Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 arrete le 2 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 arrete le 2 avril 2025 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Baby. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 arrete le 2 avril 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, Acte publié sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ 1/9

PROCÈS -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024

ARRÊTÉ LORS DE LA RÉUNION DU 02 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-quatre et le six novembre à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le trente octobre, s’est réuni, sous la présidence de Mr Dominique MIRVAULT, Maire.

PRÉSENTS : Mr Dominique MIRVAULT, Mme Laure LUCE, Mme Valérie ROY, Mme Laura ANGLIO, Mr Thierry BILLAULT, Mme Christiane UNEAU,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Laure LUCE

Mr le Maire, Président de séance, remercie les participants, et constate qu’en application des dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la majorité des membres en exercice est présente, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. La liste des délibérations soumises au vote du présent Conseil Municipal a été établi conformément aux dispositions de l’article L.2121-25 du CGCT.

Mr le Maire ouvre la séance et indique que les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) demande que le Conseil Municipal confirme le choix du mode de gestion des amortissements des immobilisations dans la nomenclature budgétaire et comptable M57 précédemment adoptée. Avant l'ouverture des travaux de la présente réunion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, se déclarant parfaitement informé, DÉCIDE de rajouter ce point à l’ordre du jour de la présente réunion du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024

➢ Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUI-h) arrêté le 11 juillet 2024 par le Conseil Communautaire de Bassée Montois ➢ Modification du périmètre du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-Et-Marne (SDESM) par adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny, et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing

➢ Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchemoret, Pierre-Levée ➢ Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'Eau pour l'année 2023 établi par le S2e77

➢ Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023 établi par le Syndicat Mixte de l'Est Seine-et-Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères Gestion Économique et Écologique des déchets Ménagers dit « SMETOM-GEEODE »

➢ Décisions Modificatives

➢ Confirmation du choix du mode de gestion des amortissements des immobilisations dans la nomenclature budgétaire et comptable M57 adoptée par la Commune

QUESTIONS DIVERSES

▪ Remerciements à propos des opérations du 14 juillet 2024

▪ Examen par le Conseil Communautaire de Bassée Montois des scenari envisageables dans le cadre du prochain transfert de la compétence assainissement et proposition de loi votée au Sénat le 17 octobre 2024

▪ Projet de construction d’un terrain de pétanque sur la commune « un aménagement qui doit séduire un nombre d’utilisateurs soucieux de le faire vivre »Acte publié sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ 2/9

▪ Projet d’installation boite à livre à l’entrée de notre commune : « Il ne suffit pas de construire une jolie boîte, c’est un engagement dans le temps pour assurer un suivi pérenne » ▪ Cérémonie du 11 novembre 2024

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

Les Conseillers déclarent que le texte du procès-verbal du Conseil Municipal du 10/04/2024 établi dans les mêmes termes que la liste des délibérations qui leur a été précédemment transmise et affichée le 12/04/2024 n’appelle aucune observation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le texte du procès-verbal du Conseil Municipal du 10/04/2024. Arrivée de Mme Christiane UNEAU

N°11 2024 - AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-h) ARRÊTÉ LE 11 JUILLET 2024 PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE BASSÉE MONTOIS

Vu la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5214-16 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme (CU), et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5 ; Vu la délibération n° D_2022_2_25 du Conseil Communautaire de Bassée Montois du 29/03/2022 prescrivant l’élaboration du (PLUI-h), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de la concertation ;

Vu la conférence intercommunale des Maires réunie le 7/03/2022 et relative aux modalités de collaboration avec les communes membres ;

Vu la délibération n° D_2023_5_1 du Conseil Communautaire de Bassée Montois du 26/09/2023 actant la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération n°D_2024_5_1 du Conseil Communautaire de Bassée Montois du 11/07/2024, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI-h ;

Vu le projet de PLUI-h arrêté et les différentes pièces le composant ;

Considérant que, conformément aux dispositions issues de la loi « NOTRe » du 07/08/2015, l’élaboration du PLUI-h a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire du 29/03/2022. Pour rappel, cette délibération a énoncé que ce document avait pour vocation de répondre aux objectifs définis par la Communauté de Communes Bassée-Montois (CCBM) dans son projet de territoire, lequel est articulé autour de six orientations :

1) Vers un territoire stratégique de la Seine amont : anticiper les besoins en fonciers économiques ; 2) Vers une agro vallée durable ;

3) Vers un territoire à énergie positive ;

4) Vers un territoire écotouristique ;

5) Vers un territoire unifié et solidaire ;

