Déliberation - P224 2020 Crise du COVID 19 Aides aux loyers et charges des entreprises hébergées au sein des locaux communautaires

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Déliberation - P224 2020 Crise du COVID 19 Aides aux loyers et charges des entreprises hébergées au sein des locaux communautaires Document publié le Jeudi 7 mai 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P224 2020 Crise du COVID 19 Aides aux loyers et charges des entreprises hébergées au sein des locaux communautaires)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Humanitaire, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P224_2020

Date : 17/06/2020

OBJET : Crise du COVID 19 - Aides aux loyers et charges des entreprises hébergées au sein des locaux communautaires

Exposé

Par décision n° P157_2020 du 07 mai 2020, il a été décidé, dans le cadre des actions de soutien aux entreprises du Cotentin, d’intervenir via une aide aux loyers et aux charges des entreprises hébergées au sein des locaux communautaires selon un règlement d’intervention spécifique.

Celui-ci précisait notamment les bénéficiaires du dispositif et les critères d’éligibilité rappelés ci-dessous.

Sont éligibles les TPE et Petites Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les Indépendants, les associations employeurs :

- sans lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), (sauf si l’effectif cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 50 salariés),

- hébergées dans les locaux d’activité communautaires,

- dont le chiffre d’affaires a connu une diminution d’au moins 30 % au mois d’avril (conditions d’éligibilité au dispositif Impulsion Relance Normandie à savoir sur la base d’une comparaison des chiffres d’affaires entre avril 2019 et avril 2020), et ce, pour les entreprises de plus de un an ; pour les plus jeunes entreprises (de moins de un an), la base de comparaison sera le mois où le meilleur chiffres d’affaires de l’entreprise aura été réalisé.

Étaient exclues du dispositif les entreprises ayant bénéficié du Fonds National de Solidarité.

Au regard du faible nombre de dossiers reçus, il est proposé de modifier le règlement d’intervention initial pour l’ouvrir d’une part, aux entreprises ayant bénéficié du Fonds National de Solidarité, d’autre part, aux entreprises ayant subi une fermeture administrative.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P224_2020 du 17/06/2020 1/3Le périmètre de l’aide resterait inchangé, il s’agit des charges et loyers liés à l’occupation des bâtiments d’activité communautaires.

Les dépenses éligibles seraient les loyers, charges et redevances d’occupation des mois de mars et avril 2020 et concernant les fermetures administratives des mois de mars, avril et mai 2020.

Le dispositif prendrait la forme d’une remise gracieuse correspondant à 50 % du loyer et des charges mensuels pour les structures bénéficiaires et 100 % du loyer et des charges mensuels pour les structures bénéficiaires hébergées sous le régime « pépinière » ainsi que pour celles qui auraient subi une fermeture administrative.

Concernant spécifiquement les entreprises hébergées sur les sites Hauts de Quincampoix et Louis Lumière dont le bail fait état du règlement d’un forfait mensuel d’accès aux services, une remise gracieuse pour les mois de mars et avril 2020 serait également accordée. En effet, les accueils et les accès aux services n’ont pas fonctionné durant cette période.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Cotentin avait décidé dès le mois de mars de suspendre la facturation de loyers et charges, il est proposé d’acter la reprise de la facturation à compter du mois de juin 2020.

Il est également proposé, comme l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars et le décret n° 2020- 379 du 31 mars le permettent, de proposer aux entreprises non bénéficiaires de l’aide aux loyers et charges (qui en font la demande expresse) de mettre en place un échelonnement des loyers et charges suspendus d’août à décembre prochain.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars et le décret n° 2020-378 du 31 mars relatifs aux paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie du COVID 19,

Vu la décision n° P157_2020 du 07 mai 2020,

Décide

- De mettre en œuvre le dispositif d’aide aux loyers et aux charges des entreprises hébergées au sein des locaux communautaires, selon les modalités définies au nouveau règlement d’intervention joint,

