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Conseil Municipal - DCM 2020 064 CM du 20 07 2020 Convention region aide aux entreprises epidemie de Covid 19
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 064 CM du 20 07 2020 Convention region aide aux entreprises epidemie de Covid 19)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Humanitaire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 33 Présents : 26 Représentés : 7 Qui ont pris part à La délibération : 33 Date de la convocation : 10/07/2020 Date d'affichage : 10/07/2020 N° 2020/064 Envoyé en préfecture le 23/07/2020 Reçu en préfecture le 23/07/2020 2 A JUL, NE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de La commune de COGOLIN séance du LUNDI 20 JUILLET 2020 L'an deux mille vingt et Le vingt juillet à 18 heures, Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Centre Maurin des Maures, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE, maire, PRÉSENTS : Audrey RONDINI-GILLI - Gilbert UVERNET - Audrey TROIN - Patrick GARNIER - Christiane LARDAT - Geoffrey PECAUD - Sonia BRASSEUR - Francis LAPRADE - Erwan DE KERSAINTGILLY - Jacki KLINGER - René LE VIAVANT - Danielle CERTIER - Jean-Paul MOREL - Franck THIRIEZ - Patricia PENCHENAT - Jean-Pascal GARNIER - Régine RINAUDO - Corinne VERNEUIL - Florian VYERS - Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET- RISSO - Kathia PIETTE - Philippe CHILARD - POUVOIRS: Liliane LOURADOUR à Patricia PENCHENAT / Elisabeth CAILLAT à Marc Etienne LANSADE / Margaret LOVERA à Audrey TROIN / Michaël RIGAUD à Patricia PENCHENAT / Isabelle BRUSSAT à Jacki KLINGER / Christelle DUVERNET à Sonia BRASSEUR / Bernadette BOUCQUEY à Kathia PIETTE / SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD La propagation du virus COVID-19 dans Le monde depuis la Chine amène à devoir gérer une crise sanitaire inédite dans notre pays aux conséquences sociales, financières et économiques sans précédent. Tout le système économique est durement impacté, avec des conséquences directes et immédiates sur la survie des entreprises et du tissu économique. Pour faire face à cette crise exceptionnelle, l'Etat a pris des mesures exceptionnelles au premier rang desquelles la mise en œuvre d'un régime exceptionnel d'activité partielle, une garantie de prêts de 300 milliards d'euros et un Fonds de solidarité national. CONVENTION AVEC LA REGION - DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE COVID19 Envoyé en préfecture le 23/07/2020 Reçu Ni 4 le “0020 asicné 12 4 JUIL. 20?A. ere [Fe ID : 083-218300424-2020072! CM du 20/07/2020 N° 2020/064 CONVENTION AVEC LA REGION - DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE COVID19 Les Régions de France ont bien évidemment souhaité prendre toute leur part dans cet effort de guerre, en doublant notamment leur participation au fonds de solidarité national, à hauteur de 500 millions d'euros, dont près de 35 millions pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La commune de Cogolin entend participer, aux côtés de la région et de ses partenaires, au soutien en faveur des entreprises touchées par le COVID19 et par Les mesures qui sont prises pour y faire face. Aussi, afin de rendre plus efficace l'action publique, la région décide, exceptionnellement et à titre temporaire, de permettre à La commune de Cogolin d'intervenir en complémentarité des aides régionales en faveur des entreprises impactées économiquement par la pandémie et ses conséquences, sur La période du 1° mars 2020 au 31 décembre 2020. Les aides communales doivent intervenir en dehors des champs couverts par des aides régionales, notamment Le prêt COVID Résistance, Le Fonds National de Solidarité, Le Prêt Rebond, Région Sud Attractivité. La commune de Cogolin accordera donc les aides aux entreprises de son territoire touchées par les conséquences du COVID-19 selon les modalités suivantes : 1] Montant de l'aide : de 500 à 1 500 euros 2] Conditions d'éligibilité : - TPE (très petites entreprises), indépendants ou professions libérales dont Le siège social est à Cogolin - sans salarié ou avec 5 salariés maximum - n'ayant pas bénéficié du fonds de solidarité 3) Justificatifs à fournir : - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité - une description succincte de la situation Les dossiers seront examinés par une commission qui arrêtera la liste des bénéficiaires et Le montant qui Leur sera attribué. Cette commission, présidée par Le maire, sera composée de 7 membres dont 3 représentants du conseil municipal (2 de La majorité et 1 de La minorité] et 4 personnalités œuvrant dans Le domaine économique. ILest proposé au conseil municipal d'approuver ce dispositif et d'autoriser Monsieur Le maire à signer La convention avec la région pour la délégation temporaire de compétence en matière d'aides aux entreprises. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-8 et L1511-2, Envoyé en préfecture le 23/07/2020 Reçu en préfecture le 23/07/2020 o. ae on QUIL 2070 SA Hu CM du 20/07/2020 N° 2020/064 CONVENTION AVEC LA REGION - DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE COVID19 Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à La nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la Loi NOTRe ; Vu La délibération n°17-37 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; Vu la délibération n° 20-335 de la Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020 relative à La délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui Le demanderont l'attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et La Commune ou l'EPCI, Considérant l'intérêt pour La commune d'apporter son soutien en faveur des petites entreprises cogolinoises touchées par Le COVID-19, Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide : DE FIXER comme exposées ci-dessus les modalités d'attribution de l'aide aux entreprises, D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre la région et La commune, DE FIXER LA COMPOSITION qui sera composée de 7 membres dont 3 représentants du conseil municipal (2 de La majorité et 1 de La minorité] et 4 personnalités œuvrant dans Le domaine économique, DE DESIGNER Madame Audrey RONDINI-GILLI, Madame Margaret LOVERA, Madame Kathia PIETTE, Monsieur VALENTE, 1 représentant de Défi Business, 1 représentant de l'Union Patronale du Var, 1 représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Golfe de Saint-Tropez pour siéger à La commission d'attribution : D'AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document visant à rendre cette décision effective. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A l'UNANIMITE.