Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 28 fevrier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 28 fevrier 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 28 fevrier 2023)Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 28 février 2023 -

Procès-Verbal de séance du Conseil municipal

de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 28 février 2023

Le vingt-huit février deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn

s’est réuni en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de

ce dernier ; la convocation a été affichée le 10/02/2023 et transmise par voie électronique le même jour aux membres du

Conseil.

Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MADELEINE

Sophie (3ème adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme

ETCHEGOYHEN Maryse (conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne –

Mme MENDIONDO Corinne - M LARROUS Hervé (conseiller municipal délégué) – M LEZIAN

Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET Marie – M GUERIN Teddy (conseiller

municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – M DELEAU Jean-

Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.

Etaient excusés(es) : Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne - Mme MENDIONDO Corinne –M GUERIN Teddy (procuration à

Mme ALSINET Marie) – Mme MERCADIER Morgane – M BENZIN Kévin (procuration à M DELEAU

Jean-Luc)

Etaient absents(es) : M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à

18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

 FINANCES

- Examen et vote des comptes de gestion 2022 du Payeur départemental : budget général et budget du camping ;

- Vote des comptes administratifs 2022 : budget général et budget du camping ; - Affectations des résultats 2022 : budget général et budget du camping

 CAMPING MUNICIPAL

- Signature du contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du camping « l’Orée du Bois » ;

Pour vous permettre de préparer la réunion sur ce point, vous trouverez joints à la présente

convocation (conformément à l’article L.1411-5 du CGCTL) :

. le procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2022 de la commission de délégation de service

public ayant procédé à l’admission des candidatures et à l’ouverture de l’offre reçue et émettant un avis

sur cette offre ;

. le compte-rendu des négociations menées par moi-même avec le candidat ;

. un rapport, rédigé par mes soins, vous précisant les motifs pour lesquels je propose de retenir

l’offre de la SARL NORICAMP ;

. le contrat que j’envisage de signer ainsi que son annexe tarifaire.

Bien évidemment, si vous le souhaitez, toutes les pièces du contrat et de la procédure sont à votre

disposition en mairie.

 ELECTIONS

- Renouvellement de la commission communale de contrôle des listes électorales

 URBANISME

- Levée d’un emplacement réservé (quartier N’Haux) tel que figurant dans le Plan local d’Urbanisme ;

 VOIRIE

- Aliénation chemin rural (consécutivement à la clôture de l’enquête publique)

 QUESTIONS DIVERSES- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 28 février 2023 -

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à

l’unanimité le compte-rendu de la séance du 18 janvier 2023.

DÉLIBÉRATION n°04-2023 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 DU PAYEUR DEPARTEMENTAL –

Budget général

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion du budget général est établi par

M le responsable du SGC de Mourenx-Orthez à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, VOTE le compte de gestion

2022 du budget général, après avoir en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de

l’exercice.

DÉLIBÉRATION n°05-2023 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 DU PAYEUR DEPARTEMENTAL –

Budget du camping

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion du budget du camping est établi

par M le responsable du SGC de Mourenx-Orthez à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, VOTE le compte de gestion

2022 du budget du camping, après avoir en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de

l’exercice.

DÉLIBÉRATION n°06-2023 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022– Budget général

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme ANDRIEU Isabelle, Maire-adjointe (le Maire s’étant retiré

comme il se doit au moment du vote), à l’unanimité, VOTE le compte administratif du budget général de

l’exercice 2022 et ARRETE ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 549 995.00

Réalisé : 453 020.19

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 549 995.00

Réalisé : 242 149.57

Reste à réaliser : 0.00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 651 048.00

Réalisé : 1 333 935.23

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 1 651 048.00 …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 28 février 2023 -

Réalisé : 1 713 728.79

Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : -210 870.62

Fonctionnement : 379 793.56

Résultat global : 168 922.94

« M LAGARDE Joseph : ce résultat positif est également lié à l’engagement des élus et des services techniques qui, par leur investissement personnel, ont permis de limiter le recours à l’Entreprise pour bon nombre de travaux et réaliser ainsi de substantielles économies » ;

« M DELEAU Jean-Luc : se félicite également de cet investissement des élus et du bon résultat du compte administratif 2022 ; pour autant, il conviendra de veiller à l’entretien régulier du patrimoine communal en 2023, intégrer la problématique énergétique et ne pas baisser la garde ».

