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Arrêté - AR T 17
Déliberation - Deliberations 05 dec 2024
Arrêté - AR T 17
Déliberation - Deliberations
Déliberation - Deliberations 17 oct 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 17 oct 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le * 2 JAN, 275
ID : 044-214401663-20241 018-COM2024DE_10 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt quatre
| en exercice : 29 le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents
: 26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal FRAS, Maire.
votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mnes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND
- SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU
- LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT
- GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mr KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mre CRASTES)
- LE CLAIRE (procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND
(procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance,
COM2024DE-10-01
5.7.8
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE N ANTES MÉTROPOLE : PRÉSENTATION
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, suite à la création de la Communauté
Urbaine de Nantes au 14 janvier 2001 et de sa transformation en Métropole
le 1* janvier 2015, il appartient aux communes membres de présenter le rapport
d'activité annuel de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
elles appartiennent. Il est donc présenté
les grandes orientations du rapport d'activité de Nantes Métropole pour
l’année 2023,
Ce rapport était consultable dans la salle du Conseil Municipal et a été transmis
aux élus avant la séance.
À l'issue de l'exposé et du débat qui a suivi, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
prend acte de la présentation du rapport d'activités 2023 de Nantes Métropole.
Faïit à Saint-Jean-de-Boiseau le 18 octobre 2024 La secrétaire de
séance, | Le Maire, Pascal
PRAS Lili WILLEFERT
Î
= , ”
KE VJ Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le: ? JAN, 2025
ID : 044-214401663-2024101 8-COM2024DE_10_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|
| présents :
Nombre de conseillers
| en exercice : 29 |
| L'an deux mil vingt quatre
le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
26 | dfiment convoqué s’est réuni en session ordinaire
| à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS,
Maire. votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS : Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER
- BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD
- RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU -
VAILLANT - GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT
- LE LOUËT - GAILLET.,
ABSENTS : Mmes KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES)
- LE CLAIRE (procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND
(procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT aété élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-02
9.1.5
RAPPORT D'ACTIVITÉ DE NANTES MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT : PRÉSENTATION
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 18 octobre 2024
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée ue, conformément aux dispositions
de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les organes
délibérants des collectivités territoriales ou de leurs Rroupements actionnaires
se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins
une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
».
Au regard de ces dispositions, il est donc proposé à Madame SINQUIN, représentante
de la commune au Conseil d'Administration de Nantes Métropole Aménagement,
de présenter au Conseil Municipal le rapport d'activité 2073 de cette société publique
locale. Ce rapport est consultable dans la salle
du Conseil Municipal et est transmis aux élus avant la séance.
À l'issue de l'exposé et du débat qui a suivi, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
prend acte de la présentation du rapport d'activités 2023 de Nantes Métropole
Aménagement.
—————,
La secrétaire de séance,
Lili WILLEFERT Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
pubiéte “ Z JAN, 20%
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt quatre
le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
en exercice : 29
votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mres KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mre CRASTES) - LE CLAIRE (procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-03
6.9.3
MISE AU REBUT DE DOCUMENTS DE LA MÉDIATHÈQUE : AUTORISATION
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la médiathèque procède
annuellement à une mise à jour de son fond et retire de celui-ci un certain nombre
d'ouvrages détériorés, en doublon ou trop anciens (en particulier les revues).
Afin que ces documents puissent être retirés définitivement de l'inventaire, il
appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette procédure.
Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser la mise au rebut des
ouvrages de la médiathèque dont la liste est consultable en Mairie.
Monsieur le Maire rappelle que les documents usés, abîmés ou au contenu obsolète
(pour les revues ou livres documentaires) seront confiés, pour destruction, à l'association e réinsertion « Oser forêt vivante ». Le papier ainsi collecté est revendu par l'association pour être recyclé.
Pour les autres, il est proposé, comme l'an passé, de les mettre gratuitement à la
disposition du public début Novembre, à l'issue de la manifestation « Bibliothèques en fête ».
Il est précisé, enfin, que les documents « jeunesse » (les BD et magazines en bon état)
sont donnés aux ALSH et à l’AJI. LAHAAATIIM MT
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VaDe/O LEZ 21 sumosjeid US PAOAUZ Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
ge Publié le * 1 JAN. 20!
