Déliberation - P157 2020 Cride du COVID 19 Actions de soutien aux entp du Cotentin

Documents similaires

Déliberation - B48 2020 Soutien et participation financière de

Déliberation - P224 2020 Crise du COVID 19 Aides aux loyers

Déliberation - P196 2020 Pôle de Proximité des Pieux Port D

Acte - P79 2020 panorama alimentaire cotentin ident e

Déliberation - P233 2020 Agenda d'Accessibilité Programmée de

Arrêté - P275 2020 Dispositif d'aide Agence de l'Eau CO

Déliberation - P296 2024 Dispositif Cotentin Proximité Attrib

Déliberation - P452 2022 Dispositif Cotentin Proximité Attrib

Déliberation - DEL2024 102 Dispositif Cotentin Proximité Adap

Déliberation - P012 2023 Dispositif Cotentin Proximité Attrib

Déliberation - P157 2020 Cride du COVID 19 Actions de soutien aux entp du Cotentin Document publié le Jeudi 23 avril 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P157 2020 Cride du COVID 19 Actions de soutien aux entp du Cotentin)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P157_2020

Date : 07/05/2020

OBJET : Crise du COVID 19 - Actions de soutien aux entreprises du Cotentin

Exposé

Dans la suite des discussions qui ont eu lieu en bureau entre les 26 mars et 23 avril 2020,

une position de la Communauté d’agglomération a été prise en faveur d’un soutien au tissu

économique. Elle repose sur :

- Un abondement au Fonds Régional « Impulsion Relance Normandie » qui vise les

TPE de moins de 3 salariés qui ne sont pas éligibles au fonds national de solidarité et

qui connaissent une perte de chiffre d’affaire d’au moins 30 %. Il est proposé une

subvention de 1 500 € ou 1 000 € par entreprise. La région Normandie financera 40%

de cette aide, et la CAC 60%. Le nombre d’entreprises concernées pour le Cotentin

est de l’ordre de 570, ce qui correspond à une dépense d’environ 430 000 € pour

notre EPCI, dépense dont la région a sollicité auprès de l’Etat l’inscription budgétaire

en investissement.

- Une aide aux loyers et aux charges des mois de mars et avril 2020, pour les

entreprises hébergées au sein des locaux d’activité gérés par la CAC suivant le

règlement annexé à la présente.

Le montant cumulé de l’intervention de la CAC est globalement estimé à environ 510 000

euros.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P157_2020 du 07/05/2020 1/2Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Décide

- d’abonder au Fonds Régional « Impulsion Relance Normandie » à hauteur d’environ 430 000 euros maximum,

- d’intervenir par une aide aux loyers et aux charges des entreprises hébergées au sein des locaux d’activité gérés par la CAC, suivant les conditions définies par le règlement spécifique joint à la présente,

- d'autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P157_2020 du 07/05/2020 2/2Convention-type d’application du fonds de solidarité Région-EPCI « IMPULSION RELANCE NORMANDIE »

CONVENTION CONCLUE

Entre la Région NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 27 Avril 2020,

ci-après dénommée LA REGION

ET

(nom de l’EPCI) dont le siège est situé à ……., représenté par son Président………….., dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du … (ou habilité par l’Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19)

ci-après dénommé(e) L’EPCI

ET

L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT POUR LA NORMANDIE, dont le siège est situé au Campus EffiScience, 2 Esplanade Anton Philips, 14460 COLOMBELLES, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d’administration du 7 Octobre 2019,

ci-après dénommée L’AD NORMANDIE

-----------------------------------------

Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destinationdes entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu la délibération CP D 20-03-1 de la Commission permanente du 25 mars 2020 portant MESURES D'URGENCE ET ADAPTATION DES DISPOSITIFS RÉGIONAUX À LA CRISE SANITAIRE

Vu la délibération CP D 20-04-2 de la Commission permanente du 27 avril 2020 portant création d’un fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » à destination des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sur le ressort territorial des EPCI, conjointement avec les EPCI volontaires normands.

