Déliberation - 5c63338b1d813 05131 rapport d orientations budg taires 2019

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Déliberation - 5c63338b1d813 05131 rapport d orientations budg taires 2019 Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Billom. Lien du pdf (Déliberation - 5c63338b1d813 05131 rapport d orientations budg taires 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité, P a g e 1 | 24

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Budget 2019

Conseil municipal du 8 février 2019

Rapport d’orientations

budgétairesP a g e 2 | 24

INTRODUCTION

Instauré par la loi du 6 février 1992 et en application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci, pour les communes de plus de 3 500 habitants et plus.

Ce débat n’a pas de caractère décisionnel, mais doit faire néanmoins l’objet d’un débat, à l’issue duquel le conseil municipal prend acte sous la forme d’une délibération, transmise au contrôle de légalité.

Il permet aux conseillers d’avoir un éclairage sur le contexte économique de préparation du budget ainsi que sur les orientations et la stratégie souhaitée par la municipalité, pour le budget suivant et les années à venir.

La loi du 07 août 2015 impose également un focus spécifique sur le niveau et la structure de la dette et les investissements pluriannuels prévus.

Le détail du budget primitif 2019, sera examiné par l’assemblée délibérante lors d’une séance du conseil le 29 mars 2019.

Le rapport d’orientations budgétaires 2019 permettra d’analyser l’exécution budgétaire de 2018 à la lumière des budgets précédents, avec un état des lieux des actions réalisées sur cette année 2018 et de la situation financière, il aura surtout pour ambition d’évaluer l’impact des opérations structurantes à venir et ce jusqu’à la fin du mandat.

Compte tenu des enjeux, une approche prospective est indispensable pour garantir les équilibres budgétaires à moyen terme, ainsi qu’un niveau d’endettement acceptable et comparable aux communes de la strate de Billom.P a g e 3 | 24

1 Le contexte de la préparation budgétaire

1.1 Le contexte économique

L’influence du contexte national et international est à prendre en compte dans les orientations budgétaires, car il a un impact significatif sur le dynamisme des recettes communales.

Suite à une forte baisse en 2017, la contreperformance de la croissance se confirme en 2018. En 2019, la croissance, déjà qualifiée de morose combinée avec la crise actuelle pourrait s’affaiblir lentement malgré le soutien à la consommation.

L’impact de la situation économique sur les finances locales

1.2 Au niveau national

Dans ce contexte, les finances publiques constatent une aggravation du déficit entre 2017 et 2019 de 10 milliards d’euros par an.

L’évolution du déficit public a été de 2.6% du PIB en 2017 et il est estimé à 3.2 % pour 2018.P a g e 4 | 24

En moyenne sur le troisième trimestre 2018, le taux de chômage est de 9.1% de la population active, comme au deuxième trimestre 2018. Il se situe au-dessous de son niveau du troisième trimestre 2017.

Le nombre de chômeurs s’élève à 2.6 millions et le taux est stable à 8.8% de la population active.

1.3 Les mesures de l'Etat sur le bloc communal

Suite aux élections présidentielles et législatives de 2017, le nouveau gouvernement a fixé le cap des interventions de l’Etat en direction des collectivités locales. La loi de Finances 2019 et la loi de programmation 2018/2022 détaillent le champ d’action de l’Etat pendant la mandature.

 Baisse des dépenses locales

L'Etat demande aux communes de baisser les dépenses de fonctionnement de 13 milliards d'euros sur la mandature, soit un rythme de 2,6 milliards chaque année. L'évolution des dépenses de fonctionnement sera plafonnée à 1,2% inflation incluse. De 2018 à 2022, il est fixé un objectif national correspondant à ce taux appliqué à une base de dépenses réelles en 2017.

Par ailleurs, l'Etat signe des conventions avec les principales collectivités et établissements

intercommunaux (300 plus importantes collectivités), fixant un objectif de diminution d'au

moins 1,5% sur les dépenses de gestion administratives.

Le non-respect de ces objectifs par l'ensemble du bloc communal exigera de reprendre la

baisse de la DGF avec une nouvelle période de « contribution au financement des dépenses

publiques ». Ce dispositif interroge néanmoins sur la faisabilité en tenant compte de l'inflation

du contexte macro-économique. Le niveau de l’inflation (+1.8%) et les effets induits de la

reprise de l’investissement entraineraient une nouvelle hausse des achats. (+1.7%)

- Maintien des dotations de l'Etat, pérennisation de la dotation d'investissement

Après plusieurs années de baisse consécutive, l'enveloppe des concours de l'Etat affiche un

montant stabilisé mais trompeur.. En effet de 2014 à 2017, l'Etat ponctionnait les dotations

versées aux communes au titre du redressement des finances publiques.P a g e 5 | 24

En revanche, le Gouvernement entend stabiliser sur le temps de la mandature le montant

des dotations. Il entend s'appuyer sur cette enveloppe en cas de non-respect de la maîtrise

des dépenses publiques, comme dit auparavant.