6) Vers un territoire porté par un projet commun d’aménagement de l’espace. Ayant ainsi arrêté les objectifs poursuivis par le futur PLUI-h, cette délibération a en outre fixé les modalités de la concertation du public et de la collaboration avec les communes membres. Considérant que le 26/09/2023, le PADD a été débattu par le Conseil Communautaire. Pour mémoire, celui-ci s’organise autour de quatre grands axes :

Axe 1 : retrouver la dynamique démographique du territoire en la réorientant selon son armature urbaine ;Acte publié sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ 3/9

Axe 2 : engager la diversification de l’économie locale en lien avec les atouts et les ressources du territoire ;

Axe 3 : maintenir la qualité du cadre de vie, développer les services et préserver le patrimoine bâti du territoire ;

Axe 4 : préserver les paysages, l’environnement et aménager un territoire résilient et durable face aux effets du réchauffement climatique.

Considérant que dans la continuité de cette procédure, et par délibération en date du 11/01/2024, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de concertation du public puis arrêté le projet de PLUI-h. Considérant que le projet arrêté de PLUI-h est constitué des documents suivants : ➢ un rapport de présentation, composé d’un premier volume dédié au diagnostic territorial et d’un second traitant de l’état initial de l’environnement ;

➢ un PADD, dont les grands axes ont été présentés ci-avant ;

➢ des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

➢ un Programme d’Orientations et d’Actions pour la mise en œuvre de la politique de l’habitat pour la période 2024-2029 ;

➢ un Règlement écrit et un Règlement graphique ;

➢ les différentes annexes exigées par la réglementation.

Considérant que les pièces réglementaires traduisent les orientations du PADD débattues en Conseil Communautaire et au sein des Conseils Municipaux ;

Considérant que le projet de PLUI-h arrêté a été transmis pour avis aux Communes membres de la CCBM ainsi qu’aux personnes publiques et organismes associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et suivants du CU, avant d’être soumis à l’enquête publique ; Considérant que les dispositions des articles L. 153-15 et R. 153-5 du CU prévoient que les communes membres de la CCBM expriment un avis sur le projet dans les 3 mois suivant son arrêt par le conseil communautaire et qu’à défaut, il est réputé favorable au terme de ce délai ; Considérant que si cet avis est défavorable ou assorti de réserves, l'organe délibérant compétent de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;

Sur ce dernier point, il est porté à la connaissance des élus que les communes de JAULNES et de BALLOY ont rendu un avis défavorable sur le projet de PLUI-h.

Cette circonstance obligera le Conseil Communautaire à arrêter à nouveau le projet de PLUI-h à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de l’assemblée, conformément à l’article L.153-15 du CU, puisqu’au regard des informations contenues dans la note explicative de synthèse établie en vue de sa prochaine réunion convoquée pour le 12/11/2024, le dossier n’est pas modifié et les membres devront arrêter de nouveau le projet de PLUI-h.

Par ailleurs et bien que statuant au-delà du délai de 3 mois impartis, les membres du Conseil Municipal font leurs les observations antérieurement et directement adressées aux services du la CCBM. Considérant les éléments susvisés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

➢ D’émettre un avis favorable au projet de PLUI-h ;

➢ Dire que le projet de PLUI-h tel qu’il a été présenté aux membres du Conseil Municipal n’appelle aucun commentaire particulier, outre les observations directement émises par Mr le Maire.

N°12 2024 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM) PAR ADHÉSION AU SDESM DES COMMUNES DE BRIE-COMTE-ROBERT, LE PIN, SAÂCY-SUR-MARNE, CHARNY, ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GÂTINAIS VAL-DE-LOING

Vu le CGCT et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ; Vu l’Arrêté Préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 03/02/2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;Acte publié sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ 4/9

Vu la délibération n°2024-25 du Comité Syndical (CS) du 03/04/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Brie-Comte-Robert ;

Vu la délibération n°2024-26 du CS du 03/04/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Le Pin ;

Vu la délibération n°2024-27 du CS du 03/04/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Saâcy-sur-Marne ;

Vu la délibération n°2024-28 du CS du 03/04/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Charny ;

Vu la délibération n°2024-29 du CS du 03/04/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la communauté de Commune Gâtinais Val-de- Loing ;

Considérant que les Collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Brie-Comte- Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : ✓ APPROUVE l’adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing.

✓ AUTORISE Mr le Président du SDESM à solliciter Mr le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par Arrêté Inter Préfectoral, chacune des adhésions précitées.

