Procès Verbal - CHEMIN 6468 1666008500

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Procès Verbal - CHEMIN 6468 1666008500 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 6468 1666008500)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2022

PROCES VERBAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 16 L’an deux mil vingt-deux, le quatorze septembre à vingt heures. Votants : 20 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : neuf septembre 2022

Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, FRICK Cosima, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, SALASCA Valérie

MM BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel, RÉGIS René, SALOMON Alain

Absents :

MMES, BRET Elizabeth, MANUGUERRA Lisa, SAVELLA Cyrielle

MM ARMANI Jonathan, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel,

Pouvoir :

De ARMANI Jonathan à SALASCA Valérie

De BRET Elizabeth à BESSON Anne-Françoise

De LAMBERT Hervé à BRUNIER Noémie

De MANUGUERRA Lisa à PEYSSON Céline

Secrétaire de séance : M. MAUBLEU Brice

ORDRE DU JOUR :

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05/07/2022 II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 08/07/2021 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III - Vote des délibérations

Communauté de Communes

1 – Restitution de compétences communautaires aux communes des Adrets, de Theys et du Haut-Breda

Urbanisme/Foncier

2 – Réitération par acte notarié de la convention de servitudes entre la commune et ENEDIS 3 – Approbation de la convention d’accompagnement par le CAUE

4 – Rétrocession voirie Les Lodges

Ressources humaines

5 – Suppression d’emplois

IV – Points divers / Questions diverses

La séance commence à 20h00.

Madame le maire nomme Brice MAUBLEU en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14/09/2022

Le procès-verbal du conseil municipal du 14/09/2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

II- Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 08/07/2021 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n°37 présentée par Maître Murciano, notaire à Grenoble, concernant un « terrain bâti » situé 117 chemin des Batelières lot 14 - Bernin (Isère) cadastré section AL numéro 50 et 1/37 ème des parcelles cadastrées section AL numéros 16-276-8 et 49 de surfaces respectives de 801 m2 et 1/37 ème de 3837-538-102 et 147 m2

Déclaration d’intention d’aliéner n°38 présentée par Maître Aubry-Flaus, notaire à Tullins, concernant un « terrain bâti » situé 107, impasse du Ballois - Bernin (Isère) cadastré section AE numéro 115 et 124 pour une surface totale de 891 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°39 présentée par Maître Pequegnot, notaire à Crolles, concernant un « terrain bâti » situé 398, chemin du Bas Bernin - Bernin (Isère) cadastré parcelle AM 279 de surface totale de 455 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°40 présentée par Maître Favier, notaire à Crolles, concernant un « terrain bâti » situé 364, chemin du Ballois - Bernin (Isère) cadastré parcelles AE 202 pour ¼ et AE 204 pour 629 m2 de surface totale de 1203 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°41 présentée par Maître Barnasson, notaire à Romans, concernant un « terrain bâti » situé chemin de l’Etraire - Bernin (Isère) cadastré parcelles AL 394 et 400 de surfaces respectives de 1218 m² et 12 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°42 présentée par Maître Barnasson, notaire à Romans, concernant un « terrain bâti » situé chemin de l’Etraire - Bernin (Isère) cadastré parcelle AM 413 d’une surface totale de 6447m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°43 présentée par Maître Renesme, notaire à Meylan, concernant un « terrain bâti » situé 571 chemin de Passe Quatre - Bernin (Isère) cadastré parcelle AO 36 d’une surface totale de 1090 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°44 présentée par Maître Delatte, notaire à Grenoble, concernant un « terrain bâti » situé 203 chemin de Château Nardant, Les Grandes Vignes - Bernin (Isère) cadastré parcelles AH 232 242 et 243 de surfaces respectives de 74 m² 9448 m² et 305 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°45 présentée par Maître Vulliez, notaire à Saint Martin d’Hères, concernant un « terrain bâti » situé 5 chemin de la Ruine - Bernin (Isère) cadastré parcelles AA 184 et 186 pour moitié (1/2) de surfaces respectives de 90 m² et 37 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°46 présentée par Maître Paget, notaire à Bernin, concernant un « terrain bâti » situé 107 chemin des Vergers - Bernin (Isère) cadastré parcelle AC 188 de surfaces totale de 750 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°47 présentée par Maître Eybert-Bérard, notaire à St Ismier, concernant un « terrain bâti » situé 447 Route Départementale 1090 - Bernin (Isère) cadastré parcelle AM 357 d’une surfaces totale de 77 m²La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Déclaration d’intention d’aliéner n°48 présentée par Maître Paget, notaire à Bernin, concernant un « terrain non bâti » situé Les Maréchales - Bernin (Isère) cadastré parcelle AM 342 d’une surface totale de 86 m²

MARCHÉS PUBLICS

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

SUBVENTIONS

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération N° 2021/07/01 du Conseil Municipal du 8 juillet 2021, donnant délégation de compétences à Madame le Maire, sur la base de l’article L2122-22-26°, du code général des collectivités territoriales, pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Demandes de subvention pour la rénovation de quatre terrains de tennis extérieurs Dvd 2022/AJ/001/001, en date du 13/07/2022 : Demande de subvention à la Région Rhône- Alpes Auvergne

Dvd 2022/AJ/001/002, en date du 13/07/2022 : Demande de subvention au Conseil départemental de l’Isère

Selon le plan de financement suivant :

