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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 078 publié le 17 septembre 2018
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 078 publié le 17 septembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-078
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-09-12-001 - ARS POSC GH 2018 du 12 septembre 2018 Décision relative au
changement d'implatation provisoire de l'activité de MEDECINE du Centre Hospitalier
Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux du Centre Hospitalier Gérontologique
JACQUES SALIN (1 page) Page 4
971-2018-09-12-004 - Décision ARS POSC GH du 12 juillet 2018 portant caducité de la
décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE
D'URGENCE du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique
LES EAUX CLAIRES (1 page) Page 6
971-2018-09-12-007 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant caducité de
la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE
du Centre Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux du Centre Hospitalier de
Capesterre Belle - Eau (1 page) Page 8
971-2018-09-12-006 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant caducité de
la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE
du Centre Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux de la Polyclinique de
Guadeloupe (1 page) Page 10
971-2018-09-12-005 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant caducité de
la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE
du Centre Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux de la Clinique de CHOISY (1
page) Page 12
971-2018-09-12-003 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 relative au
changement d'implatation provisoire de l'activité de TRAITEMENT DES CANCERS du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux de la CLINIQUE LES
EAUX CLAIRES (1 page) Page 14
971-2018-09-12-002 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 relative au
changement d'implatation provisoire de l'activité de TRAITEMENT DES CANCERS du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux du CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE - TERRE (1 page) Page 16
DAAF
971-2018-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation à
NAJABOTH Loïc pour le défrichement de la parcelle AM N°71 sur la commune des
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971-2018-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de
défrichement à la société AR INVEST WI pour la parcelle BM N°29 sur la commune de
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défrichement à LAFAGES Josyane pour la parcelle AD N°2703 sur la commune de
Petit-Bourg (7 pages) Page 34
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défrichement aux CONSORTS BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328
sur la commune de Gosier (7 pages) Page 42
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examen (1 page) Page 57
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cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF)
de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de
reconstruction d'un groupe scolaire à Vieux-Fort (9 pages) Page 59
3 ARS
971-2018-09-12-001
ARS POSC GH 2018 du 12 septembre 2018 Décision
relative au changement d'implatation provisoire de
l'activité de MEDECINE du Centre Hospitalier
Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux du Centre
Hospitalier Gérontologique JACQUES SALIN
ARS - 971-2018-09-12-001 - ARS POSC GH 2018 du 12 septembre 2018 Décision relative au changement d'implatation provisoire de l'activité de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux du Centre Hospitalier Gérontologique JACQUES SALIN 4 à r Décision ARS/POSC/GH/N°
7 pui Relative au changement d’implantation provisoire Saint-Martin de l’activité de MEDECINE du Centre Hospitalier Saint-Barthélemy 2 ai. à Séryire Gnstisur: Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux du Gouvernance Hospitalière Centre Hospitalier Gérontologique JACQUES SALIN
LA DIRECTRICE GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l'article L 6122-5.
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sis route de chauvel -97159
Pointe-à-Pitre CEDEX (CHUG) visant à obtenir une modification de son autorisation de médecine (activité de médecine polyvalente et endocrinologie) dans les locaux du Centre Hospitalier Gérontologique JACQUES SALIN sis rue Palais Royal 97139 LES ABYMES ;
Considérant que l'incendie survenu le 28 novembre 2017 dans les locaux du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sis route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHUG);
Considérant que cette mesure permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma de santé de la Guadeloupe ;
Considérant que cette demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que cette localisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantations de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe ;
DECIDE :
Article 1- Le changement d'implantation provisoire des activités de médecine sur le site du Centre Hospitalier Gérontologique JACQUES SALIN sis rue Palais Royal 97139 LES ABYMES est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe.
Cette autorisation temporaire est valable jusqu’à réintégration totale des activités des activités de soins du CHU sur son site d'implantation initial sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX;
Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d'une nouvelle implantation géographique (FINESS) ;
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le L 2 SEP. 2016 VU Fr
La Directrice Générale
: #/FNalérie DENUX / >
ARS - 971-2018-09-12-001 - ARS POSC GH 2018 du 12 septembre 2018 Décision relative au changement d'implatation provisoire de l'activité de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux du Centre Hospitalier Gérontologique JACQUES SALIN 5 ARS
971-2018-09-12-004
Décision ARS POSC GH du 12 juillet 2018 portant
caducité de la décision de changement provisoire du lieu
d'implantation des activités de MEDECINE D'URGENCE
du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux
de la Clinique LES EAUX CLAIRES
ARS - 971-2018-09-12-004 - Décision ARS POSC GH du 12 juillet 2018 portant caducité de la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE D'URGENCE du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique LES EAUX CLAIRES 6 ee 4 Décision ARS/POSC/GH/N°
Portant caducité de la décision de changement © » Agence de Santé : S è cnene provisoire du lieu d'implantation des activités de Saint-Barthélemy MEDECINE D'URGENCE du Centre Hospitalier Service émetteur: Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique Gouvernance Hospitalière LES EAUX CLAIRES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l’article L 6122-5;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/ PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Vu la demande par courrier du CHU en date du 19 juillet 2018 ; visant à obtenir l'annulation du changement d'implantation provisoire des activités de médecine dans les locaux de la Clinique LES EAUX-CLAIRES sis MOUDONG sud — 97122 BAIE-MAHAULT ;
Vu la décision ARS/POS/HOSPIT/N°971-2018-01-11-003 du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation de l’activité de médecine d'urgence du CHU ;
Considérant le retour de l’activité de médecine d'urgence sur le site d'implantation initial du CHU sis Route de chauvel — 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions technique de fonctionnement de l’activité;
DECIDE :
Article 1- Il est constaté la caducité de la décision de changement de lieu d'implantation des activités de Médecine d'urgence du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes dans les locaux de la Clinique LES EAUX CLAIRES sis MOUDONG sud — 97122 BAIE-MAHAULT ;
Article 2- Cette modification de l'autorisation emporte suppression de l'implantation géographique (FINESS) susvisée:
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 SEP, 2919
ARS - 971-2018-09-12-004 - Décision ARS POSC GH du 12 juillet 2018 portant caducité de la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE D'URGENCE du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique LES EAUX CLAIRES 7 ARS
971-2018-09-12-007
Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant
caducité de la décision de changement provisoire du lieu
d'implantation des activités de MEDECINE du Centre
Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux du Centre
Hospitalier de Capesterre Belle - Eau
