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Conseil Municipal - CM 2021.01.28 9 Procès verbal 1 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.01.28 9 Procès verbal 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du jeudi 28 janvier 2021

REPUBLIQUE -FAaNÇAI

Mairie de Cléon

Rue de l'Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64

www.ville-cleon.frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le 20 janvier deux mille vingt et un, s’est réuni en mairie à huis clos le 28 janvier deux mille vingt et un à dix-huit heures sous la présidence

de Monsieur Frédéric MARCHE, Maire.

Monsieur Frédéric MARCHE procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Sont présents :

M.MARCHE Frédéric, Mmes TELLIEZ Fabienne, PALMENTIER Corine, M. BEAUCOUSIN David, Mmes

DELACOUR Mélanie, COLOMBOTTI Monique, MM. BERTHOU Fabrice, ARBI Rachid, HOUNKPATI

Jean David, Mme LEFEBVRE Laetitia, MM. PREVOST Philippe, DEM Ibrahim, Mmes DENOS Clélia,

BUREL Michèle, M. BOURREAU Marc.

Ont donné pouvoir :

Mme WOLF Alexandra a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric,

M. SARR Yaya a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric,

Mme OMONT Sylvie a donné pouvoir à Mme TELLIEZ Fabienne,

M. LEBALLEUR Frédéric a donné pouvoir à Mme TELLIEZ Fabienne,

Mme HOULIER Valérie a donné pouvoir à Mme PALMENTIER Corine,

M. FAUCHE Stéphane a donné pouvoir à Mme PALMENTIER Corine,

Mme VEYRAC Evelyne a donné pouvoir à M. BEAUCOUSIN David,

M. DABO Infali a donné pouvoir à M. BEAUCOUSIN David,

M. TARSIA Rosario a donné pouvoir à M. BERTHOU Fabrice,

Mme GRAIRE Nathalie a donné pouvoir à M. BERTHOU Fabrice,

Mme HAMIDOU Hawa a donné pouvoir à Mme COLOMBOTTI Monique,

M. KIVATA Guy a donné pouvoir à Mme COLOMBOTTI Monique.

Secrétaire de séance : Mme COLOMBOTTI Monique

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 n’appelant aucune observation,

il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur MARCHE Frédéric donne communication aux membres présents des décisions prises

dans le cadre de sa délégation en application de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

- N° 2020-48 en date du 11 décembre 2020 : Vente chariot de propreté TECH 25;

- N° 2020-49 en date du 16 décembre 2020: Marché SAS ARTELIA avenant n°6, avenant mission

complémentaire MO travaux Médiathèque ;

- N° 2020-50 en date du 23 décembre 2020 : Contrat G FROID maintenance appareils restauration

pour un montant de 4160.00 € HT;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 1- N° 2021-001 en date du 06 janvier 2021: Demande de subvention DÉPARTEMENT acquisition

balayeuse ;

- N° 2021-002 en date du 07 janvier 2021 : Renouvellement adhésion APVF 2021;

- N°2021-003 en date du 12 janvier 2021 : Marché SAS SENI travaux médiathèque avenant 1 lot 8 ;

L'ordre du jour est ensuite abordé :

Délibération n°01.01.2021.01 - Autorisation de programme - modification n°18-2021

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,

l'instruction codificatrice M14,

- la délibération n° 02.02.2020.09 du 05 mars 2020 portant modifications des autorisations de programmes.

Considérant que la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement AP/CP :

- permet à la commune de ne pas faire supporter à un seul budget l’intégralité d’une dépense

pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler en cours de l’exercice,

- vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi

organisationnel et logistique,

- __ favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;

-__ constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour

la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes ;

Etant précisé que :

- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent

être engagées pour le financement des investissements, celles-ci demeurant valables sans

limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être

révisées,

Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire au montage des opérations,

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE conformément au document joint en annexe :

- de modifier l’autorisation de programmes votée précédemment :

37-2007 — NPNRU — 2 226 308 €

56-2016 - Médiathèque G. SAND + 40 000 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 257-2016 — Vidéoprotection — 10 000 €

59-2018 - Aménagement Sortemboc : +15 364 €

60-2019 — COP 21-12 114€

61-2020 — Travaux Toitures : - 31750 €

C COMMENTAIRES |

Monsieur BOURREAU Marc souhaite aborder l’aspect technique du Conseil Municipal qui se

déroule de nouveau à huis clos. Il se dit être désolé dans un premier temps de la situation sanitaire

actuelle mais souligne que cela nécessite des aménagements techniques afin de ne pas trop

affecter la démocratie et de ne pas trop mettre à distance la citoyenneté.

