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Procès Verbal - 02.Proces verbal de la seance du 26 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02.Proces verbal de la seance du 26 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
Procès-Verbal de séance du Conseil municipal
de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 26 mars 2026
Le vingt-six mars deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn s’est
réuni en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de ce
dernier ; la convocation a été affichée le 20/03/2026 et transmise par voie électronique le même jour aux membres du Conseil.
Etaient présents(es) : Mme LAVIGNETTE Laura (1ère adjointe) - M MESPLÉ Bruno (2ème adjoint) - Mme MADELEINE
Sophie (3ème adjointe) - M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) - Mme DELFORNO Audrey - M
LARROUS Hervé - M LARROUS André - Mme MAJNA Sylvie - Mme MERCADIER Morgane - M
CASTERA-GARLY Pierre - Mme SCARLETT Emilie - M BERRIEGTS Paul - Mme NEBOUT Françoise - M
PIONNEAU Frédéric - Mme TORAL-DAVOUS Adeline - M GYMBOLISTA Thibault - Mme BROCARD
MARES Karine - Mme DUCASSE Emilie.
Etaient excusés(es) : Mme MAJNA Sylvie (procuration à Mme MADELEINE Sophie).
Etaient absents(es) : /
Secrétaire de séance : Mme LAVIGNETTE Laura.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à
18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
______
Approbation du procès-verbal de la séance précédente du 4 mars 2026.
ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- Définition et constitution des commissions communales ;
- Désignation des représentants de la commune au sein des structures communales et intercommunales ;
- Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) ;
- Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) ; - Proposition d’un commissaire pour la commission intercommunale des impôts directs ;
- Désignation d’un représentant de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la communauté de communes de Lacq- Orthez (CLECT) ;
- Composition de la commission de contrôle des listes électorales (art. R.7 du Code électoral) ;
- Désignation d’un correspondant défense ;
- Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du centre communale d’action sociale (C.C.A.S.) et élection des représentants de l’assemblée municipale ; - Attribution de délégations du Conseil municipal au Maire ;
- Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
- Identification des dépenses imputables sur l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget général et des budgets annexes.
- Vote des comptes financiers uniques 2025 : budget général et budget du camping ; - Affectation des résultats 2025 : budget général et budget du camping.
QUESTIONS DIVERSES - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil municipal approuve à
l’unanimité le compte-rendu de la séance du 4 mars 2026.
DÉLIBÉRATION n°08-2026 : DEFINITION ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Maire indique à l’assemblée que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
le Conseil municipal peut former des commissions chargées de préparer les délibérations en instruisant les
affaires qui lui seront ensuite soumises.
Il précise que le conseil municipal dispose, à cet égard, d’une grande liberté : il peut décider la création de
commissions à chaque séance du conseil pour l’étude d’un dossier ponctuel ou, au contraire, pour le suivi d’une
question générale (finances, urbanisme, affaires sportives, culturelles, etc…).
Ces commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux désignés par le conseil
municipal, au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité.
Le Maire indique que dans les communes de 1 000 habitants et plus, s’applique le principe de la représentation
proportionnelle des différents groupes composant le Conseil municipal. Ce dernier doit s’efforcer de rechercher
la pondération politique qui reflète le plus fidèlement sa composition en tenant compte du nombre d’élus de
chaque liste et non du nombre de voix qu’elles ont obtenues.
