Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 6 NOVEMBRE 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 12 2024 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE INSTALLATION CONSEIL MUNICIPA

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 202

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 11 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 11 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 11 2023

Conseil Municipal - PROCES VERVAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 11

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 07 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 6 NOVEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 6 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Tourisme, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon Arrondissement de Nîmes SCM/SCDG titine Présents : MM Mmes BORIES, ZANIRATO, LE GOFF ORCET, CLAPOT, SANCIAUME, BONIFAY, PASTOUREL, BOUT, TAPISSIER, CREPIN, CARRY, TRI, ARTHUR, CAROT (arrive à la question n°1), SUFFET, GALATEAU LEPERE, ARNAUD (arrive à la question n°1), GAVAZZI, (arrive avant la question n°1), NOVARETTI, DANIEL, LEPAGE Procurations : M. BELLEVILLE à Mme BORIES Mme CHEVALIER à Mme CLAPOT Mme DEMARQUETTE MARCHAT à Mme LE GOFF Mme BLAYRAC à M. SANCIAUME M. BERTHET à M. BONIFAY Mme BRUN à M. ZANIRATO Mme CAROT à Mme GALATEAU LEPERE Mme DUMAS FILLIERE à M. ORCET Mme ARNAUD à M. CREPIN M. RENEVEY à M. PASTOUREL Mme TORRES à Mme BOUT M. LEMONT à M. GAVAZZI M. BUISSON à Mme DANIEL La séance est ouverte à 18 h 00 avec un quorum de 19 conseillers. M. SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance. Intervention Mme le maire : Avant de passer à l’ordre du jour, je voudrais que nous ayons une pensée forte pour les sinistrés d'Espagne au regard des catastrophes que ce pays a subies. Nous souhaitons lui apporter notre soutien : qu'il soit financier ou organisationnel. Pour le moment, outres les communications du secours populaire, nous n’avons pas beaucoup d'informations, par conséquent, je vous propose de mettre cette question au prochain conseil municipal. Toutefois, je tenais à dire d’ores et déjà que la commune de Villeneuve lez Avignon et l’ensemble des élus étaient totalement solidaires avec tous les sinistrés de Valence et des environs.Je voudrais également donner une information suite au dernier conseil municipal, M. LEMONT nous avait interrogés sur le tarif des fourrières. || s'était posé la question sur le fait de ne pas voir de tarifs. Je m'étais engagée auprès de lui de lui apporter cette réponse. Effectivement, il était normal qu'il n'y ait pas ces indications puisque c’est l'arrêté du 20 février 2024 qui fixe les tarifs maxima des frais de fourrière automobiles pour les communes les plus importantes et qui fixe l'enlèvement à 127,56 euros. C'est un service rendu obligatoire et il n'y a pas de paiement à la commune. C’est la raison pour laquelle il n’y avait pas de tarif dans cette délibération. Nous passons maintenant à l’ordre du jour. Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024 est adopté à l’unanimité. Rapporteur :M.ZAN Comme chaque année, les délégataires de services publics ont remis leurs rapports annuels d'activité. En application des dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales, les rapports 2023 ci-dessous sont à la disposition du public pour consultation à l'accueil des services techniques de la mairie : *__ rapport annuel de la communauté d'agglomération du Grand Avignon sur le prix et la qualité du service public : * d'adduction d'eau potable * d'assainissement collectif * d'assainissement non collectif *__lapport annuel de GRDPF sur la distribution du gaz naturel Le conseil municipal prend acte des rapports d'activité 2023 des services délégués. Intervention Mme DANIEL : En préambule nous voulons bien évidemment réaffirmer notre engagement en faveur de la régie publique de l’eau car elle permet un coût de l’eau moins cher puisqu'il correspond au coût du service, en marge de frais de siège ou de rémunération des actionnaires d'une entreprise privée du délégataire. Néanmoins, à la lecture de ces rapports, on note des améliorations. On note des avancées dans la détection et les réparations de fuites du réseau. C'était une revendication portée par des collectifs citoyens comme le collectif de l’eau. Il ya Maintenant des amendes au bénéfice du Grand Avignon lorsque les fuites ne sont pas réparées. C’est une avancée. Nous voulions aussi saluer l’action citoyenne : quand on s'intéresse au contrat et que l’on porte les revendications, il y a des avancées pour tous. En tant qu'élus nous devons faire de même et nous intéresser à la lecture de ces rapports afin d'apporter une vigilance sur ces contrats. On note aussi un progrès quant à la communication et prise en compte des demandes des usagers dans la gestion des contentieux. Beaucoup de facturations élevées ont abouti à des réajustements de nombreuses factures. Le collectif de l’eau gardois est invité à participer maintenant aux réunions du comité des usagers pour la première fois je crois, le 28 novembre. On est très heureux de cela aussi. Au niveau du réseau d’eau usée, nous avons vu qu’à Villeneuve lez Avignon, ça débordait quand il pleuvait et qu’il y avait des raccordements d’eau pluviale à réaliser vers les réseaux d’eau usée notamment du centre-ville vers la roubine et Gabriel Péri. Il y a un réseau d’eau usée à reprendre et on voulait savoir si vous aviez desrenseignements sur ces travaux. Des dates qui sont posées ? Si vous avez suivi les avancées ? Si vous avez des renseignements à nous fournir ? Je vous remercie. Intervention Mme LEPAGE : Lorsqu'on lit l'objet, on voit que cela concerne uniquement l’eau potable, l'assainissement et l'assainissement non collectif. Par rapport au (SDAGE) Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux : j'ai vu qu'à la fin du rapport on indiquait des dates, on renvoyait entre autres à ce schéma directeur d'aménagement car il implique un certain nombre de choses à respecter. Cela ne concerne pas que l'eau potable, cela concerne aussi les eaux superficielles, les eaux profondes etc.....est ce que le délégataire (ça n'apparait pas vraiment dans le rapport Si Ce n'est qu'à la fin) est tenu plus ou moins de travailler avec ce schéma et de respecter un certain nombre de dispositifs. Par exemple, le traitement des pesticides, la restauration de l'équilibre sédimentaire en ce qui concerne aussi le traitement des eaux du fleuve ou des rivières. C'était ma question. Réponse Mme BORIES : Mme LEPAGE, vous parlez du SDAGE mais il y en a plusieurs. En effet, il y a différents schémas et regroupements de collectivités sur Ja préservation de l’eau, sur la qualité de l’eau, sur les ressources notamment en direction des particuliers, des agriculteurs, des entreprises. Bien sûr ce schéma couvre cela mais ce n’est pas le seul. En effet tout dépend si on est sur le Rhône, sur la Durance, dans des nappes ou dans les nappes ou dans les zones aquifères qui sont des réserves d'eau importantes. Tous ces schémas concernent ces différentes eaux qui sont nécessaires à la vie de tout un chacun. Quand il y a des règlementations qui sont issues de ces schémas, évidemment les concessionnaires sont soumis à ces règlementations et se doivent de les respecter. Mme Daniel, je vous remercie pour ces mots. En effet, sur les efforts qui sont faits (vous avez évoqué la vigilance des élus sur le contrat), vous avez pu noter que nous avions des exigences particulièrement importantes au-delà de ce que fixe la loi. Le rendement effectivement s’est amélioré puisque nous sommes passés d’un rendement de 69 % en 2019 à un rendement à 75 % en 2023. L'indice de performance imposé par la loi est atteint. Mais dans le cadre du Contrat, le Grand Avignon avait fixé au délégataire un objectif plus important. Donc ce dernier, se doit d’atteindre maintenant cet objectif qui est de 78 %. Bien sûr, il y a des délais pour cela. Le délégataire à déjà fait un bel effort. Je rappelle qu’en 2022, nous nous étions aperçus d'une énorme fuite sous la place du marché qui avait provoqué une perte non négligeable du rendement sur l’année. Il faut donc regarder les années précédentes et l’année 2023 pour constater une vraie amélioration. Quand vous évoquez des satisfactions, peut-être avez-vous aussi regardé les pages de satisfaction des clients qui montrent qu'il y a en effet une satisfaction globale. Bien sûr il y a encore des travaux d'amélioration. J'ai noté qu'il ÿ à aussi un travail de communication. Par exemple, Il y a encore une perception de calcaire dans l’eau... On peut peut-être également améliorer les conseils.....Le collectif de l'eau peut travailler sur les attentes des clients notées dans les enquêtes, puisqu'il participe aux commissions. Concernant les réseaux, de nombreux travaux ont été réalisés. Les plus importants sont ceux du chemin des Rocailles, traverse de la CNR, chemin du Lozet. Nous avons travaillé aussi sur le Boulevard Frédéric Mistral dans le cadre de la réfection. Un travail important a eu lieu sur l’impasse Paul Valéry. II faut prendre conscience que lorsqu'on travaille sur les réseaux il y a un amont et un aval. Avant de travailler sur le bout de la ville (qui est noté dans le rapport), il est nécessaire (selon les techniciens) de travailler en préalable sur l'impasse Paul Valéry. Cette année, nous avons la traverse de l’Aigoual qui a été aussi réalisée et le quartier du Vieux Moulin.Vous avez évoqué la question de l'avenue Gabriel Péri ; Si vous êtespassée par cette voie cet été, je pense que vous avez constaté l'important chantier. Je rappelle qu'il y a eu une réfection totale du départ de l’eau potable dans la plaine de l'Abbaye (Labadier) jusqu'à l'agence de l’eau. C'est donc une très grosse réfection : Chemin de l’Avion, sous la voie cyclable et traversée de l'avenue Gabriel Péri. Rapporteur : M. ZANIRATO À partir du 1° janvier 2025, la loi AGEC impose aux collectivités le développement du tri hors foyer. Pour répondre à cette obligation réglementaire et dans la volonté d'augmenter le tri des déchets sur l’espace public, les communes souhaitent se doter d'équipement de pré-collecte sur les lieux de forte consommation nomade. Une candidature groupée entre 13 communes, le Grand Avignon et le SMICTOM-Rhône Garrigues est en cours d'élaboration, en réponse à un appel à projet afin d'obtenir un soutien financier de l'éco-organisme Citéo pour le déploiement des équipements de pré-collecte sélective et verre hors foyer. I communes (Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Le Pontet, Morières-les-Avignon, Pujaut, Rochefort du Gard, Saint- Saturnin-les-Avignon, Sauveterre, Vedène, Velleron, Villeneuve lez Avignon) et le Grand Avignon souhaitent se regrouper dans le cadre d’un groupement de commandes afin d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en Concurrence et d'obtenir une meilleure offre sur le plan financier, en particulier grâce aux économies d'échelle. Le projet prévoit une acquisition de 30 corbeilles mobiles, 287 corbeilles double-flux et 29 abri-bacs. Comme nous l'avons délibéré lors du conseil municipal du 26 juin 2024, la commune de Villeneuve lez Avignon adhère pour la fourniture de 5 abris-bacs double flux. Le coordonnateur du groupement sera Monsieur Joël GUIN, Président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon et pour des raisons de réactivité, il est proposé que la commission d'appel d'offre soit celle du coordonnateur. Une convention, jointe en annexe, définit les modalités d'organisation du groupement de commandes. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : ° la constitution du groupement de commandes pour les achats susvisés * la désignation du Président du Grand Avignon en tant que coordonnateur du groupement de commandes + la désignation de la commission d'appel d’offres qui soit celle du coordonnateur ° la signature par Mme le maire de la convention de groupement de commandes afférente Rapporteur : Mme LE GOFF La commune a depuis de nombreuses années, mis en place un dispositif de subventionnement de travaux en secteur sauvegardé, afin d'inciter les propriétaires privés à réaliser des travaux de rénovations de façade et de toiture en cohérence avec les règles architecturales et patrimoniales en vigueur dans ce périmètre de protection. Pour compléter ce dispositif et permettre aux propriétaires de bénéficier d'aides additionnelles afin de mener à bien ces opérations de rénovation urbaine couteuses, il est proposé aujourd'hui au conseil Municipal de signer une nouvelle convention, comme nousPavions précédemment fait par délibération du 20 mai 2021, avec la fondation du patrimoine : l'ensemble des propriétaires privés concernés par ces rénovations pourront déduire fiscalement ses dépenses d'entretien et de réparation de leurs impôts sur le revenu, comme prévu par l’article 156-1-3 et 156-11-|°ter du code général des impôts. Les travaux labellisés sont principalement des travaux extérieurs (toiture, façades, portes et fenêtres) dont la qualité doit faire l'objet d’un avis favorable de la part de l'architecte des bâtiments de France. Les propriétaires bénéficieront aussi d'une subvention de 2 % minimum du montant des travaux réalisés, directement versée par la Fondation du Patrimoine, qui s'ajoutera à la subvention communale. En contrepartie, la commune doit de nouveau s’engager à participer au financement de ce dispositif, pour un montant de 10 000 €. Un bilan sera de plus dressé par la fondation du patrimoine afin de communiquer sur l'efficacité de ce dispositif. Au regard du projet de convention détaillant ces engagements réciproques, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes : * de la signature par Mme le maire de la convention avec la Fondation du Patrimoine, permettant le subventionnement des travaux réalisés par les administrés en secteur sauvegardé * du versement de la participation de 10 000 € nécessaire à l'adhésion de la commune à ce dispositif Conformément à la réglementation M. CREPIN quitte la salle et ne participe pas au vote. Rapporteur : M. BONIFAY Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ENEDIS sollicite l'autorisation de la commune de Villeneuve lez Avignon pour poser et alimenter un poste de transformation sur un terrain de 15 m? sis sur la parcelle communale cadastrée AE 4] lieu-dit LE DEVOIS OUEST. Ce terrain étant communal, une convention de mise à disposition doit être conclue entre les deux parties et comportera l’ensemble des modalités afférentes. Pour ce faire, ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 150 euros. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de : + _ l'implantation et l'exploitation d’un poste de transformation de distribution publique par ENEDIS sur 15 m? de terrain sis parcelle communale AE 41 ° la signature par Mme le maire de la convention de mise à disposition afférente. Intervention Mme NOVARETTI : Qu'est-ce que cela va alimenter ? Réponse Mme BORIES : C’ est un renforcement du réseau existant.Rapporteur : M. BONIFAY L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement au bénéfice de la commune d’une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Aujourd’hui, le déploiement de la fibre et avec lui l'implantation d’armoires fibres sur le domaine public communal engendrent le paiement de nouvelles redevances. C'est pourquoi, il convient d’actualiser les redevances d'occupation du domaine public routier et non routier dues par les opérateurs de télécommunications et d'appliquer les tarifs plafonnés comme suit : ARTERES €/km) (en Souterrain Aérien Installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) Autres (cabine téléphonique, sous répartiteur en €/m2) Domaine public routier communal 48,27 64,36 Non plafonné. Proposition de la même valeur que les installations autres et dans les mêmes conditions de revalorisation soit 32,18 €/m? 32,18 Domaine public non routier communal 1609 1609 Non plafonné. Proposition de la même valeur que les installations autres et dans les mêmes conditions de revalorisation soit | 045,85 €/m? | 045,85 AMF (Association des Maires de France) — Redevances télécom pour 2024 Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : + de la redevance d'occupation du domaine public routier et non routier due par des opérateurs de télécommunications dans les conditions définies ci-dessus + de la revalorisation chaque année de ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics °__du recouvrement par Mme le maire de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes Conformément à la règlementation, M. ARTHUR quitte la salle et ne participe pas au vote. Rapporteur : Mme CLAPOT Depuis la délibération du conseil municipal du 16 décembre 1987, la commune organise en direct l’arbre de Noël des enfants des agents communaux et offre à cette occasion un jouetou, pour les plus grands, une somme d'argent. Cette année, le père Noël videra sa hotte le samedi 7 décembre 2024 à la patinoire d'Avignon où les enfants profiteront de divers jeux sur glace. Chaque année, le fournisseur propose différentes planches de jouets par tranche d'âge, dont les montants se répartissent en 2024 comme suit : e De ll ans et plus planche de 20 à 59 euros e De9à 10 ans... planche de 21 à 57 euros + De6à8ans............................................. planche de 21 à 46 euros + De4à5ans............................... planche de 24 à 42 euros + De2à3ans.......................................... planche de 21 à 42 euros ° DeOälan................................................... planche de 16 à 37 euros Pour 2024, 80 enfants ont choisi un cadeau sur le catalogue de jouets, ce qui représente une dépense de 3 244,44 €. De plus, depuis 2000, il est proposé aux enfants âgés de 12 à 16 ans de pouvoir bénéficier des sommes suivantes en chèques cadeaux : ° 50 euros pour les enfants âgés de 15 et 16 ans + 45 euros pour les enfants âgés de 12 à 14 ans inclus Pour cette année, cette dépense représentera 780 € et bénéficiera à 16 enfants. l'est à noter que pour tous les nouveaux agents arrivés après le 15 septembre 2024, une carte Cadeau de 45 € sera automatiquement attribuée à chacun de leurs enfants. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité ces deux montants pour le Noël 2024 des enfants des agents communaux. l Rapporteur : M. SANCIAUM Par délibération du 9 décembre 2002, le conseil municipal a adopté le principe de la création d’un syndicat intercommunal de restauration scolaire, en association avec la commune de PUJAUT. Cette structure, créée par arrêté préfectoral du 28 janvier 2003, a besoin de disposer d’un personnel suffisant pour lui permettre de produire les repas dans le domaine scolaire. Dans cette perspective et dans le cadre de l’article L.5111-4-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de ce syndicat, pour une partie de leur temps de travail, un certain nombre d’agents municipaux. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant réorganisé les commissions administratives paritaires, l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale à été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. En conséquence, cette mise à disposition est aujourd’hui uniquement subordonnée à l'avis conforme des agents. C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord des agents concernés, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme le maire, comme chaque année, de la convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1% janvier 2025 et ce pour une durée d’un an. Intervention Mme NOVARETTI : Je profite de cette délibération pour reprendre vos propos lors du précédent conseil sur le fonctionnement de la facturation de la restauration dans les lycées de la région. Chaqueétablissement est libre effectivement et applique sa propre doctrine de facturation. Donc si le lycée Jean Vilar impose un solde positif sur le compte de l'élève, ce n'est pas une doctrine appliquée par le conseil régional mais le choix de l'administration du lycée. Certains lycées ne le font pas. Rapporteur : M. PASTOUREL Par délibération du 5 février 2009, le conseil municipal à adopté la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Collèges Le Mourion et Claudie Haigneré, entérinée par arrêté préfectoral n° 2009-125-2 du 5 mai 2009. Cette modification des statuts portait d’une part sur le changement de dénomination du syndicat en SIVOM du canton de Villeneuve lez Avignon et d'autre part sur le transfert de la commune à l'établissement public de certaines compétences et notamment [a gestion de la piscine de Villeneuve lez Avignon. Le SIVOM à donc besoin de disposer d’un personnel suffisant pour lui permettre d'exercer cette nouvelle compétence. Dans cette perspective et dans le cadre de l'article L.5111-4.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil Municipal de mettre à disposition de ce syndicat, pour une partie de leur temps de travail, un certain nombre d'agents municipaux. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant réorganisé les commissions administratives paritaires, l'article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. En conséquence, cette mise à disposition est aujourd’hui uniquement subordonnée à l'avis conforme des agents. C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord des agents concernés, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la signature par Madame le maire de la convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1 janvier 2025 et ce pour une durée d’un an. Rapporteur : Mme BORIES Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, l'organe délibérant peut décider des périodes d'astreinte, définir les emplois concernés et les modalités d'organisation. La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services dont l'intervention peut se justifier à tout moment. || s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose. Au dispositif du régime des astreintes d'exploitation et de sécurité, déjà instauré par délibération du 15 décembre 2022, il s'avère nécessaire de compléter et de prévoir le recours aux astreintes décisionnelles. L'astreinte de décision concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par Madame le Maire ou par la Directrice Générale des Services en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. Sont concernés par ces astreintes de décision, les agents encadrants, les chefs de services de la filière technique.Après évaluation des nécessités de service Concernant les astreintes et les permanences, il a été proposé que celles-ci soient organisées de la manière suivante : SITUATIONS DE RECOURS AUX ASTREINTES : Astreinte Services techniques d’exploitation : ° Du vendredi 17h00 au vendredi suivant 17h00 + l'agent / semaine ° | planning établi en début d'année sur la base d’une liste d'agents validée chaque année par le responsable du CTM + En cas d’impossibilité, une permutation est fixée par le responsable du CTM, ce qui revient à mobiliser les agents concernés 6 à 7 week-ends par an Astreinte Service des sports (piscine) : - _Î'agent / Week-end Samedi: 6h00 - 8h00 / 10h30 — 1 1h30 / 14h00 -1 5h00 Dimanche : 6h00 — 8h00 - Un planning est réalisé annuellement sur la base d’une liste d'agents validée chaque année par le responsable du service Comprenant des activités d'entretien fixes + des activités ponctuelles liées notamment aux impondérables qui peuvent survenir sur le fonctionnement de l'infrastructure - En cas d'impossibilité une permutation est effectuée par le responsable du service des sports Astreinte Police municipale : - Du vendredi soir au lundi matin - | planning établi en début d'année pour le responsable du service et son adjoint. - En cas d’impossibilité une permutation est effectuée entre ces 2 agents Astreinte festivités : - l'agent administratif en charge de l'organisation de la manifestation et ce durant toute la durée de la manifestation en dehors des plages horaires de travail habituels de l'agent Astreinte Communication : - Du vendredi soir au lundi matin - l'agent administratif ou technique interviendra pour réaliser toute action de communication nécessaire en cas d'urgence pour l'information de la population Astreinte de décision : - Pour une semaine complète - l'agent chef de service de la filière technique (cadre d'emplois des techniciens) LES BENEFICIAIRES : Peuvent bénéficier des astreintes : les agents titulaires, stagiaires et contractuels (à l'exception des agents bénéficiant d'un logement de fonction ou ceux détachés sur un emploi fonctionnel qui perçoivent une NBI à ce titre).Le régime d'indemnisation ou de Compensation des astreintes diffère selon la filière dont relève l'agent (technique ou autre). MODALITES DE REMUNERATION OÙ DE COMPENSATION : Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité, Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile Où à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions. La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique. Les agents seront informés au moins | mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf Situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %. Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels. Ce régime d'indemnisation évoluera conformément à la réglementation en vigueur. Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus au budget principal chapitre 012. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité le projet des recours possibles aux astreintes pour l’ensemble des services concernés, afin de permettre le versement des indemnités afférentes à ces missions. Intervention Mme BORIES : En cas d’intempéries, d'événements naturels comme des inondations, des tempêtes, des catastrophes naturelles, des crues...Il s’agit pour ces agents de faire de la surveillance en amont durant l'événement. Ce n’est pas forcément avoir une intervention technique mais il y à une prise de décision rapide à avoir et une surveillance permanente : la nuit, le week-end... Intervention Mme DANIEL : Je voulais savoir s’il y avait eu un avis du comité technique sur cette question d’astreinte ? S'est- il réuni et à quelle date ? Réponse Mme BORIES : Oui, il s’est réuni la semaine dernière. Le Compte-rendu doit être diffusé ces jours-ci. Intervention Mme DANIEL : Pourra-t-on le consulter ? Réponse Mme BORIES : Oui bien sûr. Intervention Mme DANIEL : À quoi correspondent les astreintes pour les festivités ?Réponses Mme BORIES : Lors des festivités, les responsables se doivent d’être là dans le cas où subviendraient des besoins spécifiques. Ils doivent rester à proximité. Durant ces périodes l’agent ne peut pas partir, s'éloigner, car il peut être appelé. I! faut qu’il reste à disposition. Intervention Mme DANIEL : Quelle est la différence entre les astreintes et les heures supplémentaires ? Réponse Mme BORIES : Pour l’astreinte, vous restez à disposition. C’est un forfait qui rémunère le fait que vous ne Pouvez pas vous éloigner (peut-être aller au cinéma par exemple)... Vous devez garder votre ordinateur, votre téléphone etc... Vous devez vous rendre disponible. C’est une contrainte, d’où l'application de la règlementation évoquée dans cette délibération sous la forme de ce forfait. Réponse M. ORCET : Quand un agent est d’astreinte, sa rémunération court. Mais dès lors qu'il sort effectivement il y a un autre processus qui se déclenche de sortie d’astreinte. L'astreinte de permanence est l’astreinte régulière mensuelle ou semestrielle selon l’activité. Rapporteur : M. SUFFET Par délibération du 10 juillet 2023, la commune de Villeneuve lez Avignon à proposé sa candidature pour le « label Territoire engagé en Transition Ecologique » mis en place par l'ADEME et à présenté son dossier à la commission nationale du label lors de l'audit du 16 Septembre 2023. Cette commission à examiné les initiatives de la commune dans 6 domaines d'actions en lien avec le développement durable : développement territorial, patrimoine de la collectivité, approvisionnement eau énergie déchets, mobilité, Organisation interne, coopération, communication. Suite à l’analyse de son dossier, nous sommes très fiers de vous confirmer que la commune de Villeneuve lez Avignon s'est vue décerner le label deux étoiles, prix que nous recevrons officiellement le 19 novembre 2024 au salon des maires. Par ailleurs, la commune a également concouru au PRIX TERRITORIA 2024, récompensant les actions innovantes en faveur de l'environnement. Réuni sous la présidence de madame Françoise Gatel, Ministre déléguée auprès de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, chargée de la Ruralité, du Commerce et de l'Artisanat, le jury du Prix TERRITORIA 2024 à distingué 53 lauréats : 18 TERRITORIA Or, 19 TERRITORIA Argent, 15 TERRITORIA Bronze et | TERRITORIA Fraternité. |80 candidatures avaient été enregistrées et les comités d'experts avaient sélectionné 56 initiatives innovantes dans 19 domaines qui ont été soumises aux votes des jurés. Les initiatives des lauréats ont été sélectionnées au regard de trois critères : . l'innovation, . l'aptitude à être reprises par d’autres collectivités, . la bonne utilisation des deniers publics.Après l’analyse du dossier de Villeneuve lez Avignon, une fois encore nous sommes très fiers de vous annoncer que la commune s’est vue décerner le PRIX TERRITORIA d'Argent, pour la mise en place de bornes de recharge intelligente et de sa flotte de véhicules adaptée. La remise officielle de ces deux récompenses se déroulera à Paris : - Au Salon des Maires - Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024 pour le « label Territoire engagé en Transition Ecologique » où une délégation de cinq personnes, constituée d'élus et d'agents de la commune, se rendra. - À l’Assemblée Nationale le 13 novembre 2024 pour le prix TERRITORIA où une délégation de 3 personnes fera le déplacement. Les frais liés à ces déplacements sont à la charge des budgets des collectivités, dans les limites des montants fixés par arrêté du 20 septembre 2023 (modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781). A savoir : France métropolitaine Grande villes (+ 200 000 hab.) Taux de base | et métropole du Grand Paris Commune de Paris Hébergement 90 € 120 € 140 € Déjeuner 20 € 20 € 20 € LC Dîner 20 € 20 € 20 € Toutefois, il a été très difficile pour ces périodes de trouver des hébergements répondant à ce forfait et un dépassement de 40 € Par personne n'a pu être évité représentant un budget supplémentaire par rapport au tarif prévu par décret. Les taux d'hébergement étant modulables à la baisse comme à la hausse par l'assemblée délibérante (arrêté du 20 septembre 2023), le conseil Municipal adopte à l'unanimité le principe d’une majoration de l'indemnité forfaitaire au maximum de 40 € / personne dans les conditions réglementaires susmentionnées sur présentation des justificatifs afférents. Intervention Mme BORIES : Ce n’est pas tous les jours que nous présentons ce type de délibération. L'agent en charge de cette mission n’a pas trouvé d'hébergement mieux disant durant cette période. En tous les cas, nous sommes très fiers d'aller chercher ces deux prix et il est normal que les équipes et les élus qui ont travaillé sur ces projets puissent se rendre à ces remises de prix. Intervention Mme LEPAGE : On peut féliciter la commune et toutes les personnes qui ont travaillé à ces projets. Voir cette double labellisation est vraiment très bien. Je me posais une question sur le label Territoire engagé en Transition Ecologique. Vous dites qu'il y a eu un audit, nous avons dû l’aborder lors d’une autre délibération mais je ne m'en souviens plus. Est-ce que c’est après évaluation, lors du travail en cours ou lors du travail achevé que la labellisation est attribuée ? Comment cela se passe-t-il ? Réponse M. SUFFET : Nous nous sommes inscrits dans un parcours d'accompagnement de labellisation qui court Sur quatre années. C’est dans ce délai de quatre années que nous sommes amenés à présenter notre candidature pour être évalués selon une grille. Il y a un premier niveau (je neme souviens plus du nom) ensuite il y a la première étoile, deuxième étoile, et on grimpe ainsi de suite...par rapport à l’évolution de nos actions. Nous avons eu la chance d'arriver au terme de trois années d'entrée au niveau du label deux étoiles. Nous sommes accompagnés par un consultant extérieur qui est mandaté par l'ADEME et qui nous accompagne dans le processus d'évaluation. L'auditrice nationale de l'ADEME est venue en juillet de l’année dernière et en une journée nous avons balayé l’ensemble des actions effectuées, mises en place ou en cours, concernant la commune. A ce terme, nous avons eu une réponse positive en septembre 2023. Pour information et dans la continuité de la question, on voit notre conseiller Territoire engagé en Transition Ecologique, notre consultant extérieur, dans une dizaine de jours. Nous ne sommes pas dans un aboutissement mais dans un point d’étape, nous sommes dans un processus continu. On va redémarrer un nouveau cycle pour atteindre des niveaux de labellisation supérieurs. Intervention Mme LEPAGE : Sans vouloir trop développer la question, qu'est ce qui a été abouti ? Le label Territoire engagé en Transition Ecologique c'est surtout ce qui concerne AIR ENERGIE ? Réponse M. SUFFET : Là on parle des six domaines d'action classés en sous actions. || y a de mémoire 61 points d'évaluation sur l’ensemble des domaines qui concerne l'administration de la commune À savoir : développement territorial, patrimoine collectivité, approvisionnement eau — énergie — déchets, mobilité, organisation interne, coopération et communication. Tous les points sont balayés. Dans le nouveau référentiel, que l'on va travailler l’année prochaine, nous serons bien accompagnés car nous n’aurons pas les moyens de le faire ; le système des 61 points d’action va être évalué dans un nouveau « extranet » (si je puis dire) et nous aurons | 000 points d'évaluations différents. Cela va être des sous actions d'actions etc. cela sera détaillé un peu différemment et cela nous permettra de rentrer dans le nouveau cycle ; en espérant aller chercher une troisième étoile. Réponse Mme BORIES : Vous avez bien compris que l’idée aussi de cet engagement c'était de donner une cohérence à l'ensemble des actions parce qu’on peut avoir des actions phares, engagées, et passer peut- être à côté d’autres actions moins médiatisées et non moins importantes. Cet accompagnement nous apporte un regard extérieur fort. Il nous accompagne dans la cohérence et la globalisation de l’ensemble des actions en faveur du climat. II n’y a pas de petites actions à nos yeux. Elles sont toutes importantes : que ce soit l’action auprès du personnel, que ce soit sur les six points qui ont été évoqués à l'instant par M. SUFFET, élu dédié à cette question. Je rappelle qu’un agent est aussi entièrement dédié à cette question sous la responsabilité directe de la Directrice Générale des Services. C'est un pôle qui étudie pleinement l'ensemble des dossiers dans cet engagement de transition énergétique. Nous avons souhaité un engagement fort. || est évalué et ce label encourage la collectivité mais aussi tous les agents, tous les élus qui ont travaillé. On les encourage également à continuer et à aller plus loin. Il y a d’ailleurs de nouvelles actions qui ont été enregistrées depuis. De plus, cet auditeur extérieur nous conseille pour savoir quelles orientations nous devons prendre. Intervention Mme LEPAGE : J'ai regardé sur le site de la mairie. Ne pourrait-on pas préciser un peu les actions car le document qui est noté sur le site est très général ? Il explique la démarche mais qu'avons-nous comme exemple d'actions ? Réponse Mme BORIES : Les actions sont très nombreuses : c’est travailler sur les marchés publics, c’est l'engagement sur les véhicules, ce sont les pistes cyclables, c’est inciter le personnel à utiliser le vélo, à faire du covoiturage (cela fait partie des primes qui ont été mises en place et qui ont été valorisées).. C'est aussi un engagement dans la transition énergétique de nos fournisseurs : regarder quels types de véhicule seront utilisés, vont -ils dégager du CO2 (d'où par exemple le choix de notre balayeuse qui jusqu'à maintenant venait de loin et qui était donc un point négatif). Ce sont parfois des actions qui semblent anodines mais qui participent justement à la réduction des gaz à effet de serre. Ce sont aussi des actions au niveau du recyclage, du travail effectué