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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-184
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDT 78
78-2020-09-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle
Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur (4
pages) Page 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-09-17-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-Province, du PR 44+800 au PR 45+300, pour
des travaux de renouvellement de la couche de roulement et travaux associés sur la
commune de Méré (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant une autorisation administrative de
destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts importants sur parcelles
agricoles, sur les communes d'Ablis, Prunay-en-Yvelines et Sonchamp (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines
78-2020-09-17-007 - Arrêté instituant et portant composition de la commission de
recensement des votes pour l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 -
11e circonscription (3 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-09-04-013 - Arrêté n° 2020-21 portant subdélégation de signature de M. Caumeil
(1 page) Page 22
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de
Bernon" à SERAINCOURT DUP des travaux de prélèvement d'eau destinée à
l'alimentation des collectivités humaines des périmètres de protection, et autorisation
d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine (13 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
78-2020-09-17-008 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la
commission d'élus DETR (2 pages) Page 38
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet
78-2020-09-16-009 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque de protection
dans les secteurs traversés par le Tour de France 2020 dans le département des Yvelines (3
pages) Page 41
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2020-09-16-007 - Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France 2020 (7
pages) Page 45
78-2020-09-16-008 - Arrêté portant fermeture administrative "Le Pub Ouest" (3 pages) Page 53
2 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-17-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bonnelles (2 pages) Page 57
78-2020-09-17-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Gambaiseuil (2 pages) Page 60
78-2020-09-17-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Monfort-l'Amaury (2
pages) Page 63
78-2020-09-17-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Thiverval-Grignon (2
pages) Page 66
3 DDT 78
78-2020-09-17-003
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Isabelle Derville, directrice départementale des territoires
des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du
pouvoir adjudicateur
DDT 78 - 78-2020-09-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 4 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice
départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme
Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, dans l’emploi de
directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
VU L'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai
2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de
signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant délégation de
signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-004 du 11 octobre 2018 portant délégation de
signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 78-2019-11-04-004 du 04 novembre 2019 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 août 2020 portant subdélégation de la signature de
Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2019-09-05-008 du 05 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur.
DDT 78 - 78-2020-09-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté susvisé n° 78-2019-11-04-004 en date du 04 novembre 2019 est abrogé.
L'arrêté susvisé n° 78-2019-09-05-008 en date du 05 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer, tous actes et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté n° 78-2018-10-11-002 sus-visé
notamment aux articles 2 et 3, et dans l’arrêté n° 78-2018-10-11-004 sus-visé notamment à
l’article 3 :
- Monsieur Alain TUFFERY, directeur adjoint,
- Monsieur Laurent DORE, adjoint à la directrice départementale,
- Madame Mélina GUIGUET et Madame Véronique SECHET, adjointes au secrétaire général, sur les programmes 215, 217, 354, 723.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État :
Marie-Laure VAN QUI |Cheffe du Service Habitat et Programme 135 Rénovation Urbaine
Fanny BONTEMPS Cheffe du Service de la Programme 135 Planification, de
l’ Aménagement et de la
Connaissance des Territoires
Marie-Laure PROJETTI |Cheffe du Service de Programme 135
l'Urbanisme et de la
Réglementation
Emmanuelle DOYELLE |Cheffe du Service Éducation et |Programme 207 Sécurité Routières
Nathalie THERRE Cheffe du Service Programmes 113, 181, 149 sauf,
Environnement, par intérim pour les dossiers relevant des
Territoires de la Communauté
d’agglomération de Versailles
Grand Parc et du PNR de la
Vallée de Chevreuse.
Mélina GUIGUET Adjointe au Secrétaire Général | Programmes 207, 215, 217, 354, 723
Véronique SECHET Adjointe au Secrétaire Général | Programmes 207, 215, 217, 354, 723
DDT 78 - 78-2020-09-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 6 Marie-Laure VAN QUI |Cheffe du Service Habitat et Programme 135 Rénovation Urbaine
Bruno SANTOS Adjoint à la cheffe du Service Programme 207 Éducation et Sécurité Routières
Guillaume CHIQUET |Délégué au permis de conduire et à Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
Patricia CARZON Déléguée au permis de conduire et à |Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
Catherine LANGLET Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de |’ Aménagement et de
la Connaissance des Territoires
Tiphaine SION Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de | Aménagement et de
la Connaissance des Territoires
Christophe SOULIER | Adjoint à la cheffe du Service de Programme 135 l'Urbanisme et de la Réglementation
ARTICLE À :
Sont habilités à procéder à la saisie et à la validation des expressions de besoins via l’outil
CHORUS formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserves de l’approbation formelle préalable des personnes désignées à l’article 2 :
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS,
Evelyne VALLET, adjointe à la cheffe de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
Laure CUVELIER, instructrice à l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne ».
ARTICLE 5 :
Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes d’engagements juridiques (ET) via l’outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de l’approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Augustin NDECK Y, chef d’unité « Politique et financement du logement social »,
Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité « Politique et financement du logement social », Isabelle BZYL, assistante d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 6 :
Sont habilités à utiliser la licence cœur CHORUS (en consultation, en budgétaire, en valideur
et en gestionnaire), les agents listés ci-dessous, sous réserves de l’approbation formelle préalable des personnes désignées aux articles 2 ou 3:
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
DDT 78 - 78-2020-09-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 7 Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS,
Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
Sophie MESTELAN-PINON, cheffe de l'unité «parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
Evelyne VALLET, adjointe à la cheffe de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
Laure CUVELIER. instructrice à l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne ».
ARTICLE 7:
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil
CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de l’approbation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
ARTICLE 8:
Est habilité à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil GALION,
l’agent listé ci-dessous, sous réserves de l’approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Augustin NDECKY, chef d’unité « Politique et financement du logement social »,
Isabelle BZYL, assistante d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 9:
Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations enregistrées dans
CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de l’approbation formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3:
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 SEP. 2020
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Isabelle DERVILLE
DDT 78 - 78-2020-09-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 8 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-09-17-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens
Paris-Province,
du PR 44+800 au PR 45+300, pour des travaux de
renouvellement de la couche
de roulement et travaux associés sur la commune de Méré
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-17-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-Province, 9 EX =
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-Province, du PR 44+800 au PR 45+300, pour des travaux de renouvellement de la couche
de roulement et travaux associés sur la commune de MÉRÉ
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et au- toroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière : Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de pré- fet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directrice Départe- mental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 :
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 en date du 31 aout 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Dépar- tementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021,
Vu l’avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France du 25 août 2020;
Vu l’avis du Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines en date du 27 août 2020 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-17-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-Province, 10 Vu l’avis de monsieur le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hauts de Seine en date du 15 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’entretien sur la bretelle n°15d ainsi que RN 12 en direction de la province, du PR 44.800 au PR 45.300, sur la commune de MÉRE il ya lieu de réglementer temporairement la cir- culation.
Ces travaux consistent au renouvellement de la couche de roulement et seront réalisés par l’entre- prise WATELET 73 rue des Pêchers 78370 PLAISIR.
L'entreprise SMDA 28 rue Roger Hennequin 78190 TRAPPES intervient pour des travaux d’élagage sous bretelle fermée.
L’entreprise Île-de-France Travaux 22 rue Gustave Eiffel 78306 POISSY Cedex intervient pour des travaux de décapage d’accotement et curage de fossé.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La circulation est interdite sur la bretelle 154 de la RN 12 dans le sens sens Paris — Province, de
09H00 à 15H30 pour les travaux d’élagage et de curage.