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de conseillers |
L'an deux mil vingt quatre
le dix-sept octobre
en exercice : 29 Le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 25 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
votants : 28
L do _ Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS : Mes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT - GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mr KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - LE CLAIRE
(procuration à M. PRAS) - RUIZ - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-04
7.6.5
AMICALE LAÏQUE: DEMANDE DE SUBVENTION POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une demande de remboursement de frais de déplacement et d'hébergement présentée par la section patinage à roulettes de l’ Amicale Laïque.
Le dossier examiné aujourd'hui concerne les dépenses suivantes :
- Déplacement de 23 patineurs aux championnats d'Europe des groupes (précision Sénior et show Sénior) qui se sont déroulés du 7 äu 12 mai 2024 à eggio Emilia (ftalie). Le montant total des frais engagés s'élève à 12 840,63 €.
Suite aux modalités arrêtées par délibérations des 28 mars 2003, 16 septembre 2005, 15 mai 2009 et 12 mai 2016 pour le remboursement des frais à l’occasion d’une compétition sportive, il est proposé de fixer la participation communale à 500,00 € selon le détail suivant :
- Montant total des frais engagés : 12 840,63 €
- __ Nombre de participants : 31
- Nombre de compétiteurs : 23
- (Dépenses totales / participants) x 50% : 207,11 €.
- Subvention pour les compétiteurs : 207,11 € x 23 = 4 763,53 €.
- _ Majoration 10% pour accompagnateurs : 5 239,88 € plafonné à 500,00 €. L'AATAT UM
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Reçu en préfecture le 22/10/2024
Pubtiéle 2 JAN. 2075
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt quatre
Le : le dix-sept octobre
en exercice : _ le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 26 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
votants : 29
D Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS : Ms CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUÉËT - GAILLET.
ABSENTS: Mre KIRION-CHAPELIERE (procuration à Me CRASTES) - LE CLAIRE
(procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-05
7.10.2
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le comptable du Trésor nous a fait part de son impossibilité de recouvrer six (6) titres de recettes pour une somme totale de
604,21 €.
Cette procédure concerne les titres suivants :
ADMISSIONS EN NON-V ALEUR : AUTORISATION
| Année | Tite | Objet | Nom Montant
2020 | T-624 Droit de place MR. | zame|
2021 |T-655 | Droit de place [MR | 109€)!
|2022 |T-548 | Accueil de loisirs | Mre D... ms …. | 22,46 € |
12022 | T-626 Fourrière automobile | M. M... | 24647€.
1202 |T718 | Droitde place MR 106,39€ |
| 2023 | T-420 | Solde loyer MG mu. | 299€)
| | CC TOTAL | émane] LA TIM TI
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Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publiéle * 1 JAN. 207
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10 06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers | | L'an deux mil vingt quatre
| le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de Ja commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
en exercice : 29
votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mme CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mres KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - LE CLAIRE
(procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-06
9.1,5
DÉFINITION DES RÈGLES CONCERNANT LE REMISAGE À DOMICILE DES
VÉHICULES DE SERVICE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en vertu de l’article L 2123-18-1-1
du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante peut, par
délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
Il convient de distinguer, dans ce contexte, les véhicules de fonction et les véhicules de
service :
- le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison
des fonctions occupées. Son utilisation est exclusive même en dehors des heures et
des jours de service. La mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation. Aucun élu ni agent municipal ne bénéficie d'un véhicule de fonction au sein de la collectivité.
