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Déliberation - P281 2020 Convention administrative de locaux avec l'entreprise individuelle EVOLIB
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P281 2020 Convention administrative de locaux avec l'entreprise individuelle EVOLIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P281_2020
Date : 29/06/2020
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec l'entreprise individuelle EVOLIB - Régime pépinière d'entreprises
Exposé
Une décision n° P144_2020 en date du 13 mars 2020 a été prise afin de passer une convention administrative avec l’entreprise individuelle EVOLIB pour la mise à disposition du bureau n° S.0.6 de 11,31 m² situé à l’hôtel d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin.
Dans le contexte particulier lié au COVID19, celle-ci, prévue à compter du 1er avril 2020, n’a pas pu être effective.
Il convient donc de modifier les termes de cette décision pour prendre en compte le report de la date de mise à disposition fixée au 1er août 2020.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la décision du Président n° P144_2020 du 13 mars 2020,
Décide
- De reporter la date de mise à disposition au 1er août 2020,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P281_2020 du 29/06/2020 1/2 - D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P281_2020 du 29/06/2020 2/2