-----------------------------------------

LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

1- Afin d’accompagner les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 dans le financement de leurs investissements, la Région et (nom de l’EPCI) décident d’une contribution volontaire au fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie ». Ce fonds, d’un montant estimé de 20 M€, est doté des contributions financières de la Région et des EPCI volontaires. La Région apporte 8 M€ correspondant à 40% du montant total, l’ensemble des EPCI normands étant invités à apporter une contribution de 12 M€, soit 60% de ce fonds. L’AD Normandie sera chargée, pour le compte de la Région et des EPCI volontaires, de l’instruction des dossiers transmis par les entreprises, la Région assurant la notification des décisions d’attribution à chaque bénéficiaire aux noms de chaque EPCI du ressort territorial de l’entreprise et de la Région.

2- La contribution de la Région et de l’EPCI aux entreprises de ce territoire est de XXX €. Elle est calculée sur la base d’une estimation du nombre d’entreprises potentiellement éligibles. La participation de l’EPCI est de YYYY €, soit 60%, celle de la Région correspondant à ZZZZ €, soit 40%.

3- Destiné aux acteurs économiques locaux non éligibles par le Fonds de Solidarité Etat- Régions, le fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » a été élaboré en concertation avec les présidents des EPCI ainsi que les responsables des organisations consulaires et professionnelles. Il cible les très petites entreprises, commerçants, artisans et indépendants comptant 0, 1 ou 2 salariés qui constituent le terreau et la colonne vertébrale de la vie économique des territoires. De plus, les auto- entrepreneurs employant au moins 1 salarié sont éligibles.

4- Seront éligibles à ce fonds, les structures ci-dessus décrites, y compris celles créées depuis moins d’un an, qui n’auront pas bénéficié du Fonds de Solidarité Etat-Régions, ni du soutien du Conseil de la protection des travailleurs indépendants et qui ont perdu au moins 30% de leur chiffre d’affaire en avril 2020 par rapport à avril 2019. Dans le cas d’une activité « saisonnière », il pourra être tenu compte de la perte de chiffre d’affaires sur une base annuelle et non mensuelle. Pour celles créées depuis moins d’un an, la perte de chiffre d’affaires sera examinée en tenant compte de la date de leur création.5- Une fois les contributions des deux parties versées au fonds, l’aide « Impulsion Relance Normandie » sera réalisée par un unique versement sous la forme d’une subvention financée à 60% par (nom de l’EPCI) et 40% par la Région suivant les modalités suivantes :

o 1 000 € pour les structures n’ayant pas de salarié

o 1 500 € pour celles ayant 1 ou 2 salariés.

6- Compte tenu de l’urgence d’intervention, les contributions financières au fonds sont versées dans un délai maximum d’un mois après la date de la dernière signature de la convention.

7- Cette convention a une durée limitée à six mois à compter de sa signature. Elle donne lieu à un premier bilan de son exécution entre les parties au terme du deuxième mois à compter de sa signature. La modification ou le prolongement de la convention peut être décidé conjointement par les signataires, notamment en cas d’ajustement nécessaire des contributions au fonds en lien avec la situation sanitaire et la durée d’application de des ordonnances du 25 mars 2020.

8- La contribution de la Région Normandie s’imputera en dépenses sur le compte 20423 en fonction de l’instruction budgétaire et comptable M71. La contribution de (nom de l’EPCI) s’imputera en dépenses sur le compte 204123 pour l’EPCI en fonction de l’instruction budgétaire et comptable M14, et en recettes pour la Région sur le compte 1314 selon l’instruction budgétaire et comptable M71.

Fait à, Caen, le

Le Président de (nom de l’EPCI) Le Président de la Région Normandie et De l’Agence de Développement pour la Normandie

X Hervé MORIN1

REGLEMENT D’INTERVENTION EXCEPTIONNELLE

RELATIF A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

COMMUNAUTAIRE

- Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles

107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009,

- Vu le règlement UE N°1407/2013 de la CE du 18 décembre 2013 relatif à l’application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-3,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

- Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs

groupements issus de l’application de la loi NOTRe

- Vu la décision ordonnance N°……….. du 7 mai 2020 de la Communauté d’Agglomération du

Cotentin.