Si le montant est stable, les critères de répartition (baisse des variables d’ajustement de –

144 M d’euros) sont en revanche fixés par le Comité de Finances Locales, qui a la

responsabilité de la répartition de l'enveloppe entre les différentes dotations. Il y aura une

dynamique pour les communes dotées de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation

de Solidarité Rurale.

- Pérennisation de la dotation d'investissement

La loi de finances 2016 avait créé une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),

reconduite en 2017 et 2018 au titre de la « relance économique ». La loi de finances 2019 a

pérennisé cette dotation d'investissement et en modifie la population de référence pour la

répartition de la DSIL.

Les différents soutiens à l’investissement s’élèvent à 1.8 milliards d’euros sur l’ensemble des

dotations (DPV, DETR et DSIL) et représentent un accroissement de + 73% par rapport à la

situation de 2015.

La dotation de soutien à l’investissement relèvera pour 20% du Préfet de Région et 80% du

Préfet du département.

Ce marqueur politique incarne la priorité portée aux politiques d'investissements des

collectivités territoriales. Il consacre cependant des moyens limités aux projets

d'investissements lourds, avec des conditions d'engagement exigeant des délais de

lancement de plus en plus courts. L'Etat reste l'un des principaux partenaires des

collectivités pour le financement des projets.

2. Le contexte local

- Les Dotations

Le projet de loi de finances 2019 prévoit une stabilité (26.95 Mds €) de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), une augmentation de l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 90 millions d’euros financés par une minoration de la dotation forfaitaire et la dotation de compensation.P a g e 6 | 24

EVOLUTONS DOTATIONS PERIODE 2013 - 2018 - en €

Année Montant de la DGF Montant de la DSR Montant de la DNP Total Evolution cumulée

2013 636 532 € 292 808 € 198 893 € 1 128 233 € Diminution de 36.21% de la DGF entre 2013 et 2018

Diminution de 2.28% de

l’ensemble des dotations

sur la période

2014 606 456 € 310 123 € 187 669 € 1 104 248 €

2015 537 154 € 367 118 € 225 203 € 1 129 475 €

2016 458 641 € 407 982 € 240 055 € 1 106 678 €

2017 414 850 € 462 058 € 234 565 € 1 111 473 €

€ 2018 406 029 € 473 797 € 222 622 € 1 102 448 € 2019 406 000 € 474 000 € 223 000 € 1 103 000 € Estimation

Sur la période 2013 – 2018 :

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, la Dotation de Solidarité Rurale et la Dotation Nationale de Péréquation ont fortement augmenté depuis 2013, cela ne compense pas complétement les baisses de DGF subies, mais permet d’amoindrir l’effet de la baisse de DGF.

Stabilité trompeuse en 2019

La contribution au redressement des finances publiques a conduit à une inversion du poids des dotations perçues. La dotation globale forfaitaire a perdu en importance au profit des dotations de solidarité rurale et de péréquation.

Or, ces dernières tiennent comptent des situations particulières des communes, avec des critères liés au niveau de pauvreté de la commune et à la qualité de chef-lieu de canton.

Pour la commune de Billom, la politique nationale devrait conduire à fixer une stabilité des

dotations en 2019, qui pourraient être proche des dotations de l'année 2018.

Cependant, la stabilité annoncée en 2018 s’était traduite pour Billom par une diminution

d’environ 8 000 € de la DGF, il convient de souligner que le montant des dotations est

communiqué par l'Etat à une date tardive par rapport à la préparation budgétaire.

La légère diminution de la population pourrait se traduire par une légère baisse de la DGF

sur la part dynamique de la population, probablement compensée par la révision de la

longueur de voirie.

Pour rappel, les dotations de la commune de Billom en 2018

D.G.F. des communes : dotation forfaitaire (DF) 406 029

D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "bourg centre"

(DSR BC) 291978

D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "péréquation"

(DSR P) 79 656

D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "cible" (DSR C) 102 163

D.G.F. des communes : dotation nationale de péréquation (DNP) 222 622P a g e 7 | 24

- Le cadre intercommunal

Billom Communauté a été créée au 1er janvier 2017. Le nouveau conseil communautaire disposait d’un an pour restituer les compétences optionnelles et d’un délai de deux ans pour restituer d’autres compétences afin harmoniser les compétences entre les deux EPCI fusionnées et par voie de conséquence le montant de l’attribution de compensation versé à chaque commune.

Le montant de l’attribution de compensation (AC) pourra être discuté conformément aux conditions prévues par la loi. Suite à la fusion, l’attribution de compensation peut être révisée soit par délibérations concordantes de la communauté de communes et des communes, soit par délibération uniquement de la communauté de communes statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 30% de son montant, représentant au plus 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision.

Un groupe de travail, au sein de Billom communauté a étudié les calculs techniques et les décisions politiques concernant ces attributions. Les montants des AC des communes membres sont conformes à la mécanique mathématique mais laissent apparaitre des écarts importants entre les différents parties du territoires.