Il est proposé de créer cinq commissions municipales pour la durée du mandat, ainsi définies (il est rappelé que
le Maire est président de droit de toutes les commissions) :
1ère commission : FINANCES
2ème commission : ACTION SOCIALE – QUALITE DE VIE – ENFANCE ET JEUNESSE
3ème commission : VOIRIE – ENVIRONNEMENT - ESPACES VERTS
4ème commission : ANIMATIONS – ASSOCIATIONS – SPORTS ET CULTURE
5ème commission : PATRIMOINE BATI – ELECTRIFICATION – EAU
Après avoir sollicité les candidatures (sous forme de listes) auprès des conseillers municipaux, les désignations
font l’objet d’un vote à main levée (procédure de vote ayant recueilli l’unanimité des membres du conseil) qui
donne les résultats suivants :
1ère commission : FINANCES : Commission plénière ;
2ème commission : ACTION SOCIALE – QUALITE DE VIE – ENFANCE ET JEUNESSE : LAVIGNETTE Laura – DELFORNO
Audrey – MAJNA Sylvie – LAGARDE Joseph – PIONNEAU Frédéric – SCARLETT Emilie – MERCADIER Morgane –
TORAL-DAVOUS Adeline – BROCARD MARES Karine – GYMBOLISTA Thibault – DUCASSE Emilie ;
3ème commission : VOIRIE – ENVIRONNEMENT - ESPACES VERTS : MESPLÉ Bruno – LARROUS André – LAGARDE
Joseph – LAVIGNETTE Laura – LARROUS Hervé – BERRIEGTS Paul – DELFORNO Audrey – TORAL-DAVOUS Adeline
– BROCARD MARES Karine – GYMBOLISTA Thibault – DUCASSE Emilie ;
4ème commission : ANIMATIONS – ASSOCIATIONS – SPORTS ET CULTURE : MADELEINE Sophie – LARROUS Hervé
– PIONNEAU Frédéric – DELFORNO Audrey – NEBOUT Françoise – LARROUS André – CASTERA-GARLY Pierre –
BERRIEGTS Paul – SCARLETT Emilie – MERCADIER Morgane – TORAL-DAVOUS Adeline – BROCARD MARES Karine
– GYMBOLISTA Thibault – DUCASSE Emilie ;
5ème commission : PATRIMOINE BATI – ELECTRIFICATION – EAU : LAGARDE Joseph – CASTERA-GARLY Pierre –
LAVIGNETTE Laura – MESPLÉ Bruno – TORAL-DAVOUS Adeline – BROCARD MARES Karine – GYMBOLISTA Thibault
– DUCASSE Emilie. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
Le Maire précise que c’est à l’occasion de la première réunion de chacune des commissions (qui sera convoquée
dans les 8 jours à compter de ce jour) qu’un(e) Vice-président(e) sera désigné(e) pour assurer la présidence en
cas d’absence ou d’empêchement du maire ou le cas échéant, de l’adjoint(e) délégué(e).
Le vote donne le résultat suivant :
.suffrages exprimés : 19
.nombre de voix recueillies (pour chacune des commissions) : 15
.nombre d’abstentions (pour chacune des commissions) : 4
Le Conseil municipal, à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS :
- ENTERINE la composition de chacune des commissions telles que décrites plus haut ;
- CHARGE le Maire, président de droit, de convoquer dans les huit jours, chaque commission qui désignera
son(sa) Vice-président(e).
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à Monsieur le Président
de la communauté de communes de Lacq Orthez et à Monsieur le Comptable public.
« Mme TORAL-DAVOUS Adeline : Nous découvrons ce soir seulement la composition et la nature de ces commissions. » ;
« M le Maire : En effet, je pensais que vous seriez venus vers moi. » ;
« Mme TORAL-DAVOUS Adeline : C’est plutôt à la majorité de venir vers nous, et à toi en tant que Maire comme tu l’avais d’ailleurs fait lors du mandat précédent. C’est ainsi que les choses doivent fonctionner si tu veux « travailler avec nous », comme tu l’as indiqué avant la séance. Notre posture n’est pas facile, ce n’est pas à nous de courir après les informations... Pour ce qui est de nos participations respectives dans chacune de ces commissions, nous sommes un peu pris au dépourvu pour nous prononcer. Nous nous positionnons donc tous les quatre dans chacune de ces commissions, dans l’attente de pouvoir discuter entre nous du rôle de chacun. Pour ce qui est du vote, n’ayant pas été informés avant, nous nous abstiendrons par principe. ».
DÉLIBÉRATION n°09-2026 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE STRUCTURES COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES
Le Maire indique que conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner ses délégués qui siègeront dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I).