Nature des dépenses Montant € HT Financement Taux subvention Montant attendu

Rénovation de 4 terrains

de tennis extérieurs

71 086,00 Région Rhône-Alpes

Auvergne

20% 14 217,00 €

Conseil départemental

Isère

10% 7 109,00 €

Autofinancement

TOTAL 71 086,00 €La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Débat et commentaires : A la demande d’A.GOUEDO de savoir si les travaux des tennis ont été votés, P.PELLEGRINI répond par la négative et précise que sans demande de subventions, les travaux ne pourront pas être faits dans leur totalité. Les travaux sont prévus sur deux exercices budgétaires et deviennent obligatoires compte tenu de la détérioration des équipements. A la demande de J.BOURJADE quant à une date butoir pour les réaliser, P.PELLEGRINI explique qu’ils peuvent être décalés sur 5 ans mais la demande de subvention devait être faite rapidement pour être certain de pouvoir réaliser ces travaux. Pour AF BESSON, le sujet pourra être débattu en réunion budgétaire. A. GOUEDO demande si le déplacement des tennis à côté des tennis couverts est toujours d’actualité. AF. BESSON répond par la négative car projet de faire un terrain multi activités. P.PELLEGRINI, précise qu’on ne peut ,par ailleurs, pas récupérer ce terrain dans l’hypothèse faire de la réserve foncière, car il est non constructible. Pour A. GOUEDO, 71 K€ constitue une grosse dépense. AF. BESSON explique que la collectivité se doit d’entretenir les équipements communaux. J.BOURJADE rappelle qu’il s’agit de maintenir et non pas de créer. P. PELLEGRINI explique qu’un des terrains sera en terre battue permettant une meilleure perméabilisation des sols, ce qui est recherché aujourd’hui à l’instar du groupe scolaire. Pour AF. BESSON, il semble opportun de profiter de la subvention. Il faut voir avec le club de tennis pour la gestion de l’entretien. P.PELLEGRINI précise que le club, dans le cadre de ces travaux aura la possibilité de demander une subvention à la fédération de tennis. Toutefois comme c’est la mairie qui est maitre d’ouvrage et qui supporte le cout des travaux le scénario envisagé afin de percevoir la subvention reposerait sur le fait que le club ne perçoive pas la subvention aux associations annuelle sur une durée équivalente au montant de la subvention perçu de la fédération.

Marchés de travaux

Réhabilitation de l’appartement au-dessus de la bibliothèque

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Réfection cage d’escalier LAYE PLATRERIE 23/08/22 2 024,30 Non Non

Fourniture et pose de volet

roulant électrique

L’ART DU

BOIS 02/06/22 3 969,00 Non Non

Centre technique municipal

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Remplacement d’un cheneau

(hors marché) SMS 21/07/22 850,00 Non Non

Réhabilitation de la maison « Piroux » en local commercial

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Mission coordination SPS COSEPS 29/08/22 1 976,00 Oui Oui

Eclairage public

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrenceLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Mise en conformité armoires

éclairage public FERRARI 16/08/22 1 915,80 Non Non

Mise en conformité armoires

éclairage public AREL 16/08/22 3 416,00 Non Non

Ecole primaire

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Aménagement paysager de

la cour de l’école primaire

Espaces verts

du Dauphiné

(mandataire)

SAS

CONVERSO

TP

21/06/2022 274 011,05 Oui Oui

Marchés de fournitures

Aménagement cantine

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Luminaires LED plonge AED 21/07/22 772,63 Non Non

Gymnase Le Cube

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Nettoyage des tapis

moquette

JM GRESI

SERVICES 24/08/22 3 168,23 Non Non

Réparation fuite EURL CAMPILLO 23/08/22 1 738,00 Non Non

Espaces verts

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Fleurissement printemps

2023

VERVER

EXPORT 25/08/22 2 591,00 Non Non

Centre technique municipal

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Luminaires LED AED 21/07/22 1 068,16 Non Non

VoirieLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Panneaux – centre

technique municipal SAS TMS 23/06/22 493,00 Non Non Panneaux pour mise en

conformité piste cyclable

chemin des Fontaines

PUBALPES 15/06/22 523,40 Non Non

Achat panneaux coteau

Manival SAS TMS 21/06/22 3 775,00 Oui Oui Pose panneaux coteau

Manival

BMC

terrassement 20/06/22 1 550,00 Non Non

Centre technique municipal

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Luminaires LED AED 21/07/22 1 068,16 Non Non

Services techniques

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Borne recharge ZOE AED 27/06/22 357,39 Non Non

Débat et commentaires : A la question de C. PEYSSON de savoir si les tapis du gymnase du Cube sont nettoyés tous les ans, AF. BESSON répond que cela faisait 3 ans que ça n’avait pas été fait.

A.SALOMON demande ce que sont les panneaux du Manival. V.SALASCA explique que ce sont des panneaux d’information qui seront implantés sur les coteaux.

III - Vote des délibérations

2022/09/01

Restitution de certaines compétences communautaires aux communes des Adrets, de Theys et du Haut - Bréda

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L5211-5, L5214-16 et les articles L.5211-17-1 et L.5211-20, L.5211-4-1 et L.5211-25-1

Vu la délibération n°DEL-2017-0027 du Conseil Communautaire du 6 mars 2017 portant création de l’EPIC « domaines skiables communautaires du Grésivaudan »,

Vu la délibération n°DEL-2022-0001 du conseil Communautaire du 31 janvier 2022 portant projet de gouvernance de la SEM T7L,

Vu la délibération n° DEL 2022-0100 du 16 mai 2022 portant dissolution de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan »

Vu les statuts de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan », Vu les statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan,

Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour la compétence « Gestion de la station des Sept Laux »,

Considérant le souhait des communes des Adrets, de Theys et du Haut – Bréda de se voir restituer la compétence « Eclairage public »,

Considérant le souhait de la commune du Haut – Bréda de se voir restituer la compétence « Commerce de proximité du Pleynet »

Madame le Maire rappelle que le Grésivaudan a entamé une démarche visant à repenser la gouvernance des stations communautaires avec pour objectif aujourd’hui de rationnaliser l’organisation hétérogène des modes de gestion actuels, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les usagers de ces stations. Plusieurs délibérations sont donc venues, depuis le début de l’annéeLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2022, poser des jalons des nouvelles modalités d’organisation et d’exploitation des stations, dont notamment la dissolution de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan ». La dissolution de l’EPIC, lorsqu’elle sera effective, emportera par conséquent, notamment, le retour au Grésivaudan de certaines des missions exercées actuellement par celui – ci. Font partie de ces missions la gestion de l’éclairage public de la station de Sept Laux (Prapoutel, Pleynet et Pipay) et du commerce de proximité situé au Pleynet.

Parallèlement à cela, trois communs supports de la station des Sept Laux ont manifesté le souhait d’exercer ces compétences en lieu et place du Grésivaudan. Il s’agit des communes des Adrets et de Theys pour le seul volet « Eclairage public » et de la commune du Haut -Bréda pour les volets « Eclairage public » et « Commerce de proximité du Pleynet ».

Aussi, dans sa réunion du 27 juin dernier, le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité la restitution de ces compétences aux communes concernées. Comme évoqué lors de cette séance, ce transfert de compétences préservera les équilibres économiques au sein du bloc communal et notamment des communes concernées. Ainsi à l’instar de chaque transfert de compétence, la CLECT définira le montant des charges transférées.

Afin que cette restitution soit effective au 1er novembre 2022, elle doit être décidée par délibérations concordantes du conseil Communautaire et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée, soit deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

Chaque commune doit donc se prononcer sur la restitution proposée, dans un délai de trois mois, suivant la notification de la délibération du Grésivaudan, l’absence de délibération équivalant à une décision défavorable.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer pour, à compter du 1er novembre 2022 :

- La restitution de la compétence « Eclairage public » aux communes des Adrets, de Theys et du

Haut – Bréda et de la compétence « Commerce de proximité du Pleynet » à la commune du

Haut – Bréda ;

- La modification des statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan (Statuts joints

en annexe)

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés vote pour : - La restitution de la compétence « Eclairage public » aux communes des Adrets, de Theys et du

Haut – Bréda et de la compétence « Commerce de proximité du Pleynet » à la commune du

Haut – Bréda ;

- La modification des statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

Débat et commentaires :

N.BRUNIER s’interroge sur les enjeux. Madame le Maire répond qu’on restitue aux communes les compétences qui appartenaient jusqu’à présent à l’EPIC.

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/09/02

Réitération par acte notarié de la convention de servitude entre la commune de Bernin et ENEDIS Passage de câbles souterrains pour le raccordement des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des tennis couverts

Monsieur Hervé Lambert, adjoint aux travaux et au développement durable, rappelle au conseil municipal qu’afin d’alimenter en électricité les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des tennis couverts, une convention de servitudes avec ENEDIS a été établie en octobre 2021 à demeure sur un terrain propriété de la commune (parcelles cadastrées AO209, AO45 et AO273). Cette convention, adoptée lors de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2021, autorise la société ENEDIS à fournir les prestations suivantes :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- L’établissement à demeure, dans une bande d’un mètre de large sur les parcelles cadastrées AO209, AO45 et AO273, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 140 mètres ainsi que ses accessoires ;

- L’établissement si besoin des bornes de repérage ;

- La pose sur socle d’un ou plusieurs coffrets et / ou ses accessoires ; - La possibilité d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes les plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ; - L’utilisation des ouvrages ci-dessus et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement,).

Ladite convention prévoit une réitération par acte notarié et, pour des raisons de commodité, propose une représentation de Madame Le Maire par procuration de cette dernière (ci – après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY, 4 Route des Vignières (ci -après « mandataire »), à l’effet de :

- procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et, en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

- requérir la publicité foncière ;

- faire toutes déclarations

- passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire

Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le mandant déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le mandataire à représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts. A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits énoncés ci-dessus, Enedis propose de verser après régularisation de la convention de servitude par acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent quatre-vingt euros (280€) à la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Hervé Lambert, adjoint aux travaux et au développement durable, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Madame le maire à signer l’acte notarié constituant les droits énoncés ci – dessus et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou, pour des raisons de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY, 4 Route de Vignières.

Débat et commentaires :

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/09/03

Approbation de la convention d’accompagnement par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

Madame le maire informe les conseillers municipaux que la communauté de communes le Gresivaudan propose à ses communes membres de bénéficier d’une consultance architecturale mutualisée, en partenariat avec le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Isère (CAUE). Elle propose au Conseil municipal d’adhérer à ce dispositif et résume le contenu de la convention annexée à cette délibération laquelle prévoit les modalités d’accompagnement de la CCLG et du CAUE. Cette consultance permet aux personnes intéressées, lorsque la commune en valide le principe, de prendre un rendez-vous avec un architecte conseiller. En lien avec l’intercommunalité, la commune administre et gère les prises des rendez-vous de son architecte conseiller.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

A ce jour, c’est monsieur Philippe MICHEL-MAZAN qui est l’architecte conseiller de la commune de Bernin.

Les permanences se tiennent sur deux demi-journées par mois, au siège du Grésivaudan, à Crolles et certains rendez-vous peuvent être organisés sur le site du projet afin de mieux appréhender le contexte. Pour chaque rendez-vous, un compte-rendu, qui n’a pas un caractère juridique, est rédigé par l’architecte conseiller. Ce compte-rendu est transmis par mail à la commune ainsi qu’à l’intercommunalité. Si elle le souhaite, la commune peut adresser au pétitionnaire le compte-rendu du rendez-vous.

Les rendez-vous – et non les permanences - sont facturés à raison de 58€68 TTC. Mme BESSON précise qu‘une fois par an, en novembre, l’intercommunalité adresse à la commune la facturation de la somme des rendez-vous qui la concerne. Le montant est alors égal au total du nombre de rendez-vous fois 58,68 euros. Le tarif pratiqué pourra être réévalué chaque année par voie d’avenant, après délibération du conseil communautaire.