L’attribution de compensation est fixée pour 2019 à 143 913 €.

Au titre du FPIC, les deux communautés fusionnées ont ouvert droit en 2017 et en 2018 à un reversement de ce dispositif de péréquation horizontal. Une clef de répartition a été approuvée lors du Conseil Communautaire de juin 2017. Le FPIC est attribué au bloc des communes et à leur communauté de communes de rattachement. Le montant du FPIC a atteint son plafond, qui correspond à 2% des recettes de fonctionnement des communes.

Pour mémoire, le FPIC s’élevait à 88 093 € pour l’année 2018.

3. Situation et orientations budgétaires

3.1 Les recettes de fonctionnement

Comme indiqué, les recettes de fonctionnement sont sensiblement en baisse cette dernière année du fait des baisses des Dotations de l’Etat et de la volonté de l’équipe municipale de ne pas activer le levier de l’imposition.

Seule l’augmentation des bases fiscales permet de freiner ces pertes. Cette augmentation est évaluée à 2.2 % en 2019 contre 1.24 % en 2018.P a g e 8 | 24

Recettes Réelles de

fonctionnement en K € 2013 2014 2015 2016 2017 Prévisions 2018

Prestations de service (70) 349 349 352 388 433 414

Ressources fiscales (73) 2 535 2 607 2 674 2 717 2 701 2 814

Dotations et participations

(74) 1 260 1 260 1 291 1 263 1 243

1 220

Autres recettes réelles (75) 142 148 146 146 153 147

TOTAL 4 286 4 364 4 463 4 514 4 530 4 595

Eléments d’analyse pour l’année 2018

Le montant des recettes 2018 indique une légère augmentation, mais plusieurs éléments viennent pondérer ce résultat :

- Les ventes de prestations de service sont abondées par une bonne fréquentation des services périscolaires. La garderie ainsi que le centre de loisirs a vu ses effectifs augmenter. Ceci a généré une augmentation des redevances versées par les usagers ainsi que des prestations de la CAF. L’instauration de tarif variant selon le quotient familial continue d’influencer la fréquentation des services périscolaires.

- La création d’un self-service au restaurant scolaire de l’école élémentaire Guyot Dessaigne a contribué à l’augmentation de la fréquentation. Le restaurant scolaire arrive au maximum de sa capacité.

- Des atténuations de charges très importantes, liées à des remboursements pour des absences de personnel. Ces recettes génèrent en parallèle des dépenses de personnel de remplacement.

- Une recette prudente avait été envisagée sur la taxe additionnelle des droits de mutation compte tenu de la forte volatilité de celle-ci. 99 289.11 € ont été réalisé pour un montant budgétisé de 80 000 €. Ceci montre la vitalité du marché immobilier sur Billom.

- Suite à la délibération n° 2017- 78 du 15 septembre 2017 instituant l’assujettissement à la taxe d’habitation les logements vacants, cela a généré un produit de 36 513 € pour une base de valeur locative de 186 104 €. La base globale de la taxe d’habitation 2018 est de 4 752 304 €. La base de la taxe d’habitation sur les logements vacants représente 3.9% de la base de taxe d’habitation.

- La relative augmentation des recettes réelles de fonctionnement est compensée par un niveau élevé des produits exceptionnels (258 232.66 €).

En dégageant ces éléments, il est constaté une légère augmentation des recettes de fonctionnement malgré l’augmentation des bases fiscales ainsi que des dotations (dotation de solidarité rural et dotation national de péréquation). La croissance des recettes réelles de fonctionnement de la commune reste fragile.P a g e 9 | 24

Prospective 2019

La tendance de l'année 2019 sera marquée par une relative stabilité des recettes fiscales et des dotations. Ces deux lignes représentent les principales ressources de financement de la collectivité, soit près de 90 % des recettes réelles de fonctionnement pour Billom.

Le montant des recettes fiscales devrait diminuer du fait du dégrèvement de 30% de la Taxe d'Habitation pour les foyers éligibles. Ce montant doit être compensé par l'Etat à l'euro près. Il est proposé de reconduire en 2019 le montant perçu l'an dernier au titre de la taxe d’habitation (cumul des recettes fiscales et du dégrèvement pris en charge par l'Etat).

Les modalités de compensation de la taxe d’habitation par l’Etat ne sont pas connues à ce jour.

La Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants mise en place à compter de 2018 poursuivra ces effets sur 2019. L’objectif recherché est de favoriser la remise sur le marché de logements non occupés et de réorienter les propriétaires des biens concernés vers les dispositifs de l’OPAH conduite par la communauté de communes.