En outre Monsieur BOURREAU Marc indique qu’il est particulièrement désolant, pour une

commune richement dotée tant en budget qu’en compétence, dirigée qui plus est, par une

municipalité qui a placé la communication au-dessus de la culture, qu'aucune mesure n’ait été prise

à ce jour pour accueillir le public dans une salle complémentaire ou de diffuser le conseil municipal

en direct via Facebook comme c’est le cas dans certaines communes. Il ajoute que sa liste déplore

également un manque de transparence et demande que ce conseil municipal soit le dernier à se

dérouler dans ces conditions.

Monsieur le Maire précise que cela sera débattu lors du budget 2021 et qu’il ne partage pas les

propos de Monsieur BOURREAU Marc quant au manque de démocratie.

Monsieur le Maire précise également que les informations essentielles sont transmises et affichées.

Monsieur BOURREAU Marc intervient et indique que dans les conditions actuelles il est nécessaire

de communiquer de façon interactive et précise que le déroulement habituel des Conseils

Municipaux permettait à la population de poser des questions.

Monsieur le Maire répond que d’autres moyens de communication sont mis en place et qu’il est

régulièrement interpellé par les administrés afin de répondre en direct à leurs interrogations.

Madame PALMENTIER Corine précise que le face book live n’est pas approprié au niveau de la

configuration de la salle des actes et que l’achat d’un matériel spécifique a été inscrit au budget

2021.

Délibération n°02.01.2021.02 - Ouverture anticipée des crédits d’investissements 2021 |

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

-__ L’instruction codificatrice M14,

- La délibération n° 05.05.2020.27 du 24 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 3Les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent, avant l’adoption du budget primitif de l’exercice, d'autoriser le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dès lors, il est proposé d'autoriser le Maire à régler les dépenses 2021, dans la limite du quart des

crédits inscrits en 2020, et ce jusqu’à l'adoption du budget primitif 2021.

Cette autorisation porte sur les montants suivants :

CHAPITRE LIBELLE MONTANT

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 26010 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 8 000 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 274755 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 26000 €

TOTAL 334 765€

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le Maire à régler les dépenses 2021, dans la limite du quart des crédits inscrits en 2020,

et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021.

Délibération n°03.01.2021.03 - Rapport annuel d'exploitation 2020 par la SAS Société des

carrières STREF: convention de remblayage partiel du lac et de réhabilitation de l’ancienne

carrière

RAPPORTEUR : Fabrice BERTHOU

Vu:

- La délibération n°08.06.2019.85 du 13 décembre 2019 concernant la convention de

remblayage partiel du lac de la commune de Cléon et de réhabilitation de l’ancienne carrière

par la SAS Société des carrières STREF.

- L'article 12 de ladite convention.

Monsieur l’Adjoint au Maire chargé du Cadre de Vie expose que conformément aux dispositions de

la convention de remblayage partiel du lac et de réhabilitation de l’ancienne carrière, le rapport

annuel d'exploitation par la SAS Société des carrières STREF, présenté au Conseil Municipal, a pour

objet de rendre compte de l’activité de la société au cours de l’exercice 2020 sur cette opération.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport d’exploitation 2020 présenté la SAS Société des carrières STREF.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 4Délibération n°04.01.2021.04 - Convention Ville - Métropole - Distribution de documents

d'information liés à la collecte des déchets ménagers et assimilés - Approbation

RAPPORTEUR: Fabrice BERTHOU

Monsieur l’Adjoint au Maire chargé du Cadre de Vie précise que par délibération en date du 7 janvier

2010 la CREA, aujourd’hui Métropole Rouen Normandie, a proposé aux communes de son territoire

d’assurer, pour son compte, la distribution des documents d’information liés à la collecte des

déchets ménagers et assimilés.