ARS - 971-2018-09-12-007 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant caducité de la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle - Eau 8 2 4 Décision ARS/POSC/GH/N°
Portant caducité de la décision de changement @ } Agence de Santé nn : 3 2 : Dre Guadeloupe provisoire de lieu d'implantation des activités de Saint-Barthélemy MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire Service émetteur: (CHU) dans les locaux du Centre Hospitalier de Gouvernance Hospitalière F Capesterre Belle-Eau
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l'article L 6122-5;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/ PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Vu la demande par courrier du CHU, en date du 19 juillet 2018, visant à obtenir l'annulation du changement d'implantation provisoire des activités de médecine dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle- Eau ;
Vu la décision ARS/POS/HOSPIT/N°971-2018-01-11-005 du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine du CHU dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau ;
Considérant le retour de l’activité de médecine sur le site d'implantation initial du CHU sis Route de Chauvel — 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantations et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité :
DECIDE :
Article 1- Il est constaté la caducité de la décision portant changement de lieu d'implantation des activités de Médecine du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau sis, rue Babin Saint-Sauveur 97130 Capesterre Belle-Eau ;
Article 2- Cette modification de l'autorisation emporte suppression de l'implantation géographique (FINESS) susvisée ;
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 SEP. 2018
La Directri
A EN
RÉF Valérie DENUX VS | dl
ARS - 971-2018-09-12-007 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant caducité de la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle - Eau 9 ARS
971-2018-09-12-006
Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant
caducité de la décision de changement provisoire du lieu
d'implantation des activités de MEDECINE du Centre
Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux de la
Polyclinique de Guadeloupe
ARS - 971-2018-09-12-006 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant caducité de la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe 10 à 4 Décision ARS/POSC/GH/N°
© > Agence de Santé Portant caducité la décision de changement Guadeloupe provisoire du lieu d'implantation des activités de
Saint-Barthélemy MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire Service émetteur: (CHU) dans les locaux de la Polyclinique de Gouvernance Hospitalière Guadeloupe
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l’article L 6122-65;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/ PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Vu la demande par courrier du CHU en date du 19 juillet 2018 ; visant à obtenir l'annulation du changement d'implantation provisoire des activités de médecine dans les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe ;
Vu la décision ARS/POS/HOSPIT/N°971-2018-01-11-004 du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine du CHU dans les locaux de la Polyclinique ;
Considérant le retour de l’activité de médecine sur le site d'implantation initial du CHU sis Route de chauvel — 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions technique de fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1- Il est constaté la caducité de la décision portant changement de lieu d'implantation des activités de Médecine du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes dans les locaux de la Polyclinique de la Guadeloupe sis, rue Raphaël Jolivière, Pointe-à-Pitre.
Article 2- cette modification de l'autorisation emporte suppression de l'implantation géographique (FINESS) susvisée ;
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 SEP. 2018
nn.
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ARS - 971-2018-09-12-006 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant caducité de la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe 11 ARS
971-2018-09-12-005
Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant
caducité de la décision de changement provisoire du lieu
d'implantation des activités de MEDECINE du Centre
Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux de la
Clinique de CHOISY
ARS - 971-2018-09-12-005 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant caducité de la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux de la Clinique de CHOISY 12 à 4 Décision ARS/POSC/GHI/N°
© > Agence de Santé Portant caducité de la décision de changement
Giadeoune provisoire du lieu d'implantation des activités de Saint-Barthélemy MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire Service émetteur: (CHU) dans les locaux de la Clinique de CHOISY Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l’article L 6122-5;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/ PRS du 08 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Vu la demande par courrier du CHU en date du 19 juillet 2018 ; visant à obtenir l'annulation du changement d'implantation provisoire des activités de médecine dans les locaux de la Clinique de Choisy ;
Vu la décision ARS/POSC/GH/N°971-2018-03-28-008 du 28 mars 2018 relative au changement provisoire du lieu d'implantation des activités de médecine du CHU dans les locaux de la clinique de CHOISY ;
Considérant le retour de l’activité de médecine sur le site d'implantation initial du CHU sis Route de Chauvel — 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions technique de
fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1- il est constaté la caducité de la décision portant changement de lieu d'implantation des activités de Médecine du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes dans les locaux de la Clinique de CHOISY sis, route de Montauban 97190 GOSIER.
Article 2- cette modification de l'autorisation emporte suppression de l'implantation géographique (FINESS) susvisée ;
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 2 SEP. 2018
La Directrice Géhérale
ANS PE ñ .
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ARS - 971-2018-09-12-005 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 portant caducité de la décision de changement provisoire du lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire(CHU) dans les locaux de la Clinique de CHOISY 13 ARS
971-2018-09-12-003
Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 relative au
changement d'implatation provisoire de l'activité de
TRAITEMENT DES CANCERS du Centre Hospitalier
Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux de la
CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
ARS - 971-2018-09-12-003 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 relative au changement d'implatation provisoire de l'activité de TRAITEMENT DES CANCERS du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 14 à ; Décision ARS/POSC/GH/N° © » Agence de Santé
SET Man Relative au changement d’implantation provisoire
tee de l’activité de TRAITEMENT DES CANCERS du
Gouvernance Hospitalière Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe dans les locaux de la Clinique LES EAUX-CLAIRES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l'article L 6122-5.
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 06 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sis route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHUG) visant à obtenir une modification de son autorisation de traitement des cancers pour pratiquer les modalités chirurgie des cancers : urologie, sein, digestif et maxillo-facial dans les locaux de la Clinique les Eaux-Claires sis Moudong Sud — 97122 Baie-Mahault ;
Considérant l'incendie survenu le 28 novembre 2017 dans les locaux du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sis route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHUG);
Considérant que cette mesure permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé de la Guadeloupe ;
Considérant que cette demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que cette localisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantations de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe ;
DECIDE :
Article 1- Le changement d'implantation provisoire de l’activité de traitement des cancers pour pratiquer les modalités de chirurgie des cancers: urologie, sein, digestif et maxillo-faciale sur le site de la Clinique Les Eaux-Claires sis Moudong Sud — 97122 Baie-Mahault est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe.