- le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas
faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances). Les conducteurs ne conservent donc pas l'usage de ces véhicules au-delà ets sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur
omicile,
Dans ce contexte, il appartient à l'organe délibérant de fixer annuellement la ste des élus et/ou des emplois autorisés à bénéficier d’un remisage à domicile d’un véhicule de service en raison notamment des contraintes liées aux missions rattachées à ces fonctions. {
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Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 1 JAN. 2075
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt quatre
le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
en exercice : 29
votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.,
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT - GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
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Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-07
4.2.1
RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (régisseur à la salle festive):
AUTORISATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique stipule au 1° que «les collectivités et établissements … peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à .… un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs. »
Depuis l'ouverture de la salle festive, il est nécessaire de recruter ponctuellement du personnel afin d'effectuer des travaux techniques de régisseur (son et/ou lumière, vidéo, plateau, ..). Lorsque l'embauche est liée à un spectacle vivant avec la présence d’au moins un artiste professionnel, il est impératif d'utiliser les services du cbso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel), organisme qui simplifie et regroupe les démarches administratives liées au contrat de travail, à la rémunération et aux cotisations sociales. Dans tous les autres cas (réunions de travail, événement protocolaire ou festif, spectacle associatif ou scolaire, demande de prestation son/éclairage par un locataire de l’'équipement.….), le recrutement d’un régisseur est nécessaire.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, au recrutement de personnels contractuels dans les conditions suivantes: BE
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Yz0Z/01/Z2 81 ainjsesud ue g4oauz Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publiéle 7? JAN, 2075
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers |
en exercice :
présents :
votants :
L'an deux mil vingt quatre
29 le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boïseau
26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS : Mrs CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUTIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mrs KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mr CRASTES) - LE CLAIRE (procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT à été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-08
4.2.1
RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (multi-accueil et entretien
ménager) : AUTORISATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L332-23 du Code
Général de la Fonction Publique stipule au 1° que « les collectivités et établissements …
peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de
douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs. »
Considérant la nécessité de disposer de personnel d’animation en nombre suffisant
pour assurer l'encadrement des enfants au multi-accueïl, ainsi que de personnel pour
assurer l'entretien des locaux, en particulier lors de l'absence des personnels titulaires ou de besoins ponctuels lorsque les activités le nécessitent, il est demandé au Conseil
Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, au
recrutement de personnels contractuels dont le détail des horaires est le suivant :
* un adjoint technique territorial pour un horaire hebdomadaire maximal de 17,50
heures. Cet agent sera rémunéré sur la base du 1e échelon du grade d’adjoint
technique territorial (échelle C1) entre le 21 octobre 2024 et le 31 août 2025.
< un adjoint d'animation territorial pour un horaire hebdomadaire maximal de
28,00 heures (temps non complet). Cet agent sera rémunéré sur la base du 1
échelon du grade d’adjoint d'animation territorial (échelle C1) entre le 21
octobre 2024 et le 17 août 2025. | |
LHHHATIM SV IE2SEd ‘OUEN 27
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PrOIOLICE 81 Sinoajeid US SAOAUZ
el ellqnd Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Pubiiéie = 2 JAN. 2075
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en exercice :
présents :
votants :
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt quatre
29 le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
26 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT - GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mres KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - LE CLAIRE {procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-09
4.1.1
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUTORISATION DE CRÉER DES POSTES
Monsieur le Maire indique que l’évolution des missions dans plusieurs services justifie la création de deux postes selon le détaïl suivant :
Un poste d'agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet pour l'agent assurant les fonctions d’adjoint au directeur des services techniques, fonction intégrant la responsabilité hiérarchique des équipes « bâtiments communaux » et « entretien ménager des locaux ».
Un poste de bibliothécaire (catégorie A) à temps complet pour l'agent assurant la direction de la médiathèque municipale. Éette fonction englobe l'encadrement de trois agents directement rattachés au fonctionnement de la médiathèque ainsi que la mission de référent du Conseiller Numérique France Services et de coordonnateur de ces activités lorsqu'il intervient dans les locaux de la médiathèque.
Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur la création de ces deux postes. ( \ )
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vzOc/O LITE 81 sinpajeud us #Aoauz Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Regçu en préfecture le 22/10/2024
Publiée} JAN, 2075
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt quatre
nn le dix-sept octobre
£n XErCICE : 29 le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS : Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT - GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mrs KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - LE CLAIRE {procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-10
4.1.2
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUTORISATION DE SUPPRIMER DES POSTES
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, suite aux différentes évolutions de carrière du personnel municipal, un certain nombre de postes, qui avaient été créés au sein du tableau des effectifs, sont aujourd’hui devenus inutiles.
C'est pourquoi, afin que le tableau des effectifs de la commune reflète au plus près la réalité dés emplois communaux pourvus, il est proposé de supprimer 2 postes selon le détail suivant :
- e e I en _ |
POSTES SUPPRIMÉS Quotité horaire | Motifs |
ne | a | Départ de la collectivité et
1 poste d'adjoint technique | enbs complet | remplacement effecé sur principal de 1ëre classe | un autre grade
_ | oo | Départ à la retraite et.