Semaine 490 :
- journée du 28 Septembre
- journée du 29 Septembre
- journée du 30 Septembre
- journée du 01 Octobre
- journée du 02 Octobre
Usagers RD76 vers RN12 Dreux:
+ Les usagers venant de la RD 76 et désirant emprunter la RN 12 vers Dreux sont déviés par la RD 76 en direction de Paris via la bretelle d’entrée 15b, empruntent la RN 12 jusqu’à la sortie 14a Mareil Le Guyon, reprennent la RN 12 en direction de Dreux via la bretelle d’entrée 14b et retrouveront la signalisation directionnelle existante de la RN 12 en direction de Dreux:
ARTICLE 2 :
La circulation est interdite sur la bretelle 15d de la RN 12 dans le sens sens Paris — Province, de
07H00 à 15H30 pour les travaux de réfection d’enrobé.
Semaine 41 :
- journée du 05 Octobre
- journée du 06 Octobre
- journée du 07 Octobre
- journée du 08 Octobre
- journée du 09 Octobre
Usagers RD76 vers RN12 Dreux:
+ Les usagers venant de la RD 76 et désirant emprunter la RN 12 vers Dreux sont déviés par la RD 76 en direction de Paris via la bretelle d’entrée 15b, empruntent la RN 12 jusqu’à la sortie 14a Mareil Le Guyon, reprennent la RN 12 en direction de Dreux via la bretelle d’entrée 14b et retrouveront la signalisation directionnelle existante de la RN 12 en direction de Dreux;
ARTICLE 3 : |
La direction des routes Île-de-France (DRIEA/DIRIF/SEER/AGER Ouest/UER de Jouy en Josas/CEI
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-17-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-Province, 11 de Maulette) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture de l’axe, de la bretelle et la mise en place des déviations telles que définies à l’article 1er.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I-Sème partie-approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérar- chique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compé- tente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
e Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
e Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
e Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de
Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du
SAMU.
Versailles, le 17 SEP, 2929
Pour le préfet
et par délégation,
La Directrice Départementale des
territoires des Yvelines,
et par délégation,
LI
M. Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-17-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12, dans le sens Paris-Province, 12 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-09-17-001
Arrêté préfectoral autorisant une autorisation
administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en
prévention de dégâts importants sur parcelles agricoles, sur
les communes d'Ablis, Prunay-en-Yvelines et Sonchamp
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant une autorisation administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts importants sur parcelles agricoles, sur les communes d'Ablis, Prunay-en-Yvelines et Sonchamp 13 +
Là
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts importants sur parcelles agricoles,
sur les communes d’Ablis, Prunay-en-Yvelines et Sonchamp
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
£ l’arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,
< l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d’ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
VU la demande en date du 15 septembre 2020 de monsieur Constant THIROUIN, exploitant agricole de la ferme de Boiteaux, sise commune d’Ablis, sollicitant la mobilisation de la louveterie en prévention de dégâts importants de sanglier sur des semis de colza sur les îlots PAC n°1, 2 et 6, sis commune d’Ablis,
VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France,
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant une autorisation administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts importants sur parcelles agricoles, sur les communes d'Ablis, Prunay-en-Yvelines et Sonchamp 14 Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
La présence constatée, par le demandeur, du sanglier sur les parcelles voisines de celles objet de sa demande malgré l’organisation récente d’actions de chasse anticipée du sanglier, en battue et à l’affût.
La localisation des parcelles objet de la demande en périphérie du territoire de la commune d’Ablis et à proximité du territoire des communes de Prunay-en- Yvelines et de Sonchamp.
Le classement d’Ablis, Prunay-en-Yvelines et Sonchamp comme communes « point noir » pour le sanglier.
Les orientations n° 2.37 et 2.38 du schéma départemental de gestion cynégétique, selon lesquelles la prévention des dégâts aux cultures doit en premier lieu mobiliser les agriculteurs et les chasseurs, notamment à travers les tirs d’été à partir du 1” juin et l’organisation de battues à partir du 15 août.
L’impérieuse nécessité de rétablir des populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d’actes de chasse réalisées de jour par les chasseurs, en prévention des dommages importants aux parcelles agricoles.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’Etat.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l’opération de destruction.
Le caractère d’urgence et l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie titulaire de la 8e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à organiser, une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur la commune d’Ablis, en prévention de dégâts importants sur des cultures agricoles sur les parcelles cadastrales section ZC n°1, ZD n°1, D n°6 et 16 et, en cas de dispersion des animaux, sur les communes limitrophes de Prunay-sur- Yvelines et de Sonchamp, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant une autorisation administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts importants sur parcelles agricoles, sur les communes d'Ablis, Prunay-en-Yvelines et Sonchamp 15 ARTICLE 3 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt,
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu’à une heure avant le levé du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule. Le traitement du cadavre de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisé dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera d’une part, les services de police ou de gendarmerie compétents et d’autre part, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr)}, du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention.
ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires.
ARTICLE 7 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de Office français de la biodiversité, au Président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de- France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le { 7 SEP, 2029
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des Territoires, ne,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire (Ministère de la transition écologique et solidaire DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant une autorisation administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts importants sur parcelles agricoles, sur les communes d'Ablis, Prunay-en-Yvelines et Sonchamp 16 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant une autorisation administrative de destruction par tir de nuit du sanglier, en prévention de dégâts importants sur parcelles agricoles, sur les communes d'Ablis, Prunay-en-Yvelines et Sonchamp 17 Préfecture des Yvelines
78-2020-09-17-007
Arrêté instituant et portant composition de la commission
de recensement des votes pour l'élection législative
partielle des 20 et 27 septembre 2020 - 11e circonscription
Composition commission recensement des votes élection législative partielle des 20 et 27
septembre 2020 - 11e circonscription
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-17-007 - Arrêté instituant et portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 - 11e circonscription 18 Direction de la réglementation PRÉFET … Ce
et des collectivités territoriales DES YVELINES , Liberté Bureau des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Instituant et portant composition de la commission de recensement des votes pour
l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020
11° circonscription des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour
l'élection de six députés à l'assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire,
1% circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-Maritime, 11°
circonscription des Yvelines, % circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription
de la Réunion) ;
Vu la désignation effectuée par le premier président de la cour d'appel de Versailles,
Vu les désignations effectuées par le président du conseil départemental des
Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: 1l est institué une commission de recensement des votes chargée de
centraliser, de vérifier, de totaliser et de proclamer les résultats pour l'élection
législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 - 11° circonscription des Yvelines
Article 2 : la composition de la commission de recensement des votes pour le premier
tour est la suivante:
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-17-007 - Arrêté instituant et portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 - 11e circonscription 19 Titulaires :
Mme Juliette DAVOUST
Mme Aurore FERRAGU
Mme Marine SCIORE
Madame Claire
CHAGNAUD FORAIN
Mme Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND
Suppléants :
Qualité
Maägistrat, juge de l'application des
peines, tribunal judiciaire de Versailles
Magistrat, juge, tribunal judiciaire de
Versailles
Magistrat, juge, tribunal judiciaire de
Versailles
Conseillère départementale
Directrice de la réglementation et des
collectivités territoriales à la préfecture
des Yvelines
Fonction
Présidente
Membre
Membre
Membre
Membre
Les magistrats susmentionnés pourront indifféremment être suppléés dans leurs
fonctions par le magistrat suivant :
Elisabeth ALVES Magistrat, juge, tribunal judiciaire de Versailles
Suppléant de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND: M Fabrice
CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections à /a préfecture des Yvelines.
