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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A136
Document publié le Jeudi 3 novembre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A136)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
PAYS D'AIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2011
PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL
Acte rendu exécutoire par application des
En * formalités de télé-transmission au Contrôle
PAYS D'AIX de Léaalité
2011 _A136
OBJET : Ressources - Garantie d'emprunt - OPH Pays d'Aix Habitat - Réaménagement de la dette
contractée auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) - Regroupement de 13 prêts garantis par
la C.P.A. en 4 contrats de prêt de compactage et reprofilage d'un prêt existant sans compactage —
Demande de garantie d'emprunt d’un montant de 13 952 155€
Le 3 novembre 2011, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 27 octobre 2011,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. :
Etaient Présents : AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy —
BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BOULAN Michel —
BOYER Michel - BRAMI Helliot —- BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN
René — CATELIN Mireille —- CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CIOT Jean-David - CRISTIANI Georges —
CURINIER Erick - DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean
— DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre - DILLINGER Laurent — DRAOUZIA Dahbia — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-
Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc - GARCIA Daniel — GARÇON Jacques - GARNIER Eliane — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD
Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — JAUME
Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel —
LONG Danièle - LOUIT Christian - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri - MAURET Jacques — MAURICE Jany —
MERGER Reine — MERSALE Malik - MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale -
MOUGIN Jacques — MOYA Patrick —- MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — OLLIVIER Arlette — ORCIER Annie — PAQLI Stéphane — PATOT
Gérard - PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger — POITOU Frédéric — RIVET-JOLIN Catherine —
ROUARD Alain - ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jaques — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine —
SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TONIN Victor — TRINQUIER Noëlle — VALETA Marie-José — VENEL Gérard
— VEYRUNES Bernard
Etai{en)t excusé(s) et suppléé(s) : MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppiéé par SKRIVAN Fleur —
ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien
Etai(en)t excuséles) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à ROUGIER Jacques —- AMAROUCHE Annie donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira — AMIEL Michel
donne pouvoir à BUCCI Dominique — BENON Charlotte donne pouvoir à MERGER Reine — BRUNET Danièle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette —
CHAZEAU Maurice donne pouvoir à PIERRON Liliane — CONTE Marle-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DECARA Yannick donne pouvoir à
DILLINGER Laurent - DEVESA Brigitte donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GERACI Gérard —
DUCATEZ-CHEVIELARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à MATAS Henri — FOUQUET Robert
donne pouvoir à BERNARD Christine — GALLESE Alexandre donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN
Jacques — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TONIN Victor — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE
Patricia donne pouvoir à GARÇON Jacques — MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à BRAMI Helliot — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA
Monique — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MORBELLI Pascale - POTIE François donne
pouvoir à DAGORNE Robert — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON
Robert — SANGLINE Bruno donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude — VILLEVIEILLE Robert donne pouvoir à BELLUCCI Angélique
Etai{en)t excusé{es) sans pourvoir : BARBAT-BLANC Odile —- BORDET André — BOUTILLOT Guy — FILIPPI Claude — GOURNES Jean-Pascal - GUEZ
Daniel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20111103-2011_A136-DE
Date de signature : -
Date de réception : 17/11/2011 communauté du
PAYS D'AIX 02 1 08
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des Finances
Rapporteurs: Monsieur Gérard BRAMOULLÉ
Monsieur Régis MARTIN
Objet: Garantie d'emprunt - OPH Pays d'Aix Habitat - Réaménagement de la
dette contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) -
Regroupement de 13 prêts garantis par la CPA en 4 contrats de prêt de
compactage et reprofilage d'un prêt existant sans compactage -
Demande de garantie d'emprunt d'un montant de 13 952 155€
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
L'OPH Pays d'Aix Habitat a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations pour
réaménager sa dette, notamment les prêts initialement garantis par la
Communauté du Pays d'Aix. L'opération consiste à regrouper 13 prêts en 4 contrats
de compactage assortis de nouvelles conditions de remboursement et à modifier
les caractéristiques financières d’un prêt existant sans compactage.
Exposé des motifs :
L'encours global détenu par la Caisse de Dépôts et Consignations représente environ
89% de la dette de l’OPH Pays d'Aix Habitat. Le capital restant dû des emprunts CDC
au 31 janvier 2011 s'élevait à 73 759 766€ (dont 87% sont indexés sur le Livret A)
avec une durée résiduelle moyenne de 21,42 années.
02_1_08_DIRTIN_<031111 _ 1 _ L'OPH Pays d’Aix Habitat a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations pour
étudier une proposition de réaménagement visant à réduire son exposition aux
variations du Livret À et à allonger la durée de remboursement pour dégager les
marges de manœuvre nécessaires pour financer les opérations d'investissement
prévues.
L'opération proposée par la Caisse de Dépôts et Consignations consiste à regrouper
13 prêts sur 4 contrats de compactage assortis de nouvelles conditions de
remboursement et à modifier les caractéristiques d’un prêt existant sans
compactage. La liste des prêts concernés est référencée en annexes de la présente
délibération (annexes 1 à 5).
Le montant total des prêts réaménagés s'élèvent à 13 952 155€ dont 9 122 766€
avec une quotité garantie à 100% et le reste avec une quotité garantie à 55%.
En conséquence, la Communauté du Pays d’Aix est appelée à délibérer en vue
d'adapter la garantie d'emprunt accordée initialement pour les remboursements
desdits prêts.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1,
L.2252-2, L.5111-4 et L.5216-1;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements.