Cette autorisation temporaire est valable jusqu'à réintégration totale des activités des activités de soins du CHU sur son site d'implantation initial sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX ;
Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d'une nouvelle implantation géographique (FINESS) ;
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
ARS - 971-2018-09-12-003 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 relative au changement d'implatation provisoire de l'activité de TRAITEMENT DES CANCERS du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 15 ARS
971-2018-09-12-002
Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 relative au
changement d'implatation provisoire de l'activité de
TRAITEMENT DES CANCERS du Centre Hospitalier
Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux du
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE - TERRE
ARS - 971-2018-09-12-002 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 relative au changement d'implatation provisoire de l'activité de TRAITEMENT DES CANCERS du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux du CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE - TERRE 16 2 f Décision ARS/POSC/GH/N° ® }» Agence de Santé
SE Main Relative au changement d’implantation provisoire rosier de l’activité de TRAITEMENT DES CANCERS du Gouvernance Hospitalière Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe dans les locaux du CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l’article L 6122-56.
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sis route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHUG) visant à obtenir une modification de son autorisation de traitement des cancers pour pratiquer la modalité chirurgie des cancers: gynécologie dans les locaux du Centre Hospitalier de la Basse-Terre avenue Gaston feuillard - 97100 Basse-Terre ;
Considérant l'incendie survenu le 28 novembre 2017 dans les locaux du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sis route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHUG);
Considérant que cette mesure permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé de la Guadeloupe ;
Considérant que cette demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que cette localisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantations de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe ;
DECIDE :
Article 1- Le changement d'implantation provisoire de l'activité traitement des cancers pour pratiquer la modalité de chirurgie des cancers : gynécologie sur le site du Centre Hospitalier de la Basse-Terre — avenue Gaston Feuillard - 97100 Basse-Terre est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe.
Cette autorisation temporaire est valable jusqu'à réintégration totale des activités des activités de soins du CHU sur son site d'implantation initial sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX ;
Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d'une nouvelle implantation géographique (FINESS) ;
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 2 SEP. 2019
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‘/ Walérie DENUX
ARS - 971-2018-09-12-002 - Décision ARS POSC GH du 12 septembre 2018 relative au changement d'implatation provisoire de l'activité de TRAITEMENT DES CANCERS du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe dans les locaux du CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE - TERRE 17 DAAF
971-2018-09-14-002
Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant
autorisation à NAJABOTH Loïc pour le défrichement de la
parcelle AM N°71 sur la commune des Abymes
DAAF - 971-2018-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation à NAJABOTH Loïc pour le défrichement de la parcelle AM N°71 sur la commune des Abymes 18 EX |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 4 SEP 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau
Parcelle AM n° 71
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation à NAJABOTH Loïc pour le défrichement de la parcelle AM N°71 sur la commune des Abymes 19 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 30 avril 2018 et complétée le 30 mai 2018 sous le n°2018-27-STARF par laquelle M. NABAJOTH Loïc (mandaté par Mme. NABAJOTH Noémène née MOZAR) a sollicité l'autorisation de défricher 610 m? sur la parcelle AM n° 71 pour une surface cumulée de 4 750 m° de bois situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 août 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 31 août 2018 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme. NABAJOTH Noémène née MOZAR pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale |surface à défricher ABYMES | Chazeau | AM | 71 4750m |. 610m ad À
©
nr)
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 610 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
1)
DAAF - 971-2018-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation à NAJABOTH Loïc pour le défrichement de la parcelle AM N°71 sur la commune des Abymes 20 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation à NAJABOTH Loïc pour le défrichement de la parcelle AM N°71 sur la commune des Abymes 21 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..…), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation à NAJABOTH Loïc pour le défrichement de la parcelle AM N°71 sur la commune des Abymes 22 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 4 SEP, 2018
Pour le préfet, e élégation,
r de l’alimentation,
agriculture et de la forêt
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation à NAJABOTH Loïc pour le défrichement de la parcelle AM N°71 sur la commune des Abymes 23 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation à NAJABOTH Loïc pour le défrichement de la parcelle AM N°71 sur la commune des Abymes 24 WHO:
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971-2018-09-14-001
Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant
autorisation de défrichement à la société AR INVEST WI
pour la parcelle BM N°29 sur la commune de Petit-Bourg
DAAF - 971-2018-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à la société AR INVEST WI pour la parcelle BM N°29 sur la commune de Petit-Bourg 26 7
Liberid » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du À + 9CP+ 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 6 Impasse des Palmiers Royaux Parcelle BM n° 29
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à la société AR INVEST WI pour la parcelle BM N°29 sur la commune de Petit-Bourg 27 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 29 mai 2018 et complétée le 4 juin 2018 sous le n°2018-28-STARF par laquelle la société AR INVEST WI (représentée par M. André RIMBAUD) a sollicité l'autorisation de défricher 3 000 m? sur la parcelle BM n° 29 pour une surface cumulée de 10 365 m° de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 6 Impasse des Palmiers Royaux ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 août 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 30 août 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à AR INVEST WI (représentée par M. André RIMBAUD) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 6 Impasse des Palmiers Royaux, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
|__ commune
PETIT-BOURG L »:
ES DS
| Co __ lieu-dit | section| n° | surface cadastrale surface à défricher| 6 Impasse des Palmiers Royaux | BM [ 29 | 10 365 m° 3 000 m°
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 3 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 000 €.