Article 3 : la composition de la commission de recensement des vot
tour est la suivante :
Titulaires :
Mme Bénédicte BRUILLON
Mme Sandy SIVAGER
Qualité
es pour le second
Fonction
Magistrat, juge, tribunal judiciaire de Présidente
Versailles
Magistrat, juge, tribunal judiciaire de Membre
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-17-007 - Arrêté instituant et portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 - 11e circonscription 20 Mme Catherine Magistrat, juge, tribunal judiciaire de Membre
CORVAISIER Versailles
Madame Claire Conseillère départementale Membre
CHAGNAUD FORAIN
Mme Emmanuelle Directrice de la réglementation et Membre
PLANTIER-LEMARCHAND des collectivités territoriales à la
préfecture des Yvelines
Suppléants :
Les magistrats susmentionnés pourront indifféremment être suppléés dans leurs
fonctions par le magistrat suivant :
Magistrate, vice-présidente chargé du secrétariat Alexandra PETIT LOUP
| Éxanara général - tribunal judiciaire de Versailles
Suppléant de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND: M Fabrice
CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections à la préfecture des Yvelines.
Article 4 : La commission se réunira à la préfecture des Yvelines (Avenue de l'Europe à
Versailles), salle 322, le lundi 21 septembre 2020 à 9h00 et le lundi 28 septembre 2020
à 10h30.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la présidente de la
commission départementale de recensement des votes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
réfet et par délégation
Mecrétire Core
PÉSOTANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-17-007 - Arrêté instituant et portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 - 11e circonscription 21 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-09-04-013
Arrêté n° 2020-21 portant subdélégation de signature de
M. Caumeil
Arrêté n° 2020-21 portant subdélégation de signature de M. Caumeil
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-04-013 - Arrêté n° 2020-21 portant subdélégation de signature de M. Caumeil 22 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 2020-01
portant subdélégation de signature
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R1212- 19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d‘'interventions domaniales:
VU l'arrêté du Préfet des Yvelines N° 2018113-0015 en date du 23 avril 2018 accordant
délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1” : subdélégation de signature est donnée à M. Alexandre MICHAUD, administrateur des finances publiques à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
- toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;
- _Stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise de location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT, administrateur des finances publiques adjoint, M. Christophe KERROUX, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Sihem AYADI, Mme Clémence BOURDILLAT et M. Frédéric DOUCET, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Evelyne NEWLAND, M. Patrick VILLERONCE, M. Frédéric CURTELIN et M. Roland BOYER, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N° 2018 - 15 du 02/01/2018.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 4 septembre 2020
OÙ le Préfet
/ Le directeur de la DNID
CAUMEIL
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-04-013 - Arrêté n° 2020-21 portant subdélégation de signature de M. Caumeil 23 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2020-09-02-010
Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit
"Puits de Bernon" à SERAINCOURT
DUP des travaux de prélèvement d'eau destinée à
l'alimentation des collectivités humaines des périmètres de
protection, et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine
DUP des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines des
périmètres de protection, et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 24 PREFECTURE DES YVELINES
Eu #1 1SEP. 2020 PRÉFET . . à Direction
ph AD OISE DRE départementale des territoires
Évalité Fraternité
Agence régionale de santé Ile-de-France
Arrêté inter-préfectoral n° 2020 - 15983
relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine
dit «Puits Bernon» à Seraincourt
- Arrêté portant déclaration d'utilité publique: des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, des périmètres de protection.
- Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;
rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1.
- Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 et suivants :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants, l'article L. 215-13 et le Livre Il, titre 1°’ de la partie réglementaire, notamment les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2,1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1327-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321- 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable 5 - 22€ Préfecture - CS 20106 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http:/mmw. val-doise.gouv.fr/
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 25 Vu l'arrêté 2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0235 du 31 octobre 2018 autorisant le traitement et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage « Puits Bernon» situé à Seraincourt ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-15537 du 7 octobre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique, au profit du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Frémainville-Seraincourt, sur le territoire des communes de Seraincourt (95), Jambville, Montalet-le- Bois, Lainville-en-Vexin et Brueil-en-Vexin (78), préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, l'instauration de périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique, l'autorisation au titre de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ;
Vu la délibération du 9 avril 2019, par laquelle le comité syndical du SIAEP de Frémainville- Seraincourt approuve le dossier d'enquête préalable à l'instauration des périmètres de protection du captage de la Bernon et mandate le Conseil départemental du Val-d'Oise pour assurer la poursuite de la procédure d’instauration des périmètres de protection du captage, dans le cadre de sa maîtrise d'ouvrage déléguée, autorise le président à solliciter le préfet du Val-d'Oise pour qu'il puisse lancer la procédure d'enquête publique ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'avis du 3 juillet 2015 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
Vu le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur en date du 16 janvier 2020 ;
Vu le rapport de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé du Val-d'Oise en date du 5 mars 2020;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise en date du 25 juin 2020;
Vu le courriel du 16 juillet 2020 par lequel le Conseil Départemental indique ne pas avoir de remarques à formuler sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant la qualité de l’eau captée ;
Considérant les mesures nécessaires à la protection de sa qualité :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines ;
ARRÊTENT
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
2
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15983 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit «Puits Bernon» à Seraincourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 26 Sont déclarés d'utilité publique :
* Les travaux réalisés par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Frémainville-Seraincourt, dénommé titulaire de l'autorisation dans la suite du présent arrêté, en vue de la dérivation des eaux souterraines pour l’utilisation en vue de la consommation humaine à partir du captage « Puits Bernon », sis sur la commune de Seraincourt. Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage.
Article 2 : Localisation du captage
Le captage d'indice national BSSOOOLGMG (0152-5X-0084) est implanté sur la parcelle cadastrée n°48, section Al, de la commune de Seraincourt.
Il exploite l'aquifère de la craie.
Les coordonnées topographiques approximatives de l'ouvrage sont : Lambert 93 = X : 616 823; Y : 6 882 181; Z : 39,
Article 3 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximums d'exploitation autorisés sont :
— débit instantané = 90 m‘/h,
— débit journalier = 1350 m“/,
— débit annuel = 492 500 m°/an.
Toute demande d'augmentation des débits autorisés est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé et fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pris après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les volumes pompés. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Un suivi permanent du niveau d'eau et du débit doit être mis en place dans un délai de trois mois.
Article 4 : Droits des tiers
Toutes les prescriptions assimilables à des servitudes, dès lors qu'elles comportent des obligations OU interdictions distinctes de celles relevant de la réglementation générale relative aux activités, installations et dépôts, de nature à limiter le libre exercice du droit de propriété, sont susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté. Ils sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D'une superficie approximative de 1500 m° le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée n°48, section Al, de la commune de Seraincourt.
Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle n°48, section Al, constituant le périmètre de protection immédiate, propriété du titulaire de l'autorisation, doit demeurer sa propriété.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture, d'au moins 1,8 mètres de hauteur, munie d'un portail fermant à clé.
3
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15983 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit «Puits Bernon»
à Seraincourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 27 Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage, les épandages de matières quelle qu'en soit la nature, toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytopharmaceutiques et d'engrais est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 20,2 hectares, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Seraincourt conformément au plan joint.
Il comprend les parcelles figurant sur le plan et l'état parcellaires joints.
En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable. A l'intérieur de ce périmètre peuvent être interdites toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement où occupation des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
Article 5.2.1 : Prescriptions concernant les voies de communication, les transports, les réseaux et assimilés
Les réseaux collectifs d'eaux usées doivent être étanches. Une inspection vidéo des réseaux collectifs d'eaux usées doit être réalisée tous les cinq ans. Les documents relatifs à cette inspection sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire et le gestionnaire de ces réseaux. Une synthèse de ces documents est transmise à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date du contrôle.
