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Arrêté - 274 fabre entretien esp verts residence 28 av poilu 10 10 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 274 fabre entretien esp verts residence 28 av poilu 10 10 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/SF164/274
ACMiREVAL NE RUENGTE OBJET : ENTRETIEN ESPACES VERTS
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de Madame FABRE Audrey domiciliée au n°28 avenue du Poilu à MIREVAL (34110)
de faciliter le stationnement du paysagiste missionné pour l’entretien des espaces verts de sa résidence le 10/10/2022, de 08h00 à 17h00.
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident,
de réglementer le stationnement ;
ARRETE
Article 1 : Autorise Madame FABRE Audrey à réglementer par une interdiction de stationner
pour y garer le véhicule professionnel du paysagiste sur la place de stationnement la plus proche du n°28 de l’avenue du Poilu à Mireval (34110), le 10/10/2022 de 08h00 à 17h00.
Article 2 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l'accès.
Article 3 : Signalisation des chantiers : Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de
leur chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux
publics) sur la signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le site. Il
reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour concerné.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le
Responsable des Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de
Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le
présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Affiché le 03/10/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr