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Arrêté - 24 Lutte contre les bruits de nature a compromettre la sante et la tranquilite publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 24 Lutte contre les bruits de nature a compromettre la sante et la tranquilite publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
Halluin
A
28, rue Marthe Nollet
59250 HALLUIN
ARRÊTÉ 2023/24
SERVICE EMETTEUR
DDTTE
OBJET
LUTTE CONTRE LES
BRUITS DE NATURE A
COMPREMETTRE LA
SANTE ET LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu.en préfecture le 18/04/2023
ARRÊTÉ MUNICH. 7
ID : 059-215902792-20230404-ARRETE2023_24-AR
Nous, Maire de la Ville d'HALLUIN
- _ Vule Code Général de la Santé Publique et en particulier les articles L.1311-1,
L.1311-2, L.1312-1, L1421-4, de R.1336-1 à R.1336-16 et de R.1337-6 à
R.1337-10-2;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2212-1 et suivants, L.2213-4, L. 2214-4 et M.2215-1 et suivants ;
- _ Vulaloi N°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
-__ Vule Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.623-2 et R131-13 ;
- Vule Code de l'Environnement et notamment les articles de R.571-25 à 28 et
571-906, relatifs aux activités se déroulant dans un lieu ouvert au public ou
recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés ;
- Vule Code de l'urbanisme, notamment son article R.111-2;
- Vule décret N°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage ;
- _ Vule décret N°2016-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés
aux bruits et aux sons amplifiés ;
- Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure
des bruits de voisinage, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2008 et du 1°
août 2013;
- Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1996 portant réglementation des bruits de
voisinage ;
- Vu l'arrêté municipal relatif aux travaux de bricolage et de jardinage du 25
septembre 2020:
Considérant qu'il convient d'élargir le cadre de l'Arrêté Municipal relatif aux travaux de
bricolage et de jardinage du 25 septembre 2020 ;
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'assurer la tranquillité publique, ainsi
que la lutte contre les bruits de voisinage ;
Considérant que les bruits anormaux, excessifs et abusifs portent atteinte à la santé et à
la tranquillité publique, à l'environnement et à la qualité de vie ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la santé et à la tranquillité
publique engendrées par des activités, des comportements bruyants et des dispositifs
inappropriés ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'arrêté du 25 septembre 2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
D Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
V7
ID : 059-215902792-20230404-ARRETE2023_24-AR
ARTICLE 2 :
Les bruits de voisinage regroupent une très large gamme de sources de bruit. En effet,
entrent dans cette catégorie, tous les bruits créant un trouble excédant les inconvénients
normaux de voisinage. || s'agit de bruits causés par toute personne qui, dans un lieu public
ou privé, aura été à l'origine (par elle-même ou par l'intermédiaire d'une chose où d'un
animal dont elle a la garde) d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du
voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Ainsi, les bruits de voisinage regroupent :
- les bruits de comportement,
- les bruits d'activités économiques non classées,
- les bruits d'activités sportives, de loisirs et culturelles,
- les bruits de chantier.
ARTICLE 3 :
Sont autorisés dans le respect des horaires suivants :
- du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00
- le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- le dimanche et les jours fériés : de 10h00 à 13h00
D'une part, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide
d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur
intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon et tout autre matériel à moteur
électrique ou thermique.
Et d'autre part, les activités sportives, de loisirs et culturelles, quelle qu'en soit la source
émettrice de bruit.
Pendant les périodes autorisées, les engins utilisés doivent être conformes à la
règlementation en vigueur, notamment en termes de normes acoustiques.
ARTICLE 4 :
Les propriétaires d'animaux ou ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les
dispositions de nature à préserver la tranquillité des riverains, ainsi que de respecter les
règles d'hygiène liées à l'élevage ou la détention d'animaux, afin que les riverains ne
pâtissent en aucune façon de la présence d'animaux en ville. Les propriétaires de chiens
doivent les maintenir en laisse dans l'espace public, notamment dans les parcs et jardins.
ARTICLE 5:
Schéma d'instruction de la requête relative au bruit de voisinage, toutes catégories
confondues :
Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CS Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
ne 4 Publié le
A/ Action de médiation ID : 059-215902792-20230404-ARRETE2023 24-AR
Enquête afin de vérifier le fondement de la plainte. Rappel de la règlementation au
responsable occasionnant le bruit. Information. Conciliation des parties avec demande de
cessation du trouble.
Si le trouble sonore se poursuit
B/ Mise en demeure
Du fait du bruit persistant, répété ou intensif.
Sile trouble sonore perdure
C/ Procès-verbal d'infraction
Sans mesure sonométrique, un procès-verbal est dressé par Monsieur le Maire ou un
agent dûment assermenté et transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 LILLE.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Commissaire divisionnaire de la Police Nationale de Tourcoing, Madame la
Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Halluin,
territorialement compétents et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Halluin, le O4 avril 2023
Jean Christophe DESTAILLEUR
AMPLIATIONS:
Monsieur le Commissaire divisionnaire de | JPdlice Nationale‘de Tourcoing
Madame la Directrice Générale des Service// |
Monsieur le Chef de la Police Municipale
v
Transmis en Préfecture le : { 8 AVR. 2923
Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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