Madame le Maire rappelle que la convention annexée à cette délibération prévoit dans son dernier article 11 une application sur une période de 3 ans à compter de la date de sa signature. Elle peut toutefois être dénoncée à tout moment par la commune ou par la communauté de communes moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité. des membres présents et représentés :

- Décide d’approuver la convention d’accompagnement par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE),

- Autorise Madame le maire à signer ladite convention ainsi que les avenants et documents en lien avec cette convention.

Débat et commentaires :

Madame le Maire précise que l’idée de cette convention découle notamment d’une situation dans laquelle la commune a dû solliciter un avis extérieur de professionnels spécialisés en matière architecturale pour répondre à une autorisation d’urbanisme. Au-delà de cet exemple précis, cela permettra à la commune d’avoir un appui pour des questions architecturales. Il est précisé, comme mentionné dans la délibération, que le paiement se fait à la prestation.

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/09/04

Rétrocession gratuite des parcelles de voirie de l’opération foncière LES LODGES Madame le maire informe le conseil municipal de la demande faite par la société SNC COGEDIM qui veut céder à la commune de Bernin les parcelles cadastrées suivantes : Section N° Lieudit Surface

AM 508 Les Maréchales 00 ha 05 a 22 ca AM 512 Les Maréchales 00 ha 05 a 50 ca AM 514 Les Maréchales 00 ha 00 a 51 ca AM 521 Les Maréchales 00 ha 00 a 02 ca AM 522 Les Maréchales 00 ha 00 a 21 ca AM 524 Les Maréchales 00 ha 00 a 52 ca AM 534 Les Maréchales 00 ha 00 a 17 ca AM 537 Les Maréchales 00 ha 02 a 48 ca AM 543 Les Maréchales 00 ha 00 a 53 ca AM 546 Les Maréchales 00 ha 00 a 67 ca AM 552 Les Maréchales 00 ha 01 a 81 ca AM 556 Les Maréchales 00 ha 00 a 56 ca AM 561 Les Maréchales 00 ha 01 a 56 ca AM 562 Les Maréchales 00 ha 00 a 46 ca AM 565 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 16 ca AM 566 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 37 ca AM 571 Les Grandes Terres 00 ha 01 a 55 ca AM 577 Les Grandes Terres 00 ha 04 a 45 caLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

AM 578 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 18 ca AM 582 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 42 ca AM 583 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 18 ca AM 584 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 40 ca AM 590 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 47 ca AM 605 Les Grandes Terres 00 ha 08 a 31 ca AM 609 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 11 ca AM 610 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 38 ca AM 615 Le Bas Bernin 00 ha 00 a 65 ca

Ces parcelles correspondent à la voirie de l’opération immobilière dénommée « Les Lodges ». Madame le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition de ces parcelles.

Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec le propriétaire à titre gratuit et qui devra par la suite être régularisée par acte authentique.

A ce sujet, elle propose au conseil municipal de régulariser ladite acquisition par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu’un acte notarié, qu’elle pourra recevoir en sa qualité de Maire et Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d’acquéreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

 d’accepter cette demande de cession et d'intégrer dans le domaine communal les parcelles cadastrées :

Section N° Lieudit Surface

AM 508 Les Maréchales 00 ha 05 a 22 ca AM 512 Les Maréchales 00 ha 05 a 50 ca AM 514 Les Maréchales 00 ha 00 a 51 ca AM 521 Les Maréchales 00 ha 00 a 02 ca AM 522 Les Maréchales 00 ha 00 a 21 ca AM 524 Les Maréchales 00 ha 00 a 52 ca AM 534 Les Maréchales 00 ha 00 a 17 ca AM 537 Les Maréchales 00 ha 02 a 48 ca AM 543 Les Maréchales 00 ha 00 a 53 ca AM 546 Les Maréchales 00 ha 00 a 67 ca AM 552 Les Maréchales 00 ha 01 a 81 ca AM 556 Les Maréchales 00 ha 00 a 56 ca AM 561 Les Maréchales 00 ha 01 a 56 ca AM 562 Les Maréchales 00 ha 00 a 46 ca AM 565 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 16 ca AM 566 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 37 ca AM 571 Les Grandes Terres 00 ha 01 a 55 ca AM 577 Les Grandes Terres 00 ha 04 a 45 ca AM 578 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 18 ca AM 582 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 42 ca AM 583 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 18 ca AM 584 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 40 ca AM 590 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 47 ca AM 605 Les Grandes Terres 00 ha 08 a 31 ca AM 609 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 11 ca AM 610 Les Grandes Terres 00 ha 00 a 38 ca AM 615 Le Bas Bernin 00 ha 00 a 65 ca

correspondant à la voirie de l’opération « Les Lodges ».La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 de charger la société SNC COGEDIM d’effectuer les démarches notariales nécessaires et d'assurer les charges financières de cette cession

 D’autoriser Madame le maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces en lien avec la présente délibération ;

 D’autoriser Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.

Débat et commentaires : N. BRUNIER s’interroge sur le fait que la commune récupère la voie traversante du lotissement. C.DURET rappelle l’existence d’un emplacement réservé qui, combiné à cette voie, permettra un accès à la crèche. S. COUDERC s’interroge sur l’obligation de récupérer toutes ces voies. C.DURET répond que si ces voies restent privées, on ne pourra plus passer et que dans le cas présent, c’est un choix que l’équipe précédente avait fait dès le début du projet. Cela permet aux administrés de bénéficier d’un maillage piéton, en contrepartie la commune supporte la charge de l’entretien. Pour S.COUDERC, cela va entrainer de l’entretien supplémentaire. AF BESSON fait remarquer que cela se pratique déjà pour des voies privées et que les demandes s’étudient au cas par cas.

