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Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 8 septembre 2023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Baulon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 8 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2023
1
Le huit septembre deux-mille-vingt-trois, à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le premier septembre deux-mille-vingt-trois, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VERON Christophe, Maire.
Présents : MM. VERON Christophe, GAUTIER Baptiste, Mme BONNY Michelle (arrivée à 19h35), M. CRAMBERT Jean-Paul, Mmes SAËZ Lucie, LEROY Marie-Françoise, M. HARDY Patrick, Mme PIERSON Nelly, MM. HAMON Ludovic, BICHET Guillaume, GEORGEAULT Xavier, Mmes GRIMAULT Séverine, LANÇON Gentiane, GODARD Carole, M. TOURNEUR François
Absent excusé : M. VIRONDEAU Fabien donne pouvoir à M. VERON Christophe Absents : Mme PIERROT Béatrice, M. de PIOGER Marc, Mme LORGEOUX Karine
M. BICHET est désigné secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance du 16 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL) o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite : 2 impasse des Bonnes Nouvelles, 13 quinquies rue du Bignon, 8 résidence du Stade, 3 allée des Pique-Prunes, 5 rue de l’Ancienne Gare, 1 rue du Chant de la Forêt, 3 allée des Lauriers, 24 rue de Lassy
o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées : achat de 2 cases de columbarium de 15 années
o Action en justice : néant
o Aliénation de bien mobilier < 4 600€ : néant
o Commande publique supérieure à 15 000€ : néant
o Renouvellement de baux en cours : néant
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2023-068-01 – ACCUEIL DE LOISIRS DU CENTRE « LES BRUYERES » – CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026
Mme BONNY arrive à 19h35 pendant les débats et prend part au vote
M. le Maire présente le projet de convention relative au centre de loisirs « Les Bruyères » de Bréal-sous- Montfort, pour la période 2024-2026.
Cette convention vise à préciser les conditions du partenariat décidées entre 5 communes partenaires (Bréal-sous-Montfort, Goven, Lassy, Mordelles et Baulon) et l’association « Centre Les Bruyères », gestionnaire du centre.
L’association s’engage à assurer en partenariat avec les communes, la mise en œuvre, l’organisation, l’animation et le fonctionnement d’un accueil de loisirs.
L’accueil de loisirs est ouvert à tous les enfants sans distinction sinon celle de l’âge : de 3 ans révolus au 1er jour de fréquentation (ou enfant scolarisé) jusqu’à 12 ans.
La participation des communes, qui vient en complément des versements effectués par les familles utilisatrices, de la CAF, de la MAS et d’autres fonds d’Etat ou privés, se distingue en 2 parties : La participation au fonctionnement est calculée sur la base de la fréquentation multipliée par 29,90€ par journée/enfant (sur la base de facturation 2023, le coût pour Baulon est estimé à 32 920€ pour 2024) ;
La participation à l’investissement est calculée sur la fréquentation multipliée par 2,40€ par journée/enfant (sur la base de facturation 2023, le coût pour Baulon est estimé à 2 642€ pour 2024).
La convention prévoit une formule de révision chaque année selon un indice de référence, sans limite contrairement à la précédente convention.
La mise en œuvre d’une navette peut être organisée à la demande et aux frais de la commune. Ce service peut être activé ou désactivé à tout moment. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2023
2
La convention est prévue « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, reconductible 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation d’une des parties avant le 30 septembre de chaque année ».
M. le Maire précise qu’une solution alternative est à l’étude avec la mairie de Goven, afin d’anticiper une éventuelle dissolution de l’association compte tenu de la procédure de sauvegarde actuellement ouverte auprès du tribunal judiciaire. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’anticipation afin d’éviter une rupture de service soudaine pour les enfants.
Pour l’année 2024, il est convenu de continuer avec l’association du Centre des Bruyères.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o D’approuver la convention de partenariat avec l’association Loisirs et Culture du centre des Bruyères, d’une durée de 12 mois, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2024 ;
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces qui se rapportent à cette affaire ;
o D’attribuer des subventions en fonctionnement et en investissement, à l’association « Loisirs et Culture », selon les dispositions de la convention ci-jointe, pour l’année 2024. En cas de reconduction, ces montants seront calculés pour 2025 et 2026 selon les termes et valeurs prévus dans la convention et présentés ci-dessus. M. le Maire sera autorisé à verser les subventions selon que les crédits nécessaires au compte 65748 seront votés par le conseil municipal.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2023-069-02 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – ELECTION DES MEMBRES « ELUS » DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Cette délibération annule la délibération n°2023-045-04 du 5 mai 2023 qui organisait l’élection d’un nouveau membre de manière individuelle.
