Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 20 janvier 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 20 janvier 2023 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 20 janvier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Budget, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

Le vingt janvier deux-mille-vingt-trois, à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize janvier deux-mille-vingt-trois, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VIRONDEAU Fabien, 1er Adjoint au Maire.

Présents : MM. VIRONDEAU Fabien, GAUTIER Baptiste, Mme BONNY Michelle, M. CRAMBERT Jean- Paul, Mmes SAËZ Lucie, LEROY Marie-Françoise, M. HARDY Patrick, Mme PIERSON Nelly, M. de PIOGER Marc, Mme ARTARIT Karine, MM. HAMON Ludovic, GEORGEAULT Xavier, Mmes GODARD Carole, GRIMAULT Séverine

Absents excusés : M. VERON donne pouvoir à M. VIRONDEAU, Mme PIERROT donne pouvoir à M. CRAMBERT, Mme LANÇON

Absents : M. BICHET, Mme LORGEOUX

M. CRAMBERT est désigné secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 2 décembre 2022 est approuvé (Abstention : M. HARDY).

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL) o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite : 26 le Plessix, 1 rue du Bignon, 4 bis rue de la Motte, rue des Brullons (lotissement #1), rue des Brullons (lotissement #2), 60 bis le Plessix, Le Plessix (terrain à bâtir), 12 rue du Bignon o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées : 1 renouvellement o Action en justice : néant

o Aliénation de bien mobilier < 4 600€ : néant

o Commande publique supérieure à 15 000€ : néant

o Renouvellement de baux en cours : néant

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2023-001-01 – PROJET DE REHABILITATION DU BATIMENT SITUE 1 RUE DE LASSY EN « TIERS-

LIEU » – APPROBATION ET PLAN DE FINANCEMENT

M. VIRONDEAU explique à l’assemblée la nécessité de lancer des études préalables pour la réhabilitation de l’ancienne école située 1 rue de Lassy en « Tiers-Lieu ».

Bien que déjà utilisé par l’association « La Ruche » chargé d’animer l’utilisation de ce bâtiment en tiers-lieu avec les forces vives locales : associatives, bénévoles ou citoyennes, il est envisagé de confier une mission d’audit énergétique, de diagnostics thermique et technique et une étude de faisabilité sous forme de scénarios de faisabilité avec estimations, afin d’arrêter le programme définitif de ce bâtiment. L’objectif étant d’optimiser et de rationaliser les interventions sur les espaces et les équipements producteurs et consommateurs ou non d’énergie (eau, électricité, chauffage, ventilation, équipements divers, etc.) et d’améliorer la sécurité du public et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Le coût de ces études est à ce stade estimé à 30 000€ HT maximum. 2 subventions sont sollicitées : l’une auprès du Département d’Ille-et-Vilaine et l’autre auprès de l’Europe dans le cadre du programme LEADER contractualisé entre l’Europe et la Région Bretagne.

Le comité de programmation LEADER du Pays des Vallons de Vilaine réuni le 30 novembre 2022 a émis un avis d’opportunité favorable pour une subvention de 14 750€, soit 49,17% du montant des études.

Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :

Objet Dépenses HT Recettes

Etudes préalables de faisabilité 30 000,00€

Fonds LEADER - Europe (49,17%) 14 750,00€

Fonds de solidarité Départementale

– CD35 (13,33%)

4 000,00€

Autofinancement (37,50%) 11 250,00€

TOTAL 30 000,00€ 30 000,00€ Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o APPROUVE le lancement d’un appel d’offres pour des études préalables de faisabilité auprès de bureaux d’études spécialisés pour un montant estimatif maximum de 30 000,00€ HT ;

o VOTE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

o SOLLICITE une subvention de l’Union Européenne dans le cadre du programme LEADER contractualisé entre l’Europe et la Région Bretagne. pour un montant de 14 750,00€ représentant 49,17% du montant des études HT ;

o SOLLICITE une subvention du Département d’Ille-et-Vilaine pour un montant de 4 000,00€ ; o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager et signer tout document relatif à cette mise en consultation et aux dossiers de subventions.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2023-002-02 – BUDGET 2023 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

M. VIRONDEAU _ adjoint au Maire en charge des Finances _ présente les orientations budgétaires discutées préalablement en séance de commission, qui dessineront les propositions de budgets (principal et annexes) pour l’exercice 2023, soumis au vote lors du prochain Conseil municipal prévu en mars.

CONTEXTE FINANCIER :

Notions :

L'épargne brute, correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer : o Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

o L'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT, si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement (CAF) représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Observations :

L’épargne brute de la commune reste stable depuis 3 ans, à hauteur d’environ +245 000€. Afin d’éviter un « effet ciseau » entre les dépenses et les recettes de fonctionnement, ce qui provoquerait l’incapacité à terme pour la commune à financer ses projets d’investissement, il convient de tout faire pour maintenir cette épargne au même niveau, dans un contexte financier plutôt défavorable.

En effet, l’année 2023 sera marquée par :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 Chapitre 011 : la hausse des prix sur les charges à caractère général telles que :  La multiplication par 1,9 de l’électricité entre 2022 et 2023 (52 690€ en 2022) ;  La hausse du prix du bois à pellets pour la chaufferie collective (23 919€ en 2022) ;  La hausse des prix due à l’inflation de + 6% en 2022 ;

 Augmentation de la participation aux frais de la crèche de Goven de +14 000€ (perte de la subvention départementale égale à 9 000€ pour Baulon) et augmentation des charges courantes (estimation à 5 000€) ;

 Chapitre 012 : la hausse du point d’indice sur les charges de personnel : +3,5 points au 01/07/2022 ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

 Chapitre 65 : augmentation de la participation demandée par le centre des Bruyères par avenant de +35%, soit une augmentation d’environ 10 000€ ;

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

 Tandis que le montant des dotations de l’Etat semblent se stabiliser (DF, DSR, DNP...) ;  Les recettes fiscales (Taxes foncières) augmentent légèrement du fait de l’augmentation des bases fiscales (nouvelles constructions et indexation des bases par l’Etat). La pression fiscale sur les Baulonnais est telle qu’il n’est pas réaliste d’envisager une augmentation des taux ;

Aucun emprunt ne cessera d’ici 2026, ne laissant pas espérer une augmentation significative de l’épargne nette (CAF) pour financer l’investissement.

A noter que l’aménagement des allées du cimetière sera budgété sur la section de fonctionnement puisqu’il sera réalisé en régie par les agents du service technique. Un jeu d’écritures d’ordre prévoira une bascule en section d’investissement une fois les travaux terminés. Pour mémoire, une subvention DETR a été attribuée à la commune par l’Etat pour ce projet (30%).

Conclusion FCT : il convient de réduire certaines dépenses de fonctionnement pour stabiliser l’épargne brute. C’est pourquoi il est envisagé :

 De maintenir, voire de réduire, les « dépenses non essentielles » au fonctionnement des services essentiels (cantine, garderie, mairie, services techniques). Il conviendra d’arbitrer cela en commissions courant février 2023 ;

 De continuer à surveiller les prix des contrats et de l’entretien des bâtiments, de la voirie, des réseaux... tout en veillant à maintenir en état le patrimoine communal. A cet effet, il conviendra de lancer un marché de réfection de la voirie communale en 2023 ;

 De ne pas recruter d’animateur jeunesse avant l’été 2023 afin d’amortir l’augmentation des coûts de l’énergie, qui devraient théoriquement baisser d’ici la fin de l’année. Cette mesure laissera le temps à la commission d’envisager une étude en lien avec les services intercommunaux et la CAF d’Ille-et-Vilaine (CTG) ;

INVESTISSEMENT 2023

Reports 2022

 Dépenses : 106 451,81€ (dont 87 000€ pour la réfection de la voirie)

 Recettes : 24 997,36€

NB : Les reports sont en italique dans la suite du texte.

o Chapitre 20

 Etudes pour le Tiers-Lieu « La Ruche » : 36 000€ (subventions demandées : 18 750€)  Etudes pour l’effacement de réseau « Le Plessix » : 2 000€

 Numérisation des actes d’état-civil : 3 200€

 Système de supervision : 1 728€

 Modification du PLU : 1 200€

o Chapitre 204

 Participation pour le centre de secours et d’incendie : 226 000€  Participation pour la piscine intercommunale à Guichen : 28 000€  Participation pour les travaux d’effacement de réseau au Plessix : 15 000€ M. GEORGEAULT interroge sur la nature de ces travaux et rappel que l’éclairage public dans cette zone est neuf. M. GAUTIER répond qu’au vu des futures maisons qui seront construites au Plessix, un renforcement et un enterrement du réseau électrique est nécessaire. LE SDE s’engage à renforcer et enfouir le réseau électrique à sa charge. Il est proposé à la commune de Baulon d’enfouir par la même occasion le réseau télécom et l’éclairage public sur cette rue. M. GEORGEAULT souligne qu’il s’agit d’un coup financier important pour le contribuable. M. GAUTIER répond qu’il serait surprenant d’enfouir le réseau électrique mais de laisser des pylônes électriques ne supportant qu’un éclairage public. L’ancienne municipalité n’était pas sans ignorer qu’elle avait approuvé un PLU autorisant de nouvelles constructions au Plessix, qui impliqueraient des travaux sur le réseau électrique. M. GAUTIER précise que ce sujet a étéCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

examiné et a reçu un avis favorable en commission Urbanisme, Espace Public, Qualité de vie et Sécurité le 30 janvier 2022.

 Participation pour la crèche de Goven : 3 500€ (à confirmer par Goven)

o Chapitre 21

 Budget participatif 2022 / parcours de fitness : 13 198,52€ (subvention demandé : 8 192,52€)  Renouvellement du matériel informatique (si panne) et du mobilier : 13 000€  Matériel du CTM : 5 500€

 Panneaux de signalisation RAR 2022 : 1 554,42€

 Panneaux de signalisation 2023 : 1 000€

 Amélioration de l’acoustique de la cantine : 15 133,20€

 Photocopieur de l’école élémentaire : 900€

 Ecoles (mobilier, informatique, jeux) : 7 200€

 Matériel sportif demandé par les associations : 600€ (pas de demandes à ce jour / provision)

o Chapitre 23

 Voirie RAR 2022 : 87 000€

Il est répondu à M. GEORGEAULT que pour l’année 2022, il était prévu la réalisation de travaux d’enrobés par une commande de niveau communal sans faire appel au marché intercommunal de Vallons de Haute Bretagne Communauté. La commande n’a pas pu aboutir dans un délai raisonnable vis-à-vis des conditions de saison.

 Voirie 2023 : 90 000€

 Réfection de la salle de la Noë : 19 620€

 Budget participatif 2023 : 5 000€

 Empierrement parking rue des Peupliers : 8 000€

 Mise en sécurité du câblage de la sono et de la lumière de la scène : 1 488€  Tiers-Lieu (le montant des travaux sera connu lorsque les études seront réalisées)  Terrain de pétanque (achat de gravier / estimation à 1 000€)

NB : en 2022, une subvention de l’Union Européenne de 118 436€ couvrait en grande partie les frais de remboursement anticipé d’un prêt relais de 133 000€.

Conclusion INV :

Les recettes de la section d’investissement doivent en priorité couvrir le montant du capital de la dette soit 142 003€ (qui était en 2022 de 276 361€).