N°13 2025 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE OTHIS, FRESNES- SUR-MARNE, BUSSIÈRES, MONTHYON, VILLEVAUDÉ, SIGNY-SIGNETS, MARCHEMORET, PIERRE-LEVÉE

Vu le CGCT et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ; Vu l’Arrêté Préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 03/02/2022 autorisant la modification des statuts du SDESM ;

Vu la délibération n°2024-43 du CS du 19/06/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune d’Othis ;

Vu la délibération n°2024-44 du CS du 19/06/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Fresnes-sur-Marne ;

Vu la délibération n°2024-45 du CS du 19/06/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Bussières ;

Vu la délibération n°2024-46 du CS du 19/06/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Monthyon ;

Vu la délibération n°2024-47 du CS du 19/06/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Villevaudé ;

Vu la délibération n°2024-48 du CS du 19/06/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Signy-Signets ;

Vu la délibération n°2024-49 du CS du 19/06/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Marchémoret ;

Vu la délibération n°2024-50 du CS du 19/06/2024 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Pierre-Levée ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : ✓ APPROUVE l’adhésion des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée.

✓ AUTORISE Mr le Président du SDESM à solliciter Mr le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par Arrêté Inter Préfectoral, chacune des adhésions précitées.Acte publié sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ 5/9

N°14 2025 - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) DE L'EAU POUR L'ANNÉE 2023 ÉTABLI PAR LE S2E77

Mr le Maire et la première adjointe rappellent que par délibération du CS du 30/09/2024, le Syndicat de l'Eau de l’Est Seine-et-Marnais (S2e77) a adopté pour l’année 2023 le RPQS, rapport public permettant d’informer les usagers du service.

Ce rapport qui présente les caractéristiques du service et comporte les indicateurs techniques et financiers, le nombre d'abonnés, les volumes facturés, le détail des imports et experts d'effluents, les modalités de tarification du service, des indicateurs de performance (exemple : conformité, points noirs du réseau, taux moyen de renouvellement du réseau, mais aussi durée d'extinction de la dette, taux d'impayés sur la facture, ainsi que les modalités de financement des investissements), et ses principaux points vous ont été présentés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour 2023 établi pour notre territoire par le S2e77.

N°15 2025 - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS POUR L’ANNÉE 2023 ÉTABLI PAR LE SYNDICAT MIXTE DE L'EST SEINE-ET-MARNE POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES GESTION ÉCONOMIQUE ET ÉCOLOGIQUE DES DÉCHETS MÉNAGERS DIT « SMETOM-GEEODE »

Mr le Maire rappelle que le SMETOM-GEEODE, organisme responsable de la gestion des déchets sur notre territoire Bassée-Montois, a arrêté le texte du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS).

Ce RPQS a été présenté au Conseil de la CCBM du le 24/09/2024 et ses principaux points vous ont été présentés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, PREND ACTE du contenu du RQPS SMETOM-GEEODE établi pour notre territoire.

N°15 2026 - CONFIRMATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DANS LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 ADOPTÉE PAR LA COMMUNE

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis des réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporise. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2025, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. Considérant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Baby, à compter du 1er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil de bien vouloir :

Article 1 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2025. Article 2 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.Acte publié sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ 6/9

Article 3 : adopter le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporise et de procéder aux amortissements obligatoires pour les communes de moins de 3.500 habitants, à savoir : ▪ les subventions d'équipement versées sont amorties :

✓ sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;

✓ sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

✓ sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national,

▪ les frais relatifs aux documents d'urbanisme sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, ▪ les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

▪ les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans. Les amortissements démarrés avant le 1 janvier 2024 suivant l'application des délibérations antérieures du Conseil Municipal seront poursuivis jusqu'à leur terme.

QUESTIONS DIVERSES

▪ Remerciements à propos des opérations du 14 juillet 2024

Mr le Maire et le Conseil Municipal remercient vivement chacun de ceux et celles qui ont participé aux opérations du 14/07/2024 qui se sont organisées autour d’un barbecue avec les administrés et leurs proches.