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2011.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ACCORDER la garantie de la Communauté du Pays d'Aix pour le
remboursement :
- des prêts réaménagés référencés en annexe 1,
- des prêts réaménagés issus du regroupement des prêts référencés dans
chacune des annexes 2 à5,
selon les conditions définies et contractées par l'OPH Pays d’Aix Habitat auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau
02-108. DIRFIN. cO81114 — 2 — en annexe 1 pour chacun des prêts, jusqu’au complet remboursement des sommes
dues.
>
>
DIRE QUE, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne
s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré
des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas
de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus
au titre dues) emprunt{s) réaménagés, la Communauté du Pays d'Aix
s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple
notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
APPROUVER les nouvelles caractéristiques financières des prêts réaménagés
indiquées, pour chacun d'eux, dans l'annexe 1.
Concernant les prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du Livret A, le taux
du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la
date d’effet du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 1er février 2011 est de 2,00 %. Le taux du LEP
au ler février 2011 est de 2,50 %. Le taux de l'indice de révision IPC au 1er février
2011 est de 1,70 %. L’Euribor 3,6,12 mois constaté le 1er février 2011 est
respectivement de 1,082 %, 1,331 % et 1,660 %.
Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montants réaménagés des prêts
référencés dans le tableau annexé à la date d'effet du contrat de compactage ou de
l'avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des
sommes dues.
>
>
DIRE QUE le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
l'emprunt.
AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances à
intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de
réaménagement qui seront passés entre la Caisse de Dépôts et Consignations
et l'emprunteur.
02 1 08 _DIRFIN_c031111 _ 3 _ LLOZ/80/L0sWeBeuesLies1npJ8JJe,pSec :JUeUNo0pju6ss1dNPJUSUISSSIIQES,PSEC
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Li 8. E SEUUOP
SILEJUON (} lqosues:€ "SoinsusseuudxsSAUEJLIOL [el . XIVPSAEdNPeNEUNUMUOC Communauté du Pays d'Aix
ANNEXE N° 2 A LA DELIBERATION DU CONSEIL
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : 000278047 - OPAC PAYS D'AIX HABITAT
Prêt compacté n° 1
N° du contrat Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des intérêts
compensateurs ou
différés refinancés (1)
Montants des intérêts
compensateurs ou
différés maintenus (1)
1083005 1 177 142,60 0,00 0,00
1126777 192 261,12 0,00 0,00
Total 1 369 403,72 0,00 0,00
Capital total réaménagé] 4 369 403,72
Ce tableau comporte 2 contrats
Montants exprimés en euros.
{1) Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif,
sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document :
Date d'effet du réaménagement :
47/05/2011
01/08/2011 Communauté du Pays d'Aix
ANNEXE N° 3 A LA DELIBERATION DU CONSEIL
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : 000278047 - OPAC PAYS D'AIX HABITAT
Prêt compacté n° 5
N° du contrat Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des intérêts
compensateurs ou
différés refinancés (1)
Montants des intérêts
compensateurs ou
différés maintenus (1)
1146218 278 174,70 0,00 0,00
1149297 832 559,68 0,00 0,00
1149301 522 875,66 0,00 0,00
1168044 192 710,81 0,00 0,00
1168045 613 196,89 0,00 0,00
1168046 622 759,58 0,00 0,00
Total 3 062 277,32 0,00 0,00
Capital total réaménagé] 3 062 277,32
Ce tableau comporte 6 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l'emprunteur à la date d’effet du réaménagement et donnés à titre indicatif,
sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document :
Date d'effet du réaménagement :
17/05/2011
01/08/2011 Communauté du Pays d'Aix
ANNEXE N° 4 A LA DELIBERATION DU CONSEIL
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : 000278047 - OPAC PAYS D'AIX HABITAT
Prêt compacté n° 12
N° du conirat Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des intérêts
compensateurs ou
différés refinancés (1)
Montants des intérêts
compensateurs où
différés maintenus (1)
Ce tableau comporte 3 contrats
Montants exprimés en euros.
1125906 4 504 276,38 0,00 0,00
1147209 968 072,02 0,00 0,00
1152924 2 047 015,05 0,00 0,00
Total 7 519 363,45 0,00 0,00
Capital total réaménagé] 7 519 363,45
(1) Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif,
sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document :
Date d'effet du réaménagement :
17/05/2011
01/08/2011 Communauté du Pays d'Aix
ANNEXE N° 5 A LA DELIBERATION DU CONSEIL
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : 000278047 - OPAC PAYS D'AIX HABITAT
Prêt compacté n° 17
N° du contrat
Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des intérêts
compensateurs ou différés
refinancés (1)
Montants des intérêts
compensateurs ou différés
maintenus (1)
1165655 979 168,94 0,00 0,00
1165674 787 941,50 0,00 0,00
Total 1 767 110,44 0,00 0,00
Capital total réaménagé] 4 767 110,44
Ce tableau comporte 2 contrats
Date d'établissement du présent document : 17/05/2011
Date d'effet du réaménagement : 01/08/2011 2011 A136
OBJET : Ressources - Garantie d'emprunt - OPH Pays d'Aix Habitat - Réaménagement de la dette
contractée auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) - Regroupement de 13 prêts garantis par
la C.P.A. en 4 contrats de prêt de compactage et reprofilage d'un prêt existant sans compactage -
Demande de garantie d'emprunt d’un montant de 13 952 155€
Vote sur le rapport :
Inscrits 144
Votants 138
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 138
Majorité absolue 70
Pour 138
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(enj)t excusé{s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s} et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.