1 post de Collaborateur de | Temps complet | remplacement effectué sur
Cabinet | _| un autre grade Envoyé en préfecture Ie 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_10-DE
Il est précisé que le Comité Social Territorial a émis un avis unanimement favorable {collèges es représentants de la collectivité et du personnel) à la suppression de ces postes ors des séances du 5 juin 2024 et du 23 septembre 2024.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
- décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en supprimant, à compter du 1% novembre 2024, les postes figurant dans le tableau ci-dessus. - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 18 octobre 2024 La secrétaire de séance,
Le Maire, Pascal PRAS Lili WILLEFERT
“4
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[A AA # Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le? JAN, 2025
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice :
présents :
votants :
L’an deux mil vingt quatre
29 le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS : Mrs CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET,
ABSENTS: Mr KIRION-CHAPELIERE (procuration à Me CRASTES) - LE CLAIRE
(procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-11
4.5
RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUGGESTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)_: AJOUT D'UN CADRE D'EMPLOI À COMPTER
DU 1e JANVIER 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a révisé l'attribution du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) par délibération du 13 décembre 2092.
Il rappelle que ce dispositif comporte :
l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) : ceite part fixe est
versée mensuellement. Le montant attribué tient compte du niveau de
responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les critères de modulation sont :
+ _les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage,
+ l'expertise, la technicité, les qualifications spécifiques
e les sujétions particulières ou contraintes
Le montant de l'IFSE est revu lors des changements de fonction ou de grade et
au minimum tous les 4 ans. Cette révision n'implique pas obligatoirement une
revalorisation du montant attribué.
Pour chaque cadre d'emplois, des montants plafonds sont définis par arrêté
ministériel. Les montants plafonds sont répartis par groupe de fonctions selon
des critères de modulation. —$#
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VaOS/OL/ZE 81 1008j84d US nôsy
VaOZ/O LEZ 81 eumoejeud ue gAoAuz Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le + JAN. 205
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L’an deux mil vingt quatre
nn le dix-sept octobre
sn exercice : 29 le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 26 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS : Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUTHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mres KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - LE CLAIRE
{procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-12
8.1.1
ÉCHANGE DE PARCELLES : AUTORISATION
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, suite à différentes rencontres
avec Monsieur Albert SCHMITT, il est envisagé de procéder à un échange de parcelles
selon le détail suivant :
Parcelles cédées :
.. . | Référence . Zonage [ Montant Objet de |
Propriétaire | parcelles | Superficie | PLU transaction l'opération |
| | 100 €
Commune de M. Afbert
Saint-Jean. | HS | 4081m? | Ad | SCHMITT prendà | _ US?£e : | de-Boiseau | | sa charge les frais Personne
| _| : | | : de notaire . Parcelles acuuises :
| Propriétaire Référence | Su | |___ parcelles |
F 648 et 649
SCHRITT Rue de 3600 m2 | Bethléem |
] Zonage | Montant
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_12-DE
Objet de
| PLU | transaction | l'opération |
Ad | 0€
|
Réserve |
foncière
pour usage
agricole |
Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant les parcelles figurant dans les tableaux ci-dessus.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- accepte le Re et les conditions de la transaction concernant la cession des parcelles
dans le tableau ci-dessus.
À 130 et ZA 131 à Monsieur Albert SCHMITT selon le détail figurant
- accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l'acquisition des arcelles F 648 et F 649 à Monsieur Albert SCHMITT selon le détail figurant dans e tableau ci-dessus.
- ee acte que les frais d'acte notarié seront pris en charge par Monsieur Albert HMITT.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente défibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 18 octobre 2024
Le Maire, Pascal PRAS
| La secrétaire de séance,
Lili WILLEFERT Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Pubiiéle = 2 JAN, 20%
ID : 044-214401663-2024101 8-COM2024DE_10_13-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conselllers
L'an deux mil vingt quatre
le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents
: 26 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
en exercice : 29
votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024 me ss ——
PRÉSENTS: Mrs CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER -
BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD
- RUIZ - BOUREAU - LECOMITE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT
- GUTIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT
- GAILLET.