[
DAAF - 971-2018-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à la société AR INVEST WI pour la parcelle BM N°29 sur la commune de Petit-Bourg 28 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à la société AR INVEST WI pour la parcelle BM N°29 sur la commune de Petit-Bourg 29 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à la société AR INVEST WI pour la parcelle BM N°29 sur la commune de Petit-Bourg 30 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le
4 4 SEP. 2018
Pour le préfet; r délégation,
irecteur de l’alimentation,
de l’agricult
Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à la société AR INVEST WI pour la parcelle BM N°29 sur la commune de Petit-Bourg 31 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du soi ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à la société AR INVEST WI pour la parcelle BM N°29 sur la commune de Petit-Bourg 32 ajpieju|
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971-2018-09-14-003
Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant
autorisation de défrichement à LAFAGES Josyane pour la
parcelle AD N°2703 sur la commune de Petit-Bourg
DAAF - 971-2018-09-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à LAFAGES Josyane pour la parcelle AD N°2703 sur la commune de Petit-Bourg 34 EE = =
Liberté + Égalité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 4 SEP, 2010
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit La Grippière
Parcelle AD n° 2703 (anciennement AD n° 315)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-09-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à LAFAGES Josyane pour la parcelle AD N°2703 sur la commune de Petit-Bourg 35 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 12 avril 2018 et complétée par mail le 17 mai 2018 sous le n°2018- 25-STARF par laquelle Mme. LAFAGES Josyane Paule a sollicité l'autorisation de défricher 1200 m° sur la parcelle AD n° 2703 (anciennement AD n° 315) pour une surface cumulée de 13 166 m° de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit La Grippière ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 31 juillet 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 24 août 2018 qui accepte l'augmentation de la surface à défricher, à savoir : 2 440 m°, suite à la reconnaissance des bois à défricher,
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 27 août 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme. LAFAGES Josyane Paule pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit La Grippière, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
L commune [ ___ lieu-dit | section | n° J surface cadastrale | surface à défricher | PETIT-BOURG | La Grippière | AD | 2703 13 166 m° | 2440m .n
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 2 440 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 440 €.
1)
DAAF - 971-2018-09-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à LAFAGES Josyane pour la parcelle AD N°2703 sur la commune de Petit-Bourg 36 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-09-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à LAFAGES Josyane pour la parcelle AD N°2703 sur la commune de Petit-Bourg 37 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
o de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de lextérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-09-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à LAFAGES Josyane pour la parcelle AD N°2703 sur la commune de Petit-Bourg 38 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {4 Gr, 2018
r délégation,
ur de l’alimentation,
’agricult e la forêt
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-09-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à LAFAGES Josyane pour la parcelle AD N°2703 sur la commune de Petit-Bourg 39 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour Ia réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les Zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-09-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à LAFAGES Josyane pour la parcelle AD N°2703 sur la commune de Petit-Bourg 40 8}IPJ8JU]
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DAAF - 971-2018-09-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement à LAFAGES Josyane pour la parcelle AD N°2703 sur la commune de Petit-Bourg 41 DAAF
971-2018-09-14-004
Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant
autorisation de défrichement aux CONSORTS
BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328
sur la commune de Gosier
DAAF - 971-2018-09-14-004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement aux CONSORTS BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328 sur la commune de Gosier 42 EX = er
Libersd » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du t 4 SEP, 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue
Parcelles BP n° 1326 — 1327 et 1328
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Dis relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-09-14-004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement aux CONSORTS BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328 sur la commune de Gosier 43 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 16 octobre 2017 et complétée par mail le 30 mai 2018 sous le n°2017-65-STARF par laquelle les Consorts BERTHELOT (représenté par M. Pascal LONDINIERE-BERTHELOT) à sollicité l'autorisation de défricher 3 098 m° sur les parcelles BP n° 1326 — 1327 et 1328 pour une surface cumulée de 3 098 m° de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 9 août 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 5 septembre 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans aux Consorts BERTHELOT (représenté par M. Pascal LONDINIERE- BERTHELOT) pour des portions de bois situées sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu- dit Bellevue, afin de permettre {a construction de maisons individuelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
L commune I lieu-dit | section L _n° | surface cadastrale | surface à défricher h GOSIER L Bellevue | BP 1326 _ 881m _! _881m
GOSIER Bellevue | BP 1327 | 1 002 m° 1 002 m° |
| GOSIER | Bellewe | BP | 1328 | 128m | 125m |
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 3 098 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 098 €.
1)
DAAF - 971-2018-09-14-004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement aux CONSORTS BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328 sur la commune de Gosier 44 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-09-14-004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement aux CONSORTS BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328 sur la commune de Gosier 45 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser Îles travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-09-14-004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement aux CONSORTS BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328 sur la commune de Gosier 46 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 14 Sc?. 2018
délégation,
eur de l’alimentation,
l’agricu de la forêt
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-09-14-004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement aux CONSORTS BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328 sur la commune de Gosier 47 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-09-14-004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement aux CONSORTS BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328 sur la commune de Gosier 48 DAAF - 971-2018-09-14-004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2018 portant autorisation de défrichement aux CONSORTS BERTHELOT pour les parcelles BP N°1326, 1327 et 1328 sur la commune de Gosier 49 DJSCS
971-2018-07-16-006
Arrêté DJSCS VA du 16 juillet 2018 portant nomination
des membres de la commission régionale consultative du
Fonds pour le Développement de la Vie Associative
FDVA Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale consultative du Fonds pour le Développement de la Vie Associative FDVA
DJSCS - 971-2018-07-16-006 - Arrêté DJSCS VA du 16 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du Fonds pour le Développement de la Vie Associative FDVA 50 D cd
Liberté » Égalire » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFEF DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GLADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
SERVICE VIE ASSOCIATIVE
Affaire suivie par Rosélità GRANDISSON
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DJSCS/VA du 46/07/2018
portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n°2006-672 du & juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif notamment son article 3;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l'action des services de l'État dans les régions et départements
le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif à la création. du fonds pour le
développement de la vie associative, notamment son article 6 :
le décret portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et da Saint-Martin
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — «la commission régionale consultative du fonds de développement de la vie associative de
Guadeloupe est présidée par le préfet ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, elle sera présidée par les directeurs des services déconcentrés, membres de la commission, dans l'ordre suivant:
- Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ; - Le directeur des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de emploi ou
son représentant ;
- Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant : - Le directeur des affaires culturelles ou son représentant ;
- Le recteur de l'académie Antilles Guyane ou son représentant
DJSCS - 971-2018-07-16-006 - Arrêté DJSCS VA du 16 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du Fonds pour le Développement de la Vie Associative FDVA 51 - La déléguée départementale et régionale à lu vie associative ;
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint Martin ei Saint Barthélémy ou son représentant.