C’est ainsi qu’il propose les représentations suivantes (qui doivent donner lieu à un vote) :
1/- E.P.CI
. Syndicat Intercommunal d’Arthez-de-Béarn (SIVOM)
ESCOUTELOUP Jean-Pierre – LAVIGNETTE Laura – DELFORNO Audrey – SCARLETT Emilie
Votants : 19 - Pour : 15 / Contre : 4 / Abstentions : 0
. Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons (SEATC)
Délégués titulaires : ESCOUTELOUP Jean-Pierre – MESPLÉ Bruno – LAGARDE Joseph
Délégué suppléant : CASTERA-GARLY Pierre
Votants : 19 - Pour : 15 / Contre : 4 / Abstentions : 0
. Syndicat Territoire d’énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64)
Déléguée titulaire : LAGARDE Joseph
Délégué suppléant : LAVIGNETTE Laura
Votants : 19 - Pour : 15 / Contre : 4 / Abstentions : 0 - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
2/- AUTRES
. Conseil d’Administration du Collège Corisande
ESCOUTELOUP Jean-Pierre – DELFORNO Audrey – SCARLETT Emilie – PIONNEAU Frédéric
Votants : 19 - Pour : 15 / Contre : 4 / Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 15 voix POUR, 4 voix CONTRE et 0 ABSTENTION (pour l’ensemble des structures) :
- APPROUVE l’ensemble des désignations ci-dessus ;
- CHARGE le Maire d’en informer :
.M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
.M le Président du Syndicat intercommunal d’Arthez-de-Béarn ;
.M le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons ;
.M le Président du Syndicat Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques ;
.M le Principal du Collège Corisande d’Andoins.
« Mme TORAL-DAVOUS Adeline : Tu as quand même fait 6 ans en tant que délégué au SIVOM, je ne comprends pas l’intérêt de dire « c’est comme la dernière fois »… Nous ne pouvons évidemment qu’être contre, par soucis de démocratie. Le pluralisme est un principe fort dans le Code général des collectivités territoriales, et nous représentons 49% des administrés : je trouve cela assez grave que l’on (la minorité) se retrouve totalement absent dans ces trois instances (le SIVOM d’Arthez-de-Béarn, le Syndicat d’eau et d’assainissement des 3 cantons, et le Syndicat Territoire Energie 64) qui gèrent des services publics essentiels et où se prennent des décisions majeures pour nos habitants. Le discours rassembleur que tu as tenu juste avant la séance n’est ici pas retranscrit dans les faits. C’est pour nous, à ce stade, un premier signe très négatif. » ;
« M le Maire : On verra d’abord comment cela se passe, suivant votre attitude. On pourra, ensuite, revenir dessus.
» ;
« Mme TORAL-DAVOUS Adeline : …si on est sage ??? Ce n’est pas une place au mérite, cela s’apparente même à du chantage. Ce qui est en train de se passer est grave… mais nous en prenons acte. » ; « M LAGARDE Joseph : Je signale que, lors du mandat précédent, Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU (déléguée titulaire) et M Kévin BENZIN (délégué suppléant) n’ont jamais assisté aux réunions du syndicat d’électrification (Territoire Energie 64). » ;
« Mme TORAL-DAVOUS Adeline : Kévin BENZIN n’était que suppléant, il ne pouvait pas s’y rendre s’il n’était pas informé de l’absence de représentativité de la commune au sein de cette instance. ».
DÉLIBÉRATION n°10-2026 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Le Maire indique à l’assemblée que la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens prévus au Code de la commande publique. Elle doit également émettre un avis sur les projets d’avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Il indique qu’il appartient au conseil municipal, en application des dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 22 du Code des Marchés Publics, d’élire les membres de cette commission.
En effet, la Commune sera amenée à passer des marchés publics pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou pour des prestations de services.
La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire (ou de son représentant), président, et de trois membres élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Maire signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au conseil d’élire trois membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l’élection à ladite commission.
Le Maire indique qu’il y a également lieu, en application de l’article L1411-5 du Code général des collectivités - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
territoriales, de constituer une commission de délégation de service public (CDSP) en suivant les mêmes règles de composition.
« M le Maire : Vous (la minorité) avez la possibilité d’y être. » ;
« Mme TORAL-DAVOUS Adeline : C’est une règle, ce n’est pas selon votre volonté... cela poserait même un problème déontologique. ».