Recettes Réelles de

fonctionnement en K € 2013 2014 2015 2016 2017

Prévision

2018 2019

Prestations de service 349 349 352 388 433 414 420

Ressources fiscales 2 535 2 607 2 674 2 717 2 701 2 814 2 827

Dotations et participations 1 260 1 260 1 291 1 263 1 243 1 220 1 220

Autres recettes réelles 142 148 146 146 153 147 150

TOTAL 4 286 4 364 4 463 4 514 4 530 4 595 4 617

Malgré l’augmentation des prestations de service en 2017 et 2018 (restaurant scolaire, centre de loisirs et garderies) ainsi que des recettes fiscales ; le montant des recettes totales de fonctionnement reste à un bon niveau. La prévision reste très prudente compte tenu la non connaissance à ce jour des bases fiscales et surtout des incertitudes des montants prévisionnel des dotations.

En conclusion la municipalité devra être très vigilante sur ses dépenses de fonctionnement pour 2019. Pour dégager d’autres marges de manœuvres, plusieurs actions déjà menées en 2018 et des pistes identifiées permettront de porter leurs fruits sur les résultats cette année ainsi que sur les années à venir.P a g e 10 | 24

3.2 Les dépenses de fonctionnement

Dépenses réelles de

fonctionnement en K € 2013 2014 2015 2016 2017

Prévision

2018

Charges à caractère

général 011 1 046 1 078 1 024 1 006 1 047 1 130

Charges de personnel 012 1 700 1 741 1 758 1 839 1 968 1 986

Charges de gestion

courante (Subventions). 378 464 414 424 436

459

Intérêts 165 175 153 133 104 83

TOTAL 3 289 3 458 3 349 3 402 3 555 3 658

Les dépenses de fonctionnement en 2018 ont été impactées par des charges nouvelles et / ou exceptionnelles :

- Des dépenses d’énergie en légère diminution, l’augmentation des énergies a été compensé la réduction des consommations ;

- Une augmentation conséquente du poste carburant liée à la consommation supplémentaire de la balayeuse et à la hausse du prix ;

- des dépenses de redevance spéciale pour le SBA au titre de 2017 en diminution ;

- Des achats d’aliments et de repas supplémentaires liés à la fréquentation des restaurants scolaires ;

- Une augmentation conséquente des charges d’entretien des bâtiments.

Afin d’avoir une lecture plus analytique, il convient d’appréhender et de comparer les indicateurs de gestion financière de la collectivité.P a g e 11 | 24

Prospective 2019

En 2019, les dépenses de fonctionnement devront faire l’objet d’une rigueur exemplaire.

Dépenses réelles de

fonctionnement en K € 2013 2014 2015 2016 2017

Prévision

2018

2019

Charges à caractère

général 011 1 046 1 078 1 024 1 006 1 047 1 130

1 144

Charges de personnel 012 1 700 1 741 1 758 1 839 1 968 1 986 2 050

Charges de gestion

courante (Subventions). 378 464 414 424 436

459 480

Intérêts 165 175 153 133 104 83 80

TOTAL 3 289 3 458 3 349 3 402 3 555 3 658 3 754

La ville de Billom souhaite stabiliser les dépenses réelles de fonctionnement et plus particulièrement les charges à caractère général et les dépenses de personnel. La méthode reste très contraignante en prenant en compte l'évolution progressive des rémunérations (glissement vieillesse technicité), l'augmentation progressive des contributions aux organismes de recoupement tel que le Parc Naturel Régional, Ciné parc, le SIVOS ainsi que la contribution au service de secours et d’incendie.

Les dépenses de fonctionnement vont connaître un rétrécissement des marges de manœuvres compte tenu de la problématique posée par la loi de programmation 2018-2022. Dorénavant, les communes doivent contenir l'évolution des dépenses de fonctionnement à un taux de 1,2% par an, inflation comprise.

Ce taux ne permet pas de couvrir le taux d'inflation prévisionnel des prochaines années, qui devrait monter à 1,75% en 2021 et 2022. Il ne permet pas non plus de prendre en compte l'augmentation de l'indice des prix des dépenses des communes, supérieur de 0,5 points à l'inflation ménage.

Le non-respect de cette règle pourra conduire le Gouvernement à diminuer les dotations. Le Rapport d'Orientation Budgétaire doit donc définir des perspectives qui permettent de respecter cette évolution. Le respect de la loi s'avère d'autant plus compliqué qu'il ne prend pas en compte la hausse des recettes.

La hausse des dépenses réelles de fonctionnement est supportable pour l’année 2019, plusieurs facteurs y contribuent, malgré des décisions infléchissant cette tendance :

- Charges à caractère général

La municipalité propose de maintenir le postulat adopté en 2018 de respecter cette limite de 1,2%. La Commune s'emploiera en 2019 à maîtriser les consommations d'énergie et à poursuivre le travail engagé sur la renégociation de contrats.P a g e 12 | 24

La poursuite d’une vigilance importante sur ses dépenses de charges à caractère générale devra être mise en œuvre sur 2019. Plusieurs actions identifiées porteront leurs fruits en 2019 et des pistes identifiées permettront d’optimiser les dépenses de fonctionnement.

- Masse salariale : la municipalité entend maîtriser le nombre d’emplois.