Si on exclut les écritures d’ordre, les recettes réelles sont de 651 593€ (valeurs estimatives qui restent à confirmer) :

 l’excédent cumulé d’investissement : + 289 192€ ;

 l’excédent de fonctionnement capitalisé basculé en investissement (choix / compte 1068) : 236 836€ ;

 subventions d’investissement : 92 498€ (DETR, LEADER, Agence du Sport, Département et fonds de concours intercommunal) ;

 dotations (FCTVA et taxe d’aménagement) : 33 067€ ;

En dépenses, la priorité est donnée au chapitre 204 pour la participation au CIS (226k€) et à la piscine intercommunale (28k€), soit 254 000€.

La commission des finances et le Bureau devront effectuer un arbitrage sur les projets prioritaires présentés dans la liste ci-dessus avec le reliquat estimé à 255 590€ (= 651 593 – 142 003 – 254 000).

BUDGETS ANNEXES

 Assainissement : le transfert à la communauté de communes n’est visiblement pas pour 2023. Le résultat positif permet d’envisager des travaux d’amélioration du réseau faisant suite aux études qui ont permis de cibler des défauts sur une partie nord du bourg. Estimation des travaux à 63 000€. NB : l’appel d’offres de fin 2022 pour le choix d’un maître d’œuvre fut infructueux. Une relance est à prévoir en 2023 ;

 Commerces : les 3 cellules sont actuellement occupées. Maintenir le bon entretien et anticiper d’éventuels départs de locataires ;

 Logements : les 3 appartements ont été vendus. Il convient d’ouvrir le budget pour constater l’excédent et le basculer vers le budget principal. Ensuite, ce budget annexe sera clôturé ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

 Energie solaire : budget difficile à équilibrer. Des soucis d’étanchéité ont un impact négatif sur la production d’énergie qui a baissé. Il devra être envisagé des réparations ;  Lotissement : Il convient d’acheter le reliquat de terrain à l’EPF de Bretagne et de finaliser les quelques aménagements en régie de la coulée verte. La subvention à la Région devra aussi être versée à la commune sur ce budget annexe. Il pourra être envisagé sa clôture en 2024.

FISCALITE

 Chaque année, il convient de décider du maintien ou de la variation des taux des taxes foncières. Compte tenu d’une pression fiscale forte à Baulon, il est proposé de maintenir les taux en 2023.  Taxe d’Aménagement (TAM) : votée en septembre 2022 ;

L’ensemble des conseillers municipaux est invité à participer à la commission des finances prévue le jeudi 2 février 2023 à 18h00.

Compte tenu de nombreux absents signalés ce soir, il est prévu l’envoi d’un sondage en ligne pour déterminer la date qui conviendra au plus grand nombre. Les présidents.e.s de commissions pourront se faire représenter par un membre de la commission pour défendre leurs demandes de budget.

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2023-003-03 – BUDGET 2023 – DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

M. VIRONDEAU rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Afin de permettre le règlement de dépenses sur le chapitre 21 avant le vote du budget tel que par exemple des panneaux de signalisation, du matériel informatique en panne, du mobilier, de la téléphonie, il est proposé d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits à hauteur de :

 Montant des dépenses d'investissement inscrites au chapitre 21 du budget primitif 2022 = 258 381,43 €

 Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 64 595 €, soit 25% de 258 381,43 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le chapitre 21 dans la limite de 64 595€ avant le vote du budget 2023.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

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2023-004-04 – SERVICE TECHNIQUE – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE C

M. VIRONDEAU informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

 les suppressions d'emplois ;

 les modifications excédant 10% du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL ;

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

M. VIRONDEAU propose à l’assemblée délibérante :

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

VU le budget communal,

VU les délibérations relatives au régime indemnitaire n° 2016-072-04 et 2017-091-07 du conseil municipal adoptées les 9 novembre 2016 et 16 novembre 2017,

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu du recrutement d’un nouveau responsable du service technique dans le cadre de la procédure n°V035220900793830 lancée le 29 septembre 2022 faisant suite à la demande de mutation externe de l’agent précédemment en poste,

En conséquence, M. VIRONDEAU propose la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise territorial à temps complet pour exercer les fonctions de responsable du service technique à compter du 1er mars 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’agent de maîtrise.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans les domaines du bâtiment et/ou des espaces verts et/ou des réseaux.