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/09/05

Délibération instaurant un permis de démolir sur la commune de Bernin

Madame le Maire expose aux conseillers que le permis de démolir est défini par l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme de la manière suivante :

« Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ».

La délivrance d’un permis de démolir a pour effet d’autoriser la démolition d’une construction ou d’une partie de construction.

Madame le Maire explique que le permis de démolir est obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, mais depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, il n’est plus systématiquement exigé en dehors de celles-ci.

Néanmoins, le Code de l’Urbanisme prévoit qu’en application de l’article R.421-27, le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire. Parmi toutes les raisons motivant la nécessité de contrôler les démolitions en dehors de secteurs protégés, deux apparaissent particulièrement indiquées pour Bernin. Le souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la Commune alors que ces dernières n’auraient pas été recensée au titre des cas définis par le législateur.

La conservation par la Commune de sa faculté d’apprécier l’opportunité de démolir des constructions ou de les conserver. La Commune de Bernin s’inscrivant dans une volonté de renouvellement urbain, impliquant la réhabilitation et la réutilisation du bâti existant, il apparaît opportun qu’elle conserve une vision globale sur l’ensemble des projets immobiliers et puisse décider de maintenir certaines lorsqu’elles pourraient être réutilisées plutôt qu’être entièrement démolies. L’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal a pour ambition de contribuer à protéger efficacement le patrimoine et le paysage, dans son acception la plus large. Pour ces raisons madame la maire déclare qu’il apparaît hautement souhaitable d’instaurer l’exigence du permis de démolir pour tout type de construction et en tout lieu du territoire communal, conformément à la possibilité donnée au conseil municipal par l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme. Ayant entendu cet exposé le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés Décide de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction existante sur l’ensemble du territoire de la commune de Bernin Une copie de la délibération sera transmise au service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan puisqu’elle est ponctuellement amenée à instruire certains dossiers pour le compte de la commune de Bernin.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Débat et commentaires : Madame le Maire explique que la délibération s’inscrit dans une mise en conformité le PLU et nous prémunit de certaines destructions qu’on ne souhaiterait pas. Délibération adoptée à l’unanimité

2022/09/06

Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable

Vu, le code de l’urbanisme et l’article R*421-12

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme. Ce texte prévoit en effet que : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

Il est précisé, à titre indicatif et non exhaustif, qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture. Madame le Maire rappelle que la commune de Bernin a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité de paysage urbain.

Dès lors, l’instauration d’une déclaration de clôture permettra au service instructeur de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux. A l’issue de cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

De soumettre, conformément à l’article R*421-12 du code de l’urbanisme, les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Débat et commentaires :

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/09/07

Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

LA DELIBERATION N°2022/07/05 EST RETIRÉE

LA PRESENTE DELIBERATION N°2022/09/07

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022/07/05

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2015-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu les arrêtés pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux différents corps de référence, Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ; Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise à place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 et son annexe n°1,

Vu la délibération n°2018/07/02 du 4 juillet 2018 et son annexe n°1,

Vu la délibération n°2020/02/10 du 26 février 2020 et son annexe n°1, Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du comité technique en date des 10 et 29 juin 2022,

Régime indemnitaire autre que RIFSEEP

Vu la délibération du 6 juin 1997 relative [...] aux primes de fin d’année, Vu la délibération n°2008-02-03 du 15 février 2008 portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er janvier 2008,

Vu la délibération n°2010-03-18 du 25 mars 2010 portant modification du régime indemnitaire et instituant une prime de service et de rendement,

Vu la délibération n°2011-01-07 du 27 janvier 2011 portant création de la prime de responsabilité, Vu la délibération n°2012-05-15 du 31 mai 2012 portant extension de l’application des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B,

Vu la délibération n°2012-05-16 du 31 mai 2012 relative à l’indemnisation des travaux supplémentaires pour les élections,

Vu la délibération n°2013-06-09 du 17 juin 2013 portant extension du régime indemnitaire consécutive au transfert du multi-accueil « la Ribambelle », du service animation enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de Bernin,

Vu la délibération n°2015-06-02 du 17 juin 2015 portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er juillet 2015,

Vu la délibération n°2015-07-05 du 8 juillet 2015 portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er septembre 2015,

Vu la délibération n°2016-05-03 du 4 mai 2016 relative à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,

Vu la délibération n°2020/07/09 du 8 juillet 2020, relative au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

REGIE

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la fiche « question-réponse » n°865-T-2017 du 7 novembre 2017 de la DGFIP, Vu la délibération n°2020/05/04 du 23 mai 2020 portant délégations du conseil au maire d’une partie de délégations d’attributions autorisées par la loi,

Vu la délibération n°2016/03/17 du 16 mars 2017 relative à l’indemnisation des régisseurs municipaux,

Objet

Madame le maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’une délibération a été adoptée le 8La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

mars 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, conformément au principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Madame le maire, rappelle que le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La délibération de 2017 visait deux objectifs :

- Transposer, pour les cadres d’emplois concernés, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel), conçu pour les fonctionnaires de l’Etat et applicable aux agents territoriaux en vertu du principe de parité, et le faire coexister avec les anciennes dispositions d’attribution du régime indemnitaire, pour les autres cadres d’emploi,

- Saisir l’opportunité de cette refonte, pour clarifier les critères de versement et augmenter les montants attribués aux trois catégories les plus faibles en matière de régime indemnitaire.

Cette délibération a été modifiée en juillet 2018, de façon à intégrer au RIFSEEP les indemnités versées aux régisseurs communaux et à l’assistant(e) de prévention, conformément aux exigences textuelles, et à procéder à certaines actualisations (délibération n°2018/07/02 du 4 juillet 2018). Cette délibération a été de nouveau modifiée en mars 2020 pour la réévaluation de la troisième catégorie de régime indemnitaire.