VU la délibération n°2020-059-04 du conseil municipal du 24 juillet 2020 déterminant le nombre et les membres du conseil d’administration du CCAS,
Considérant que Mme ARTARIT a remis sa démission du conseil municipal, et également du CCAS, Considérant l’observation formulée par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine précisant que l’élection des membres du CCAS doit être systématiquement faite par liste complète,
Mme BONNY _ Adjointe au Maire _ expose que selon les articles L.123-6, R.123-7 et s. du code de l’action sociale et de la famille, le conseil d’administration du CCAS doit être constitué du maire (ou de son représentant), président de droit, et d’élus désignés au sein du Conseil Municipal, dont le nombre est limité à 8 sièges.
Le Conseil municipal avait décidé le 24 juillet 2020 de retenir le même nombre de sièges que les années passées, à savoir 5.
La liste élue le 24 juillet 2020 était composée de : Michelle BONNY, Karine ARTARIT, Nelly PIERSON, Lucie SAËZ et Xavier GEORGEAULT.
Il est proposé de maintenir le nombre de 5 conseillers municipaux au sein du conseil d’administration du CCAS.
Suite à la démission de Mme ARTARIT, l’article R.123-9 du code de l’action sociale et de la famille prévoit une procédure visant à nommer, dans l’ordre :
Un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège dans l’ordre de présentation de la liste ; Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le siège est pourvu par un candidat d’une autre liste ; S’il ne reste plus de candidats sur aucune liste, il est procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal.
Compte tenu que l’élection organisée le 24 juillet 2020 comportait une seule liste avec autant de noms que de sièges à pourvoir, il convient d’organiser une nouvelle élection de l’ensemble des membres élus au sein du CCAS. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2023
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La liste suivante est proposée.
Liste A :
Michelle BONNY
Jean-Paul CRAMBERT
Nelly PIERSON
Xavier GEORGEAULT
Lucie SAËZ
L’article R.123-8 du Code de l’Action sociale et de la famille prévoit que : « les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. »
M. le Maire demande si une autre liste est proposée.
En l’absence d’une seconde liste, sur proposition du Maire et avec l’accord de l’assemblée, il est procédé au vote à mains levées.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
De maintenir le nombre de 5 sièges au sein du C.C.A.S. ;
Que le conseil d’administration du C.C.A.S. sera constitué des membres suivants pour le collège des élus municipaux :
o Michelle BONNY
o Jean-Paul CRAMBERT
o Nelly PIERSON
o Xavier GEORGEAULT
o Lucie SAËZ
*************
2023-070-03 – PLAN REGIONAL DE SANTE (PRS) 2023-2028 – AVIS CONSULTATIF
M. le Maire informe que l’avis de consultation relatif au projet régional de santé de 3ème génération a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région du 20 juillet 2023. Le dossier a été communiqué aux conseillers par un lien de connexion en ligne avec la convocation. Cet avis ouvre une période de 3 mois de consultation réglementaire, visant à arrêter le PRS après intégration d’éventuelles ultimes observations, au plus tard le 31 octobre 2023.
Conformément à l’article R.1434-1 du code de la santé publique, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les collectivités territoriales de la région disposent d’un délai de 3 mois à compter de la publication de l’avis de consultation pour transmettre leur avis à la l’agence régionale de santé (ARS).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’émettre un avis favorable au plan régional de santé (PRS) 2023-2028.
Votants : 16 Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 4 (M. HARDY, M. HAMON, Mmes GRIMAULT, Mme GODARD)
*************
2023-071-04 – COUT DE L’ELEVE ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE-MARIE POUR L’ANNEE 2023/2024
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-059-05 du 16 juin 2023 visant à organiser le versement du 1er acompte en septembre 2023. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2023
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M. le Maire rappelle le contrat d’association relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat de l’école privée. La participation est calculée sur la base du coût d’un élève de l’école publique l’année N-1.