- D’acter la reprise de la facturation des loyers et charges à compter du mois de juin 2020,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P224_2020 du 17/06/2020 2/3- De dire que le forfait mensuel d’accès aux services figurant au bail des entreprises hébergées sur les sites Hauts de Quincampoix et Louis Lumière fera l’objet d’une remise gracieuse pour les mois de mars et avril 2020,

- D’autoriser la mise en place d’un échelonnement des loyers et charges suspendus pour les entreprises non bénéficiaires de l’aide aux loyers et aux charges d’août à décembre 2020,

- D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P224_2020 du 17/06/2020 3/3REGLEMENT D’INTERVENTION EXCEPTIONNELLE

RELATIF A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

COMMUNAUTAIRE

Version Juin 2020

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107

et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009,

Vu le règlement UE N°1407/2013 de la CE du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-3,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs

groupements issus de l’application de la loi NOTRe

Au regard de la situation sanitaire et du confinement instauré entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020, la Communauté d’agglomération du Cotentin a souhaité apporter un soutien financier aux entreprises les plus fragiles et les plus impactées économiquement par la crise du Covid-19, en particulier les petites entreprises hébergées au sein de ses locaux d’activité.

Cette aide financière servira à soulager la trésorerie desdites entreprises concernées et à

sauvegarder des emplois en prenant en charge tout ou partie de leurs loyers professionnels selon les

critères définis dans le présent règlement.>Le périmètre d’intervention

Le périmètre d’application est limité aux bâtiments d’activité communautaires.

>Les bénéficiaires et critères d’éligibilité :

Sont éligibles les TPE1 et Petites Entreprises 2 inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les Indépendants, les associations employeurs :

- sans lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), (sauf si l’effectif cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 50 salariés),

- hébergées dans les locaux d’activité communautaires,

- dont le chiffre d’affaires a connu une diminution d’au moins 30 % au mois d’avril (conditions d’éligibilité au dispositif Impulsion Relance Normandie à savoir sur la base d’une comparaison des chiffres d’affaires entre avril 2019 et avril 2020), et ce, pour les entreprises de plus de un an ; pour les plus jeunes entreprises (de moins de un an), la base de comparaison sera le mois où le meilleur chiffres d’affaires de l’entreprise aura été réalisé, - les structures qui ont subi une fermeture administrative.

Sont exclus du dispositif :

- Les entreprises se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de

paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ou

rencontrant tout problème juridique mettant en péril la stabilité financière de

l’entreprise,

- Les services ou sociétés ayant un objet immobilier, financier et/ou de gestion de

fonds/prise de participation,

- Les associations non employeurs.

>Les dépenses éligibles :

- Les charges, loyers, redevances d’occupation des mois de mars et avril 2020, et des mois

de mars, avril et mai pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative

>Modalités d’intervention

L’intervention de la collectivité prendra la forme d’une remise gracieuse de :

- 50 % du montant du loyer et des charges mensuels pour les TPE/PE :

- 100 % du montant du loyer, redevance d’occupation et des charges mensuels pour les TPE/PE en régime « pépinière » ainsi que pour celles qui ont subi une fermeture administrative.

1 Entreprise présentant un effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros

2 Entreprise présentant un effectif inférieur à 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total du bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros>Conditions et procédure d’instruction :

1- Le dossier final complété devra entre autres, comporter les éléments suivants :

Un courrier officiel de sollicitation de l’aide

Un modèle type de convention d’aide et ses annexes :

o Une déclaration sur l’honneur relative au statut de l’entreprise (avec la constitution/répartition du capital)

o Une déclaration sur l’honneur des aides dites de minimis perçues par l’entreprise au cours des 3 dernières années

L’Entreprise devra en outre, y adjoindre :

Une présentation succincte de l’entreprise et de son activité qui précisera notamment la taille de l’entreprise au regard de la définition européenne des Petites Entreprises

Un Kbis de moins de 3 mois

Une attestation d’un expert-comptable certifiant la perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% sur la période concernée

Un RIB

Toutes pièces pouvant être jugées utiles à l’instruction.

Ce dossier complété, devra être transmis par mail à sebastien.dufailly@lecotentin.fr le 14 août 2020 dernier délai.