En 2022, soucieux de redonner à l’attribution du régime indemnitaire une dimension de levier managérial, les élus de la commission RH ont été favorables à une refonte du régime indemnitaire actuel.

1 – date d’effet et conditions statutaires pour prétendre au versement du RIFSEEP

Les primes et indemnités pourront être versées à compter du 1er septembre 2022:

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, employés par la commune de Bernin, s’y trouvant en détachement ou mis à disposition de la commune de Bernin,

- aux agents contractuels de droit public de la collectivité à l’exception des saisonniers recrutés dans le cadre du dispositif des « Emplois d’Eté » (ou assimilé), sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.

- Les agents contractuels de droit privé pourront se voir allouer une prime, dans la limite fixée par les conventions tripartites ou les contrats de travail. Pour la détermination des critères de versement et de son montant, il est renvoyé à l’application de l’IFSE de fonction.

Cadres d’emploi bénéficiaires

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :

- attachés territoriaux

- rédacteurs territoriaux

- adjoints administratifs territoriaux

- éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- animateurs territoriaux

- adjoints territoriaux d’animation

- puéricultrices territoriales

- éducateurs de jeunes enfantsLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- auxiliaires de puériculture territoriaux

- agents territoriaux sociaux

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- adjoints territoriaux du patrimoine

- ingénieurs territoriaux

- techniciens territoriaux

- agents de maîtrise territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

2 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : IFSE dite de « fonction »

Il s’agit de la part du régime indemnitaire directement liée à la fonction occupée, sur la base des critères retenus pour la cotation des postes, garantie à chaque agent.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions qui reposent sur l’expérience professionnelle et les contraintes du poste selon les critères suivants :

• encadrement, coordination, pilotage, conception

• technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions • sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement professionnel

Au regard des postes représentés au sein de la collectivité, la commune de Bernin a modifié le tableau des groupes de fonction en 3 catégories :

5 groupes fonctions pour la catégorie A

9 groupes fonctions pour la catégorie B

5 groupes fonctions pour la catégorie C

La cotation des postes de la commune de Bernin a été élaborée en considération des métiers existants, de leurs spécificités, de la répartition des missions et responsabilités entre les différents niveaux hiérarchiques et des besoins des services.

Madame le Maire propose de fixer les montants planchers et les montants maximums mensuels de l’IFSE comme il suit :

A chaque catégorie de régime indemnitaire correspond un montant mensuel brut plancher et un montant plafond exprimé sur la base d’un temps plein, proratisé à la période d’activité et au temps de travail de chaque agent. Les plafonds maximaux ne peuvent être dépassés.

3 - Classification des postes de travail – Détermination des montantsLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cat Cadres d'emplois (cotation

poste)

Groupes Fonctions IFSE

PLANCHER

(mensuel)

IFSE

PLAFOND

(mensuel)

1 Direction de la collectivité 800 1600

2 Direction adjointe de la collectivité 600 1200

3 Direction à triple thématique 500 1000

4 Responsable d'une structure 350 700

5 Responsable adjointe d'un service avec une expertise

spécifique 200 500

1 Direction d'un service à double thématique 400 800

2 Responsable de service

Coordinateur de plusieurs équipes 180 400

1 Responsable à triple thématique 400 800

2 Responsable à double thématique 200 400

B ETAPS 1 Responsable d'un service 200 400

B

Assistant de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

1 Responsable d'une structure

200 500

1 Responsable de service

Coordinateur de plusieurs équipes

Secretariat général

Chargé des marchés publics

300 600

2 Chargé de communication

Secretariat général

Chargé de mission

162 400

B Auxiliaire de puériculture 1 Auxiliaire de puériculture 123 250

1 Responsable d'un service

Responsable de secteur, 200 500

2 Agent avec expertise, gestionnaire et présentant une gestion

autonome de son poste

Technicité/niveau de difficulté

Champ d'application/polyvalence

Habilitation

Actualisation des connaissances

Rareté de l’expertise

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques *

162 300

3 Agent remplissant une tâche nécessitant une autonomie

relative

Technicité/niveau de difficulté

polyvalence

Habilitation

Actualisation des connaissances

Rareté de l’expertise

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques *

123 250

4 Agent présentant une technicité particulière

Technicité/niveau de difficulté

Actualisation des connaissances

Contraintes météorologiques *

85 170

5 Agent d'exécution : action guidée par des consignes de travail

établies/ situations de travail normées/ initiative requise pour

faire face à des situations imprévues dans la cadre du poste

Contraintes météorologiques *

55 110

Animateur B

Rédacteur B

RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

A Attaché

Puéricultrice

Educateur

Technicien B

C Adjoint administratif

Adjoint technique

Adjoint d'animation

Adjoint du patrimoine

Agent de maitrise

Agent social

AtsemLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

4 - Attribution du régime indemnitaire hors RIFSEEP

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il est composé de 2 parts mensuelles : L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) (pourcentage du TIB) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

5 - IFSE « contrainte » Majoration liée à la veille la nuit pendant la période d’astreinte hivernale et aux contraintes métrologiques.

Le versement de l’IFSE de « contrainte » vise à reconnaitre les sujétions spécifiques des agents subissant des contraintes que d’autres agents appartenant au même groupe de fonction ne subissent pas.

Madame le Maire propose de décliner cette indemnité en 4 niveaux correspondant chacun à un montant.