A NOTER :

- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

Enfin, le régime indemnitaire instauré par les délibérations n° 2016-072-04 et 2017-091-07 du conseil municipal adoptées les 9 novembre 2016 et 16 novembre 2017 sont applicables.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante DECIDE :

o d’adopter la proposition ci-dessus ;

o de modifier le tableau des emplois ;

o d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

o que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2023 ; o informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2023-005-05 – CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL -

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-

VILAINE

VU le code général de la Fonction publique,

VU le code général des Collectivités territoriales,

VU le Code des assurances.

VU le Code de la commande publique.

VU, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

M. VIRONDEAU expose :

o L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

o Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine (CDG35) peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

o Que la commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

 Décès

 Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

 Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

 Accidents du travail - Maladies professionnelles

 Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

o Régime du contrat : Capitalisation

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2023-006-06 - TAXE D’AMENAGEMENT – SUPPRESSION DU REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DANS LE PERIMETRE DE LA Z.A. DU GUENY

VU la délibération du conseil municipal n°2021-096-03 du 19 novembre 2021 approuvant le reversement de la taxe d’aménagement de la commune vers la communauté de communes dans le périmètre de la Z.A. communautaire du Gueny et autorisant M. le Maire à signer une convention de reversement ; VU la délibération du conseil municipal n°2022-073-83 du 16 septembre 2022 fixant le taux et les exonérations facultatives de la taxe d’aménagement ;

M. GAUTIER _ Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme _ rappelle que conformément à l’article 1379 du code général des impôts, sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre [...].

Dans une démarche collective établie au niveau intercommunal, la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté et la commune de Baulon (et les autres communes du territoire) ont pris une décision conjointe en ce sens le 18 mars 2021 pour la communauté de communes et le 19 novembre 2021 pour la commune, pour le périmètre de la Z.A. du Gueny, fixant le taux de taxe d’aménagement (TAM) à 4%, et prévoyant un reversement de 80% de la commune vers la communauté de communes.

En application de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la TAM par les communes à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.

Ce même article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 dispose que "Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. "

Il est donc dorénavant considéré, que si la commune rapporte sa délibération de partage de la taxe d’aménagement, le reversement est automatiquement supprimé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o D’abroger la décision de reversement de la taxe d’aménagement à la communauté de communes telle que stipulée dans la délibération n°2021-096-03 du 19 novembre 2021 approuvant le reversement de la taxe d’aménagement de la commune vers la communauté de communes dans le périmètre de la Z.A. communautaire du Gueny et autorisant M. le Maire à signer une convention de reversement, et reprise dans laCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

délibération du conseil municipal n°2022-073-83 du 16 septembre 2022 fixant le taux et les exonérations facultatives de la taxe d’aménagement ;

o De mettre un terme à la convention fixant les modalités de reversement ; o D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document visant à l’application de cette décision qui prendra effet au 1er janvier 2023 ;

Votants : 16 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 1 (M. GEORGEAULT)

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2023-007-07 – LOCATION DE TERRE A M. BEGUINEL – PARCELLE ZN 100 / PARTIE SUD - « LE BUSSON »

M. GAUTIER rappelle le bail de location de terre de la partie Sud de la parcelle ZN 100 située à « Le Busson » pour une superficie de 46 ares 75 centiares avec « l’EARL des Petits Prés » représenté par M. BEGUINEL Jean-Pierre, qui courait du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2020. Par courrier reçu le 21 décembre 2022 en mairie, M. BEGUINEL _ représentant l’EARL des Petits Prés _ a exprimé son souhait de renouveler le bail à compter du 1er janvier 2021. Pour information, M. BEGUINEL loue également la partie Nord de la parcelle ZN100 dans le cadre d’un second bail, qui sera à renouveler en date du 1er octobre 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer un nouveau bail prenant effet au 1er janvier 2021, pour une durée de trois, six, ou neuf années entières et consécutives à M. Jean-Pierre BEGUINEL pour « l’EARL des Petits Prés » ;

o De fixer à 29,85€ le prix de location pour la première année 2021. Ce prix sera révisé ensuite annuellement en fonction du pourcentage de variation de l’indice de fermage national publié au 1er octobre précédant le paiement.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2023-008-08 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLEMENT 2022

