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Arrêté - 2023 045 Arrete Delegationdefonctionetdesignature
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 045 Arrete Delegationdefonctionetdesignature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
038-213801939-20230619-2023-045-AI
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE L'ISLE D'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Réception par le préfet : 30/06/2023
Publication : 30/06/2023
Arrêté du Maire N° 2023-045
Portant délégation de fonction et de signature à Madame Amandine OUVRAT
Le Maire de la Ville de l’Isle d’Abeau (Isère)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R.2122-10 ;
Vu le code civil ;
Vu la Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Vu la séance du conseil municipal du 03 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé
à l'élection du Maire et des adjoints ;
Considérant la nécessité de déléguer les fonctions d'officier de l'état civil à un fonctionnaire territorial afin d'assurer la continuité du service public ;
ARRETE
Article 1 : Madame Amandine OUVRAT, adjoint administratif, est déléguée, sous le
contrôle et la responsabilité du Maire dans les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Madame Amandine OUVRAT peut valablement délivrer toutes copies et extraits pour les procédures suivantes :
- Délivrance de copies intégrales ou extraits d'acte de naissances,
reconnaissances, mariages ou décès,
-__ Délivrance de l'attestation de recensement citoyen.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Amandine OUVRAT pour : - la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet :
- la légalisation des signatures ;
Article 3 : le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution et de la publication
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise à Madame la sous-Préfète de la Tour du Pin et à Madame la Procureure de la
République du Tribunal judiciaire de Vienne.
Fait à l'Isle d'Abeau, le 19 juin 2023.
Par délégation du Maire,
La première adjointe,
Gaëlle BELIMEXZ
Le présent Arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsiètr1£ Maire ou contentieux devant
le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.