Par délibérations n°09.07.2010.115 et n° 07.05.2017.63, le Conseil Municipal en ses séances du 6

décembre 2010 et du 28 septembre 2017 ont autorisé la signature d’une convention précisant les

conditions d'intervention de la Commune et de la Métropole.

La convention arrivant à échéance, la Métropole Rouen Normandie propose de renouveler ce

dispositif de mise à disposition.

Les principales modalités techniques et financières sont :

Y_ Les documents destinés aux habitants concernent uniquement la collecte des déchets ménagers et assimilés ;

Ÿ La Métropole versera, une fois par an, une participation financière équivalente au

remboursement des frais de distribution engagés par la Commune, lesquels sont fixés à 0,15 € par foyer et par distribution.

Monsieur L’Adjoint au Maire chargé du Cadre de Vie propose au Conseil Municipal d’accepter la convention type annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention à intervenir jointe en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Délibération n°05.01.2021.06 - Dispositif « Adultes Relais» agents de médiation et de prévention sociale - Approbation

Rapporteur : Frédéric MARCHE

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

départements et régions,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 5- La Loin” 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- L'article L.5134-100 à 107 du Code du travail,

- La création du dispositif «adultes relais» en 2000, géré depuis le 1% janvier 2020 par

l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),

La délibération n° 16.06.2007.84 du Conseil Municipal du 16 juin 2007 créant le service

«agents de médiation »,

- Le Décret n°2105-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n°2013-54 du 15

janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'État aux activités d'adultes-relais.

CONSIDERANT :

Que les deux agents recrutés initialement pour la création du service de médiation ne sont

plus éligibles au dispositif « adultes-relais » porté par la Ville puis par le CCAS ;

- L'intérêt de poursuivre le travail réalisé pour améliorer les relations entre les habitants et

les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des

quartiers prioritaires de la politique de la Ville,

- Qu'il y a lieu pour cela de maintenir les deux postes créés par la Ville et dont elle bénéficie

et de solliciter le Préfet et la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale, pour la conclusion de nouvelles conventions pour une

durée de trois ans maximum, renouvelable une fois.

Monsieur le Maire énonce que par délibération du 15 octobre 2007 la Ville a créé un service d'agents

de médiation constitué de deux agents pour faire face à des comportements déviants et des

dégradations d'espaces publics constatées régulièrement sur divers sites de la commune.

La création de ce service a été permise par le déploiement, au sein de la commune, du dispositif

« adultes-relais », dispositif mis en œuvre par l'Etat qui a rencontré un vif succès au niveau national.

Au niveau local, il s’est avéré très bénéfique car il a permis de recruter deux personnes au sein de

la Collectivité, de plus de 30 ans, sans emploi, résidant au sein du quartier prioritaire politique de la

Ville afin de renforcer l'accompagnement de proximité auprès des habitants et des partenaires

locaux (acteurs associatifs notamment sportifs, collège. ).

Pour rappel, les agents de médiation et de prévention sociale assurent une présence préventive de

terrain qui permet:

> De résoudre les petits conflits par la médiation dans les différents sites de la commune et aux entrées et sorties du Collège ;

> D’accompagner au sein du complexe sportif les bénévoles des associations locales et

participer à l'organisation d’actions ponctuelles en ces mêmes lieux : tournois sportifs, cross des écoles, fête des sports... ;

> De dispenser des messages porteurs de responsabilité et de citoyenneté à l'intention des jeunes, des parents, des utilisateurs, à quelque titre que ce soit ;

> De participer aux instances locales internes afin de remonter aux élus les comportements déviants pour une meilleure approche des difficultés rencontrées.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 6Leur Temps de travail est de 35 h 00 suivant des plannings de travail établis par leur Direction. Ils

sont recrutés sur la base du SMIC horaire. Le subventionnement de ces emplois est conditionné par la signature de conventions entre la collectivité et l'Etat.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le maintien des deux postes avec recours au dispositif « adultes-relais » pour poursuivre

le travail du service de médiation et de prévention sociale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions préalables avec le Préfet du département

pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois et les contrats de travail afférents ainsi que

tous documents nécessaires à l’application de ce dispositif.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2021 au chapitre 012, article 64168.

