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Déliberation - DELIB 27 05 2019 24 Levee Prescription Quadriennale Cnracl et Carel
Document publié le Vendredi 10 mai 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 27 05 2019 24 Levee Prescription Quadriennale Cnracl et Carel)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1I Délibérations du Conseil Municipal
-000---
N° d’ordre 27/05/2019/24
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 10 mai 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 27 MAI 2019 : 32
PRESENTS : 4)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Anne THOREZ - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF - Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA
PROCURATION : (8)
Thibault TELLIER donne procuration à Claudine ZAHM
Peggy ROBERT donne procuration à Thierry MITTENAERE
Réjane CASTEL donne procuration à Annick CASTELEIN
Jean-Valéry MON VOISIN donne procuration à Antonio DA SILVA
Vincent LEDOUX donne procuration à Patrick BOSSUT
Nathalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA
Louis COSYN donne procuration à Franck GILME
ABSENT : ()
SECRETAIRE :
Jaquelina FONSECA
| - PERSONNEL MUNICIPAL - .
- LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE DEUX CRÉANCES DE LA CNRACL ET D’UNE CRÉANCE DE LA CAREL -
Nod'ordre 27/05/2419/24 - Page 1 sur 2 Deux fonctionnaires ayant travaillé pour la Ville de RONCQ ont demandé à faire valider des services effectués en qualité de contractuel.
La procédure de validation de services de contractuels permet aux fonctionnaires titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les droits qu’ils ont acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la CNAV et à l'IRCANTEC à la CNRACL.
Par ailleurs, un Élu de la Ville de RONCQ a opté pour le rachat de ses cotisations antérieures auprès de la CAREL, organisme de retraite complémentaire, et ce à compter du 18 juin 1995. La Ville doit s’acquitter pour sa part des cotisations patronales.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et les établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites.
Les créances de la CNRACL d’un montant de 2.594,73 € et 404,90 € ainsi que la
créance de la CAREL d’un montant de 11.225,86 € relatives à la régularisation des cotisations entrent dans le champ d’application de cette prescription quadriennale. La Ville de RONCQ procédera donc au mandatement des sommes dues.
L’article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la prescription quadriennale, par délibération de l'autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Il vous est donc proposé de lever la prescription quadriennale et de verser les sommes de 2.594,73 € et 404,90 € à la CNRACL et la somme de 11.225,86 € à la CAREL.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 20 mai 2019.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE 1 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
>
2 Rodrigue DESMET
Certifié exéculoire compte-tenu : . -
de la transmission en Préfecture le :24 2.5" ED
et de la publication Je+-03;06.£019
Le Maire Æ ei
Rodrigue DESMET _
Nod'ordre 27/05/2019/24 - Page 2 sur 2