Niveau 1 (pour les agents de permanence) : 40 € / sem horaires de nuit (veille des chutes de neige) Niveau 2 (pour les agents de permanence) : 30 € / sem

Niveau 3 : 10 € / sem (intervention bénévole en cas de neige)

Niveau 4 : 40€ par intervention hors astreintes et paiement des heures réalisées, déclenchement en dehors du temps de travail

6 - IFSE « assistant de prévention »

Cette IFSE permet de valoriser le travail effectif réalisé par l’assistant de prévention. Il convient de préciser que le seul intitulé n’est pas suffisant, un travail effectif doit être réalisé. Le versement de l’IFSE « assistant de prévention » intervient mensuellement, sur la base d’un montant de 15 euros.

7 - IFSE « intérim responsabilité supplémentaire »

Cette IFSE est octroyée aux agents assurant, lorsqu’un agent est momentanément absent, une responsabilité supplémentaire (intérim vertical soit l’intérim du N+1). Elle peut être octroyée dès lors que l’intérim est assuré plus de 30 jours consécutifs (hors congés annuels). Montant plancher du chef de service.

Il est précisé que l’intérim horizontal sera pris en compte dans le cadre du CIA.

8 - IFSE « encadrement de proximité »

Il s’agit d’un complément lié au nombre d’agents sur un emploi permanent directement encadrés au

indemnité spéciale de fonctions 0% 30%

indemnité spéciale de fonctions 0% 22%

Indemnité d'administration et de technicité 0 8

indemnité spéciale de fonctions 0% 20% Indemnité d'administration et de technicité 0 8

indemnité spéciale de fonctions 0% 20% Indemnité d'administration et de technicité 0 8

indemnité spéciale de fonctions 0% 20% Indemnité d'administration et de technicité 0 8

chef de service de police municipale (jusqu'à l'IB 380)

gardien-brigadier

CADRES D'EMPLOIS EXCLUS DU RIFSEEP

brigadier

brigadier chef principal

chef de service de police municipale (au-délà l'IB 380)La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

sein de services. Il est précisé que l’encadrement de proximité signifie le suivi des plannings, la réalisation des entretiens professionnels et l’organisation de l’activité au quotidien (critères cumulatifs).

Cette IFSE se décline en 3 niveaux correspondant chacun à un montant : -niveau 1 : de 5 à 10 agents > 20 euros bruts mensuels

-niveau 2 : de 11 à 15 agents > 30 euros bruts mensuels

-niveau 3 : de plus de 15 agents > 50 euros bruts mensuels

9 - ISFE « Régie »

Les indemnités versées aux régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité – autorisés par exception à régler des dépenses et encaisser des recettes de la collectivité sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier – constituent des indemnités fonctionnelles et de sujétions qui ont par nature vocation à intégrer le RIFSEEP.

La part IFSE « Régie » peut être versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels désignés par arrêté comme étant titulaires ou suppléants d’une régie d’avances ou de recettes de la commune de Bernin. Il ne sera versé qu’une part IFSE « Régie » entre les titulaires et suppléant(s) d’une même régie, au prorata de la durée durant laquelle chacun des suppléants aura été seul responsable de ladite régie sur l’année écoulée (absence prolongée du titulaire), conformément à la réglementation.

Elle sera versée annuellement, en complément de l’IFSE « Fonction »,

Les montants versés sont définis ci-dessous.

Régisseur

d’avances

Régisseur de

recettes

Régisseur d’avances et

de recettes

Montant du

cautionnement

(en €)

Montant annuel

de la part IFSE

« Régie » (en €)

Montant

maximum

d’avance

pouvant être

consentie (en €)

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

(en €)

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18

000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38

000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53

000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

Il est prévu une possibilité de hausse ou de baisse de cette indemnité et du cautionnement, si les seuils d’encaissement sont franchis, conformément à la réglementation en vigueur. L’ajustement de l’indemnité et du cautionnement sera effectué par un arrêté municipal, adopté par madame le Maire, en application de la délégation qu’elle a reçue du conseil municipal, par délibération n°2020/05/04 du 23 mai 2020.

Le montant des indemnités et/ou du cautionnement sera modifié automatiquement en fonction de l’évolution des textes en vigueur.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il est précisé que les montants cumulés de l’IFSE « fonction » et l’IFSE « régie » demeurent inférieurs aux plafonds réglementaires fixés pour l’IFSE.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas, ou pas encore, impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.

Le calendrier de versement des indemnités de régie ou de la part IFSE « régie » est annuel, à terme échu ou au départ de l’agent quittant cette fonction.

10- Réexamen du RIFSEEP

Conformément aux dispositions réglementaires, et afin de prendre en compte les acquis de l’expérience professionnelle en termes d’élargissement des compétences et d’approfondissement des savoirs, qui sont une des composantes de l’IFSE, son montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de groupe de fonctions,

- en cas de changement de fonctions à l’intérieur d’un même groupe de fonctions, - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours et de nouvelles missions

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions, - pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Le réexamen de l’IFSE n’emporte pas nécessairement revalorisation du montant indemnitaire individuel.

11 - Fluctuation du régime indemnitaire

- Proratisation au temps de travail et en cas d’absentéisme

Le versement de l’IFSE intervient mensuellement, sur la base d’un montant forfaitaire mensuel brut. Ce montant est proratisé en cas de temps partiel, de temps partiel thérapeutique, de temps non complet et suit le sort du traitement.

- Modalité de suppression totale ou partielle de l’IFSE en cas de manquements. Indépendamment de sanctions disciplinaires, l’IFSE peut être révisée à tout moment pour un agent, sur décision de l’autorité territoriale en cas de manquements répétés dans les missions confiées, en cas de comportements inappropriés, ...

- Fluctuation en cas d’absentéisme

Le versement du régime indemnitaire prévu dans cette délibération suivra les évolutions du traitement indiciaire statutairement définies. Il sera ainsi notamment maintenu pour moitié, en cas de rémunération à demi-traitement et supprimé en cas de congé sans traitement.