Délibération n°06.01.2021.06 - Campagne d'identification et de stérilisation des chats errants -

Conventionnement avec l'Association Chats des Rues 276 et la Fondation 30 millions d'amis -

Approbation

RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article L 211-27 du Code Rural,

- La loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

- La loi n°83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle N°83.663 du 22 juillet 1983,

- l'avis favorable de la Commission Finances, Développement Economique et Politique de la Ville du

12 janvier 2021.

CONSIDERANT :

- La nécessité de réguler la prolifération des félins pour réduire les nuisances (olfactives et auditives)

occasionnées sur certains secteurs de la Ville et la volonté d’endiguer les transmissions de maladies,

permettant aux félins de vivre plus longtemps et en bonne santé,

- La nécessité pour la commune de procéder à un conventionnement avec l’Association Chats des

Rues 276 et la Fondation 30 millions d’amis pour atteindre cet objectif.

Madame l’Adjointe au Maire rappelle que la commune est confrontée à la multiplication des chats

errants, phénomène mis en avant dans le cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité. Afin

de gérer ces populations d'animaux en maïitrisant leur prolifération, seule une politique de

stérilisation paraît à même de stabiliser la population féline et d’enrayer les problèmes d’odeur

d’urine ou de miaulements des femelles en période de fécondité.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 7Au vu de ces éléments, il est donc nécessaire de mettre en œuvre des campagnes de capture et de

stérilisation des chats errants.

La règlementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa

commune. Toutefois, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, il ne peut intervenir

que dans un cadre bien défini.

Pour limiter les désagréments, les chats errants peuvent être capturés, stérilisés et remis dans leur

milieu naturel.

Les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et

volontaires pour aider les communes qui s'engagent dans une démarche de régulation, peuvent

apporter un soutien financier, c'est notamment le cas de la Fondation 30 millions d'amis qui pourra

proposée une prise en charge sous couvert de la signature d’une convention.

Madame l’Adjointe au Maire précise que les chats errants capturés pendant la campagne seront

identifiés et stérilisés, au nom de la Fondation 30 millions d'amis, avant d’être relâchés sur leur lieu

d’errance, conformément à l’article L211-27 du Code rural. Dans l’attente de la convention avec la

Fondation 30 Millions d’amis, les chats seront identifiés et stérilisés au nom de l’association chats

des rues 276.

Ces stérilisations permettraient ainsi de limiter la population de chats errants au sein du territoire,

tout en maintenant une régulation naturelle de la présence des nuisibles en maintenant ces chats

sur leur territoire.

Dans le cadre de la démarche de régulation de la population féline, l'objectif de la commune pour

l’année 2021 est de procéder à la stérilisation de 40 chats pour un coût total maximum de 3 800

euros.

ESTIMATION NOMBRE DE CHATS | 40 PRISE EN CHARGE

CONCERNES FONDATION UNITE TOTAL

Ovariectomie + identification par | 20 80 1600

tatouage

20 60 1200

Castration + identification par tatouage

ESTIMATION DU COUT TOTAL DES CAMPAGNES 2 800

PARTICIPATION DE LA VILLE 50% 1400

A hauteur de 50% du montant de l’estimation à verser à

la Fondation, lors de la signature de la convention

ESTIMATION PRISE EN CHARGE SOINS ANNEXES + FRAIS DE GESTION DE | 1000

L'ASSOCIATION CHATS DES RUES 276

(enlèvements de chats et de chatons pour mise à l'adoption, euthanasie, incinération, frais de gestion liés à l’activité de l'association (appâts, frais km)...)