ABSENTS: Mmes KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) -
LE CLAIRE (procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND
(procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-13 |
3.1.1 |
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est envisagé de procéder
à l'acquisition d'une parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :
ACQUISITION D'UNE PARCELLE (AZ 183p) : AUTORISATION
us Référence | © …. | Zonage | Montant ue | Propriétaire | parcelle | Superficie |
PLU | transaction | Objet æ 1 opération
M, David AZ 183p 63 m2 | | Emplacement
réservé RONDEAU Rue de la environ UMd1
1,00 € pour accès aux terrains | |__ Riyaudière
| 1 |___ de la Haute Perche
Au regard des éléments ci-dessus, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir
autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant cette parcelle.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité :
- accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l'acquisition
de la parcelle AZ 183p selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes
les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents
relatifs à cette transaction.
Fait à ie Par DR nee ÉÉZEIObre 2024 La secrétaire de séance, |
€ +
ÿ Le Maire, Pascal P Se à D Lili WILLEFERT a Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Regu en préfecture le 22/10/2024
rule 22 JAN 20 ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt quatre
D - le dix-sept octobre
sn exercice : 29 le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire,
votants : 29
do Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mrs KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - LE CLAIRE
(procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lil WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-14
3.1.1
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est envisagé de procéder à la cession d’une parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :
ACQUISITION D’'UNE PARCELLE (ZC 90) : AUTORISATION
ers + Référence : :, | Zonage Montant : PRE Propriétaire | parcelle _| Superficie | PL | transaction | Objet de l'opération
| 150€ _
| consorts | c | La commune |
FOUGERA ZC 90 prend à sa :
et La Rivetière | 1065 n° Ad | charge les frais Réserve foncière | POUVEREAU de géomètre et
_de notaire
L'opération envisagée sur cette parcelle étant conforme aux orientations définies par la commune, il est donc demandé à l Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire engager les procédures de transfert de propriété concernant cette parcelle. LARAATIIM MT SV IE2SVI ‘STN 271
‘eouegs op a1mpDeS w] #TOZ 219030 8L 2] neesrog-2p-uLa[AUIES € HEJ
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ep gtlqna Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE 10 _15-DE
- À JAN. 205
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en exercice :
présents :
votants :
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt quatre
29 le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
26 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire
29
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT,
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: M” KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - LE CLAIRE
(procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-15
3.1.1
AUTORISATION
ACQUISITION D’UNE PARCELLE (BB 173) PAR VOIE D’ABANDON :
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est envisagé de procéder à l'acquisition par voie d'abandon d’une parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet de l’opération
Acquisition d’un
terrain situé dans
l'OAP Clavelière
es Référence . Zonage Montant Propriétaire farcelle Superficie | PLU | transaction | (
GREGOIRE BB 173 25 m2 NI (pas ds frais : La Clavelière P . François notariés)
Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant cette parcelle. qe
LHAAATIUM T1 SVild 1eSed ‘SN 97
‘81re9S 9p 21MAD9S ET PTOT 2140120 $L 8] NvoSIOg-2p-ueaf-ureS R 1184
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Pe0e/OL/ER el e1nj98je1d ue 2Â0AUT Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le #? JAN. 2075
ID : 044-214401663-20241018-COM20240E10_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en exercice :
présents :
votants :
Nombre de conseillers |
L'an deux mil vingt quatre
29 le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mrs KIRION-CHAPELIERE (procuration à Me CRASTES) - LE CLAIRE (procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-16
1.1.10
CONTRAT DE GARDIENNAGE DU COMPLEXE SPORTIF DES GENÊTS :
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 7 décembre
2018, il avait été autorisé la signature d’un contrat de gardiennage du complexe sportif
des Genêts avec la société « A.C.S. Sécurité » pour une durée de quatre ans à compter du
1® janvier 2019 avec possibilité de le reconduire de manière tacite pour une année
supplémentaire soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Ce contrat a été prolongé d’une année par avenant validé par délibération du 25 mars
2021 du fait de la crise sanitaire portant son terme au 31 décembre 2024.