Au regard de la situation sanitaire et du confinement instauré entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020, la Communauté d’agglomération du Cotentin a souhaité apporter un soutien financier aux entreprises les plus fragiles et les plus impactées économiquement par la crise du Covid-19, en particulier les petites entreprises hébergées au sein de ses locaux d’activité.

Cette aide financière servira à soulager la trésorerie desdites entreprises concernées et à sauvegarder

des emplois en prenant en charge tout ou partie de leurs loyers professionnels selon les critères définis

dans le présent règlement.2

>Le périmètre d’intervention

Le périmètre d’application est limité aux bâtiments d’activité communautaires.

>Les bénéficiaires et critères d’éligibilité :

Sont éligibles les TPE1 et Petites Entreprises 2 inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les Indépendants, les associations employeurs :

- sans lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), (sauf si l’effectif cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 50 salariés),

- hébergées dans les locaux d’activité communautaires, en régime « pépinière » ou « hôtellerie ».

- dont le chiffre d’affaires a connu une diminution d’au moins 30 % au mois d’avril (conditions d’éligibilité au dispositif Impulsion Relance Normandie à savoir sur la base d’une comparaison des chiffres d’affaire entre avril 2019 et avril 2020), et ce, pour les entreprises de plus de un an ; pour les plus jeunes entreprises (de moins de un an), la base de comparaison sera le mois où le meilleur chiffres d’affaires de l’entreprise aura été réalisé.

Sont exclus du dispositif :

- Entreprises ayant bénéficié du Fonds National de Solidarité

- Entreprises ayant bénéficié du soutien forfaitaire du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

- Les entreprises se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de

paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril la stabilité financière de l’entreprise - Les services ou sociétés ayant un objet immobilier, financier et/ou de gestion de

fonds/prise de participation

- Les associations non employeurs

- Baisse d’activité inférieure à 30% pour le mois d’avril 2020 (sur la base d’une comparaison des chiffres d’affaires entre avril 2019 et avril 2020).

>Les dépenses éligibles :

-Les loyers et les charges des mois de mars et d’avril 2020.

>Modalités d’intervention

L’intervention de la collectivité prendra la forme d’une subvention correspondant à :

- 50 % du montant du loyer et des charges mensuels pour les TPE/PE en régime hôtellerie : - 100 % du montant du loyer et des charges mensuels pour les TPE/PE en régime « pépinière »

1 Entreprise présentant un effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros

2 Entreprise présentant un effectif inférieur à 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total du bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros3

>Conditions et procédure d’instruction :

1- La demande doit être effectuée par l’Entreprise entre le mardi 12 mai et le mardi 26 mai inclus, via le formulaire de contact du site https://developpement.lecotentin.fr/

2-Un dossier sera alors transmis à l’Entreprise. Le dossier final complété devra entre autres, comporter les éléments suivants :

- Un courrier officiel de sollicitation de l’aide

- Un modèle type de convention d’aide et ses annexes :

o Une déclaration sur l’honneur relative au statut de l’entreprise (avec la

constitution/répartition du capital)

o Une déclaration sur l’honneur des aides dites de minimis perçues par l’entreprise au cours des 3 dernières années

o Une déclaration sur l’honneur de non éligibilité au FNS

L’Entreprise devra en outre, y adjoindre :

- Une présentation succincte de l’entreprise et de son activité qui précisera notamment la taille de l’entreprise au regard de la définition européenne des Petites Entreprises - Un Kbis de moins de 3 mois

- Une attestation d’un expert-comptable certifiant la perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% sur la période concernée

- Toutes pièces pouvant être jugées utiles à l’instruction.

Ce dossier complété, devra être transmis par mail à sebastien.dufailly@lecotentin.fr au plus tard le mardi 16 juin 2020 inclus.