VU les délibérations n°2022-057-05 du 8 juillet 2022 et n°2022-083-08 du 21 octobre 2022 attribuant les subventions aux associations au titre de l’année 2022,

M. CRAMBERT présente la demande de subvention formulée par l’association « Les Pétanqueurs baulonnais ».

Après analyse du dossier, il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire à la liste votée les 8 juillet et 21 octobre 2022, de 150€ à cette association.

Mme GODARD demande à ce que les président.e.s des associations communales soient prévenues que pour l’année 2023, il faudra respecter le délai imparti, qu’il sera procédé à moins d’indulgence pour les demandes complémentaires hors délai ou les dossiers incomplets.

Des explications seront à formuler auprès des associations si le dossier leur parait complexe à compléter. Mme SAËZ demande si l’association a formulé un projet précis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’attribuer une subvention de 150€ à l’association « Les Pétanqueurs baulonnais » au titre de l’année 2022.

Votants : 16 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme SAËZ)

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

2023-009-09 – SUPPRESSION DE LA COMPETENCE CYBER-BASE ET COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ; VU les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté ;

VU la délibération n°2022-05-080 approuvant la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la commune de La Chapelle-Bouëxic ;

VU le rapport de la C.L.E.C.T. du 13 septembre 2022 ;

VU la délibération n°2022-08-131 de Vallons de Haute Bretagne Communauté ;

Considérant premièrement qu’au titre de ses statuts, VHBC gère et anime 4 Cyber-Bases sur son territoire à savoir :

 Guipry-Messac ;

 Guichen (Reso) ;

 Val d’Anast (Chorus) ;

 La Chapelle-Bouëxic.

Or, depuis 2021 et l’apparition des espaces « France Services », force est de constater que les Cyber-Bases de Guipry-Messac, Guichen et de Val D’Anast se sont fondues dans ce nouveau service de sorte qu’aujourd’hui, seule la Cyber-Base de la Chapelle-Bouëxic est gérée par la mise à disposition d’un agent de la commune.

Aussi et afin d’assurer une cohérence globale sur le territoire de VHBC, notamment au regard des cybers-bases communales, il est souhaité la restitution à la commune de la Chapelle-Bouëxic de son espace numérique au 1er janvier 2023.

En ce sens, les statuts de VHBC et notamment au titre des compétences facultatives dans le point numéro 6 « Technologie de l’information et de la communication » ont vocation à être modifiés par la suppression du paragraphe suivant :

« Développement d’action d’information et de sensibilisation relative aux TIC et à leurs évolutions. A ce titre sont déclarés à vocation communautaire :

- La gestion et l’animation de l’espace multimédia situé à Guipry Messac - La gestion et l’animation des espaces multimédias situés au Chorus à Val d’Anast et à la Chapelle-Bouëxic. »

Ainsi, à compter de cette modification, les espaces numériques ne seront plus considérés que comme des outils appuyant les actions de France service ou appuyant les actions du Chorus centre social et culturel.

Notons par ailleurs que l’agent mis à disposition par la commune de la Chapelle-Bouëxic, pour l’animation de la Cyber-Base, avait également pour mission de gérer un point information tourisme. Or, force a été de constater que, d’une part, l’agent n’exerce plus ses heures dédiées au tourisme (3,5h par semaine en juillet et août) conformément à la convention de mise à disposition et que, d’autre part, le SADI a identifié seulement quatre points d’informations tourisme sur le territoire au titre desquels le point de la Chapelle- Bouëxic n’apparait pas :

 Guipry-Messac ;

 Lohéac ;

 Pont-Réan ;

 La Vallée du Canut (Ritoir).