La municipalité propose une prospective stabilisant la masse salariale de la commune à environ 2 millions.

Les charges de personnel se voient appliquer les modifications règlementaires (poursuite de l’augmentation des cotisations patronales retraite) ainsi que l’impact du GVT.

La mise en œuvre, en cours de l’année 2019, du nouveau régime indemnitaire de la fonction publique (RIFSEEP).

Des recrutements suite à départ d’agents (mutation, ou départ à la retraite …) ont permis de professionnaliser et d’accroître les compétences des services.

La Municipalité considère que les fonctionnaires territoriaux sont le moteur d’un service public de qualité au service des Billomois. A cet effet, le périmètre d’action du service public doit conserver les mêmes missions qu’actuellement. Les agents territoriaux doivent bénéficier d’un cadre de travail enrichissant et favorisant un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour permettre d’offrir aux usagers un service de qualité. Les agents sont la première ressource pour un service public en progrès, s’adaptant aux évolutions et aux besoins de la population. La stabilité des carrières est un prérequis pour développer cette visée.

Les projets d'un service public local de qualité, assuré par les agents territoriaux, et sachant s'adapter aux besoins reposent sur des valeurs et principes réaffirmés :

 Confirmer les modes de gestion des services en interne par les agents

municipaux, ne pas engager de démarches de privatisation des services

publics municipaux.

 Conserver un périmètre d'action adapté au projet de territoire et aux besoins

des Billomois autour notamment des thèmes suivants : services à la

population, moyens techniques, enfance et petite enfance, culture et vie

associative.

 Assurer un management des agents territoriaux cherchant l'efficacité à partir

de la confiance et la valorisation des carrières et la reconnaissance du travail.

Le statut de la fonction publique offre ses possibilités dans le cadre de

carrières stables. La généralisation d'un recours aux contractuels ne permet

pas d'aboutir dans cette démarche.

- Au titre des autres charges de gestion (chapitre 65), la commune travaille sur une prévision budgétaire de 480 000 euros.

Le maintien du haut niveau de subventions versées aux associations billomoises traduit le dynamisme de la ville et une politique volontariste en direction de la vie citoyenne.P a g e 13 | 24

D’autres éléments appellent à une réflexion et des inquiétudes de la municipalité :

- L’état vieillissant du parc de véhicules et d’engins des services techniques entraîne des coûts de fonctionnement importants ainsi qu’une perte d’efficacité. Le renouvellement a démarré en 2017 et 2018 et sera poursuivi en 2019 ce qui permettra à terme de limiter les coûts de fonctionnement.

- Le niveau d’entretien des bâtiments publics hétéroclites, notamment des bâtiments patrimoniaux nécessitant des travaux d’urgence importants. Des équipements comme le tennis et la gendarmerie qui n’avaient pas fait l’objet d’entretien régulier. Des travaux d’amélioration pour permettre un fonctionnement convenable impulsés en 2018 seront poursuivis en 2019.

- La mise en œuvre de l’ADAP nécessite des travaux importants aussi bien sur les bâtiments publics que sur l’espace public.

3.3 La capacité d’autofinancement

La seule lecture des dépenses et des recettes de fonctionnement du budget n’est pas suffisante pour qualifier la situation budgétaire de la commune.

D’autres indicateurs sont nécessaires comme l’épargne nette et l’épargne brute qui permettent de vérifier la capacité de la collectivité à financer ses investissements, ses emprunts en cours et sa possibilité d’en souscrire de nouveaux, gage de pérennité pour les années à venir.

Le niveau d’épargne de gestion de la commune tend à s’infléchir et cette tendance se poursuivra dans les années à venir, du fait de l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement.

Le travail de maîtrise des dépenses de fonctionnement se poursuivra avec une grande fermeté notamment avec la mise en place de recherche permanente d’optimisation des ressources et des dépenses de la ville (recherche d’économie, négociation, ….).

EVOLUTION EPARGNE Brute /

Nette 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Recettes réelles de fonctionnement 4 286 4 364 4 463 4 514 4 530 4 595 4 617

Dépenses réelles de

fonctionnement 3 124 3 283 3 196 3 269

3 451 3 658 3 754

Epargne de gestion 1 162 1 081 1 267 1 245 1 079 937 863

Intérêts 165 175 153 133 104 84 80

Remboursement du capital 483 663 613 581 574 360 265

Epargne nette 514 243 501 531 401 493 518P a g e 14 | 24

Comme prévu lors du plan de mandat, il sera proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de la commune en 2019.

Pour rappel, les taux d’imposition actuellement en vigueur sont les suivants :

Taxe d’habitation : 19.62 %

Taxe d’habitation sur les logements vacants 19.62 %

Taxe foncière propriétés bâties : 32.90 %

Taxe foncière propriétés non bâties : 170.57 %

3.4 La section d’investissement

Billom, reste la ville-centre de la nouvelle communauté de communes, et se doit d’être une commune attractive et structurante pour les habitants. Ces objectifs seront atteints par des actions fortes :

- Construction d’équipements structurants pour la commune et le territoire (pôle enfance),

- Modernisation des services publics,

- Maintenir des services de qualité et de proximité essentiels (charges de centralité),

- Finaliser la politique d’accessibilité des équipements et des espaces publics.