▪ Examen par le Conseil Communautaire de Bassée Montois des scenari envisageables dans le cadre du prochain transfert de la compétence assainissement et proposition de loi votée au Sénat le 17 octobre 2024

Lors du Conseil Communautaire du 06/06/2024, les élus de la CCBM se sont interrogés sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la prochaine obligation de transfert des compétences assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard, sur la nécessité de débattre des modalités de ce transfert ainsi que du scénario politique envisagé, conformément à la réglementation. Ils ont également mis en avant l'importance d'informer et de consulter les élus communautaires et municipaux sur les enjeux, impacts et modalités du transfert de ces compétences, Depuis 2008, la CCBM dispose déjà de la compétence en matière de contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes d'assainissement non collectif, et ce pour 21 communes de notre Territoire qui en compte 42. Mais la gestion de la compétence Assainissement collectif s’avère être extrêmement technique et suppose que l’entité qui prend cette compétence dispose de toute l'ingénierie et de l'expertise nécessaire.

En l’état actuel des débats, la CCBM explique qu’elle n'a pas vocation à gérer directement cette compétence « Assainissement collectif », car elle ne dispose en interne ni de la technicité ni de l’expertise particulière que suppose l’exercice de cette compétence.

À ce jour, les questions restent entières et les démarches entreprises imposent de choisir un outil fédérateur ayant notamment pour vocation de poursuivre une gestion des enjeux liés notamment à l'assainissement collectif, de façon concertée, ceci dans l'intérêt des Seine-et-Marnais. Il est à noter que plus récemment encore, le Premier Ministre s’est engagé à supprimer l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2026, une proposition de loi a été votée au Sénat ce 17 octobre. Le texte entend concilier la pérennité des transferts déjà opérés, lesquels ont nécessité des travaux préparatoires considérables, avec la liberté pour les communes qui n'ont pas procédé au transfert à ce jour.Acte publié sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ 7/9

Les projets qui suivent devront être empreints de notre souci permanent d’assurer une gestion responsable de nos ressources, garantissant ainsi la pérennité de nos installations et le bien-être de notre collectivité.

▪ Projet de construction d’un terrain de pétanque sur la commune « un aménagement qui doit séduire un nombre d’utilisateurs soucieux de le faire vivre »

Quelqu’un de nos administrés nous ont fait part de leur souhait d’animer notre Village et de mettre en œuvre un boulodrome dans notre Village sur un espace aménagé pour la pratique de jeux de boules et de quilles divers et variés (pétanque, boule lyonnaise, boule bretonne, jeu provençal, mölkky, etc.).

Ce projet est à l’étude et nous examinons les moyens de sa mise en œuvre tout en conservant à l’esprit le parfait équilibre entre une gestion responsable de nos ressources, la pérennité de l’installation, le bien-être de nos habitants et notre ambition indéfectible de rendre le territoire de notre village accueillant et dynamique.

Dès lors, il convient de s’interroger sur son lieu d’implantation, les modalités de sa réalisation et de se poser la question de l’opportunité de disposer d’un boulodrome utilisable par tous les temps et en toutes saisons.

Face au coût de l’investissement et de son entretien, il convient également de s’enquêter du potentiel niveau de fréquentation de cette installation par nos administrés, leurs amis et de leur réelle propension à attirer les professionnels comme d’autres amateurs. Disposer à proximité, sur notre commune, d’une surface aménagée utilisable tout au long de l’année, est-il un gage de succès et de fréquentation ?

Dans tout projet, il faut conserver à l’esprit le souci de garantir la sécurité, le respect de l'environnement et le maintien de l'intimité du voisinage.

Avec les bons conseils, les bonnes dimensions, un espace extérieur bien pensé, qui fera l’objet d’un entretien régulier, la mise en place, clé en main, d'un terrain où chaque boule roulera parfaitement sa bosse, sera un vrai bonheur, pour de longues parties de détente en famille ou entre amis. La discussion est ouverte et les Conseillers échangent sur ce projet, la conception de l’ouvrage, son emplacement, son entretien, les activités ludiques qui pourraient y être associées.

▪ Projet d’installation boite à livre à l’entrée de notre commune : « Il ne suffit pas de construire une jolie boîte, c’est un engagement dans le temps pour assurer un suivi pérenne » Dans ce même esprit, il nous a été suggéré la création et l’installation d'un espace « Boite à livres ». Il convient de réfléchir sur le style de la structure à installer afin de le rendre attractif, pratique. Cette « Boite à livres » pourrait être installée à l'entrée de notre Village sur la face parallèle à la rue Grande de l'historique abri bus situé sur la rue du Noyer Vert et/ou à proximité de la Mairie afin de ramener les administrés dans le centre de notre Village à proximité de la Mairie. La discussion est ouverte et les Conseillers échangent sur ce projet qui devra être très visuel par sa couleur et/ou ses contours et proposent notamment que la toiture de cet élément soit posée au- dessous du niveau du toit existant mais dans la même forme que ce dernier.

