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Déliberation - 19 avenant a la convention avec le Lycee R. Garnier concernant le Centre Medico Scolaire
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 19 avenant a la convention avec le Lycee R. Garnier concernant le Centre Medico Scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Éducation,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 28 juin 2023
Date d’affichage 28 juin 2023
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 + 11 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le QUATRE JUILLET à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, Mme Olivia JAMAIN, .
Excusés :
M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Nicolas CHABLE), Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à S. SEQUEIRA),
M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à D. MORANCE),
M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à C. KNITTEL),
M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à E. PAPILLON),
Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à L. PHILIBERT),
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à D. REVEAU),
Mme Delphine LETESSIER, (Pouvoir donné à B. MARCHAIS),
Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à F PELLODI),
Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Ch. VAN RYSSEL), Mme Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à E. BOIS).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Lionel COUTEMANCHE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
SIGNATURE D’UN AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE LYCÉE ROBERT
GARNIER DE LA FERTÉ-BERNARD CONCERNANT LE CENTRE MÉDICO-
SCOLAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le la convention signée le 24 août 2022,
Vu le rapport du Maire. Considérant que les centres médico-sociaux scolaires (CMS), organisent les visites médicales des élèves d’une zone géographique donnée (bassin d’éducation) regroupant plusieurs établissements du premier et second degré publics.
Considérant que les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre des locaux à la disposition du service de santé scolaire et, selon les termes de la circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l'enseignement du premier degré, « les centres médico-sociaux scolaires étant administrativement rattachés à un établissement d'enseignement public et étant grevés d'affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des locaux ».
Considérant que le Lycée Robert Garnier de La Ferté-Bernard accueille dans ces locaux le centre médico scolaire. Ainsi selon les dispositions citées ci-dessus, la commune est dans l’obligation d’en assurer la charge.
Considérant qu’une convention a été établie pour spécifier les conditions d’utilisation et les répartitions des dépenses inhérentes à chaque partie, signée le 24 août 2022. Le Lycée Robert Garnier de La Ferté-Bernard propose de modifier l’article 3 de la convention concernant les modalités de refacturation. Il suggère une refacturation trimestrielle.
La facturation trimestrielle sera adressée via CHORUS début octobre à terme échu pour le trimestre 3 en fonction des frais d'affranchissement comptabilisés des mois de juillet, août, septembre.
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la proposition de modification de fréquence de refacturation.
MODIFIE l’article 3 de la convention en cours par la signature d’un avenant, en ce que désormais la refacturation interviendra trimestriellement, à terme échu et non plus mensuellement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tout acte, tout document, relatif à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire,
Didier REVEAU