Les dépenses d’investissement

Suite aux élections municipales début 2016, il a été mis en place de nouvelles politiques publiques d’investissement.

En 2018, des projets ont été concrétisés (boulodrome, vestiaire rugby, rénovation de la salle des fêtes de Tinlhat), d’autres sont en cours d’achèvement et des études sont lancés, par ailleurs.

Opérations réalisées en 2018

OPERATIONS REALISE

Etudes et travaux, Matériel bâtiments communaux 229 327.77

Etude et Travaux voirie 511 991.56 Travaux, mobilier, matériel Ecoles et équipements

sportifs 215 026.74

Matériel Outillage Services techniques 35 341.95

Ancien Collège travaux d’urgence et de sécurisation 93 162.58

Etude Centre-Bourg 9 858.00

Subvention réhabilitation des façades 2 678.72

Pôle Enfance 440 055.94

Rachat de terrain Bursat 141 421.51

TOTAL 1 678 864.77€P a g e 15 | 24

Les montants mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des restes à réaliser en dépenses.

A noter enfin que les restes à réaliser en recettes tiendront compte des subventions notifiées dont le versement n’a pas encore été réclamé.

Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement pour l’année 2018 s’élèvent à environ 1 240 000 €. La commune a perçue 66 725.51 € de taxe d’aménagement. Elle a bénéficié de 25 835€ de versement de diverses subventions.

Situation de la dette de la commune

Situation des taux d’intérêts en France

La situation des taux d’intérêts en France est plutôt favorable à la relance des investissements, avec des taux très faibles qui amorcent une légère remontée.

La dette de la Ville présente, au 1er janvier 2019, les caractéristiques suivantes :P a g e 16 | 24

La ville n’a pas souscrit d’emprunt depuis 2015.

L’amortissement annuel de 398 K€ sur le budget Principal en 2018 a permis de continuer le désendettement constaté depuis 2015, renforcé par le transfert de la compétence Assainissement, qui aurait comporté 615 K€ d’emprunt à la clôture de l’exercice 2018.

Le taux actuariel résiduel (3.34%) et le taux moyen (2.73%) accélèrent leur baisse avec l’extinction des 2 prêts structurés à taux plus élevés. Cette tendance devrait se renforcer dans les prochaines années en cas de souscription d’emprunts nouveaux à des taux inférieurs à ce taux moyen.

Répartition de la dette par organismes bancaires

Les prêteurs traditionnels ne sont pas bouleversés, en l’absence d’emprunts nouveaux. Seul l’amortissement naturel des prêts change la quote-part de chaque banque. Le dernier prêt CACIB s’est éteint en 2018.P a g e 17 | 24

Arkéa et l’Agence de l’Eau, prêteurs sur l’Assainissement, disparaissent aussi du pool bancaire.

L’adhésion récente de la Ville à l’Agence France Locale devrait modifier le panorama actuel si la Ville y recours pour ses emprunts futurs. C’est dans l’objectif des investissements à venir sur le pôle enfance que cette adhésion s’est opérée : pouvoir disposer de ressources sûres et à prix « actionnaire ».

La note obtenue auprès de l’AFL est de 2.98 sur une échelle de 7. Cela signifie que la Ville est bien placée pour obtenir des conditions de financement meilleures qu’auprès des banques traditionnelles.

Répartition par taux

Le taux fixe reste très majoritaire, avec 58%, mais laisse une place intéressante aux taux variables.

Cette répartition permet :

- Une bonne sécurité pour la part taux fixe, avec une prévision budgétaire sereine

- Une performance maintenue sur les taux variables

La Ville pourra encore profiter des taux bas sur 2019, la politique de la Banque Centrale Européenne étant encore largement accommodante : Mario Draghi n’envisage pas de remonter les taux avant l’automne, voire au-delà.

Les emprunts à prendre prochainement pourront être choisis par opportunisme entre fixe ou variable, selon l’état du marché au moment de la souscription.P a g e 18 | 24

Classification « Gissler »

La typologie élaborée par la charte « Gissler » retient deux dimensions :

Indices sous-jacents Structures

1 Indices zone euro A

Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux

variable simple plafonné (CAP) ou encadré (tunnel)

2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écarts entre ces indices B Barrière simple. Pas d'effet de levier

3 Ecarts d'indices zone euro C Option d'échange (swaption)

4 Indices hors zone euro. Ecart d'indices dont l'un est indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu'à 3; multiplication jusqu'à 5 capé

5 écart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5

6 * Indexation non autorisées dans le cadre de la charte (taux de change) F * Structures non autorisées par la charte (cumulatif, multiplicateur > 5…)

Source : Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales

* hors charte

Situation au

Rang Encours % Encours %

A1 2 756 569,81 100,00% 3 668 633,09 97,33%

B1 46 452,02 1,23%

E3 54 266,12 1,44%

Total 2 756 569,81 100,00% 3 769 351,23 100,00%

01/01/2019 01/01/2018

Le classement « Gissler » offre une cartographie du risque au sein de l’encours. Elle a été reprise dans la circulaire du 25 juin 2010, encadrant le recours aux emprunts et instruments de couverture, mais aussi depuis 2012 dans les nouvelles annexes budgétaires relatives à la dette.