- Le directeur de la protection Judiciaire de la jeunesse »
Article 2 - « Sont nommés membres de la commission régionale consultative en tant que personnes morales pour une durée de cinq ans :
Comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
- Madame Francelise DAVID, titulaire
Monsieur Eric NAÎGRE, suppléant
Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires ct SUCIAUX :
- Madame Rohberte HAMOUSIN-METREGIS. titulaire
Monsieur Roberto ANYLA, suppléant
Ligue de l'enseignement
- Monsieur Jean COMMERE, titulaire
- Monsieur Lucten CÉRIL., suppléant
Les Franca
- Madame Renée EPAMINONDSAS, ütulaire
- Monsieur Amadou CLENIENCE. suppléant
BGE Guadeloupe les du Nord
- Madame Isabelle CERIVAL., utulkure
- Monsieur Nicolas GENE. suppléant
Union régionale des organismes de services à la personne en Guadeloupe (LIROSAP Gua)
= Madame Lydia TAFNA. titulaire
- Madame Monique DARTON. suppléante
UNIFORMATION
- _ Erwan LEAUSTIC
Amandine SAINTON
Article 3 - « Sont nommés membres de la commission régionale consultative en qualité de personnalité quahifiée en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associtise pour une durée de cinq ans :
Délégué de la fondation du bénévolat
- Monsieur Marius MEILLET
Consultant
- Monsieur Christian FLAGIE
DJSCS - 971-2018-07-16-006 - Arrêté DJSCS VA du 16 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du Fonds pour le Développement de la Vie Associative FDVA 52 CRIB -CROS de Guadeloupe
- Steeve BISTOQUET, responsable du CRIB du CROS de Guadeloupe
Journaliste
Madame Mahité PERRAULT »
Article 4- « Sont nommés membres de la commission régionale en tant que représentants de personnes morales de droit public :
Le conseil départemental :
- Monsieur Blaise MORNAL, titulaire
- Monsieur Rosan RAUZDUEL, suppléant
Le conseil régional :
Madame Corinne PETRO, titulaire
- Madame Sylvie DAGONTA, suppléante
L'association des maires :
- Madame Claudine BAJAZET, maire de Sainte Rose et vice-présidente de la CANBT, titulaire - Madame Marie-Lucile BRESLAU, maire de Baïlhif, vice-présidente de la CASBT, suppléante
- Monsieur Edmond LANCLAS, conseiller communautaire de la CCMG, titulaire - Monsieur Franck BAPTISTE, conseiller communautaire de la Riviera du levant, suppléant ».
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le } \£ | oh Lot
6 GUSTIN
Delais et voies de recours -
Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le déla! de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2018-07-16-006 - Arrêté DJSCS VA du 16 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du Fonds pour le Développement de la Vie Associative FDVA 53 DRFIP
971-2018-09-03-006
DRFIP971-DOM-Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales
Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
DRFIP - 971-2018-09-03-006 - DRFIP971-DOM-Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 54 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision DRFIP du 3 septembre 2018
Portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
L'administrateur régional des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212 ;
le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4;
le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Guadeloupe
le décret 28 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Guy BENSAID, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional de la Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au ler novembre 2017, la date d'installation de Monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional de la Guadeloupe ;
Décide
DRFIP - 971-2018-09-03-006 - DRFIP971-DOM-Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 55 Article 1 — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté :
- monsieur Gabriel SENAUX, administrateur civil, adjoint du Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 1 000 000 € et en valeur locative jusqu' à 150 000 € ;
- madame Patricia LEPINE , administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle domanial et politique immobilière de l' Etat à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 1 000 000€ et en valeur locative jusqu' à 150 000€;
- madame Katia BIBIANO , inspectrices divisionnaire des finances publiques, adjointe à la directrice du
pôle domanial et politique immobilière de l'Etat à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 1 000 000€ et en valeur locative jusqu' à 150 000€;
- messieurs Jean-Jacques DAMBRINE, Hervé MIRA, Pierre RIGOBERT, Jean-Paul VALERIUS
inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 305 000 € et en valeur locative jusqu' à 50 000 €;
Article 2 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe .
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L' Administrateur Général des Fifances Publiques,
Directeur Régional des financés Publique
“ L
Guy BENSAID
DRFIP - 971-2018-09-03-006 - DRFIP971-DOM-Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 56 PREFECTURE
971-2018-09-14-005
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance examen
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro DPPCSR
PREFECTURE - 971-2018-09-14-005 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance examen 57 =" à
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2018 - ISG/DRHM/BRH du 1 4 SEP. 2016
portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
au titre de l'année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 autorisant au titre de l’année 2019, l'ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade
de délégué principal au permis de conduite et à la sécurité routière L
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, qui se déroulera le mardi 18 Septembre 2018, dans les locaux de la préfecture à Basse-Terre.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire général de la préfecture Président Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, | Fait à Basse-Terre, le {4
SEP. 2018 Pour le préfet ef par däl&gation,
La Secrétaire Générale
SE virée RLES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication
PREFECTURE - 971-2018-09-14-005 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance examen 58 PREFECTURE
971-2018-09-12-008
arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de
cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de
l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe
mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du
projet de reconstruction d'un groupe scolaire à Vieux-Fort
PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 59 Liberté » Égalité » Fraternité ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG — SCI du 12 SEP. 2018
portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de
l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de
Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d’un groupe scolaire à Vieux-Fort.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 16 janvier 2018 portant déclaration d’utilité publique du projet de
reconstruction du groupe scolaire de Vieux-Fort sur les parcelles cadastrées AC159,
AC899 et AC1600, commune de Vieux-Fort, présenté par l’établissement public foncier
de Guadeloupe (EFP) en sa qualité de mandataire de la commune de Vieux-Fort ;
l’arrêté SG/SCT du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l’arrêté SG/SCI du 31 mai 2018 portant ouverture d’une enquête parcellaire en vue de
l'acquisition des parcelles cadastrées AC1600, AC159 et AC899, commune de Vieux-
Fort dans le cadre du projet de reconstruction d’un groupe scolaire présenté par
l'établissement public foncier de Guadeloupe, en sa qualité de mandataire de..la
commune de Vieux-Fort ;
la demande en date du 21 mars 2018 de l’EFP agissant au nom et pour le compte de la
commune de Vieux-Fort sollicitant une enquête parcellaire en vue d’établir l’arrêté de
cessibilité pour les parcelles AC899 et AC159 :
le dossier d’enquête parcellaire soumis à enquête publique, notamment le plan et l’état
parcellaire ;
le rapport d'enquête et les conclusions motivées en date du 20 juillet 2018 de M. Roger
ANNICETTE, commissaire enquêteur ;
l'avis du 16 août 2018 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
les pièces complémentaires transmises par courriel en date du 27 août 2018 par l’EPF Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 60 ARRETE
Article 1° — sont déclarées cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’EPF Guadeloupe, représentant la collectivité de Vieux-Fort, les parcelles
désignées sur le plan et l’état parcellaires ci-annexés et nécessaires à la réalisation de la
reconstruction de l’école primaire Auguste FELER, sur le territoire de la commune de Vieux- Fort (annexes 1 et 2).