Ouï l’exposé du Maire, le Conseil municipal,
ÉLIT les membres de la Commission d’appel d’offres ; une seule liste ayant été présentée, les résultats de l’élection sont les suivants :
Membres titulaires : LAVIGNETTE Laura – MESPLÉ Bruno – TORAL-DAVOUS Adeline
Membres suppléants : CASTERA-GARLY Pierre – BERRIEGTS Paul – DUCASSE Emilie
.suffrages exprimés : 19
.nombre de voix obtenues par les listes ci-dessus : 19
ÉLIT les membres de la Commission de délégation de service public ; une seule liste ayant été présentée, les résultats de l’élection sont les suivants :
Membres titulaires : LAVIGNETTE Laura – MESPLÉ Bruno – TORAL-DAVOUS Adeline
Membres suppléants : CASTERA-GARLY Pierre – BERRIEGTS Paul – DUCASSE Emilie
.suffrages exprimés : 19
.nombre de voix obtenues par les listes ci-dessus : 19
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ENTÉRINE la composition de la Commission d’appel d’offres ET la composition de la Commission de délégation de service public, telles que décrites plus haut, pour la durée du mandat,
CHARGE le Maire d’en informer M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Comptable public.
DÉLIBÉRATION n°11-2026 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Le Maire indique à l’assemblée que l’article L.2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
dans chaque Commune soit instituée une commission communale des impôts directs composée de sept
membres, savoir :
- le Maire ou l’adjoint délégué, président
- six commissaires titulaires (plus six suppléants)
Il expose les conditions à remplir par les commissaires (article 1650 du Code Général des Impôts) et propose au
Conseil municipal la liste suivante, étant précisé que la nomination des commissaires titulaires et suppléants a
lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, par le Directeur
départemental des finances publiques sur la liste de contribuables dressée, en nombre double, par le conseil :
Qualité des membres Membres titulaires Membres suppléants
Contribuable communal DELFORNO Audrey MADELEINE Sophie
Contribuable communal MESPLÉ Bruno LAGARDE Joseph
Contribuable communal MAJNA Sylvie PIONNEAU Frédéric
Contribuable communal CASTERA-GARLY Pierre LARROUS André
Contribuable communal LARROUS Hervé BERRIEGTS Paul
Contribuable communal DUCASSE Emilie BROCARD MARES Karine
Contribuable communal CANTEGRIT Etienne VIGNAUT Jean-Philippe - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
Contribuable communal GOUGY Pierre ETCHEGOYHEN Maryse
Contribuable communal MAYSOUNAVE Florian ROUMAS André
Contribuable communal CAZALIS Bernard PISANT Guy
Contribuable communal LARTIGUE Claude ESCOUTELOUP Bernadette
Membre domicilié hors
commune
BARRUÉ Alain (commune de
Mesplède)
ALSINET Martine (commune de
Mesplède)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- APPROUVE les propositions du Maire telles que figurant dans le tableau ci-dessus ;
- CHARGE ce dernier d’en informer :
.Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
.Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
DÉLIBÉRATION n°12-2026 : PROPOSITION D’UN COMMISSAIRE POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Le Maire indique à l’assemblée que la communauté de communes de Lacq-Orthez doit établir une liste de
commissaires titulaires et de commissaires suppléants qui permettra au Directeur des finances publiques de
retenir des membres devant siéger à la commission intercommunale des impôts directs.
Il précise que cette commission est chargée des évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers
et des établissements industriels.
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire, se porte candidat.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, APPROUVE l’inscription de M
Jean-Pierre ESCOUTELOUP sur la liste des commissaires potentiels devant siéger à la commission
intercommunale des impôts directs.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président
de la communauté de communes de Lacq Orthez.
DÉLIBÉRATION n°13-2026 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ (CLETC)
Le Maire indique à l’assemblée qu’il convient, à la demande de M le Président de la communauté de communes
de Lacq-Orthez, de désigner un membre du conseil municipal en charge de représenter la commune au sein de
la commission d’évaluation des transferts de charges à la CCLO.
Mme LAVIGNETTE Laura, Maire-adjointe, se porte candidate.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, DÉSIGNE Mme LAVIGNETTE
Laura, Maire-adjointe, pour représenter la commune au sein de la commission locale d’évaluation des transferts
de charges de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président
de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°14-2026 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES (art.R.7 du Code électoral) - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
Le Maire rappelle à l’assemblée que selon l’ancienne réglementation, après chaque renouvellement du Conseil,
une commission dite administrative de révision des listes électorales devait être constituée ; elle était composée
de 3 membres : le Maire, le représentant de l’Administration et le représentant du TGI.
