennes.

Charleville-Mézières, le 20 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice d abinet )

Léetitia KULIS_-

Délais et voies de recours : |

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris;

* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

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