Les nouveaux réseaux collectifs d'eaux usées ne peuvent être mis en service qu'après Un contrôle de leur étanchéité et sous réserve que celle-ci soit satisfaisante. Les résultats de ce contrôle sont transmis à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé avant la mise en service de ces réseaux.
L'implantation de canalisation de transport d'hydrocarbures liquides est interdite.
Article 5.2.2 : Prescriptions concernant les pressions domestiques des particuliers et assimilés
L'implantation de bâtiment à Usage d'habitation ou assimilé et, plus généralement, de tout bâtiment produisant des eaux usées domestiques, non raccordé à un réseau collectif d'eaux usées, est interdite.
Les rejets domestiques d'eaux usées, même traitées, dans des puisards ou des puits d'infiltration sont interdits. Les installations existantes sont interdites dans un délai de trois ans.
Les stockages existants d'hydrocarbures liquides enfouis simple paroi, enterrés simple paroi en fosse et les stockages d'hydrocarbures liquides aériens simple paroi sans rétention sont interdits dans un délai de trois ans. Ils doivent être, dans ce délai, remplacés par des réservoirs aériens répondant aux exigences de la réglementation en vigueur ou mis hors service ou supprimés. Les propriétaires des bâtiments déclarent à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, dans un délai de trois mois à réception de l'extrait de l'arrêté préfectoral visé à l’article 6, la
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Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15983 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit «Puits Bernon»
à Seraincourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 28 présence où l'absence de stockage d'hydrocarbures liquides enfoui simple paroi, enterrés simple paroi en fosse ou de stockage d'hydrocarbures liquides aérien simple paroi sans rétention.
L'usage, la détention ou la préparation de produits phytopharmaceutiques pour l'utilisation en jardin et espace extérieur sont interdits à l'exception des produits de biocontrôle et de ceux autorisés en agriculture biologique.
Article 5.2.3 : Prescriptions concernant les activités industrielles, artisanales, commerciales et assimilées
Sans préjudice des interdictions et réglementations du présent arrêté, les activités industrielles, artisanales, commerciales et assimilées listées au point A de l'annexe au présent arrêté sont interdites. Toutefois, les activités relevant de la liste précitée, qui sont existantes à la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat, ou qui sont ou seraient nécessaires à l'exploitation des établissements existants à cette même date, peuvent être admises sous réserve que les dispositions d'aménagement et d'exploitation mises en place soient aptes à prévenir tout risque de pollution de l’aquifère.
Les exploitants des activités relevant de la liste précitée transmettent au maire de Seraincourt et à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, dans un délai de six mois à compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat, la nature des activités exercées selon la nomenclature annexée au décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises (code NAF). Cette transmission est accompagnée d'un dossier dont le contenu doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère engendrés par l'établissement et présenter les mesures prises pour les prévenir. En vue de protéger la ressource en eau, des prescriptions particulières ou
complémentaires peuvent être imposées à ces activités.
Tout changement d'exploitant et/ou d'activités est préalablement déclaré au maire de Seraincourt et à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, ou, à défaut, dans un délai d'un mois à compter de ce changement.
Sans préjudice des interdictions et réglementations du présent projet, les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre du code de l'environnement, et listées au point B de l'annexe au présent arrêté sont
interdites. Toutefois, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et relevant des rubriques listées au point B précité, qui sont existantes à la date de parution de l'arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat ou qui sont ou seraient nécessaires à l'exploitation des établissements ou des activités existants à cette même date, peuvent être admises sous réserve que les dispositions d'aménagement et d'exploitation mises en place soient aptes à prévenir tout risque de pollution de l’aquifère.
Les exploitants des établissements ou des activités concernés transmettent à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé les informations relatives à ces dispositions avant le dépôt du dossier au titre du code de l’environnement ou, dans un délai de six mois à compter de la date de parution de l'arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat, en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration existantes. En vue de protéger la ressource en eau, des prescriptions particulières ou complémentaires peuvent être imposées à ces installations.
L'évacuation des eaux pluviales dans le sous-sol au moyen de dispositifs tels que puits, puisard ou puits filtrant est interdite. Les installations existantes sont interdites dans un délai de trois ans, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Les stockages existants d'hydrocarbures liquides enfouis simple paroi, enterrés simple paroi en fosse et les stockages d'hydrocarbures liquides aériens simple paroi sans rétention sont interdits dans un délai de trois ans. Ils doivent être, dans ce délai, remplacés par des réservoirs aériens répondant aux exigences de la réglementation en vigueur ou mis hors service ou supprimés. Les propriétaires des bâtiments déclarent à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, dans un délai de trois mois à réception de l'arrêté préfectoral, la présence ou l'absence de stockage d'hydrocarbures liquides enfoui simple paroi, enterré simple paroi en fosse où de stockage d'hydrocarbures liquides aérien simple paroi sans rétention.
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Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15983 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit «Puits Bernon» à Seraincourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 29 L'implantation de carrière ou d'installation de stockage de déchets inertes, de déchets ménagers ou de déchets industriels est interdite.
Article 5.2.4 : Prescriptions concernant les activités agricoles et assimilées
L'implantation de bâtiment d'élevage est interdite.
L'implantation des autres bâtiments agricoles est interdite sauf avis favorable de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, préalablement consultée. Le contenu du dossier à fournir à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté engendrés par le projet et présenter les mesures prises pour les prévenir.
Les dépôts permanents ou temporaires de lisiers, de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées, de déchets ménagers, de composts de déchets ménagers sont interdits. Par dérogation à l'alinéa précité, les dépôts de boues utilisées comme amendement calcique, dites « écume de défécation », en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement de transformation de la betterave sucrière, sont autorisés sous réserve que ces dépôts soient implantés à plus de 200 mètres du captage.
Les épandages de lisiers, de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées (à l'exception de celles autorisées au paragraphe précédent), de déchets ménagers, de composts de déchets ménagers sont interdits.
Les dépôts de fumiers sont interdits à moins de 200 mètres du captage. Dans le reste du périmètre de protection rapprochée, les dépôts de fumiers sont autorisés sous réserve qu'ils soient stockés sur une aire étanche aménagée de manière à empêcher tout écoulement à l'extérieur de celle-ci.
Les épandages de fumiers non compostés sont interdits.
Les drainages agricoles existants sont déclarés, dans un délai de six mois, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé. La création de réseau de drainage agricole est interdite.
Les puisards de collecte de réseau de drainage agricole existants sont déclarés, dans un délai de six mois, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé. Ils sont interdits ou aménagés, au cas par cas, après avis de l'hydrogéologue agréé, dans un délai de trois ans. La création de puisard de collecte de réseau de drainage agricole est interdite.
Les installations de stockage et de préparation de produits phytopharmaceutiques existantes sont déclarées, dans un délai de six mois, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé. Seules les installations situées à l'intérieur ou à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation existants sont autorisées. Elles doivent être munies, au minimum, dans un délai de trois ans, de cuvette de rétention étanche dont le volume doit permettre d'éviter tout risque de débordement. Le stockage des produits phytopharmaceutiques se fait dans un local clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clef et à l'entrée duquel sont affichées les consignes de sécurité.
Les installations de stockage et de préparation d'engrais minéraux existantes sont déclarées, dans un délai de six mois, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé. Seules les installations situées à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'exploitation existants sont autorisées.
Par dérogation à l'alinéa précité, le stockage d'engrais liquides situé sur la parcelle cadastrée n°11, section AI de la commune de Seraincourt est autorisé sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa suivant.
Les réservoirs d'engrais liquide doivent être dotés, dans un délai d’un an, de cuvette de rétention
étanche dont l'aménagement et le volume doivent permettre d'éviter tout risque de débordement.
Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques sont déclarées, dans un délai de six mois, à la délégation départementale
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Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15983 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit «Puits Bernon»
à Seraincourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 30 de l'Agence régionale de santé. Seules les aires situées à l’intérieur ou à proximité des bâtiments d'exploitation existants sont autorisées. L'aménagement des aires de remplissage et de rinçage des appareils de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doit favoriser la mise en œuvre de techniques permettant d'éviter une contamination des eaux par ces produits.
Le stockage des produits liquides dangereux ou polluants, autres que ceux précités, en quantité supérieure à 20 litres (gasoil, huiles usagées...), doit être effectué sur des cuvettes de rétention étanches dont le volume doit permettre d'éviter tout risque de débordement. Ces aménagements doivent être effectués dans un délai de deux ans.
La fertilisation azotée doit être raisonnée à l'aide de la méthode des bilans ou de toute méthode
équivalente. Les résultats des mesures de reliquats d'azote, la planification des fertilisations, la nature et la localisation des cultures implantées sur les unités culturales sont conservés pendant
trois ans par l'exploitant.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits de biocontrôle et de ceux autorisés en agriculture biologique, est interdite. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas aux produits phytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur. Les exploitants déclarent ce traitement à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dans un délai d'un mois à compter de son application (date, lieu, produits utilisés, quantités employées...)
Article 5.2.5 : Prescriptions diverses
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public (espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, bas-côtés, talus, fossés, chemins, zones imperméabilisées.) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et aux produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d'autre part, aux produits phytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur. Dans ce dernier cas, les propriétaires des espaces concernés déclarent ce traitement à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dans un délai d'un mois à compter de son application (date, lieu, produits utilisés, quantités employées...).
L'implantation de réservoir de stockage d'hydrocarbures liquides d’une capacité supérieure à 5000 litres est interdite.
Les transformateurs électriques au sol dont le volume d'huile est supérieur à 20 litres doivent être équipés, dans un délai de trois ans, de cuvette de rétention étanche dont le volume doit permettre d'éviter tout risque de débordement.
Le défrichement des parcelles boisées entraînant Un changement définitif de vocation de l'occupation des sols est interdit.
Le dessouchage chimique est interdit.
L'implantation de camping ou d'aire d'accueil de gens du voyage est interdite.
La création de cimetière est interdite.
La création de bassin de rétention d'eau non étanche est interdite.
Les excavations temporaires ou permanentes, d'une profondeur supérieure à trois mètres, sont interdites sauf avis favorable de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, préalablement consultée. Le contenu du dossier à fournir à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère engendrés par le projet et présenter les mesures prises pour les prévenir. Ces excavations ne peuvent, en tout
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Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15983 relatif au captage d’eau destinée à la consommation humaine dit «Puits Bernon» à Seraincourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 31 état de cause, être utilisées comme installations de stockage de déchets inertes, de déchets
ménagers ou de déchets industriels.
En cas d'urgence nécessitant une intervention sans délai, la consultation précitée n'est pas obligatoire. Dans ce cas, une information doit être faite auprès de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dans les meilleurs délais.
La création de puits ou de forage destiné à prélever de l'eau est interdite. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'alimentation des collectivités publiques ainsi qu'à ceux destinés à la surveillance qualitative ou quantitative ou à la dépollution des eaux souterraines. Les dossiers de déclaration ou d'autorisation correspondants sont soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, préalablement consulté.
Les puits ou forages existants, non utilisés ou présentant un risque pour la nappe captée, sont comblés dans un délai de trois ans, selon les dispositions de la norme NFX 10-999, sauf
impossibilité technique dûment justifiée. Les propriétaires déclarent à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, dans un délai de trois mois à réception de l'extrait de l'arrêté préfectoral visé à l'article 6, la présence ou l'absence de puits ou de forage.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 1135 hectares, le périmètre de protection éloignée se situe sur les communes de Seraincourt, Jambville, Brueil-en-Vexin, Montalet-le-Bois et Lainville-en-Vexin conformément au plan joint.
En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable. Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d'autorisation, le pétitionnaire transmet à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, avant le dépôt du dossier auprès de l'administration en charge de l'instruction de celui-ci, les informations concernant les risques de pollution de l'aquifère capté engendrés par le projet et celles relatives aux mesures prises pour les prévenir.
Article 5.3.1 : Réglementations concernant les activités agricoles
Les installations de stockage et de préparation de produits phytopharmaceutiques existantes sont déclarées, dans un délai d'un an, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé territorialement compétente. Seules les installations situées à l'intérieur ou à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation sont autorisées. Elles doivent être munies, au minimum, dans un délai de trois ans, de cuvette de rétention étanche dont le volume doit permettre d'éviter tout risque de débordement. Le stockage des produits phytopharmaceutiques se fait dans un local clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clef et à l'entrée duquel sont affichées les consignes de sécurité.
Les installations de stockage et de préparation d'engrais minéraux existantes sont déclarées, dans Un délai d'un an, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé territorialement compétente. Seules les installations situées à l'intérieur ou à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation sont autorisées. Les réservoirs d'engrais liquide doivent être dotés, dans un délai de trois ans, de cuvette de rétention étanche dont l'aménagement et le volume doivent permettre d'éviter tout risque de débordement.
Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de pulvérisation de produits
phytopharmaceutiques sont déclarées, dans un délai d'un an, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé territorialement compétente. Seules les aires situées à l'intérieur ou à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation sont autorisées. L'aménagement des aires de remplissage et de rinçage des appareils de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doit favoriser la mise en œuvre de techniques permettant d'éviter une contamination des eaux par ces produits.
La fertilisation azotée doit être raisonnée à l'aide de la méthode des bilans où de toute méthode équivalente. Les résultats des mesures de reliquats d'azote, la planification des fertilisations, la
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 32 nature et la localisation des cultures implantées sur les unités culturales sont conservés pendant 3 ans par l'exploitant.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée, aux doses homologuées, sous réserve du respect de la méthodologie suivante :
L'intervention est impérativement déclenchée par une nécessité qui repose sur quatre points : - l'observation à la parcelle, quotidienne en phase de croissance active de la plante,
- l'identification du risque, que ce soit une maladie cryptogamique, une adventice où un ravageur,
- la mesure du risque,
- le choix des produits à utiliser.
Le choix des produits se fera sur des critères précis :
- l'efficacité,
- la rémanence,
- le respect du milieu, et notamment de la faune auxiliaire,
- la toxicité,
- le coût.
Les applications seront réalisées en prenant en compte :
- des facteurs externes, tels que :
+ la climatologie : luminosité, température, hygrométrie, vitesse du vent et présence de rosée, + l'âge et l'état de la plante,
e l'humidité, la portance et la texture du sol.
- et des facteurs internes (conditions techniques d'épandage).
Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau du captage, la liste des produits
phytopharmaceutiques utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage, est à conserver pendant trois ans par l'exploitant. Les délégations départementales des Agences régionales de santé des Yvelines et du Val-d'Oise ainsi que les services de l'Etat compétents peuvent en prendre connaissance par enquête.
En cas de présence, dans l'eau captée ou distribuée, d'une matière active ou de métabolites de cette matière active, dont la teneur est supérieure à la limite de qualité fixée pour l'eau distribuée ou dont l'augmentation des teneurs risque de conduire à un dépassement de cette limite, l'usage de cette matière active peut être réglementé.
Article 5.3.2 : Réglementations diverses
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public (espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, bas-côtés, talus, fossés, chemins, zones imperméabilisées..) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques de biocontrêle et aux produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d'autre part, aux produits phytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur.