Il indique que la loi n°2016-1048 du 1er août a rénové en profondeur les modalités d’inscription sur les listes
électorales. C’est ainsi que la révision de ces listes menée par les commissions administratives, telle qu’elle
existait, a disparu au début de l’année 2019 (les électeurs nouvellement inscrits ou radiés seront introduits
directement dans l’application de l’INSEE sous la forme d’un répertoire électoral unique). C’est le maire qui y
introduit au quotidien les changements (inscriptions et radiations). La commission communale de contrôle des
listes électorales vérifie la régularité des listes et examine les recours administratifs préalables que des électeurs
pourraient avoir formés contre la décision du maire à leur égard.
Il précise que pour les communes de moins de 1 000 habitants, la nouvelle commission de contrôle est calquée
sur celle de l’actuelle commission administrative de révision, si ce n’est que le maire ou les adjoints titulaires
d’une délégation ne peuvent y siéger.
S’agissant des communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission de contrôle, comprenant
5 membres, dépend du nombre de listes de candidats qui ont obtenu des sièges au Conseil municipal : dans le
cas d’Arthez-de-Béarn, elle sera composée de 3 conseillers municipaux de la liste ayant reçu le plus de sièges
mais qui ne peuvent être ni le maire, ni un adjoint titulaire d’une délégation, ni d’un conseiller municipal titulaire
d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ET de 2 conseillers de la deuxième liste.
A l’appel des noms des conseillers municipaux énumérés dans l’ordre du tableau (Maire, Maire-adjoints et
conseillers titulaires d’une délégation exclus), le Maire propose que siègent à cette nouvelle commission de
contrôle des listes électorales :
Liste majoritaire : M LARROUS Hervé – Mme NEBOUT Françoise – M CASTERA-GARLY Pierre
Liste minoritaire : Mme TORAL-DAVOUS Adeline – M GYMBOLISTA Thibault
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- VALIDE la composition de la nouvelle commission de contrôle des listes électorales telle décrite que ci-
dessus ;
- CHARGE le Maire de la soumettre à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
DÉLIBÉRATION n°15-2026 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
Le Maire indique à l’assemblée que suite à la suppression du service national en 2001, le gouvernement a instauré
au sein de chaque conseil municipal, une fonction de correspondant défense dont la mission est de renforcer le
lien entre la société civile et les armées et de sensibiliser les autres élus et la population aux questions de défense.
A ce titre, il est destinataire d’une information régulière et réactualisée sur les questions de défense. Il doit aussi
connaître les principaux acteurs des armées dans son environnement géographique.
Le Maire fait alors appel aux membres du conseil pour assumer cette mission et M CASTERA-GARLY Pierre
propose sa candidature.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, DÉSIGNE M CASTERA-GARLY
Pierre « correspondant défense ».
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Délégué
militaire départemental des Pyrénées-Atlantiques.
DÉLIBÉRATION n°16-2026 : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S) ET ELECTION DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE MUNICIPALE - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
Le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale sont fixées par le Conseil municipal (art. L.123-6 et R.123-7 et suivants du
Code de l’Action Sociale et des Familles).
Il indique que le Conseil d’Administration est composé, outre le Maire qui en est le président de droit, en nombre
égal :
- au maximum de 8 et au minimum de 4 membres élus en son sein par le conseil municipal ;
- au maximum de 8 et au minimum de 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres
du conseil municipal.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil municipal dans la limite
indiquée ci-dessus.
Le Maire précise que les membres élus par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S et de désigner les
représentants de l’assemblée municipale.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
- FIXE unanimement à seize (Président en sus) le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale, étant entendu qu’une moitié sera élue par le Conseil Municipal, l’autre moitié
nommée par le Maire ;
- DÉSIGNE après vote, à l’unanimité : Mme LAVIGNETTE Laura - M LAGARDE Joseph - Mme MAJNA Sylvie –
M BERRIEGTS Paul – Mme DELFORNO Audrey – M PIONNEAU Frédéric – Mme BROCARD MARES Karine –
Mme TORAL-DAVOUS Adeline, représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S
d’Arthez-de-Béarn pour la durée du mandat.