dans les écoles, du tri des déchets, des engagements à prendre pour mieux trier, recycler...Ce sont 61 actions. Intervention Mme LEPAGE : Merci. apporteur : M. PASTOUREL Par délibérations du 7 mars 2024, du 11 avril 2024 et du 25 septembre 2024, le conseil municipal a autorisé Madame le maire à solliciter divers financements pour l'aménagement de l'espace naturel partagé ayant vocation d'espace public au sein du complexe de la Laune. Le phasage de cette opération comprend, dans un premier temps, la réalisation d’un espace city-stade, skate-park. La région Occitanie peut accompagner tous les projets de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs de proximité et d’accès libre. Le projet de notre commune peut donc faire l'objet d’une candidature à l'appel à projet «Occitanie — Sport, Santé, Bien être à ma porte» qui sera clôturé le 31 mars 2025. L'aide maximum est de 25 000 € dans la limite de 20 % des dépenses éligibles plafonnées à 125 000 €. En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : + la demande de l'aide financière de la région Occitanie au taux maximum du montant des travaux estimés éligibles soit 25 000 € pour ces équipements sportifs, + la signature par Madame le maire de tout document relatif à cette demande de financement. Rapporteur : M. ZANIRATO Par délibération du 7 mars 2024, le conseil municipal à voté une subvention de fonctionnement à l’école de musique d'un montant de 90 786 €. Toutefois eu égard aux difficultés rencontrées par cette association depuis 2020 dues en grande partie à la crise sanitaire, les représentants de cette association nous ont récemment saisis afin d'obtenir une subvention complémentaire d'équilibre. En effet, la chute brutale du nombre d'élèves depuis l’année 2020 met depuis trois années l'équilibre financier de cette structure en difficulté. Dans ce contexte, le conseil d'administration a initié avec la directrice de l'école de musique une réflexion pour redynamiser l'offre proposée aux usagers, pour trouver de nouvelles sources de financementet diminuer les dépenses courantes en réorganisant les temps d'enseignements et ce afin de programmer un plan de redressement des comptes. Dans ce contexte délicat et afin de maintenir cette mission d'enseignement artistique sur notre commune, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 10 000,00 € à l'association «école de musique Yves Marie BRUEL», somme qui sera imputée au compte 65/6574/30, subventions culturelles. Conformément à la règlementation Mme BOUT quitte la salle et ne participe pas au vote. Rapporteur : M. CREPIN Les professionnels du tourisme préparent leur programmation et leurs publications plusieurs mois avant la saison. Deux types de tarifs, liées à l'activité touristique et culturelle, dépendent du budget principal et il est opportun de les voter, dès à présent, afin d'être cohérents dans notre Communication. Il s'agit des droits d'entrée dans les monuments historiques communaux, incluant les visites guidées, les visites individuelles et de groupe, ainsi que la vente de livres, de cartes postales et d'affiches, en vigueur au 1° janvier 2025. C’est pourquoi, le conseil municipal adopte à l’unanimité les tarifs 2025 des monuments historiques communaux ainsi que de la vente de publications tels que figurant dans les tableaux transmis. if Rapporteur : M. ZANIRATO La commune prévoit, au moment du vote du budget primitif, l'affectation d’enveloppes prévisionnelles destinées à la couverture des dépenses évaluées en début d'année et à la réalisation de certaines Opérations d'investissement. Ces estimations peuvent subir quelques ajustements quant à leurs inscriptions budgétaires du fait d’imprévus survenus au cours de l'exercice ou de réalisations plus importantes que prévues. Ainsi, il convient de procéder à ces rectifications afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires avec le réel. SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Le chapitre 65 « Charges de gestion courante » nature 6541 « Admission en non valeurs » est augmenté de 5 500.00 € afin d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables présentées par le comptable public. Le chapitre 023 «Virement à la section d'investissement » est diminué de 5 500.00 € afin d'équilibrer ces virements. Après ces virements, le nouvel équilibre de la section de fonctionnement est le suivant :Chapitre Comptes ÉIBETES | Montant | Chapitre | Comptes ÉIRETES Montant 5 BST missions en non valeurs 5300.00 023 023 Virernent à la section L 5 500,00 d'investissement Fe TOTALDM Î 5: | EF TOTAL DM { = | SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES Le chapitre 021 «Virement de la section de fonctionnement » est diminué de 5 500.00 € pour équilibrer la diminution du chapitre 023 en fonctionnement. Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » nature 1641 « Emprunts en euros » est augmenté de 315 000.00 € afin de pallier la non perception des subventions attendues dans le cadre des travaux de la livrée Arnaud de Via par un prêt relais, dans l'objectif de garantir l'équilibre global du budget. DEPENSES Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » nature 2313 « Constructions » est augmenté de 309 500.00 € afin d'équilibrer ces virements. Après ces virements, le nouvel équilibre de la section de fonctionnement est le suivant : Chapitre Comptes CSETES Montant Chapitre Comptes Dseres Montant , Immobilisations en cours - Virement de la section de 23 2313 309 500,00 43 023 | - 2500060 Construction fonctionnement 16 Fé4l Emprunts 315 009,00 TOTAL DM 1309 506,08 : TOTAL DM | 309 500,00 | Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) la décision modificative n°1 du budget annexe Locations Patrimoniales.Rapporteur : M. ZANIRATO Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux instructions comptables, le conseil municipal doit délibérer sur les admissions en non-valeur de recettes irrécouvrables et sur la constatation de créances éteintes. Ces dispositions permettent l'annulation de ces créances par émission d’un mandat, et déchargent ainsi le comptable