DÉLIBÉRATION n°07-2023 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022– Budget du camping

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme ANDRIEU Isabelle, Maire-adjointe (le Maire s’étant retiré

comme il se doit au moment du vote), à l’unanimité, VOTE le compte administratif du budget du camping de

l’exercice 2022 et ARRETE ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 24 816.00

Réalisé : 24814.92

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 24 816.00

Réalisé : 18 597.14

Reste à réaliser : 0.00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 35 537.00

Réalisé : 18 352.56

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 35 537.00

Réalisé : 50 666.76

Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : -6 217.78

Fonctionnement : 32 314.20

Résultat global : 26 096.42

DÉLIBÉRATION n°08-2023 : AFFECTATION DES RESULTATS 2022– Budget général

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Maire, après avoir approuvé le

compte administratif de l’exercice 2022 du budget général le 28 février 2023 ;

- Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

- Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022, …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 28 février 2023 -

- Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement de ........................... : 240 776.36 €

 un excédent reporté de .............................................. : 139 017.20 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de .......... : 379 793.56 €

 un déficit d’investissement de ................................... : 210 870.62 €

 un déficit des restes à réaliser de ............................... : 0.00 €

Soit un besoin de financement de ................................ : 210 870.62 €

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : Excédent ........................ : 379 793.56 €

Affectation complémentaire en réserve (art. 1068) ...................... : 210 870.62 €

Résultat reporté en fonctionnement (art.002) .............................. : 168 922.94 €

Résultat d’investissement reporté (art.001) : Déficit .................... : 210 870.62 €

DÉLIBÉRATION n°09-2023 : AFFECTATION DES RESULTATS 2022– Budget du camping

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Maire, après avoir approuvé le

compte administratif de l’exercice 2022 du budget du camping le 28 février 2023 ;

- Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

- Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

- Constatant que le compte administratif fait apparaître :

-

 un excédent de fonctionnement de ........................... : 22 376.49 €

 un excédent reporté de .............................................. : 9 937.71 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de .......... : 32 314.20 €

 un déficit d’investissement de ................................... : 6 217.78 €

 un déficit des restes à réaliser de ............................... : 0.00 €

Soit un besoin de financement de ................................ : 6 217.78 €

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : Excédent ........................ : 32 314.20 €

Affectation complémentaire en réserve (art. 1068) ...................... : 6 217.78 €

Résultat reporté en fonctionnement (art.002) .............................. : 26 096.42 €

Résultat d’investissement reporté (art.001) : Déficit .................... : 6 217.78 €

DÉLIBÉRATION n°10-2023 : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU

CAMPING « l’Orée du Bois » - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION

Le Maire indique à l’assemblée que comme prévu par l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les membres du Conseil municipal ont tous été destinataires, 15 jours au moins avant la date de

cette réunion, de l’ensemble des pièces du dossier de consultation et du projet de contrat de concession.

Il précise que dans sa séance du 6 octobre 2022, la commission de délégation de service public a émis un avis

favorable à l’attribution de cette délégation à la SARL NORICAMP constituée par Mme POULAIN Nolween et- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 28 février 2023 -

M COELHO FERNANDES Ricardo ; les négociations qui ont suivi ont permis d’élaborer un contrat de concession dont

le contenu consensuel a été communiqué à tous les membres de l’assemblée.

Compte tenu de l’avis favorable de la commission DSP, le Maire propose d’attribuer ladite concession à la SARL

NORICAMP et demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer le contrat correspondant.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- APPROUVE la proposition du Maire et DECIDE d’attribuer la concession en question à la SARL NORICAMP

constituée par Mme POULAIN Nolween et M COELHO FERNANDES Ricardo avec effet au 1er mars 2023, pour

une durée de 10 ans ;

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de concession correspondant.

« M DELEAU Jean-Luc : c’est une bonne chose que la gestion et l’exploitation du camping soient confiées à des privés ; il conviendra toutefois de rester vigilant quant au respect des termes du contrat et à l’engagement des intéressés ; à ce titre, un point de situation pourra être réalisé au bout d’un an de fonctionnement ; quoiqu’il en soit, le choix de la SARL NORICAMP est un bon choix » ;

« M le Maire : c’est une chance pour la commune et un choix approprié s’ils respectent leurs engagements ».

DÉLIBÉRATION n°11-2023 : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DE CONTRÔLE DES LISTES

ELECTORALES

Le Maire indique à l’assemblée que dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l’article L.19

du Code électoral sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, mais également après chaque

renouvellement intégral du Conseil municipal. Il convient donc de procéder au renouvellement de l’arrêté

préfectoral de 2020 portant composition de cette commission.

S’agissant des communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission de contrôle, comprenant

5 membres, dépend du nombre de listes de candidats qui ont obtenu des sièges au Conseil municipal : dans le

cas d’Arthez-de-Béarn, elle sera composée de 3 conseillers municipaux de la liste ayant reçu le plus de sièges

mais qui ne peuvent être ni le maire, ni un adjoint titulaire d’une délégation, ni d’un conseiller municipal titulaire

d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ET de 2 conseillers de la deuxième liste.

