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Déliberation - 20 2026 Reglement interne videoprotection s
Conseil Municipal - 23 2026 Delegation du Conseil municipal au Maire s
Déliberation - 15 2026 remboursement frais elus s
Déliberation - 35 2026 delegation fonctions adjoints conseiller d
Procès Verbal - 023 2026 delegation JL.BERRAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 023 2026 delegation JL.BERRAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
tp
Mairie
de
£
s
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DELEGATION
DE
FONCTIONS
A UN
ADJOINT
ARRÊTÉ
n° 023-2026
Le
maire
de
DOMMARTIN
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L. 2122-18,
Vu
la
délibération
n°
22
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
fixant
à 5 le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
DOMMARTIN
Vu
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
au
cours
de
laquelle
Monsieur
Jean-Louis
BERRAT
a été
élu
2ère
adjoint,
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le maire
peut,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints.
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Jean-Louis
BERRAT
2%
adjoint,
est
délégué
pour
remplir
les
fonctions
suivantes :
Ÿ
Suivi
des
travaux
de
la
commune
et
élaboration
des
projets
dans
le
cadre
de
sa
délégation
à la voierie,
l'urbanisme,
les
mobilités,
les
réseaux
et
la
sécurité
*
Représentation
de
Monsieur
le
Maire
dans
ces
domaines
auprès
des
administrés,
du
personnel
de
la commune
et des
partenaires
extérieurs
ARTICLE
2
: Monsieur
Jean-Louis
BERRAT
2ère
adjoint,
reçoit
délégation
pour
la
signature
des
documents
suivants
:
Ÿ”
Convocations,
comptes-rendus
de
réunion,
courriers
aux
administrés,
Ÿ
En
l'absence
de
Mr
le Maire,
pour
tous
actes
relatifs
à sa
délégation
ARTICLE
3
: Monsieur
Jean-Louis
BERRAT
2ère
adjoint,
exercera
ses
fonctions
déléguées
par
le
maire
à
compter
de
ce
jour.
Il
percevra
des
indemnités
de
fonction
conformément
aux
modalités
prévues
par
le conseil
municipal.
ARTICLE
4
: La
directrice
générale
des
services
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
notifié
à l'intéressé
(e);
publié
dans
la commune
de
DOMMARTIN
inscrit au registre
des
actes
de la mairie
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
du
Rhône;
Monsieur
le Receveur
municipal.
Aa
Lloou
BERRAT
Affiché
le
:
>
KR,