Il communique au Conseil Municipal l’état des dépenses de fonctionnement réalisées en 2022 pour l’école publique, pour un montant total de 119 716,55€. L’an dernier, le coût global était de 113 159,04€ (soit +5,79%).
Après analyse du compte administratif 2022, les coûts par élève suivants ont été calculés : Coût d’un élève de maternelle : 74 877,38€ / 53 = 1 412,78€ ;
Coût d’un élève de l’élémentaire : 44 839,16€ / 98 = 457,54€.
La différence de montant se justifie principalement par les frais de personnel. En effet, la commune est tenue d’employer des ATSEM dans les classes de maternelle.
Il est proposé de verser une aide pour les dépenses de fournitures scolaires individuelles à usage privatif, qui entrent dans les dépenses facultatives à caractère social, pour la somme de 1 349,85€, également calculée sur la base du compte administratif 2022.
Considérant ces coûts à l’élève, le Conseil municipal :
o DECIDE d’attribuer une participation à l’OGEC de 62 852,22€, pour l’année scolaire
2023/2024 pour les dépenses de fonctionnement de l’école privée, calculée selon les
modalités suivantes :
Maternelle : 1 412,78€ x 27 élèves = 38 145,06€
Élémentaire : 457,54€ x 54 élèves = 24 707,16€
o DECIDE d’attribuer 1 349,85€ de subvention à caractère social pour les fournitures scolaires
individuelles à l’OGEC ;
o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder au versement à l’OGEC Sainte-Marie
sur le compte 65748 du budget communal ;
o INDIQUE que les crédits sont inscrits au BP 2023.
Le montant de 62 852,22€ sera versé selon 4 échéances trimestrielles à partir du 1er septembre 2023, tandis que la subvention de 1 349,85€ sera versée en une seule fois au cours de l’année.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2023-072-05 – BUDGET « PRINCIPAL » – ADMISSION EN NON-VALEUR
Le SGC de Guichen a transmis à la Commune une proposition d’admission en non-valeur de créances dues au titre de la restauration scolaire et de la garderie.
Etant entendu l’exposé de M. le Maire,
Il est proposé d’admettre en non-valeur la somme ci-dessous, selon le détail transmis par le SGC de Guichen de 141,90€ au titre de la restauration scolaire ou de la garderie. Il s’agit de 2 administrés dont les créances sont soit inférieures au seuil des poursuites fixé à 30€, soit pour lesquelles plusieurs actes de poursuites restent sans effets après de multiples demandes de saisies (bancaire, allocations, salaire...) depuis 2016 et 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur de 141,90€ sur le budget principal.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
************* Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2023
5
2023-073-06 – BUDGET « PRINCIPAL » - DECISION MODIFICATIVE N°2
M. le Maire explique qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires affectés aux travaux de rénovation de la salle de la Noë. L’ensemble des crédits a été affecté en investissement lors du vote du budget, alors qu’une partie va être réalisée en régie. Il convient dès lors de basculer une partie des crédits en section de fonctionnement, tout en conservant le même montant global pour l’opération de travaux. D’autre part, l’article comptable à utiliser pour la participation à la construction de la piscine versée à la communauté de communes doit être modifiée.
Avis du Bureau municipal du 29/08/2023 : favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’approuver la décision modificative n°2 du budget « Principal » telle que présentée ci-dessus.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
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2023-074-07 – BUDGET « ASSAINISSEMENT » - DECISION MODIFICATIVE N°1
M. le Maire explique la demande formulée par le SGC de Guichen (Service de Gestion Comptable) concernant les dépréciations de créances. M. FRAUD _ inspecteur-adjoint au trésorier de Guichen _ explique que : « le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. Il est recommandé de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées ». Le budget annexe de l’assainissement 2023 ne prévoit pas de crédits budgétaires sur le compte 6817 en prévision d’un telle situation.
