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Déliberation - 2022 64 Approbation du projet de convention de portage entre la commune et l'EPFL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 64 Approbation du projet de convention de portage entre la commune et l'EPFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 16/09/2022
ER
Affiché
le
Li
ID
: 031-213102973-20220914-DB2022_64-DE
»
EVIGNAC
Que
SU
SAVE
DELIBERATION
N°
2022/
64
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE
Objet
: Approbation
du
projet
de
convention
de
portage
entre
la commune
et l'EPFL
pour
l’ensemble
immobilier
situé
3 Rue
des
Ecoles
Convocation
du
: 08
septembre
2022
Rapporteur
: Monsieur
David
GAILLARD
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
14
septembre
2022
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Un
extrait
de
la présente
délibération
a été
affiché
en
Mairie
le 15
septembre
2022
Délibération
rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 15
septembre
2022
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
(16)
: CHARPENTIER
Stéphane,
GAILLARD
David,
DE
MACEDO
Karine,
MENQUET
Céline,
GENSSLER
Bernard,
SCHULTZ
Isabelle,
HAAS
Nicole,
LECLERC
Hervé,
SENNEGON
Stéphane,
GUERIN
Sébastien,
DUMAS
Mélissa,
FLAIG
Béatrice,
BILBAULT
Mathilde,
GERVOT
Christian,
BEAUX
Karine,
TEK
Delphine
Etaient
absents
excusés
représentés
(3)
: SFORZI
Olivier
donne
pouvoir
à MENQUET
Céline,
COTTIN
Antoine
donne
pouvoir
à GAILLARD
David,
DARME
Jean-Luc
donne
pouvoir
à GERVOT
Christian
Etaient
absents
excusés
non
représentés
:0
Nombre
de
votants
: 19
Secrétaire
de
séance
: Céline
MENQUET
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 16/09/2022
Affiché
le
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
10:
081-213102078-20220014-p82022_64-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC
SUR
SAVE
SEANCE
PUBLIQUE
DU
14
septembre
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
que
suite
à l’acquisition
par
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
d’un
ensemble
immobilier
à usage
d’habitation
situé
3 Rue
des
Ecoles
31
530
à Lévignac,
cadastré
section
AB
n°361,
d’une
contenance
cadastrale
de
42
m2
(surface
habitable
de
73.6
m2)
pour
un
montant
de
36
700€
(trente-six
mille
sept
cent
euros)
hors
frais
d’acquisition.
La
commune
a saisi
l'Etablissement
public
Foncier
local
(EPFL)
du
Grand
Toulouse
afin
que
ce
dernier
se
porte
acquéreur.
Cette
acquisition
a pour
projet
de
faciliter
la création
d’un
commerce
visant
à favoriser
les
produits
locaux
et
les
circuits
courts,
afin
de
dynamiser
le
centre
bourg.
Lors
de
son
conseil
d’administration
du
25
mars
2022,
l'EPFL
a validé
l’acquisition
et la
convention
de
portage.
Il est
proposé
d’approuver
ce
projet
de
convention
de
portage,
ci-annexé,
dont
les
principales
dispositions
concernent
:
- La
durée
de
portage
de
5 ans
- Le
champ
d'intervention
: Développement
économique
- Le
nouveau
taux
des
frais
de
gestion,
à partir
du
1%
janvier
2022
qui
sera
calculé
dorénavant
au
réel,
sur
la base
des
frais
constatés
lors
du
vote
du
compte
administratif
de
l’année,
ramené
au
stock
total
de
l'EPFL,
et
actuellement,
à défaut,
dans
l’attente
de
ce
nouveau
taux,
de
0,9%
- Le
nouveau
taux
financier
annuel,
appliqué
à compter
du
1°
janvier
2022,
calculé,
au
réel,
sur
la base
du
stock
net
de
Toulouse
Métropole,
rapporté
à son
stock
total,
multiplié
par
le taux
égal
aux
intérêt
supportés
par
l’EPFL
rapporté
à son
stock
net,
et actuellement,
à défaut,
dans
l’attente
de
ce
nouveau
taux
de
1.025%
- Les
conditions
financières
de
rachat.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
+ d’approuver
la vente
de
ce
bien
à l'EPFL,
+ d’approuver
la convention
de
portage
entre
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
et la
Commune
° de
donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
les
démarches
et signatures
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
le 14
septembre
2022
Au
registre
sont
les
signatures.
»
Pour
copie
conforme.
-
by?
rl
|: |
Le
Maire
\
/
Stéphane
CHARPENTIER