Ampliation de la présente délibération à M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
« M le Maire : Vous (la minorité) pourrez me proposer deux bénévoles parmi les huit personnes que je dois
nommer. » ;
« Mme TORAL-DAVOUS Adeline : C’est d’accord pour nous. ».
DÉLIBÉRATION n°17-2026 : ATTRIBUTION DE DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’assemblée la
possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont
il donne lecture.
Il invite le Conseil municipal à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
- Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune à
donner au Maire un certain nombre de délégations ;
- Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de ces délégations à chacune des réunions du
Conseil municipal :
- DÉCIDE de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :
1/- arrêter et modifier l’affection des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2/- fixer, dans la limite maximale de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de
modulations résultant de procédures dématérialisées ; - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
3/- procéder, dans la limite maximale de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions
mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4/- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
5/- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze
ans ;
6/- passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
7/- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8/- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9/- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10/- décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11/- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
12/- fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13/- décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14/- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15/- exercer, au nom de la commune et de manière générale, les droits de préemption définis par le Code
de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à
l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.211-2 ou
au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;
16/- intenter au nom de la commune, d’une manière générale, les actions en justice ou défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17/- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite d’une réparation en préjudice d’un montant maximal de 1 000 € ;
18/- donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19/- signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone
d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3è alinéa de l’article L.332-11-2 du même
code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20/- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 150 000 € ;
21/- exercer ou déléguer, de manière générale, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme,
au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
22/- exercer de manière générale, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à
L.240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23/- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre ; - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
24/- demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions sous réserve que ce financement
concerne un projet inscrit au budget de la commune ;
25/- procéder, d’une manière générale, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
26/- exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
27/- ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du
code de l’environnement.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Trésorier
du Bassin de Lacq.
DÉLIBÉRATION n°18-2026 : FIXATION DU MONTANT INDIVIDUEL DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Le Maire fait savoir à l’assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les
articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il indique que le montant maximal
pouvant être versé au maire est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence
à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l’indice brut 1027 ; Ce montant peut
être majoré pour les élus des communes visées à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les indemnités de fonction des adjoints sont également fixées, par strates démographiques, en pourcentage de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027).
Il précise que l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total
des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
En outre, il peut être attribué aux conseillers municipaux une indemnité de fonction, sous deux conditions :
celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire, à savoir le montant total des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;
elle ne peut excéder 6% de l’indice brut 1027.
Enfin, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire peuvent recevoir une
indemnité sur décision du conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire. Il convient de préciser
à ce sujet que les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales laissent au
maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal, non seulement lorsque les
adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d’une délégation.
Le Maire rappelle que la Commune appartient à la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants ; le taux
maximal (en pourcentage de l’indice brut 1027) est de 55.7% pour le Maire (soit une indemnité maximale
mensuelle de 2 289.56 €, valeur de l’indice au 01/01/2026) et de 21.38% pour chacun des adjoints (soit une
indemnité maximale mensuelle de 878.83 €, valeur de l’indice au 01/01/2026).
Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’application de ces dispositions et sur les modalités de répartition
des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux
adjoints ;
- Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à quatre conseillers
municipaux ;
- Considérant que le Conseil municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires
qu’il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités
susceptibles d’être accordées au Maire et adjoints, réglementaires : - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
- DÉCIDE d’attribuer à :
. M ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire : l’indemnité de fonction au taux de 28.00% du montant de
traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. Mme LAVIGNETTE Laura, 1ère adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 9.50% de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M MESPLÉ Bruno, 2ème adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 9.50% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. Mme MADELEINE Sophie, 3ème adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 9.50% de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M LAGARDE Joseph, 4ème adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 9.50% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. Mme DELFORNO Audrey, conseillère municipale déléguée : l’indemnité de fonction au taux de 4.50% de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M LARROUS Hervé, conseiller municipal délégué : l’indemnité de fonction au taux de 4.50% de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M LARROUS André, conseiller municipal délégué : l’indemnité de fonction au taux de 4.50% de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M CASTERA-GARLY Pierre, conseiller municipal délégué : l’indemnité de fonction au taux de 4.50% de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M PIONNEAU Frédéric, conseiller municipal délégué : l’indemnité de fonction au taux de 4.50% de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- PRÉCISE :
- que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l’indice 100 majoré
applicable aux fonctionnaires ;
- que la dépense sera imputée à l’article 65311 du budget communal ;
- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités
Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal est joint à la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le
Comptable public.