A l’appel des noms des conseillers municipaux énumérés dans l’ordre du tableau (Maire, Maire-adjoints,

conseiller titulaires d’une délégation exclus et anciens membres de la commission de contrôle exclus), le Maire

propose que siègent à cette nouvelle commission de contrôle des listes électorales :

Liste majoritaire : M LARROUS André – M LARROUS Hervé – M LEZIAN Benoît

Liste minoritaire : Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- VALIDE la composition de la nouvelle commission de contrôle des listes électorales telle décrite que ci- dessus ;

- CHARGE le Maire de la soumettre à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

DÉLIBÉRATION n°12-2023 : LEVÉE D’UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ (quartier N’Haux) TEL QUE FIGURANT DANS

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Maire indique à l’assemblée que le Plan Local d’Urbanisme d’Arthez-de-Béarn comporte un certain nombre

d’emplacements réservés et autres servitudes (au titre de l’article L123-2,b) pour des opérations d’aménagement

bien précises.

Il précise que parmi ces servitudes figure celle située au quartier N’Haux, ainsi identifiée dans le PLU :

Servitude C : superficie de 11 668 m² - « Programme mixte comprenant 7 logements locatifs conventionnés

bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat » - bénéficiaire : commune d’Arthez-de-Béarn.

La création de la « Résidence de l’Aubin » comprenant 8 logements conventionnés s’inscrivait, à l’époque de sa

construction, dans cette servitude sur une partie du terrain ; elle n’a donc plus lieu d’être et il est proposé de la- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 28 février 2023 -

supprimer du PLU. Cela permettra de libérer une contrainte quant à un aménagement éventuel à court, long ou

moyen terme sur la partie résiduelle du terrain.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, DECIDE la levée de la servitude

C du Plan Local d’Urbanisme de la commune telle que détaillée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION n°13-2023 : ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL (consécutivement à la clôture de l’enquête

publique)

Le Maire indique à l’assemblée que suite à la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 proposant

la suppression et l’aliénation du chemin rural bordant les parcelles cadastrées section D n°487, n°489, n°491,

n°77, n°71, n°73 et n°62, il a été réalisé une enquête publique par M DABADIE, commissaire-enquêteur.

- Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ; - Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion du chemin ;

- Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ; - Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur, assorti de 2 réserves : . établissement d’une servitude de passage au bénéfice du gestionnaire du réseau d’AEP ;

. conservation en bordure de la route de Cantinat d’un petit tronçon de domaine public permettant un

accès sécurisé et adapté aux engins agricoles (3m minimum) à la parcelle D71…

…le maire propose la désaffection, la suppression et l’aliénation du chemin rural en question.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- DECIDE la désaffection, la suppression et l’aliénation du chemin rural en question conformément au plan parcellaire ci-annexé ;

- CHARGE le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin rural et de procéder

à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

QUESTIONS DIVERSES

« M le Maire indique qu’une question est arrivée juste après la convocation du Conseil municipal et n’a pu être

intégrée à l’ordre du jour de cette réunion ; afin de ne pas retarder l’évolution du dossier concerné, il propose

néanmoins à l’assemblée d’en délibérer » : accord unanime du Conseil quant à l’intégration de cette question à

l’ordre du jour de cette séance » :

DÉLIBÉRATION n°14-2023 : ELECTRIFICATION RURALE – Programme « FACE AB (Extension souterraine) 2022 –

Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n°22EX150

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques de

procéder à l'étude des travaux de : Alimentation propriété REGNIER Michel et Aïcha.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des

travaux à réaliser qui ont été confiés à l’Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale

« FACE AB (Extension souterraine) 2022» ; il propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense

et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;

…/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 28 février 2023 -

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :

 montant des travaux TTC ...................................................................................... : 14 854.96 €

 assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus .......................... : 1 485.49 €

 actes notariés ........................................................................................................ : 690.00 €

 frais de gestion du TE64 ........................................................................................ : 618.96 €

Total .......................................................................................................................... : 17 649.41 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

 participation du FACE ............................................................................................ : 11 445.63 €

 TVA pré financée par TE64 .................................................................................... : 2 723.42 €

 participation communale aux travaux à financer sur fonds libres ........................ : 2 861.40 €

 participation communale aux frais de gestion (à financer sur fds libres) ............. : 618.96 €

Total .......................................................................................................................... : 17 649.41€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après l’établissement du décompte définitif des

travaux. De plus, la commune finançant sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

La séance est levée à 19h20.



Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :

n°04/2023, n°05/2023, n°06/2023, n°07/2023, n°08/2023, n°09/2023, n°10/2023, n°11/2023, n°12/2023, n°13/2023, n°14/2023.

Liste des membres présents :

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre – Mme ANDRIEU Isabelle - M COUFFY Denis - Mme MADELEINE Sophie – M LAGARDE Joseph – M LARROUS André – Mme ETCHEGOYHEN Maryse – M LARROUS Hervé - M LEZIAN Benoît - Mme ALSINET Marie - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – Mme DUCASSE Emilie.

Signature du Maire,

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre

Signature de la Secrétaire de

séance,

Mme ANDRIEU Isabelle