Avis du Bureau municipal du 29/08/2023 : favorable
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Article BP 2023 Besoin DM2 Nouveau montant Chap. Article BP 2023 Besoin DM2 Nouveau montant
011 60632 18 475,00 € 5 700,00 € 24 175,00 €
023 023 160 000,00 € - 5 700,00 € 154 300,00 €
TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Article BP2023 Besoin DM2 Nouveau montant Chap. Article BP 2023 Besoin DM2 Nouveau montant
23 2313 23 208,00 € - 5 920,00 € 17 288,00 € 021 021 160 000,00 € - 5 700,00 € 154 300,00 €
21 2158 5 500,00 € 220,00 € 5 720,00 €
204 2041512 28 000,00 € -28 000,00 € 0,00€
204 2324 0,00 € 28 000,00 € 28 000,00 €
TOTAL - 5 700,00 € TOTAL - 5 700,00 € Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2023
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’approuver la décision modificative n°1 du budget « Assainissement » telle que présentée ci-dessus.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
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2023-075-08 – ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation. La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Article BP2023 Besoin DM1 Nouveau montant Chap. Article BP 2023 Besoin DM1 Nouveau montant
68 6817 0,00 € + 121,00 € 121,00 €
011 61523 3 500,00 € - 121,00 € 3 379,00 €
TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 € Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2023
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Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation. La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Il est précisé que si le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans la cadre de l’article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 et l’engagement de la collectivité ou de l’établissement signataire d’y recourir comporte une participation financière. L’intervention du Centre de Gestion fait ainsi l’objet d’une participation de la collectivité ou de l’établissement dans les conditions suivantes :
Frais de traitement administratif du dossier : 47€. Ces frais incluent l’examen de la recevabilité de la demande, la désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l’obtention de l’accord des parties pour s’engager dans un processus de médiation
Forfait de médiation : 500€. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.
Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d’Administration du CDG 35 fera l’objet d’une information à la collectivité.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
VU le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
VU la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, VU les délibérations n°20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine à signer la présente convention et n°21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,
o DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés ;
o APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux ;
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
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2023-076-09 – LOCATION DE TERRE A M. BEGUINEL – PARCELLE ZN 100 / PARTIE NORD - « LE BUSSON »
M. GAUTIER rappelle le bail de location de terre de la partie Nord de la parcelle ZN 100 située à « Le Busson » pour une superficie de 46 ares 75 centiares avec « l’EARL des Petits Prés » représentée par M. BEGUINEL Jean-Pierre, qui court depuis le 1er octobre 2014 jusqu’au 31 septembre 2023. Par courrier reçu le 27 juillet 2023 en mairie, M. BEGUINEL _ représentant l’EARL des Petits Prés _ a exprimé son souhait de renouveler le bail à compter du 1er octobre 2023. Pour information, M. BEGUINEL loue également la partie Sud de la parcelle ZN100 dans le cadre d’un second bail, qui a récemment été renouvelé.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette location. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2023
8
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer un nouveau bail prenant effet au 1er octobre 2023, pour une durée de trois, six, ou neuf années entières et consécutives à M. Jean-Pierre BEGUINEL pour « l’EARL des Petits Prés » ;
o De fixer à 30,48€ le prix de location pour la première année 2023. Ce prix sera révisé ensuite annuellement en fonction du pourcentage de variation de l’indice de fermage national publié au 1er octobre précédant le paiement.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
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2023-077-10 – COMMERCES CHESNAIS –LOCATION DE LA CELLULE COMMERCIALE N°2 –
APPROBATION D’UN NOUVEAU BAIL
La cellule commerciale n°2 située au 11 rue du Dr Chesnais est libre depuis le 8 mars 2023. M. le Maire a mandaté l’agence immobilière « Laëtitia REMY » pour rechercher un nouveau locataire professionnel. Mme de LORGERIL, agente immobilière, a reçu la proposition de M. GARNIER _ artisan glacier- chocolatier-pâtissier _ qui souhaite installer un atelier de fabrication, pour un loyer mensuel de 390€ HT, à compter du 1er octobre 2023.