Annexe
TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTIONS
DES MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
1/- Calcul de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser (valeur de l’indice 1027 au 01/01/2026 : 4 110.52 €)
Taux maximal en %
de l'indice 1027
Valeur de l'indemnité
au 01/01/2026
Indemnité totale
Maire 55,70% 2 289,56 € 2 289,56 €
Adjoint 21,38% 878,83 € 3 515,32 €
5 804,88 € Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser : - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
2/- Indemnités votées par le Conseil Municipal
DÉLIBÉRATION n°19-2026 : IDENTIFICATION DES DEPENSES IMPUTABLES SUR L’ARTICLE 6232 « Fêtes et cérémonies » DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité d’identifier les différentes dépenses susceptibles d’être imputées
sur l’article budgétaire 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Il propose ainsi de mandater sur cet article les dépenses suivantes :
- les gerbes et autres bouquets pour différentes cérémonies ;
- les boissons et autres denrées alimentaires offertes à l’occasion de cérémonies et autres réceptions ;
- les cadeaux de toutes natures remis à l’occasion de cérémonies honorifiques ;
- les frais directement liés aux fêtes locales ;
- les frais liés aux réceptions de jumelages et autres échanges internationaux ;
- les frais de repas directement liés à l’activité des services ou concernant des intervenants extérieurs dont
l’activité est également liée au fonctionnement de la Commune.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- DÉCIDE d’imputer l’ensemble des dépenses telles que proposées plus haut sur l’article 6232 (Fêtes et
cérémonies) du budget communal et des budgets annexes ;
- CHARGE le Maire d’en informer Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Comptable
public.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le
Comptable public.
Taux voté par le
Conseil municipal en %
de l'indice brut 1027
Montant de l'indemnité au
01/01/2026
Maire
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre 28,0% 1 150,95 €
Maire-adjoint(e)s
Mme LAVIGNETTE Laura, 1ère adjointe 9,5% 390,50 €
M MESPLÉ Bruno, 2ème adjoint 9,5% 390,50 €
Mme MADELEINE Sophie, 3ème adjointe 9,5% 390,50 €
M LAGARDE Joseph, 4ème adjoint 9,5% 390,50 €
Conseiller(e)s municipaux délégué(e)s
Mme DELFORNO Audrey 4,5% 184,97 €
M LARROUS Hervé 4,5% 184,97 €
M LARROUS André 4,5% 184,97 €
M CASTERA-GARLY Pierre 4,5% 184,97 €
M PIONNEAU Frédéric 4,5% 184,97 €
3 637,80 € Montant global des indemnités allouées : - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 26 mars 2026 -
QUESTIONS DIVERSES
Organisation du Conseil municipal
« Mme TORAL-DAVOUS Adeline : De façon générale, je vois que nous (la minorité) sommes exclus des instances principales de décision et je le regrette. Nous existerons d’une autre façon. Nous serons une opposition ouverte mais ferme, constructive, mais aussi vigilante comme nous avons déjà dû l’être aujourd’hui. ».
La séance est levée à 19h45.
Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :
n°08/2026, n°09/2026, n°10/2026, n°11/2026, n°12/2026, n°13/2026, n°14/2026, n°15/2026, n°16/2026, n°17/2026, n°18/2026, n°19/2026.
Liste des membres présents :
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre (Maire) – Mme LAVIGNETTE Laura (1ère adjointe) - M MESPLÉ Bruno (2ème adjoint) - Mme MADELEINE Sophie (3ème adjointe) - M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) - Mme DELFORNO Audrey - M LARROUS Hervé - M LARROUS André - Mme MERCADIER Morgane - M CASTERA-GARLY Pierre - Mme SCARLETT Emilie - M BERRIEGTS Paul - Mme NEBOUT Françoise - M PIONNEAU Frédéric - Mme TORAL-DAVOUS Adeline - M GYMBOLISTA Thibault - Mme BROCARD MARES Karine - Mme DUCASSE Emilie.
Signature du Maire,
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre
Signature de la Secrétaire de
séance,
Mme LAVIGNETTE Laura