Cette grille d’analyse est devenue :

- la référence pour apprécier l’exposition d’un encours d’une collectivité locale,

- un outil de communication politique simple (notamment par l’état annexe A2-8),

- un critère important pour le benchmark réalisé par les établissements financiers.P a g e 19 | 24

Les 2 emprunts structurés détenus par la Ville depuis 2005 (issus de réaménagements) se sont éteints en 2018, la répartition des risques de la Ville de Billom passe désormais intégralement en 1A.

Mensualité pour 2019

La charge prévisionnelle est fondée sur une hypothèse d’Euribor 3 mois à 0,25%, soit une hausse sécurisante (bien que peu probable) de cet index.

Cette charge est considérée hors nouvel emprunt contracté et mobilisé sur l’exercice.

Pour ses emprunts nouveaux, la ville pourra répartir les échéances sur les mois les moins chargés pour lisser sa trésorerie. Exemple : emprunt trimestriel sur Février, Mai, Août et Novembre.P a g e 20 | 24

Extinction de la dette

Année CRD 01/01/N Amortissement Intérêts Annuité

2018 3 116 926,24 360 356,43 85 223,03 445 579,46

2019 2 756 569,81 263 907,51 80 400,04 344 307,55

2020 2 492 662,30 268 371,28 71 006,39 339 377,67

2021 2 224 291,02 273 038,31 64 276,55 337 314,86

2022 1 951 252,71 211 251,82 58 668,86 269 920,68

2023 1 740 000,89 216 354,37 53 668,70 270 023,07

2024 1 523 646,52 221 689,70 47 829,92 269 519,62

2025 1 301 956,82 227 268,45 41 231,27 268 499,72

2026 1 074 688,37 223 935,58 33 893,99 257 829,57

2027 850 752,79 202 534,88 26 679,53 229 214,41

2028 648 217,91 161 903,21 19 572,87 181 476,08

2029 486 314,70 108 180,92 15 279,86 123 460,78

2030 378 133,78 90 465,72 12 066,76 102 532,48

2031 287 668,06 48 628,02 9 264,65 57 892,67

2032 239 040,04 49 733,93 7 572,06 57 305,99

2033 189 306,11 50 885,77 5 790,78 56 676,55

2034 138 420,34 52 085,43 3 959,12 56 044,55

2035 86 334,91 53 334,91 2 083,83 55 418,74

2036 33 000,00 22 000,00 668,61 22 668,61

2037 11 000,00 11 000,00 108,82 11 108,82

2038 0,00 0,00

Total 2 756 569,81 554 022,61 3 310 592,42

L’annuité 2019 baisse de 101 K€ par rapport à 2018, pour se stabiliser autour de 340 K€ jusqu’en 2021.

Une nouvelle marche de baisse apparaît en 2022 (-60 K€).

La Ville est en situation favorable pour aller chercher des financements nouveaux, et en absorber la charge dès 2019.P a g e 21 | 24

Ratios financiers

Ces ratios sont issus des données de la DGCL pour l’exercice clos 2017, sur le budget principal seul, comparés à la strate de la Ville.

Seule l’annuité est au-dessus des moyennes de strate, mais passera en-dessous pour l’exercice 2018.

Tous les ratios présentent une bonne situation, tant en valeur qu’en tendance.

4. Prospectives financières et investissements pluriannuels

4.1 Les investissements pluriannuels

Le budget d’investissement 2019 inscrira en priorité les crédits consacrés à l’opération du Pôle Enfance. Les autres dépenses représentent les grandes priorités fixées par la municipalité dans le cadre de son champ d’action de la mandature, notamment le cadre de vie, les travaux de voirie ou encore les infrastructures bâtimentaires ou sportives.

Poursuite des actions engagées en 2018 pour 2019 :

- ADAP : poursuite de l’Agenda d’accessibilité programmé tel que voté en septembre 2015,

- Amélioration du cadre de vie

- Acquisition de mobilier, matériels et outillage,

- Travaux d’urgence et de sécurisation de l’ancien collège,

- Travaux de voirie

- Programme de construction du pôle enfance : lancement des travaux

Ce projet structurant du mandat est financé notamment par la formation d’une réserve constituée de 300.000 euros par an depuis le début du mandat (1.200.000 euros).P a g e 22 | 24

Planification pluriannuelles d’investissements, période 2019 – 2021

Cette planification pluriannuelle ne tient pas compte des recettes afférentes en terme de subventions, ni des cessions et acquisitions foncières qui pourront intervenir durant cette échéance.