Article 2 - le présent acte devra être transmis par le Préfet de la Guadeloupe au greffe du juge
de l’expropriation dans un délai de moins de six mois faute de quoi l’arrêté de cessibilité
deviendra caduc.
Article 3 - La présente décision ne dispense en aucun cas l’EPF Guadeloupe de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'EPF, le maire de la
commune de Vieux-Fort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 SEP. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Virgine Kles
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 61 LHOZ
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PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 62 SECTION NUMERO
LEO
TR
TE
EMPRISE
A
EXT
| (Re) Le
-_ETAT PARCELLAIRE - RECONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE A VIEUX-
OM /Prénom / Qualité d'ayants droit
du propriétaire
Date et lieu de |Professio
naissance Adresse
FORT - ANNEXE 2
Inscription au fichier
immobilier OL Ed Es
—. RENIA Clair 13/08/1901
à 17 rue de la AC | 899 POI ee 3784 | 3784 | Symphorien |Petit fils
du propriétaire M Vieux Fort Militaire | Sablière (33500 SES
Eudire (97141) LIBOURNE)
Arrière petit-fils du
propriétaire (fils de 13/06/1932 à route de La baie AC | 899 [HEUU Route Paie
| 3784 | 3784 ae Jules Emmanuel Vieux Fort | Retraité | - 97160 LE € Matouba
RENIA, petit fils du (97141) MOULE Acte de notoriété acquisitive propriétaire)
reçu par maître Daniel
BEAUBRUN, notaire à Basse
RENIA Edgard | Arrière petite fille du
Fe GA nn ol VOI1902 L Lieudit Routel parcelle Rose Marie | propriétaire (fille de 07/07/1940
à Section Dupré Le bien a été acquis par AC | 899 | Maroube lronvar| 3784 | 3784 | veuve de Jules Emmanuel
See Anne | Retraïté | -97180 SAINTE lbsescription trentenahe an cu du € TONGA RENIA, petit fils du (97180)
ANNE code civil par Monsieur Frédéric propriétaire)
FELLICE Léopold Sainvil en son
vivant cultivateur, veuf de
madame Agathe JANOE
demeurant à VIEUX FORT RENIA
(97141) section Matouba. Le Angebert Victor| Arrière petite fils du
Résidence Louisy| propriétaire est décédéà VIEUX ue : un
Mathieu - Esc. FORT le 22/04/1928 Lieudit Rout rcelle Marie divorcé propriétaire (fils de 22/07/1946 à 11- 3eme ét AC | 899 de M t a pe Pere 3784 | 3784 | de madame Jules Emmanuel Sainte
Anne | Retraité Apot 2 age e Matou SIGORIN RENIA,
petit fils du (97180) PP 97139 LES Marie-Line propriétaire)
STE Silvère
)
Arrière arrière petite
fille du propriétaire (fille
de madame . ne DOURNAUX
30/07/1950 à Route de Saint AC | 899 |Hieudit Route! parcelle 3784 | 3784 [Nicole Marie
| POURNAUX née Ange Saint Claude |Retraitée| Louis - 97123 de Matouba | non bâtie Abdon Rosita Hildevert (97120) BAILLIF RENIA, elle-même
arrière petite fille du
propriétaire)
Arrière arrière petite
fille du propriétaire (fille
de madame . Le DOURNAUX
15/12/1953 à Route de Saint Ac | 899 [Heudit Route! parcelle | 25, | 3794 | Marie-Josée | POURNAUX née Ange Saint Claude |infirmière| Louis - 97123 de Matouba | non bâtie Mesmin Rosita Hildevert (97120) BAILLIE RENIA, elle-même
arrière petite fille du
propriétaire)
PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 63 Arrière arrière petite
tir er Ql'lle du propriétaire (fille | Attestation de propriété en date _- épouse de de madame 11/03/1955 à Cité Lacour , du 09 janvier 1991 reçue par Ac | 899 Lieudit Route| parcelle 3784 | 3784 monsieur DOURNAUX née Ange Saint Claude Rédacteu| impasse des maître Daniel BEAUBRIN,
de Matouba | non bâtie Raymond Marie Rosita Hildevert (97120 r principal[avocatiers.(97120| notaire à Basse Terre. Vol 1991 por RENIA, elle-même ) SAINT CLAUDE)| P n° 642 publiée le 08 mars LAFARGUE arrière petite fille du 1991 propriétaire)
Arrière arrière petit fils
du propriétaire (fils de
und DOURNAUX | madame DOURNAUX 02/12/1956 à Route de Saint AC | 899 RS pee 3784 | 3784 Rodolphe née Ange Rosita Basse Terre Rentier | Louis - 97123 François Hildevert RENIA, elle- (97100) BAILLIF même arrière petite fille
du propriétaire)
Arrière arrière petite
fille du propriétaire (fille
de madame Aide -
AC | 899 Lieudit Route| parcelle 3784 | 3784 DOURNAUX | DOURNAUX née Ange Lasers médico note Re de Matouba | non bâtie Judith Servais Rosita Hildevert (97120 psycholog BAILLIF RENIA, elle-même ) ique
arrière petite fille du
propriétaire)
Arrière petite fille du
Francilé Cyril L propriétaire (fille de
Lieudit Route| parcelle épouse de Rose Marie Lucie 09/07/1921 à |commerç|quartier du bourg AC | 899 de Matouba |non bâtie 3784 | 3784 Monsieur RENIA, épouse Vieux Fort ante à la | - 97141 VIEUX MARTINE DELANNAY, elle-même (97141) retraite FORT
Gérard Flavien petite fille du propriétaire)