Ainsi et toujours dans un souci de cohérence, la fin de la mise à disposition de l’agent concerne également cette partie Tourisme.

Considérant dans un second temps les termes du rapport de la CLECT qui s’est réunie le 13 septembre 2022 sur ces questions afin de se prononcer sur :

 La charge nette du retour à la commune de la cyber-base de la Chapelle-Bouëxic ;  La charge nette de l’arrêt du point info tourisme sur la Chapelle-Bouëxic.

Il est retenu que si la cyber base relève d’une compétence, la question de l’information Tourisme reste une compétence qui n’a pas à être transférée, et donc n’entraine pas de transfert de charge.

Rappelons enfin que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE : o D’acter la restitution à la commune de la Chapelle-Bouëxic du fonctionnement de sa cyber-base au 1er janvier 2023 ;

o D’acter le non-renouvellement de la convention de mise à disposition de l’agent de la Chapelle- Bouëxic au 31 décembre 2022 ;

o De modifier l’article 3 des statuts de VHBC, en supprimant le premier paragraphe de la 6ème compétence facultative « Technologie de l’information et de la communication (T.I.C.) » relatif aux actions d’information liées aux cyber-bases ;

o De prendre acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 13 septembre 2022 calculant le coût de la restitution de la cyber-base.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2023-010-10 – CAF – CONVENTION ET AVENANT 2022 – MISE EN OEUVRE DU BONUS TERRITOIRE

PRESTATION DE SERVICE

VU la délibération n°2022-086-01 du 2 décembre 2022 approuvant la convention territoriale globale (CTG) 2022- 2026 ;

M. VIRONDEAU explique :

Développée par le réseau des CAF, la CTG constitue un cadre politique. Il s’agit d’une démarche politique volontariste qui consiste à définir un projet stratégique global et territorialisé pour la mise en œuvre des champs d’intervention partagés par la CAF d’Ille-et-Vilaine et la collectivité territoriale. En parallèle, le « bonus territorial CTG » est une aide complémentaire à la prestation de service versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (CTG).

Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance jeunesse (CEJ), cette aide au fonctionnement sera versée directement au gestionnaire de la structure. La commune étant directement gestionnaire de « l’ALSH accueil adolescents » / espace-jeunes, la CAF propose de signer « l’avenant 2022 – prestation de service » à la convention d’objectifs et de financement, qui prendra effet au 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement de la CAF tels que présentés ci-dessus ;

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant avec la CAF d’Ille-et-Vilaine.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2023-011-11 – PROTECTION DES OISEAUX – CONVENTION AVEC LA LPO POUR LA FABRICATION

ET LA POSE DE NICHOIRS

M. GAUTIER explique que la LPO Bretagne (Ligue de Protection des Oiseaux) a pour objet d’agir ou de favoriser les actions en faveur de la nature et de la biodiversité sur le territoire de la région administrative Bretagne. Pour mener à bien ses actions, les domaines d’intervention sont :

 La connaissance, l’expertise et la recherche.

 La protection, la conservation et la défense ;

 La gestion et la reconquête ;

 L’éducation et la valorisation.

L’association contribue à l’observation, à la compréhension et au suivi de l’évolution de la nature et de la biodiversité en proposant toutes actions qui leur seraient favorables.

Les suivis menés ces dernières années ont montré que les populations d’hirondelles et de martinets accusent un déclin important. Face à ce constat alarmant, la LPO Bretagne a décidé d’agir en faveur de ces espèces quiCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

nichent à proximité immédiate de l’Homme, en proposant aux collectivités de participer à la sauvegarde de ces oiseaux :

 Par la préservation active de leurs sites de nidification ;

 En adaptant de nouveaux sites pour faciliter le développement des colonies existantes ;  Et en sensibilisant la population à la préservation de ces espèces et de la biodiversité en général.