public au niveau de son compte de gestion. - _ Constatation de créances éteintes Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive : * Prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-1 1 du code de commerce) ; * Prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332- 5 du code de la consommation) ; * Prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation). Cette décision s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public (instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 02 mai 2014). Les créances, qui s'élèvent à | 608.00 €, sont éteintes et la commune doit constater lirrecouvrabilité de celle-ci. - Admission en non valeur de recettes irrécouvrables L'admission en non valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non valeur prononcée par l'assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure encore possible. © Budget annexe Locations Patrimoniales = 5 366.75 € Exercice pièce ! Référence de la pièce | Montant restant à recouvrer Motif de la présentation 2023 3 854,75 {Produit insuffisant de la vente et absence de renseignement 2023 4 #515,00 iProduit insuffisant de la vente et absence de renseignement TOTAL 5366,75 © Budget principal = 4 045.26 €Exercice pièce | Référence de ja pièce | Montant restant à recouvrer Miotf de la présentation 025 57 ÊSES |Pouruite sons aifer 3520 E4S FRA |Bourciite sans offer HEC ESS SES [y curenre RC 336 DS AU inférieur au seul de poursuite 2820 "353 4 Pournuite sans effet 2520 38 SIG |[Poursiite sans effet 2630 FRE FSS Poursuite sans effet 2040 25 SE |Pourite sans effet 220 835 25,20 |Fÿcarence 2GES 835 5,24 |Foursuite sance oies 2625 SS4 FR |Poursaite sans effet AG Bei FALSE Combinaison infructueuse d'actes 2020 ri ES, Poursuite sans sifer 220 19e G45 [RAR inférieur au seu de poursaite ai &ë F3, [Poursuite sans offet RE iGe4 SES,72 [fé carence RE iose 8,25 Rourudte sance eat Ga 1430 GE [RAR inférieur au seuil de poursoite 2021 LE33 SES [NPA et demande rencaienement négative 2031 .. LS GES |NPAIet demande renseignement nératise GEI its CSS |[Pouragte sanc eat 2031 1189 6,56 |Décédé.et demande renseienenrent néeatise 2921 126 LES,23 |NPS et demande renseienement nésative 2833 28 660 [Poursuite sans effer 2032 È35 16,960 |MPAI et demande rencaisnement négative EEz 1i6s SESE [Poursuite sans offus 2GEz i1es 2ÉS,TS Poursuite sans effet REZ Are 87 Poursuite sans effet JU2E it34 MESE lPouruite sans offer GXE Ê483 SES Poursuite sanc effet GES is 20,53 |Foursuite came effet 2033 Sim SEA Combinaison infructuense d'actes GES SE9 F6,75 |Aouradte sans eut 2G33 533 ÊSSS |Fourcuite sans eRet Us 537 FOSC |Fouruite canc eut 2823 | 538 28,96 |MPAI et demande renseisnement négative 2823 535 ESS |Poursuite canc effer 23 SE GS |Foureuite sance eat DES E7£ 7,25 |foursiite sans elfes 2233 BE& 4,96 [Poursuite sans offer 223 ges ISSS |Poursaite sans effet tas 66 IS Poursuite sans effet 225 Se FAR [Poursiéite cons effet JGEs Sax FOR Poursuite sans effet 2633 867 GO |Fourstite sans effet 3 10e BR [MP et demande renseignement négative 2823 1007 F0 [MRAI Et demande renseignement régate 2GE3 is ECS |[MPAI et demande renseignement néeative 2633 oc 206 FAI et demande renseignement négative 2333 164g IG,50 Poursuite sanc effet Gas ” 13 33,86 Poursuite sans effet aG33 L83s US [Poursuite sans effet 2033 16 de Poursuite sans effet 3523 1837 45,00 [MPa et demande renseisnement néeative TOTALE US,25La liste présentant une synthèse, par catégorie de produits, par redevable, par année et par motif est consultable dans le dossier du conseil municipal. Pour ces motifs, le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes de : - la constatation de la créance éteinte sur le budget principal 2024 de la somme de | 608.00 euros, en émettant un mandat de paiement au compte 65 / 6542 } O1 — Créances éteintes. - la mise en non-valeur sur le budget annexe Locations Patrimoniales 2024, de la somme de 5 366.75 euros, précision étant faite que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au compte 65 / 6541 / 312 —- Admissions en non valeurs de créances impayées. - la mise en non-valeur sur le budget principal 2024, de la somme de 4 045.26 euros, précision étant faite que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au compte 65 / 6541/ OI — Admissions en non valeurs de créances impayées. Rapporteur : M. CREPIN Le Grand Avignon a décidé de structurer le réseau des établissements d'enseignement artistique du territoire en harmonisant notamment les droits d'inscription, réduisant ainsi les disparités existantes pour des offres de formation sensiblement identiques. Dans le cadre d’un aménagement cohérent du territoire, le label « école associée au conservatoire du Grand Avignon » a donc été créé. Il garantit la lisibilité de l’offre d'enseignement, l’uniformisation des tarifs tout en préservant les spécificités de chaque école de musique. Ce label permet aux écoles de musique de recevoir une dotation versée par le Grand Avignon, correspondant à une aide aux familles plafonnée à un certain montant. Cette aide ne constitue pas une aide au fonctionnement. Le Grand Avignon s'engage à maintenir la subvention qu'elle octroie à l’école. Par ailleurs, le Grand Avignon s'engage à animer le réseau des écoles de musique, à fédérer des projets communs (master class, concerts, création de spectacle ....) et à mettre à disposition l’auditorium du Pontet une fois par an et par structure. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de partenariat entre les écoles associées, les communes dont elles dépendent et la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon. Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme DEMARQUETTE MARCHAT, adjointe déléguée à la culture, de la convention de prestation de service « Ecole Associée au Conservatoire du Grand Avignon » 2024- 2025. Conformément à la règlementation, Mme BOUT quitte la salle et ne participe pas au vote.DONT ACTE Séance levée à.18 H 55 Mme le maire remercie l’assemblée et souhaite une bonne soirée. Villeneuve lez Avignon le 13 novembre 2024 Mme le Maire A Î M. SUFFET