Afin de pouvoir poursuivre cette prestation, un avis d'appel public à la concurrence a
été lancé le 17 juillet 2024 et six entreprises ont retiré le dossier de consultation.
À l'issue de la date limite de remise des candidatures fixée au 20 septembre 2024, trois
entreprises nous ont fait parvenir une offre à savoir Artémis Protection Sécurité (Nantes -
44), Avril Sécurité Protection Service (Nantes - 44) et ACSIR (Nantes - 44).
Suite à l'étude du rapport d'analyse des offres, il est proposé de retenir l'offre de la
société Artémis Protection Sécurité, conforme au cahier des charges. Le contrat sera signé
pour une durée de 4 ans à compter du 1 janvier 2025 avec une possibilité de
renouvellement pour une année supplémentaire au terme de cette première période.
Le coût de ce contrat est fixé à 73 577,46 € HT /an hors revalorisation. Le choix de ce prestataire a été validé par la Commission d’Appel d'Offres du 7 octobre 2024 à l'unanimité des présents. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE10_16-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 24 voix pour et 5 abstentions :
-_ émet un avis favorable sur Les termes et les conditions du contrat de surveillance,
d'ouverture et de fermeture des portes du complexe sportif des Genêts et du site
des Pierres Blanches avec la société « Artémis Protection Sécurité ».
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le
présent contrat.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 18 octobre 2024
Le Maire, Pascal PRAS
La secrétaire de séance,
Lili WILLEFERT Envoyé en préfecture je 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le “? JAN, 2075
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE10_16-DE
MATRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
CONTRAT
CONCERNANT
LES PRESTATIONS DE SURVEILLANCE, D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU COMPLEXE SPORTIF DES GENETS
ET DU SITE DE LA SALLE FESTIVE
Version mai 2024 Page 1/5
PD Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE10_16-DE
ACTE D’ENGAGEMENT
Je soussigné Mr DOUSSET Pierre, PRESIDENT, déclare m'engager à réaliser les prestations selon le CCAP ci-dessous et les tarifs définis en annexe 2 du CCTP.
J'atteste (neus-attestens) sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés en situation régulière au regard du code du travail.
J'atteste (neus-attestons) également avoir pris connaissance des dispositions relatives aux mesures de prévention concernant les travaux ou prestations de services effectués par une ou plusieurs entreprises extérieures et m'engage (nous engageons) à m'y (nous y) conformer et, notamment, à faire connaître au chef de l'organisme utilisateur les informations prévues dans la réglementation.
Nom et adresse de l’entreprise : ARTEMIS PROTECTION SECURITE -— 22 MAIL PABLO PICASSO Immeuble Skyline 44000 NANTES.
Monsieur le GERANT,
DOUSSET Pierre
À NANTES , le 19/09/2024
L'Entrepreneur,
COMMANDE N°
Bon à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-dessus.
À Saint-Jean-de-Boiseau, le
Pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau le Maire, Pascal PRAS
Version mai 2024 Page 2/5
PD Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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ID : 044-214401863-20241018-COM202409€E10_16-DE
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(CCAP)
ARTICLE 1 : Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société titulaire du marché assurera le gardiennage physique des sites ci-dessous sans maître-chien.
ARTICLE 2 : Désignations des biens concernés :
Au complexe des Genêts, situé rue Mendès France
- Les 4 salles
- Tous les locaux qui s’y attachent (vestiaires, sanitaires, rangements, hall, locaux techniques et couloirs)
- La halle de tennis
- Les terrains de pétanques
- Les parkings
- L'ensemble des abords du bâtiment
À la salle festive, située rue des Pierres Blanches
- Une grande salle
- Tous les locaux qui s’y attachent (sanitaires, rangements, hall, locaux techniques et couloirs) - Les salles associatives
- Leparking
- L'ensemble des abords extérieurs
ARTICLE 3 : Durée
Le contrat est établi pour une durée de (4) quatre ans à compter du 1 janvier 2025. Il pourra être renouvelé, à son échéance, de manière tacite pour une durée complémentaire de (1) un an. À l’issue une nouvelle consultation sera engagée.
ARTICLE 4 : Cession /sous-traitance
La société titulaire du marché ne pourra, sous peine de résiliation immédiate, céder les droits de cette convention à une autre société sans l’accord express et écrit du Maire de la commune de Saint-Jean- de-Boiseau. Il est en de même en ce qui concerne la sous-traitance, à une autre société, de tout ou partie des missions qui lui sont confiées.