Il est proposé à la commune de signer une convention avec la LPO Bretagne visant les objectifs cités ci-dessus, en s’engageant notamment :

 à ne pas détruire les nids d’hirondelles présents sur les bâtiments communaux et à ne pas boucher les cavités pouvant accueillir des martinets ;

 à respecter la charte « un village pour les hirondelles » présentée en annexe 1 ;  installer un minimum de 10 nichoirs ou nids artificiels à destination des hirondelles ou des martinets sur les bâtiments communaux (ces nichoirs seront financés par la collectivité) ;  mettre en place le programme de sensibilisation avec au moins une animation par an à destination des habitants ;

 communiquer largement sur cette action par le biais des supports de communication de la collectivité ;  dans la mesure de ses moyens, promouvoir auprès des habitants la mise en place de solutions pour aider ces espèces ou pour faciliter la cohabitation (pose de nichoirs...).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération, et tels que présentés ci-dessus ;

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec la L.P.O. Bretagne.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2023-012-12 - BUDGET « PRINCIPAL » – DECISION MODIFICATIVE N°3

M. VIRONDEAU _ Adjoint au Maire _ explique qu’il est indispensable d’ajuster les crédits du chapitre 014 en dépenses de fonctionnement afin de clore les écritures du budget 2022. Ce chapitre « atténuations de produits » ne contient que 3 lignes budgétaires, crédité au total de 12 523€. Il s’agit de dégrèvements difficiles à prévoir à l’avance et de l’attribution de compensation à la communauté de communes, montant quant à lui prédéfini à l’avance.

Le dernier versement d’attribution de 976,54€ est rendu impossible par un solde de 815,39€ sur ce chapitre. Il convient de virer 170€ du chapitre 011 vers le chapitre 014 pour y remédier.

L’ensemble des modifications proposées dans la DM est référencé dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’approuver la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-dessus.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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21h11

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Article BP2022 Besoin DM3 Nouveau montant Chap. Article BP 2022 Besoin DM3 Nouveau montant

011 60632 40 816,80 € - 170,00 € 40 646,80 €

014 7391112 5,00 € 170,00 € 175,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

INFORMATIONS DIVERSES

o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 10 mars 2023 à 19h30 ; o M. VIRONDEAU explique que le comportement de M.BAVENCOFF, qui a pris la parole de sa propre initiative en tout début séance, alors que la parole ne lui était pas attribuée et même refusée par le président de séance, est inacceptable. Alors que plusieurs conseiller.e.s lui demandaient de cesser son intervention et de retourner calmement parmi le public, M. BAVENCOFF a insisté et a continué sa prise de parole. Tous les membres du conseil se sont alors levés et ont quitté la salle provisoirement en attendant sa sortie. Ce comportement irrespectueux de l’assemblée délibérative ne pourra pas rester sans réaction, et une solution devra être trouvée pour empêcher ce genre de comportement allant à l’encontre du bon déroulement de la vie démocratique locale. NB : l’article 10 du règlement intérieur du conseil municipal dispose que : « le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites » ;

o Il est répondu à Mme SAËZ que les travaux de réfection de la voirie provisoire faisant suite aux travaux pour l’aqueduc Ferel-Rennes auront lieu au printemps 2023. Toutefois les défauts de voirie seront rebouchés la semaine 4 pour pallier aux risques de manière transitoire. Mme SAËZ demande à ce qu’une information soit faite auprès des riverains impactés au quotidien (La Chèze...) ;

o Mme GRIMAULT informe que le projet ferroviaire LNOBPL est provisoirement repoussé dans le temps, avec un objectif de fin de travaux entre 2040 et 2050. Le projet est donc maintenu, avec le lancement d’études et la mise en place notamment d’un renforcement des liaisons TER sur la ligne existante entre Rennes et Redon.

Clôture de la séance à 21h18