Arrière petit fils du
propriétaire (fils de Hameau de
di Rose Marie Lucie 08/09/1923 à | marin- Pointe des Ac | 89 |HEUdI ROUE) par Cee.| 3784 | 3784 DELANAY RENIA, épouse Vieux Fort | pêcheur | châteaux 97118 DELANNAY, elle-même (97141) retraité SAINT | : petite fille du FRANCOIS [Attestation de propriété en date propriétaire) du 09 Janvier 1991 reçue par maître Daniel BEAUBRIN,
| notaire à Basse Terre. Vol 1991 Arrière petite fille du P n° 641 publiée le 08 mars propriétaire (fille de Enclos de 1991
AC | 899 Lieudit Route parcelle 3784 | 3784 DELANNAY Eure ee eee sœur en NOTRE DAME - de Matouba | non bâtie Mathilde Hélène! D = A NNAY, elle-même (97141) religion de, RE
petite fille du c
propriétaire)
PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 64 Arrière petit fils du
DELANNAY propriétaire (fils de _ . , . 6 rue Edourard ee Maurille époux Rose Marie Lucie 02/10/1934 à | tailleur 899 EN route PAT 3784 | 3784 | de madame RENIA, épouse | M | Vieux Fort |d'habits al ZORA ge pour 1 9 Claire Lucie |DELANNAY, elle-même (97141) |laretraite| COVave
LAGRIN petite fille du
propriétaire)
Arrière arrière petite . jétaire (f
89o |Hieudit Route! parcelle | 379, | 3784 Annie a “de Ekanore : F | 20/02/1969 “een. Mercier SoTIa1 de Matouba | non bâtie Huquette DELANNAY, elle-même Sciences VIEUX FORT g arrière petite fille du sociales
propriétaire) Certificat d'hérédité d
ertificat d'hérédité du
02/03/2006 établi par le maire DELANNAY Eléanore décédée le de la ville de VIEUX FORT 24/12/2005 à Basse Terre
Arrière arrière petit fils ne du propriétaire (fils de 23/11/1950 à 71 rue Bruno 89o [MEN Route parcelle | 3784 | 3784 Sr MONT | Eléanore DELANNAY, | M | “Vieux Fort | Retraité | Merges evr 4
elle-même arrière petite (97141) VIEUX FORT fille du propriétaire)
Arrière petite fille du
ANNONI propriétaire (fille de Le Justine Juliette | Stella Marie Sabine 18/05/1945 à 42 rue Jeanne Ac | 899 [HU Route PaCEE.| 3784 | 3784 lépouse de Jean| RENIA, épouse | F | GOYAVE retraitée | d'Arc - 75013 = a Jacky ANNONI, elle-même (97128) PARIS
AUGUSTE petite fille du
propriétaire)
ANNONI Arrière petit fils du
François propriétaire (fils de 39 rue à Philippe époux | Stella Marie Sabine 02/04/1940 à AC | 890 | RoUte) par “| 3784 | 3784 | ensenconde | RENIA, épouse | M | GOYAWE | renaité CE € noce de SUZIN| ANNONI, elle-même (97128) SVILRES
Marguerite petite fille du
Frédéric propriétaire)
Arrière petite fille du
propriétaire (fille de ne Stella Marie Sabine 24/01/1952 à 10 résience ac | 899 einer Eu PACS. | 3784 | 3784 Balvias Gnetel RENIA, épouse | F | ‘ GOYAVE | retraitée | Budan 97128
y ANNONI, elle-même (97128) GOYAVE
petite fille du
propriétaire)
Arrière petit fils du
propriétaire (fils de ._ Stella Marie Sabine 24/01/1952 à AC | 899
(Et Route) parcelle | 2784 | 3784 Be no | RENIA, épouse | M | * GOYAVE 0 ÿ ANNONI, elle-même (97128) petite fille du Décédé sans enfant à Créteil (Val de propriétaire) Marne) le 03/02/2002
PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 65 Arrière petit fils du
propriétaire (fille de
on Stella Marie Sabine 05/03/1935 à Lieudit Route| parcelle ANNONI : .… [Place de l'église - AC | 899 . | 3784 | 3784 RENIA, épouse SAINT CLAUDE | retraité de Matouba |non bâtie Georges Jules ANNONIL elle-même (97120) 97128 GOYAVE
petite fille du
propriétaire)
Arrière petite fille du
propriétaire (fille de
| Stella Marie Sabine 24/03/1939 à AC | 899 pero Pace 3784 | 3784 G on die RENIA, épouse GOYAVE retraitée |non communiqué VOIE | ANNONI, elle-même (97128)
petite fille du
propriétaire)
Arrière petit fils du
ANNONI Gilbert! propriétaire (fils de
a Isidore époux | Stella Marie Sabine 03/04/1953 à 4 rue du beau Ac | 899 FE ROUES Lu ce. 3784 | 3784 | de DANIAUD | RENIA, épouse GOYAVE | retraité |bourgeon - 97141 Marie Odile ANNONI, elle-même (97128) VIEUX FORT Christiane petite fille du
propriétaire)
Arrière petit fils du
propriétaire (fils de
At Stella Marie Sabine 02/07/1949 à 35 square Francis ac | 890 PEU Rote| parce | 3784 | 3784 | ANNONL RENIA, épouse GOYAVE | retraité | CARCO -98190 y ANNONI, elle-même (97128) TRAPPES petite fille du
propriétaire)
Arrière petit fils du
propriétaire (fils de
Lieudit Route| parcelle Gecffray époux Stella Marie Sabine 03/08/1946 à . nues AC | 899 «| 3784 | 3784 RENIA, épouse GOYAVE retraité de Matouba |non bâtie de LAFLEUR ANNONL elle-même (97128) 91170 VIRY Elore Eléonore petite fille du CHATILLON
propriétaire)
Arrière petite fille du
ANNONI propriétaire (fille de 4 square Mal de ne | Gilberte Paule | Stella Marie Sabine 27/04/1956 à Lattre de AC |899 probe 2 fees 3784 | 3784 | épouse de RENIA, épouse POINTE À Tassigny - 60180 FICADIERE ANNONI, elle-même PITRE (97110) NOGENT SUR Florentin petite fille du OISE propriétaire)