Conformément aux dispositions statutaires, le régime indemnitaire ne sera pas maintenu lors des congés de formation professionnelle, ni en cas de suspension prononcée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

- Fluctuation des indemnités de régie ou de la part IFSE « Régie » Les fluctuations des indemnités de régie ou de la part IFSE « Régie » seront déterminées en application des dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les arrêtés de désignation des régisseurs.

12 -Cumul

Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Il est, en revanche, cumulable avec :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. : frais de déplacement),

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité différentielle, Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat...),

- la nouvelle bonification indiciaire,

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, heures complémentaires et supplémentaires...), - la prime de Noël,

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - les indemnités de responsabilité des régisseurs,

- l’indemnisation des vacations funéraires.

13 -Modalité d’attribution individuelle du régime indemnitaire

Les attributions individuelles du régime indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel adopté par Madame le maire.

14 -Le complément indemnitaire annuel (CIA),

Madame le maire, rappelle qu’en 2017, l’assemblée délibérante avait fixé à 0 le coefficient individuel dévolu au CIA car la prime de noël versée comprend déjà un coefficient individuel reflétant la manière de servir. Cependant le ministre des comptes publics a précisé que s’agissant de la fixation du montant du CIA, la limite posée par la loi permet aux employeurs territoriaux de fixer un plafond de CIA relativement bas s’ils le souhaitent. Pour autant celui-ci ne peut être nul.

Le CIA constitue la 2ème part variable du RIFSEEP.

Le CIA est variable car il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel professionnel.

Madame le maire propose les critères professionnels suivants pour l’attribution du CIA

-Evènements exceptionnels intervenus dans l’année (projet, chantier... exceptionnel) -Remplacement d’un agent absent (intérim horizontal1) remplacement supérieur à 30 jours consécutifs weekend inclus.

- Prise d’initiatives et notamment la capacité à intégrer de nouveaux objectifs en cours d’année, capacité à être force de proposition visant à améliorer la qualité du service.

Chaque critère fait l’objet d’une appréciation permettant de moduler le montant du CIA.

100% très satisfaisant

50% satisfaisant

15 -La détermination des montants

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :

 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A ;

 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie B ;

1 Il s’agit du remplacement de tout agent autre que le responsable du service.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires de l’Etat.

Madame le Maire propose que Le CIA soit versé dans la limite d’un montant maximum annuel de 200€ bruts, quelle que soit la catégorie hiérarchique de l’agent.

16 -Les modalités de versement

Le versement du CIA est versé sous réserve d’une ancienneté d’au moins 1 an et de la présence dans les effectifs au moment du versement du CIA.

Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une fraction.

En cas de maladie

En ce qui concerne la modulation éventuelle sur la part variable, une circulaire ministérielle pour la FPE précise que la part liée à l’atteinte des résultats ou la manière de servir n’a pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions. Ainsi, il appartient au chef de service d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante (Circulaire ministérielle BCRF 1031314C, 22 mars 2011). Un raisonnement analogue peut être retenu dans le cadre du RIFSEEP

Ayant entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Adopte la mise en œuvre des dispositions relatives au régime indemnitaire dans les termes de la présente délibération à compter du 1er septembre 2022.

Débat et commentaires : C.DURET demandant la différence entre le groupe 1 et le groupe 2, N.BRUNIER explique qu’il s’agit de missions différentes avec plus de responsabilités Délibération adoptée à l’unanimité

2022/09/08

Suppression d’emplois

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 97,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,

Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu l’avis du comité technique de la commune de Bernin en date du 10 juin 2022,

Madame le maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de supprimer - après avis du comité technique de la commune de Bernin - les postes devenus vacants dans les effectifs de la collectivité.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

A l’occasion de sa réunion du 10 juin 2022, le comité technique de la commune de Bernin a pris note du fait qu’un certain nombre de postes de la collectivité étaient devenus vacants, en raison, de la promotion de leur titulaire au sein de la collectivité, de mutation externe, de retraite et de démission. Le collège des représentants des agents et de l’employeur ayant rendu chacun un avis favorable aux suppressions de postes envisagées, il est possible de les soumettre à l’approbation de la présente assemblée.

Il est proposé la suppression des emplois suivants suite à la promotion à un grade supérieur : - De deux emplois à temps complet d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,

- De deux emplois à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- D’un emploi à temps non complet de 30 heures hebdomadaires d’adjoint technique principal de

2ème classe,

- D’un emploi à temps non complet de 17.5 heures hebdomadaires d’adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe,

Il est proposé la suppression de l’emploi suivant suite à un départ à la retraite : - D’un emploi à temps non complet de 26 heures hebdomadaires d’agent social principal de 1ère

classe,

Il est proposé la suppression de l’emploi suivant suite à une démission : - D’un emploi à temps complet d’agent social principal de 2ème classe,

Il est proposé la suppression des emplois suivants par suite de départ en mutation externe : - D’un emploi à temps complet d’adjoint administratif,

- D’un emploi à temps complet d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide de supprimer les 10 emplois suivants :

- Deux emplois à temps complet d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,

- Deux emplois à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- Un emploi à temps non complet de 30 heures hebdomadaires d’adjoint technique principal de

2ème classe,

- Un emploi à temps non complet de 17.5 heures hebdomadaires d’adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe,

- Un emploi à temps non complet de 26 heures hebdomadaires d’agent social principal de 1ère

classe

- Un emploi à temps complet d’agent social principal de 2ème classe,

- Un emploi à temps complet d’adjoint administratif,

- Un emploi à temps complet d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

- Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

Débat et commentaires :

Délibération adoptée à l’unanimitéLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

IV – Points divers / Questions diverses

Aucun point ni questions divers n’ont été abordés.

Le prochain conseil municipal aura lieu mercredi 12 octobre à 20h

La séance du conseil municipal prend fin à 21h08