Les dossiers de déclaration ou d'autorisation relatifs à la création et aux prélèvements d'eau des puits, forages et piézomètres captant la nappe de la craie doivent comporter les éléments techniques permettant de garantir l'absence de risque sanitaire sur la nappe captée et de calculer l'impact prévisionnel sur le bilan hydrogéologique du bassin d'alimentation du captage de Seraincourt "puits Bernon" ainsi que le rabattement additionnel sur le niveau d'eau de ce captage. Les dossiers correspondants sont soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé. Tout nouvel ouvrage présentant un risque sanitaire sur la nappe captée ou ayant un impact prévisionnel ou un impact mesuré sur ce captage peut être réglementé.
Article 6 : Publication des servitudes
Le titulaire de l'autorisation adresse Un extrait de l'arrêté à chaque propriétaire de terrain situé dans le périmètre de protection rapprochée dans les conditions visées à l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique.
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Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15983 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit «Puits Bernon»
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 33 DISPOSITIONS AU TITRE
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 7 : Situation de l'ouvrage par rapport au code de l'environnement
Le captage est autorisé au titre du code de l'environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 instaurée par l’article R. 214-1 du code de l'environnement. - rubrique n° 1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 200 000 m‘/an.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté et la réglementation en vigueur.
Article 8 : Transmission des résultats
L'exploitant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile,
- les incidents survenus dans l'exploitation,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées au moins trois ans par l'exploitant.
PRODUCTION, TRAITEMENT ET
DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 : Modalités de la distribution
Le titulaire de l'autorisation est autorisé à produire, traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage visé à l'article 2, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2018-1235 du 31 octobre 2018.
L'eau produite alimente ensuite le réseau bas de Seraincourt ainsi que les réseaux des communes de Gaillon-sur-Montcient et Oinville-sur-Montcient, à l'exception du hameau de La Grelette.
Article 10 : Protection des ouvrages
Toute effraction ou intrusion sur les ouvrages (captage, bâtiment abritant les traitements) doit pouvoir être connue, sans délai, par l'exploitant par tout moyen approprié. La délégation départementale de l'Agence régionale de santé ainsi que le titulaire de l'autorisation doivent en être informées dans les meilleurs délais.
Le captage doit être doté d’un capot solide et fermé à clé avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. Il doit être conçu de manière à ne pouvoir donner accès à l'eau. Dans le cas contraire, toute effraction sur ce capot doit entraîner l'arrêt immédiat du pompage. Les orifices de ventilation sont conçus et aménagés de manière à empêcher toute introduction de substance dans l'eau.
Le bâtiment abritant les traitements doit être doté de porte solide et fermée à clé avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. Les baies d'éclairage sont dotées de barreaux solides. Les équipements doivent être conçus de manière à ne pouvoir donner accès à l’eau. Dans le cas contraire, toute
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 34 effraction ou intrusion dans le bâtiment doit entraîner l'arrêt immédiat de la distribution d'eau, à
partir de ces équipements, dans le réseau de distribution.
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2018-1235 du 31 octobre 2018 est abrogé.
| __ DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 11 : Plan et visite de récolement
L'exploitant établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation de travaux importants. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.
Article 12 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté
Le titulaire de l'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection situés sur son territoire.
Article 14 : Mise à jour du PLU/POS
Le présent arrêté qui tient lieu d'arrêté de servitudes est annexé aux PLU des communes de Seraincourt, Jamboville, Brueil-en-Vexin, Montalet-le-Bois et Lainville-en-Vexin. Les arrêtés d'annexion sont transmis au préfet et à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.
A défaut, le préfet peut mettre en demeure le(s) maire(s) d'annexer au PLU, la servitude dans un
délai de trois mois.
A l'expiration de ce délai, le préfet procède d'office à l'annexion, par arrêté, dans le délai d'un an.
Article 15 : Publicité-Notification
Les communes de Seraincourt, Jambville, Brueil-en-Vexin, Montalet-le-Bois et Lainville-en-Vexin sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du Val-d'Oise et des Yvelines et affiché pendant une durée minimale de deux mois à compter de sa date de publication, dans les mairies concernées.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
A l'issue du délai de deux mois, un certificat d'affichage est transmis par chaque maire au préfet et à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.
Un extrait de cet arrêté est adressé, en recommandé avec accusé de réception, à chaque
propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
A l'initiative du maire, la direction des services fiscaux reçoit l'annexe du PLU consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat ou de sa notification :
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 35 - soit gracieux, auprès du préfet du Val d'Oise,
- soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé où du ministre chargé de l’environnement, chacun en ce qui le concerne.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l’un ou l'autre de ces recours vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées à l’article L. 2714-10 du code de l'environnement, pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, le délai de recours est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Le recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de la période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 17 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
+ _Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique.
+ Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique. Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autre que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
En application de l’article R. 1324-2 du code de la santé publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 18 : Application de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes de Seraincourt, Jamboville, Brueil-en-Vexin, Montalet-le-Bois et Lainville-en-Vexin, la directrice départementale de l'Agence régionale de santé du Val-d'Oise, la directrice départementale de l'Agence régionale de santé des Yvelines, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du Val-d'Oise et des Yvelines.
12
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15983 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit «Puits Bernon» à Seraincourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 36 Liste des annexes à l'arrêté préfectoral :
. État parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée. . Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée. - Plan des périmètres de protection rapprochée et éloignée.
- Liste des activités interdites à l’article 5.2.3, 1° et 2°" paragraphes du présent arrêté.
Cergy, le 22 SEP. 2020
Le fréf&t du Val-d'Oise,
Pour le
Le secré
aurice BARATE
Le préfet des Yvelines,
tienne DESPLANQUES
13
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15983 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit «Puits Bernon» à Seraincourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-02-010 - Captage d'eau destiné à la consommation humaine dit "Puits de Bernon" à SERAINCOURT 37 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales -
78-2020-09-17-008
Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la
commission d'élus DETR
Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus DETR
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - - 78-2020-09-17-008 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus DETR 38 PRÉFET Direction de la Réglementation
DES YVELINES et des Collectivités Territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2334-37,
L. 2522-1 et R. 2334-32 à 35:
Vu la note d'information du 25 juin 2020 relative au renouvellement des commissions d'élus prévues à l’article L. 2334-37 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
Considérant que le nombre des sièges à pouvoir pour les représentants des maires des communes éligibles est obtenu en divisant par quarante le nombre des communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2020 :
Considérant que le nombre des sièges à pouvoir pour les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles est obtenu en divisant par deux celui des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR en 2020:
Considérant le nombre de communes et de EPCI à fiscalité propre du département éligibles à la DETR en 2020;
Considérant que le nombre des sièges à pouvoir pour les représentants des maires des communes éligibles et des présidents des EPCI à fiscalité propre éligibles ne peut être inférieur à cinq ou supérieur à quinze et que les représentants des EPCI à FP doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1” - Le nombre de sièges à pourvoir est fixé à cinq pour les représentants des maires des communes éligibles.