Arrière petit fils du
propriétaire (fils de
on Stella Marie Sabine 02/01/1944 à 32 ZAC de Ac |g99 [Het Rotel parce | 3784 | 3784 | ANNONLFÉIX | RENIA, épouse GOYAVE | retraité | l'Aiguille - 97128 ANNONI, elle-même (97128) GOYAVE
petite fille du
propriétaire)
Aucun acte de notoriété
communiqué
Décédée le 03/08/2004 à Paris
(18eme) laissant pour ayants droit son
époux et ses deux enfants. (Acte de
notoriété non communiqué)
PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 66 Arrière petite fille du
propriétaire (fille de décédée le 25/05/2002 à Goyave laissant pour ayants droit ses enfants :
Jambert POUMAROUX, Jean Louis
POUMAROUX, Marie Stella
POUMAROUX, Marie Andrée
POUMAROUX et ses petits enfants
(Juliana POUMAROUX épouse
CLOUVEL, Julia POUMAROUX
épouse LUCIEN, Julio POUMAROUX)
suite au décès de Jules
POUMAROUX, fils de la défunte. (acte
de notoriété non communiqué)
Le ANNONI Stella Marie Sabine 08/12/1937 à
AC | 890 Me Route] parcelle | 3784 | 3784 | Eugénie RENIA, épouse SAINT CLAUDE € V'aloupa | non bâtie
Ambroisine ANNONI, elle-même (97120)
petite fille du
propriétaire)
ac | 899 Lieudit Route! parcelle | 3,2, | 4784 |POUMAROUX| Fils de ANNONI Non nn ee de Matouba | non bâtie
Jambert Eugénie Ambroisine communiqué qué 97128 GOYAVE
Non Allée du 11 Lieudit Route| parcelle POUMAROUX Fils de ANNONI
Non .| novembre 1918 - AC |899 | Matouba | non bâtie| 5784 | 3784 Jean-Louis
Eugénie Ambroisine communiqué | MU 95420 MAGNY qué
EN VEXIN
Résidence Lieudit Route| parcelle POUMAROUX Fille de ANNONI
Camille AC | 899 de Matouba | non bâtie $784 | 3784 Marie-Stella Eugénie Ambroisine
07/04/1970 MORTENOL -
97128 GOYAVE
: 12/03/1969 à Sans Lieudit Route| parcelle POUMAROUX Fille de ANNONI
[23 Les Mahogany AC | 899 de Matouba | non bâtie 8784 | 3784 Marie-Andrée | Eugénie Ambroisine EC professio - 97128 GOYAVE
Non 11 rue des Lieudit Route| parcelle POUMAROUX Fils de Jules
: oiseaux AC | 89 | Ge Matouba |non bâtie| 3784 | 3784 Julio POUMAROUX
on | 91130 RIS q ORANGIS
ne POUMAROUX | Non
16 avenue AC | 899 en er 3784 | 3784 | Julia épouse
MA es 23/11/1991 |communi| Vincent Auriol - £ Maloupa | non
oëtie LUCIEN qué |31190 AUTERIVE
16 avenue de on POUMAROUX |
Non |l'union soviétique Ac | 899 Heu Route PE | 3784 | 3784 | Juiana épouse
ee 02/02/1988 |communil - 63000 SMETOUBAANONIENE CLOUVEL
qué CLERMONT
FERRAND
ANNONI Arrière petite fille du
Juliette propriétaire (fille de LL
Hildebert Stella Marie Sabine 27/05/1941 à Non AC |
899 UaIL Ro pre 3784 | 3784 | épouse de RENIA, épouse GOYAVE |communi de an
EMEO0PE NE DaRE monsieur | ANNONI, elle-même (97128) qué
Aurélien petite fille du
SEGOR propriétaire)
PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 67 Arrière petit fils du
propriétaire (fils de
d Stella Marie Sabine 19/09/1936 à Non -
Ac | 899 [MEN Roue! parce | 3784 | 3784 ANNEES) RENIA, épouse SAINT CLAUDE | commun | P0'S Sec - 97128
ANNONI, elle-même (97120) qué
petite fille du Décédé le 06/02/2003 à Les Abymes
propriétaire) (97139) et laissant pour ayants droit
trois enfants : Paméla ANNONI, Estella
ANNONI, Jimmy DEBRANCHE. (Acte
de notoriété non communiqué)
Chemin Adolphe ac | 899
[Lieudit Route| parcelle | ,,5, | 3744 lANNONI EstellalFille de ANNONI Ernest ONEae (nDéneu| RIBAUD - Bois de Matouba | non bâtie Samantha Gustave : sec - 97128 PITRE (97110) ien GOYAVE
Non Certificat d'hérédité du Lieudit Route! parcelle
ANNONI Fille de ANNONI Ernest Non . .. <| 31/07/2003 établi par le maire AC 1888 de Matouba | non bâtie 3784 | 3784 Paméla Carine Gustave communiqué ” dué Non communiqué de la ville de GOYAVE
ne . Non Lieudit Route| parcelle DEBRANCHE | Fils de
ANNONI Ernest Non .
AC | 898 de Matouba | non bâtie 3784 | 5784 Jimmy Gustave communiqué qu non communiqué
« Non Lieudit Route| parcelle A
LE Non - : AC | 899 de Matouba |non bâtie 3784 | 3784 | Léon ANNONI Non communiqué communiqué PRE non communiqué
ac | 899 |Hieudit Route! parcelle | 372, | 3784 |Didier TABORD| Non communiqué où communi|non communiqué Ayant droit de Lydie TABORD (née de Matouba | non bâtie q communiqué q qué ANNONI)
L Bien sans maître par délibération de la Lieudit Route| parcelle
° AC |159 de Matouba | non bâtie 1810 | 1810 ville de Vieux Fort n° 2016-054 du
03/11/2016
Mis à jour le 30/08/2018
PREFECTURE - 971-2018-09-12-008 - arrêté SG SCI du 12 septembre 2018 portant déclaration de cessibilité des parcelles AC159 et AC899 au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe mandataire de la commune de Vieux-Fort dans le cadre du projet de reconstruction d'un groupe scolaire à 68