Le potentiel de recettes est évalué environ 2.5 millions d’euros. Cela comprend le FCTVA à percevoir, une estimation de la taxe d’aménagement ainsi que les subventions éventuelles.

BP 2019 BP 2020 BP 2021

Opérations récurrentes

Mise en œuvre de l’ADAP 80 000 ADAP 60 000 60 000

Travaux de voirie 400 000 Travaux de voirie 150 000 150 000

Matériels, Mobilier,

véhicules et outillages 80 000

Matériels, Mobilier,

véhicules et outillages 80 000 80 000

Travaux sur bâtiments,

sécurité, ERP 100 000

Travaux sur bâtiments,

sécurité, ERP 80 000 77 000

Ss Total 660 000 370 0000 367 000

Equipements publics

Pôle enfance 1 500 000 Pôle enfance (mobilier voie d’accès) 300 000

Toilettes publiques 63 000

Aire de retournement de la

Guelle 15 000

Ss Total 1 578 000 300 000 0

Cadre de vie Aménagement

Etude Centre-Bourg 20 000

Acquisitions / réserves

foncières 20 000

Acquisitions / réserves

foncières 20 000 20 000

Amélioration cadre de vie et

aménagement 200 000

Amélioration cadre de vie

et aménagement 60 000 50 000

Subvention façades 15 000 Subvention façades 15 000 15 000

S Total 255 000 95 000 85 000

Tourisme et patrimoine

Ancien collège 140 000 Ancien Collège 60 000 60 000

Camping 20 000

Maitrise d’œuvre

rénovation façade mairie 30 000

Rénovation façades

mairie 300 000

Eglises saint-Cerneuf,

Restauration peinture 100 000

Eglises saint-Cerneuf,

saint Loup 80 000

Ss Total 290 000 440 000 60 000

TOTAL PLURIANNUEL 4 500 000 €P a g e 23 | 24

Bien entendu, cette prospective est une estimation qui retrace les principaux projets structurants de la politique municipale. Ils sont déterminés avec les éléments connus à ce jour mais qui sont susceptibles d’évoluer. Ils seront donc réajustés au fil des exercices budgétaires et calibrés selon les capacités financières de la collectivité et les évènements du moment (ex : reprise de compétences par la communauté de communes.)

Synthèse prospective

PROSPECTIVE FINANCIERE 2019 - 2021

Dépenses

prévisionnelles Montant estimé Recettes prévisionnelles Montant estimé

Investissements PPI 4 500 000 Report exercice 2018 400 000

Autofinancement (épargne

nette 2019, 20, 21) 1 700 000

Recettes d’investissement

(TA, FCTVA, Subventions) 2 400 000

TOTAL 4 500 000€ TOTAL 4 500 000€

Bien entendu, tous ces éléments seront débattus plus en détails dans les commissions thématiques ainsi qu’en conseil municipal lors du vote du budget.P a g e 24 | 24

5. Lexique

Dotation Globale de Fonctionnement : La dotation globale de fonctionnement (DGF), est la

principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de

la population et de la superficie.

Dotation de Solidarité Rurale : la dotation de solidarité rurale s’adresse à l'ensemble des communes

de moins de 10 000 habitants.

FCTVA : Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat

qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une

compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles

d’investissement et en fonctionnement (travaux bâtiments et voiries) et qu’ils ne peuvent pas

récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités

ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. En 2016, le taux est de 15, 761 %.

Il est versé 2 ans après l’investissement réel.

Ressources fiscales : Elles comprennent principalement trois taxes et des prélèvements de moindre

importance.

Les trois taxes directes sont :

 la taxe d’habitation, payée par les particuliers et les entreprises ;

 la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain ;

 la taxe sur le foncier non bâti, également payée par les propriétaires du terrain ;

Dotations et participations : Il s’agit des contributions de l’Etat et des différentes collectivités

territoriales (communauté de communes, département, région…).

Charges à caractère général : Elles comprennent l’ensemble des achats courants de la commune.

(Fournitures, petits matériels, Etc.)

Charges de gestion courante : Ce terme englobe principalement les dépenses de subventions

qu’attribue la commune, aux associations, au camping, au CCAS par exemple.

Intérêts : Il s’agit des intérêts bancaires que paye chaque année la commune pour les emprunts. Ils

sont affectés en dépenses de fonctionnement.

Remboursement du capital : chaque année la commune rembourse le capital qu’elle a emprunté. Il

est affecté en dépenses d’investissement.

Epargne de gestion : C’est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses, avant

le remboursement des intérêts bancaires et du capital.

Epargne nette : C’est l’épargne de gestion diminuée des intérêts bancaires et du remboursement

annuel du capital des emprunts. Elle permet de connaître les capacités de la commune à affecter son

épargne restante pour les dépenses d’investissement.