1/2
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - - 78-2020-09-17-008 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus DETR 39 Article 2 —- Le nombre de sièges à pourvoir est fixé à six pour les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
= 4 {5 ÿ
Fait à Versailles, le Ï1 d SEP, Li
Le Préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - - 78-2020-09-17-008 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus DETR 40 Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet
78-2020-09-16-009
Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque de
protection dans les secteurs traversés par le Tour de France
2020 dans le département des Yvelines
Obligation du port du masque de protection dans les secteurs traversés par le Tour de France
2020 dans le 78
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-16-009 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque de protection dans les secteurs traversés par le Tour de France 2020 dans le département des Yvelines 41 PRÉFET Cabi abinet
FL YVELINES Direction des sécurités
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant obligation du port du masque de protection
dans les secteurs traversés par le
Tour de France 2020 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131 et suivants ;
VU la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU Je décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-29-002 du 29 août 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des établissements d’enseignement et des gares dans les Yvelines ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDERANT qu’afin de continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre des solidarités et de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l’article 1° du décret modifié n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d’au moins un mèêtre entre deux personnes, dites barrière, doivent être observées en tout lieu et toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-16-009 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque de protection dans les secteurs traversés par le Tour de France 2020 dans le département des Yvelines 42 CONSIDERANT que la 21°% étape du Tour de France 2020 reliant Mantes-la-Jolie à Paris le 20 septembre 2020 est susceptible de générer une forte concentration de spectateurs tant aux abords des zones de départ et d’arrivée situées sur le territoire de Mantes-la-Jolie et Paris, que dans chacune des communes traversées par l’épreuve ;
CONSIDERANT qu'’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus souhaitant assister au passage des coureurs et de la caravane publicitaire à tout endroit du parcours emprunté par la caravane publicitaire et les coureurs où la distanciation sociale ne pourrait être totalement respectée ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à règlementer, par des mesures . réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de ce décret ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le dimanche 20 septembre 2020, le port du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus est obligatoire dans la commune de Mantes-la-Jolie, sur le site du village « départ » et à ses abords immédiats. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 2 : Le dimanche 20 septembre 2020, dans toutes les communes des Yvelines traversées par le Tour de France 2020, le port du masque de protection est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus, d’une part, aux abords immédiats du parcours à compter du passage de la caravane publicitaire et jusqu’à celui du dernier coureur, et d’autre part, en tout lieu de rassemblement du public et tout endroit où la distanciation physique ne peut être respectée. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de Ia santé publique.
ARTICLE 5: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-16-009 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque de protection dans les secteurs traversés par le Tour de France 2020 dans le département des Yvelines 43 ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l’agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes concernées des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 16/09/2020
s Yvelines
Jéan-Jacque>xBROT
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-16-009 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque de protection dans les secteurs traversés par le Tour de France 2020 dans le département des Yvelines 44 Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2020-09-16-007
Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France
2020
arrêté, Tour de France 2020, conditions passage
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-007 - Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France 2020 45 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Plateforme Départementale
pr des Manifestations Sportives
Fraternité
Mantes la-Jolie, le 1 & SEP, 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDMS 2020/ 41
Fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans les Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121 et suivant, L. 22151, L.
3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R.
331-17 et À. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,
notamment son annexe 1,831.2 niveau minimal et 8 4.6 règles de vol à vue;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Tél. : 01.30.92 85.07
Mél : pref-spmli-sport/8@yvelines.souv.fr
18/20 rue de Lorraine 1
78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-007 - Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France 2020 46 Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2020 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol;
Vu la demande présentée par l'association Amaury Sport Organisation en vue d'être autorisé à organiser Une manifestation cycliste dénommée «Tour de France cycliste 2020» prévue le 20 septembre 2020 ;
Vu les avis des maires des communes traversées par là manifestation cycliste ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-06-003 en date du 6 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-jolie, Délégué départemental pour les manifestations sportives,
ARRETE
Article 1er :
L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2020 » empruntera, le 20 septembre 2020 dans le département des Yvelines, l'itinéraire suivant :
- Rues / Voies : voie de berge, Quai de la Tour, boulevard des Cygnes, rue Conrad Kilian, rue Louis Cauzard, allée des Iles Eric Tabarly, rue Nationale, avenue Jean-Baptiste Corot, boulevard de la République, avenue Jean Jaures, avenue du 19 août 1944, avenue de l'Union, rue de la Coopération, avenue de la Division Leclerc, route de bazemont, route de Flins, rue de Maule,
route des Alluets, rue de Crespières, rue Charles de Gaulle, route de Villepreux, rue Amédée Brocard, avenue de la République, rue Gabriel Péri, avenue jean Jaures, avenue Pierre Curie, avenue de la division leclerc, allée des matelots, route de Saint-cyr, rue de l'indépendance
américaine, rue Pierre de Nolhac, avenue Nepveu sud, avenue Rockfeller, avenue de Paris, Place Louis 14, avenue Louvois, rue Yves le Coz, avenue de Versailles, route du pavé de Meudon, avenue
de Vélizy, rue Louis Gaubert, rue de Jouy.
- Routes : route départementale 983, route départementale 146, route départementale 130, route départementale 113, route départementale 45, route départementale 307, route départementale 98, route départementale 97 route départementale 12, route départementale 11, route
départementale 10.
- Communes: Mantes-la-Jolie, Limay, Porcheville, Issou, Gargenville, Epône, Aubergenville, Bazemont, Maule, Les Alluets-le-Roi, Crespières, Davron, Feucherolles, Saint-nom-la-Bretêche,
Villepreux, Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr-l'Ecole, Versailles, Viroflay.
Tél. 01.30.92.85.07
Mél! : pref-spmii-sport78@yvelines.gouv fr
18/20 rue de Lorraine 2
78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-007 - Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France 2020 47 - Horaires de passage prévisibles :
KILOMETRES HORAIRES
43 len/h | 41 km/h | 39 kmyÿh
_- YVELINES (78) | VC MANTES-LA-JOLIE (VC-D983 A) Départ fictif 1400 | 15:45 | 15:45 | 15:45 | D983A LIMAY (D983 A-D146)
BR NS D146 PORCHEVILLE … _ ISSOU (près) :
4225 6 MANTES-LA-JOLIE Départ réel (9) 14:15 | 16:00 | 16:00 | 16:00 1215 | 1 GARGENVILLE (D146-D130) [4417 | 1602 | 3602 | 16:02 | | 118 3.5 D130 Carrefour D130-D113 L 14:21 | 1605 | 1605 | 16:06 119 35 | D113 ÉPÔNE(près) 14:22 | 16:06 | 16:06 | 16:07 | 117 55 | AUBERGENVILLE (D113-VC) 1425 | 1609 | 1609 | 16:10 : 113.5 9 | VC Sainte-Colombe 14:31 | 16:14 | 16:15 | 16:16 111 115 | BAZEMONT 14:36 | 16:19 | 1620 | 1621 110 125 | Beulle (près) (VC-DM4S5) 1438 | 16:21 | 16:22 | 16:23
106.5 16 LES ALLUETS-LE-ROI (D45-D198) 1445 | 16:26 | 16:28 | 16:30 | 103 19.5 D198 CRESPIÈRES (D198-D307) 14:51 | 16:32 | 1634 | 16:36 ! 985 34 | D307 FEUCHEROLLES (près) 1459 | 16:39| 16:42 | 16:44 98 24.5 La Briqueterie 15:01 | 1640 | 16:43 | 16:46 96 26.5 SAINT-NOM-LA-BRETÈCHE (D307-VC-D98) 15:05 | 16:44 | 16:47 | 16:50 | | 93 295 | D98 Carrefour DG8-D07 En 15:10 | 16:49 | 16:52 | 1655 | 92 305 | D97 VALLEPREUX (D97-D161-D12) 15142 | 1650 | 16:53 | 16:57 | 895 33 | D12 Carrefour D12-D11 15:17 | 16:55 | 1658 | 17:02 . 885 | 34 | Dit FONTENAYLEFLEURY TT TT 4619 | 16:57 | 1700 | 17W 87 35.5 SAINT-CYR-L'ÉCOLE (D11-D10) 15:21 | 16:59 | 17-02 | 17:06 | | 82 | 405 Di0 Château de Versailles L 15:31 | 17:07 | 17:11 | 17:46 | & 405 VERSAILLES (D10-VC-D186-D10-VC) 15:31 | 17:07 | 1711 | 17:16. [78 [7 445 | VC ViROFLAY (VC-D53) 1538 | 17:14 | 1718 | 1723
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2020 sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3, depuis 15h45 jusqu'à 17h30.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l'ensemble du parcours depuis 14h00 jusqu'à 17h30.
