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Déliberation - DELIB 16 11 2020 50 Levee Prescription Quadriennale Cnracl
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 16 11 2020 50 Levee Prescription Quadriennale Cnracl)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT --000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 -—000---
N° d’ordre 16/11/2020/50
L'an deux mille vingt, le seize novembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 10 novembre 2020.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 16 NOVEMBRE 2020 : 33
PRESENTS : (25)
Rodrigue DESMET - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Michel PETILLON - Anne THOREZ
Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR -
Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon
BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando
ROCHA - Peggy ROBERT - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain
WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Peggy HAPPE-DUPRET
PROCURATION : {8)
Antonio DA SILVA donne procuration à Rodrigue DESMET
Annick CASTELEIN donne procuration à Michel PETILLON
Claudine ZAHM donne procuration à Franck GILME
Mustapha GUIROUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Peggy ROBERT
Alice KINNEN donne procuration à Virginie LAMBLIN
Eric ZAJDA donne procuration à Sylvie BLOTTIAUX
Mathieu LECLERCQ donne procuration à Peggy HAPPE-DUPRET
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE D'UNE CRÉANCE
DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
(CNRACL) -
N° d'ordre 16/11/2020/50 - Page 1 sur 3 La procédure de validation de services de contractuels permet aux fonctionnaires
titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse Nationale
de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les droits qu’ils ont acquis avant
leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
Le fonctionnaire qui a travaillé en tant que contractuel peut demander à faire valider ses
services dans les deux ans qui suivent sa titularisation. Ce dispositif est ouvert au
fonctionnaire titularisé avant le 1° janvier 2013.
La constitution du dossier est effectuée par la Collectivité qui a intégré l'agent dans ses
effectifs. La multiplicité des précédents employeurs et la difficulté à réunir les
informations nécessaires au traitement de la demande de validation peuvent occasionner
du retard dans la régularisation des dossiers.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la CNAV et à l'IRCANTEC à la CNRACL.
Le dossier est traité par les services de la CNRACL qui recalculent le montant des
cotisations retraite de l’agent pendant les années effectuées en qualité de contractuel.
Lorsque le montant des cotisations CNAV et IRCANTEC est inférieur au montant des
cotisations calculé par la CNRACL, le fonctionnaire ainsi que la Collectivité doivent s'acquitter du montant des cotisations manquant.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les
établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits
ont été acquis, sont prescrites,
S'agissant d’une validation de service qui concerne en partie les années entre 2001 et
2009, la créance de la CNRACL d’un montant de 14.195,25 € relative à la régularisation
des cotisations patronales entre dans le champ d'application de cette prescription
quadriennale
L'article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la
prescription quadriennale, par délibération de l’autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
N° d'ordre 16/11/2020/50 - Page 2 sur 3 Ilest donc proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale et de verser la somme de 14 195,25 € à la C.N.R.A.C.L.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
9 novembre 2020.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le :
Le Maire DT _
PRE Le
Rodrigue DESMET
18 novemt R 2080
Pour extrait conforme,
Le Maire,
PRES
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 16/11/2020/50 - Page 3 sur 3