Version mai 2024 Page 3/5 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE10_16-DE
ARTICLE 5 : Fin du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de quatre ans. Il pourra néanmoins être résilié, par les deux parties, sans indemnités et dans un délai de trois mois après l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, en cas de faute graves de l’une ou l’autre des parties. Il s’agit notamment :
- Pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau : mise à disposition de locaux dangereux ou insalubres pour les personnels de la société, défaut de paiement des prestations facturées, demande de prestations supplémentaires modifiant sensiblement l’économie générale du contrat sans réactualisation des termes de la convention.
- Pour la société : non respect de la législation du travail, non-respect répété des horaires et des missions confiées, sous-traitance sans autorisation, comportement agressif ou indécent de ses employés.
ARTICLE 6 : Litiges
À défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à l'arbitrage de la juridiction administrative territorialement compétente.
ARTICLE 7 : Les astreintes
Dans l’hypothèse où aucune activité n’est prévue au complexe sportif des Genêts pendant toute une journée, et à la suite de la demande expresse de la commune ou sur proposition du titulaire après accord des utilisateurs, cette dernière sera dispensée d’assurer une présence physique sur le site. Toutefois, une astreinte devra être assurée par la société où un représentant de cette dernière pourra être joint.
Après réception d’un appel de la commune, un représentant du titulaire devra pouvoir se rendre au complexe dans un délai maximum de 30 minutes.
Cette prestation sera rémunérée à l’aide de l’un des tarifs suivants :
- Le montant forfaire d’astreinte (s’il n’y a pas d’intervention)
- Le montant unitaire horaire (suivant le jour et la période) multiplié par la quantité en cas de déplacement
ARTICLE 8 : Modification d’horaires et horaires exceptionnels
Horaire en plus :
En raison du calendrier des championnats ou des manifestations, il pourra être demandé à la société titulaire d’augmenter son temps de présence sur les lieux.
Cette demande devra être formulée par écrit (mail) au moins 48 heures avant la date concernée. Dans le cas contraire, le titulaire ne pourra être tenu responsable de son impossibilité de mettre du personnel à disposition. La facturation de ce temps de présence supplémentaire se fera par application des tarifs unitaires décrits en annexe 2.
Horaire en moins :
Il pourra être demandé au titulaire de ne pas assurer la totalité des prestations prévues si les activités initialement programmées se terminent prématurément ou sont annulées. Cette demande devra être formulée par écrit (mail) au moins 72 heures avant la date concernée. Les heures non effectuées ne donneront lieu à aucune rémunération.
Version mai 2024 Page 4/5 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
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ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE10_16-DE
Dispositions communes :
Seule la commune de Saint-Jean-de-Boiseau est habilitée à autoriser la société à modifier ses horaires de présence (en plus ou en moins). Les demandes provenant d'associations ou toute personne autre que le Maire, un adjoint au Maire, le Directeur de cabinet, le Directeur Général des Services ou le Responsable des services techniques ne devront pas être pris en compte.
ARTICLE 9 : Tarification
Voir annexe 2
ARTICLE 19 : Révision
Les tarifs mentionnés à l’article 9 pourront faire l’objet d’une réévaluation annuelle, à la date
anniversaire de la convention. Les éléments servant de base à la révision des tarifs (convention collective, indice de référence, formule de révision...) devront être clairement mentionnés dans l'offre de prix. Cette révision devra faire l’objet d’une notification expresse de la commune avant de pouvoir être appliquée.
ARTICLE 11 : Facturation
La commune rémunèrera la société titulaire du contrat de manière mensuelle en fonction du nombre d'heures réalisées. Pour ce faire, la société transmettra, à la fin de chaque mois, un état détaillé sur lequel figurera, par journée de travail, les horaires effectués. Aucun paiement ne pourra être réalisé si cet état n’est pas transmis et validé par les services de la commune.