▪ Petit lexique sur la prochaine réforme des Redevances eau

Les redevances des agences de l'eau se veulent essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques (lutte contre la pollution, protection de la santé et de la biodiversité, garantie de la quantité et de la qualité de l'eau) et sont perçues auprès des usagers de l’eau.

En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.Acte publié sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ 8/9

À partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera : 3 nouvelles redevances remplacent les redevances de « pollution domestique » et de « modernisation des réseaux de collecte » :

• Redevance sur la « consommation d’eau potable » s’applique au fait générateur de

consommer/utiliser de l'eau potable ; l’assujetti est l’abonné (domestique et industriel) à un réseau d’alimentation en eau potable (qu’ils soient ensuite raccordés à un réseau d’assainissement collectif ou non) et l’assiette est le m3 d’eau potable facturés par leur distributeur. Cette redevance sur la « consommation d’eau potable » remplacera l’actuelle redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique visible sur les factures d’eau ; • Deux redevances pour performance qui s’appliquent sur les volumes facturés au titre de l’alimentation en eau potable ou de l’assainissement collectif selon le cas. La contre-valeur sera donc répercutée par la commune ou l’EPCI compétent sur les factures des abonnés selon leur situation ;

o la redevance pour la « performance des réseaux d'eau potable » s’applique aux collectivités

selon la performance de leurs réseaux, l’assujetti est la collectivité en charge de l’eau potable, l’assiette est le m3 d’eau facturés au titre de l’alimentation en eau potable,

o la redevance pour la « performance des systèmes d'assainissement collectif » s’applique aux

collectivités selon la performance de leurs réseaux. Les assujettis sont les collectivités en charge de l’assainissement et l’assiette le m3 d’eau facturés au titre de l’assainissement. Les abonnés en assainissement non collectif devraient ne pas être concernés par la redevance de « performance des systèmes d’assainissement « collectifs ». En revanche, les redevances de prélèvement sont maintenues dans leur principe, même si des ajustements de niveau sont prévus.

Comme prévu, les primes pour performance épuratoire sont définitivement supprimées.

▪ SPANC – Modification du Règlement Intérieur de l’ANC

La CCBM se propose de soumettre au vote des conseillers communautaires lors de la réunion Conseil Communautaire de Bassée Montois du 12 novembre prochain une modification des stipulations du Règlement Intérieur du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette modification vise notamment à corriger l’absence de stipulations fixant des pénalités à l’encontre des usagers qui ne respectent de la réglementation, situation qui généré une iniquité entre les usagers. En outre, d’autres modifications sont proposées et tout particulièrement celles concernant, savoir :

o étendue du droit des techniciens contrôleurs du SPANC aux propriétés privées où sont

installées les dispositifs d’ANC ;

o actions précises exigées du propriétaire afin de rendre accessibles les différents ouvrages

à contrôler (rendre les regards ouverts, déterrer la fosse et le bac à graisses, dévisser les ouvertures, débroussailler la végétation) ;

o en cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le

propriétaire serait astreint au paiement d’une pénalité financière égale au montant de la redevance qu’il aurait payé si la mission avait été réalisée (article L1331-8 du Code de la Santé Publique). Un taux de majoration de 20% du montant de la redevance ANC serait appliqué chaque année tant que le contrôle périodique de bon fonctionnement de l’installation ANC n’aura pu être réalisé ;

o modalités et conditions du diagnostic à établir à chaque vente (le diagnostic doit dater de

moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente, le Notaire doit transmettre au SPANC une attestation de vente, l’acquéreur doit effectuer la mise enActe publié sur les tableaux d’affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ 9/9

conformité dans l’année de la vente, la procédure et les sanctions financière de l’absence de mise en conformité…) ;

o sanctions en cas d’absence d'installation ANC, de mauvais état de fonctionnement, de

dysfonctionnement grave de l’installation existante ou encore de non-exécution des travaux de mise en conformité dans l’année de la signature de l’acte de vente comme d’obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC ;

▪ Cérémonie du 11 novembre 2024

La Cérémonie du 11 Novembre débutera à 11 heures et se poursuivra par une collation dans la salle communale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Fait, délibéré et signé par le Maire et la secrétaire de séance le jour, mois et ans susdits Signé par :

Le Maire : Monsieur Dominique MIRVAULT

La secrétaire de Séance : Laure LUCE

En application de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente liste des délibérations a été affichée et publiée le 08/11/ 2024 et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun sis 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun dans un délai de deux mois à compter de ladite date. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.