Soit un total de : | 3 800

PRISE EN CHARGE PAR LA FONDATION | -1400

COUT TOTAL POUR LA VILLE | 2400

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 8Madame l’Adjointe au Maire indique que pour ce faire les engagements suivants devront être tenus

de la part de la collectivité, de la Fondation 30 Millions d’amis et de l'Association « chats des rues

276 »:

Engagements de la collectivité :

° Verser à la Fondation 30 Millions d'amis une participation s’élevant à 1 400 euros, comme

indiqué dans le tableau ci-avant ;

° Verser à l'Association chats des rues 276 un forfait de 1 000 euros pour participer aux frais

annexes liés à la gestion des chats libres (enlèvements de chats et de chatons pour mise à

l'adoption, euthanasie, incinération, frais de gestion liés à l’activité de l'association (appâts,

frais km...));

e Réaliser une campagne de communication auprès de la population cléonnaise concernant

la campagne d’identification et de stérilisation des chats errants ;

e Aider au repérage des chats errants pour faciliter la capture des chats par l’association chats

des rues 276 ;

° Assurer le suivi administratif de la campagne d'identification et de stérilisation des chats en

lien avec l’association chats des rues 276 ;

Engagements de la Fondation 30 Millions d’amis :

° _Assumer financièrement la stérilisation et l'identification de 40 chats errants présents sur

la ville de Cléon avec une participation financière de 50% de la commune ;

e L'identification des chats se fera au nom de la Fondation 30 Millions d’amis ;

° Siun chat identifié au nom de la Fondation nécessite des soins vétérinaires, la décision en

reviendra à ladite Fondation, en concertation avec un vétérinaire choisi par la ville ;

Engagements de l’association « Chats des rues 276 » et du vétérinaire désigné par l’association :

° Assurer la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines ;

e Prendre en charge les opérations de capture, de transport et de garde des chats ;

° Vérifier si les chats capturés sont identifiés, et restituer à son propriétaire si le chat est

identifié ;

e _L'identifier au nom de l’association Chats des rues 276 dans l’attente du conventionnement

avec la Fondation 30 millions d’amis ;

° Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'amis nécessite des soins

vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec la Fondation 30 millions

d'amis ;

° Réaliser une évaluation sanitaire visuelle et comportementale du chat, l'examen clinique de

l'animal et le déparasitage (vermifuge, anti-puces, gale auriculaire, etc.) ;

° Réaliser après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque

d'identification, la stérilisation et l'identification de 40 chats au nom de la Fondation 30

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 9millions d’amis - 40 Cours Albert 1et - 75008 PARIS par tatouage. Un marquage visuel

pourra être pratiqué sous forme d’une petite encoche en haut de l’oreille gauche ;

° Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable

pourra être euthanasié. Le vétérinaire reste seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre

de cette mesure sanitaire. Le Maire, gardien de l'animal, donne une autorisation

permanente au vétérinaire de procéder à une euthanasie en cas de nécessité ;

e Relâcher les chats, après identification et stérilisation, sur leur lieu d’errance après une

période de convalescence de 8 jours ;

e _Adresser la facture correspondante aux identifications et stérilisations à la Fondation 30

millions d'amis ;

e Si l'animal est reconnu adoptable par le vétérinaire, celui-ci pourrait être confié à une

autre association pour mise à l'adoption;

L'ensemble des actions menées par l’association « chats des rues 276 » ne pourront excéder 3 800

euros (dont 1400 euros pourra être pris en charge par la Fondation 30 millions d’amis pour la

stérilisation et l'identification de 40 chats errants).

Durée du conventionnement :

La convention avec l'Association « chats des rues 276 » est conclue pour une durée d’un an à

compter de la date de signature.

La convention avec la Fondation 30 millions d’amis entre en vigueur à la date de signature jusqu’au

31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle avec l’association « Chats des rues

276 » ainsi que la convention avec la Fondation 30 millions d’amis et tous documents relatifs à cette

délibération.

COMMENTAIRES _|

Madame DENOS Clélia souhaiterait savoir si ces dispositions interviendront sur l’ensemble du

territoire ou sur un secteur en particulier.

Madame DELACOUR Mélanie précise que c’est essentiellement le quartier prioritaire de la ville

(ARTS FLEURS FEUGRAIS) qui sera concerné par ce dispositif.

Madame DENOS Clélia informe l'assemblée de la présence de nombreux chats au niveau des jardins

du cse de renault Cléon.