Il est précisé que M. GARNIER souhaite installer un atelier mais n’ouvre pas de boutique pour le public. Il conviendra de lui proposer, dans la mesure du possible, de fournir les commerces locaux de vente pour participer à vie commerçante de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
D’approuver la location de la cellule n°2 à M. Olivier GARNIER pour un loyer mensuel de 390€ HT, pour l’installation d’un atelier d’artisan glacier-chocolatier-pâtissier, à compter du 1er octobre 2023 ;
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
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2023-078-11 – PROJET D’AMENAGEMENTS URBAINS – SECTEURS DES PEUPLIERS ET DE LA
RUE DU DOCTEUR CHESNAIS – BILAN D’ACTIVITES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
(EPF) DE BRETAGNE AU 31/12/2022
M. le Maire présente le compte rendu d’activité 2022 de l’E.P.F. de Bretagne, établissement en charge de la maîtrise foncière des sites des Peupliers et de la rue Chesnais, à des fins d’aménagements urbains à terme sur la commune. L’EPF a comme axes prioritaires la concertation au profit de la revitalisation des centres-bourgs et la priorité au renouvellement urbain.
Chaque année, l’E.P.F. doit rendre compte de son action partenariale sur le territoire. Le document remis se présente sous la forme d’une fiche par opération conventionnée, qui décline : o Les principaux objectifs chiffrés ainsi que l’état des acquisitions et/ou cessions effectuées ;
o Les biens fonciers en portage au 31/12/2022 et le stock global associé à la même date ;
o L’estimation des prix de revient des portages arrivant à échéance entre le 01/01/2023 et le
31/12/2024.
Pour rappel, la superficie conventionnée initialement était de 8 195m², modifié à 7 600m² par avenant. La durée du portage de l’ensemble des biens a été calée sur les nouvelles dispositions mises en place dans les nouvelles conventions, à savoir 7 ans, soit jusqu’au 23 février 2022. Par avenant, la durée a été portée au 30 juin 2023.
Le stock global brut porté par l’E.P.F. au 31/12/2022 est de 224 304,95€. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2023
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Il comprend le coût d’achat de 6 biens immobiliers dont le descriptif présenté l’an dernier reste identique, pour un montant total de 287 647,00€.
A ce prix brut :
s’ajoutent les frais d’études et de diagnostics (3 280€), les frais annexes (impôts fonciers, frais d’hypothèques, abonnements... pour 1 632,70€), les travaux de démolition/désamiantage (19 540€), les frais d’acquisition (14 519,16€), les frais d’actualisation (443,07€ / frais ramenés à 0% depuis le 01/01/2016) ;
et viennent en déduction les subventions directement perçues par l’E.P.F. (36 000€ par le Département) ainsi que le produit des cessions des espaces non nécessaires au projet de la commune, tels que la vente d’une partie des terrains à NEOTOA pour 11 000€ pour la construction de 4 logements sociaux et la vente de la maison au 1 rue des Peupliers pour 75 000€ qui visait à obtenir les jardins de ce bien immobilier.
L’année 2022 a été marquée par :
La signature du compromis avec la société Bati-Aménagement le 25 avril 2022 pour un montant de 170 010,54€ TTC. La vente de ce foncier prévue au 1er semestre 2023 permettra la création de 11 lots (terrain + maison + jardin).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le compte rendu d’activités 2022 de l’E.P.F. de Bretagne sur le périmètre des Peupliers et de la rue Chesnais (périmètre de veille).
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
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2023-079-12 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023 – COMPLEMENT
VU la délibération n°2023-038-27 du 10 mars 2023 et n°2023-055-01 du 16 juin 2023 attribuant des subventions aux associations au titre de l’année 2023,
M. CRAMBERT propose de verser une subvention à l’association « Les Déboussolées ». Cette subvention s’inscrit dans la démarche des actions menées par cette association sur Baulon par l’association et par un groupe d’élèves de la MFR de Baulon.
Il est proposé de verser 428€ à l’association.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’attribuer une subvention de 428€ à l’association « Les Déboussolées » au titre de l’année 2023.
Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
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20h08
INFORMATIONS DIVERSES
o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 20 octobre 2023 à 19h30 ; o Mme PIERSON informe le public qu’une urne reste à la disposition de tous pour voter durant les derniers jours restant afin de choisir le projet du budget participatif 2023 ; o Mme FERREOL _ présente parmi le public _ remercie l’assemblée d’avoir attribuer ce soir une subvention à l’association qu’elle représente ;
o M. BAVENCOFF interpelle l’assemblée pour divers sujets.
Clôture de la séance à 20h20