Tél. 01.30.92.85.07
Mél : pref-spmii-spornt78@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine
78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-007 - Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France 2020 48 Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 2 :
Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1er, la circulation générale sera déviée selon un itinéraire et une signalisation appropriée mis en place par les services techniques communaux.
Article 3 :
L'apposition d'Une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2020 » ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 4 :
Sauf dans les cas prévus à l'article 1er, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à l’article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5 :
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2020, les journaux ne pourront être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 :
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7 :
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, Utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Tel. : 01.30. 92.85 07
Mél : pref-spmii-sport7?8@yvelines.qouv.fr
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Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-007 - Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France 2020 49 Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8 :
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 9 :
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
Article 10 :
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 11 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Tel. 01.30.92.85.07
Mél pref-spmili-sport/8@yvelines.gouv.fr
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Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-007 - Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France 2020 50 Article 13 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie des Yvelines, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur et pour information au Directeur de cabinet de la Préfecture des Yvelines, au sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, au Président du Conseil Départemental des Yvelines, à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines, à la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines, au Service d'Aide Médicale d'Urgences des Yvelines, à la Direction Zonale des CRS PARIS, à la Direction des Routes Île-de-France et aux maires des communes traversées.
La présente décision peut faire l’objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 01.30.92.85.07
Mél : pref-spmli-spon/8@vyvelines.Gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 6
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Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-007 - Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France 2020 51 Laigneville
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Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-007 - Arrêté fixant les conditions de passage du tour de France 2020 52 Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2020-09-16-008
Arrêté portant fermeture administrative "Le Pub Ouest"
Arrêté, fermeture Pub Ouest, Les Mureaux
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-008 - Arrêté portant fermeture administrative "Le Pub Ouest" 53 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale Liberté et Cadre de Vie
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BRGCV 2010/ 2
portant fermeture administrative temporaire
de l’établissement « Le Pub West » aux Mureaux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3332-15 alinéa 2 et l'article L.3422 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article L. 121-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du Préfet des Yvelines Monsieur Jean Jacques BROT ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-06-003 en date du 6 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le relevé d’information du 06 juillet 2020 du commissaire du groupe d'interministériel de recherches de Versailles ;
Vu la lettre du 18 août 2020, remise en main propre par les services de police le 24 août 2020, par laquelle le sous-préfet de Mantes La Jolie invite monsieur Morad AHMINDACH, gérant de la SARL M Prod/DJURJURA exploitant de l'enseigne « Le Pub West » sis 14 avenue de la République à produire ses observations ;
Vu le message électronique du 1° septembre 2020 par lequel monsieur Frédéric LANDON, avocat conseil de la société SARL M Prod conteste la réalité des faits et sollicite la transmission du relevé d'information du 6 juillet 2020 des forces de l'ordre ;
Vu le message électronique du 07 septembre 2020, en réponse de la demande de monsieur Frédéric LANDON, avocat conseil de la société SARL M Prod, par lequel la transmission du relevé d'information n'était pas envisagée à cette étape de la procédure ;
Tel. 0130.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-008 - Arrêté portant fermeture administrative "Le Pub Ouest" 54 Considérant que l'enquête conjointe du groupe interministériel de recherche de Versailles et du commissariat des Mureaux ont mis en évidence un trafic de stupéfiants à proximité de l'établissement « Le Pub West » ; trafic reconnu par monsieur Morad AHMINDACH ;
Considérant que les vendeurs de produits stupéfiants entraient et sortaient régulièrement de l'établissement « Le Pub West », faisant de ce lieu un point d'ancrage du trafic ;
Considérant que plusieurs individus étaient trouvés en position de travail sans être déclarés aux services de l'URSSAF ou de la DIRECCTE ;
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-jolie,
ARRETE
Article 1er: Est prononcé pour une durée de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture administrative de l'établissement «Le Pub West» sis 14 avenue de la République aux Mureaux.
Article 2 : Monsieur le Commissaire, Chef de la circonscription des Mureaux est chargé de la notification du présent arrêté à l'intéressé.
Article 3 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 4 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 5 : Le Sous-préfet de Mantes-La-jolie, Monsieur le Commissaire, Chef de la circonscription des Mureaux, Monsieur le Maire des Mureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
1 6 SEP. 2020 Fait à Mantes-
| —— l Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-a-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-008 - Arrêté portant fermeture administrative "Le Pub Ouest" 55 Par arrêté n° 78-2020-09-XXX en date du XX septembre 2020,
le préfet des Yvelines a décidé la fermeture administrative
de l'établissement «Le Pub West»
Sis 74 avenue de la République
aux Mureaux
Pour une durée de 3 mois à compter du , jusqu'au
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-09-16-008 - Arrêté portant fermeture administrative "Le Pub Ouest" 56 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-17-006
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Bonnelles
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Bonnelles
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bonnelles 57 Liberté Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BONNELLES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR. 7 àR.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de BONNELLES ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de BONNELLES il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Sylvie ROUHAUD Alain VERRIER Délégué de l'administration Marie-Chantal BONAL ép. . 2 CHABERNAUD Eric COUEDOR
Délégué du président du LL Evelvne GRASICA éb. tribunal judiciaire Didier VERLINDE L ARTINET P
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bonnelles 58 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5:
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BONNELLES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le
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La Sous t de Rambouillet 1°7 SEP. 2029
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82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.54.83.66.13 Adresse interet: http://www. yvelines.aqouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bonnelles 59 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-17-005
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Gambaiseuil
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Gambaiseuil
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Gambaiseuil 60 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°
Portant modification de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de GAMBAISEUIL
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune GAMBAISEUILL ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de GAMBAISEUIL est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Marie-Françoise RUDE Philippe GOMBERT
Délégué de l'administration Nathalie ANTOINE ép.
BOSCHER
Délégué du président du
tribunal judiciaire Bernadette MEUNIER
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. velines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Gambaiseuil 61 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GAMBAISEUIL sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le {:7 SEP. 2020
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82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto:/www. vvelines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Gambaiseuil 62 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-17-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Monfort-l'Amaury
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Monfort-l'Amaury
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Monfort-l'Amaury 63 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de MONTFORT L'AMAURY
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 àR. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de MONTFORT L'AMAURY,
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de MONTFORT L'AMAURY il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Françoise LEVASSEUR épouse Jean-Jacques MAILLARD CORNILLEAU
Délégué de l'administration Annie BOURGOIN épouse Patricia CHOPIN épouse SCHMITT HATTON
Délégué du président du
tribunal judiciaire Joël GAGNAISON Pierre AUDINOT
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse intemet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Monfort-l'Amaury 64 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MONTFORT L'AMAURY sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rambouillet, le {7 SEP, 2020
La Sous-préfè Rambouillet
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82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: http://www. yvelines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Monfort-l'Amaury 65 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-17-004
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Thiverval-Grignon
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Thiverval-Grignon
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Thiverval-Grignon 66 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de THIVERVAL-GRIGNON
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de THIVERVAL-GRIGNON ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de THIVERVAL-GRIGNON il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Bertrand VACHETTE Hélène COME Délégué de l'administration Yves LEBOUTEILLER Daniel TILY
Délégué du président du | Marie-Pierre CLAVIER épouse . tribunal judiciaire TRUFFAULT P Michel LANEN
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Thiverval-Grignon 67 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de THIVERVAL-GRIGNON sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1:7 SEP, 2020
{
La Sous-f sfète de Rambouillet
=RONIMI
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-17-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Thiverval-Grignon 68