Madame DELACOUR Mélanie précise qu’il convient dans un premier temps d’intervenir au niveau

du quartier prioritaire de la ville en raison du renouvellement urbain et ajoute que ce dispositif

s’étendra par la suite sur d’autres secteurs.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 10Délibération n°07.01.2021.07 - Médiathèque - Avenant à la Convention financière du Réseau des

Médiathèques du Territoire Elbeuvien - Actualisation de la facturation Decalog et mise en œuvre du Prêt Numérique en Bibliothèque - Approbation

RAPPORTEUR : Corine PALMENTIER

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016, approuvant la convention générale des

Médiathèques du Territoire Elbeuvien,

- La délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2018, approuvant la convention financière des

Médiathèques du Territoire Elbeuvien.

CONSIDERANT :

- L'intérêt de simplifier le mode de facturation de la maintenance du logiciel de bibliothèque

DECALOG,

- L'intérêt de proposer des ressources numériques en Bibliothèque à l'échelle des Médiathèques du

Territoire Elbeuvien,

- Les termes de l’avenant à la convention proposé.

Par délibérations de leurs conseils municipaux, les communes du réseau informatisé des

médiathèques du Territoire Elbeuvien, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf-sur-Seine, La Londe,

Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et Tourville-la-Rivière, ont renouvelé leur

engagement de mutualiser la gestion informatique de leurs bibliothèques.

C'est dans ce cadre que la Convention du Réseau des Médiathèques du Territoire Elbeuvien,

approuvée par délibération lors du Conseil Municipal du 30 juin 2016, a prévu que :

- la gestion des prestations informatiques mutualisées est assurée par la ville d'Elbeuf-sur-

Seine,

- [es coûts de maintenance du système informatique installé chez chacun des partenaires sont partagés entre chaque commune du réseau,

- qu’une gestion partagée en matière de lecture publique peut permettre le développement de certains services.

L'acquisition d'un nouveau logiciel de bibliothèque en avril 2017, a ainsi nécessité la réactualisation

de la convention financière répartissant les coûts de maintenance du logiciel, entre les différents

membres du Réseau des Médiathèques du Territoire Elbeuvien (RMTE). Elle a également déterminé

que la ville d’Elbeuf-sur-Seine règlerait l’ensemble de la prestation du logiciel de bibliothèque à

DECALOG en refacturant sa part à chaque ville partenaire.

Afin de simplifier la procédure de facturation, d’un commun accord avec l’ensemble des villes

partenaires, le fournisseur DECALOG présentera à chaque ville membre du réseau RMTE, une

facture annuelle, calculée selon le mode de répartition actuel, et ce à compter du 1° janvier 2021. 3

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 - 11Par ailleurs, dans le prolongement de la modernisation du réseau des Médiathèques du territoire

Elbeuvien, ces dernières, depuis le mois d'août 2020, proposent à leurs inscrits, des ressources

dématérialisées telles que le cinéma, la musique, la presse et l’'autoformation. Cette offre a été

rendue possible grâce au partenariat des médiathèques du RMTE avec la Médiathèque

Départementale de Seine-Maritime.

Ce nouveau service proposé à l’échelle du Réseau des Médiathèques du Territoire Elbeuvien, via

son portail internet, a pour objectif d'accompagner les habitants du territoire Elbeuvien dans

l’utilisation des nouveaux modes dématérialisés d’accès au savoir.

Apportant sa contribution dans le travail d’inclusion numérique développé sur le territoire

Elbeuvien, cette offre contribue également à l’accessibilité 24h / 24 des établissements de lecture

publique.

Pour ce faire, il nécessite l’achat d’un connecteur OAI auprès du fournisseur du logiciel de gestion

de bibliothèques DECALOG ainsi que la facturation annuelle de sa maintenance.

Il convient par conséquent de réactualiser la convention financière par un avenant répartissant les

coûts de ce nouveau service, entre les différentes médiathèques partenaires.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les modalités de partenariat proposés par l’avenant à la convention financière présentée en annexe.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention financière des Médiathèques du Territoire Elbeuvien et tous documents afférents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 18 h 20.

Fait à Cléon, le 04 février 2021

TT

Le Secrétaire de séance,

Monique COLOMBOTTI

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