ARTICLE 12 : Délai de paiement
La commune s’engage à régler les factures de la société titulaire du contrat conformément à la réglementation en vigueur. Ce délai pourra être suspendu notamment dans les cas suivants :
- Si la facture présentée ne correspond pas aux prestations effectuées
- Si les taux horaires ne correspondent pas à ceux établis dans le contrat
- Si l’ensemble des pièces justificatives n’a pas été transmis ou comporte des erreurs
ARTICLE 13 : Pénalités
La commune appliquera sur la facture mensuelle, si besoin, des pénalités. Le montant de ces pénalités sera le suivant :
- En cas de retard, non signalé à la collectivité, du personnel lors de embauche : 40 € HT par jour
- En cas de retard, non signalé à la collectivité du personnel lors de l'embauche de plus de 30 minutes : 80 € HT par jour
ET. 881 679 857 00019
Fée: 09 75 À 38 82) Fort : 08 71 82 7028 Email : DrateSonsecurteforange.fr
Version mai 2024 | Page 5/5 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
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ID : 044-214401663-20241018-COM20240E10_16-DE Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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ID : 044-214401663-20241918-COM2024DF10_16-DE
ANNEXE 2
DECOMPOSITION DES TARIFS
Tari ire des pr i dien
[ Désignationdesheures __ Montanthoraireen€ HT | [Heu Heures de jour d6hà21h _ 230€ _ | Heures de nuit de21hà6h Ce | | 250€ a Heures de jour le dimanche de 6h à 21h | 02530€ | Heures de nuit le dimanche de21hà6h .— | 278€ | Heures jour férie de jour de6hà21h DS 060€ _ Heures jour férie de nuit de6hà21h Cf ___ 5566€ a
Tarif horaï 1
Type de prestation Montant horaircen€ |
HT
| Ronde de sécurité (environ 1 heure)entre6het21h a ] | 300€ | Ronde de sécurité (environ 1 heure) entre21het6h Î 33.00€ | Ronde de sécurité (environ 1 heure) entre6het21h jour férié do L EDODE Ronde de sécurité (environ 1 heure) entre 21 h et 6 h jour férie | 66.00 € Ronde de sécurité (environ 1 heure) entre 6 h et 21 h dimanche _ | 330€ | Ronde de sécurité (environ 1 heure) entre 21 h et 6 h dimanche | 36.30€ ]
Pour le complexe des Genêts (y compris halle de tennis) :
Désignation des heures Nombre d’heure | Montant horaire Totalen€EHT_
annuelle estimé en €EHT __paran
Heures de jour d6hà21h LL 1685.75 23.00 € 38772.25 € Heures de nuit de21hà6h 412.00 25.30€ | 104236@0€ | Heures de jour le dimanche de6hà21h 51600 | 2530€ ] 130548€ | Heures de nuit le dimanche de21hà6h 000 | 000€ | owe | Heures jour férié de jour de6hà21h | 45.00 _50.60 € | 22770€ ‘Heures jour férié de nuit de6hà21h | 18.00 _ 55.66€ | __ 100188€ —— Total Général | 65529.53€ |
HT |
Tva_ | 1310591€
Total Général 78635.44 €
LT 2 ____ | annuel TTC
Page 11/12 Pour la salle Festive :
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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ID : 044-214461663-20241018-COM2024DE10_16-DE
- Plan géographique des sites (ci-joint)
- Plans des bâtiments (ci-joints)
Désignation des heures Nombre d'heure | Montant horaire | Totalen€ HT annuelle estimé en € HT par an
|Heures de jour de6hà21h
Heures de nuit de21hà6h ___| 2510 25.30 € 6350.30 € Heures de jour le dimanche de6hà21h _ _
|Heures de nuit le dimanche de21h46h |] 4300 27.83 € 1196.69 € Heures jour férié de jour de6hà21h do
Heures jour férié denuitde6hä21h 9.00 55.66 € 500.94 € Total Général 8047.93 €
HT
Tva 1609.59 €
Total Général 9657.52 €
annuel TTC
Date : 19/99/2024
ANNEXE
Email: atemi.protedonsecurie@orenge.fr
Page 12/12 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le < 1 JAN, 2075
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE10_17-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice :
L'an deux mil vingt quatre
29 le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMIE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mrs KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - LE CLAIRE (procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-17
1.1.10
CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE DIFFÉRENTS SITES
COMMUNAUX : AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 3 décembre
2020, il avait été autorisé la signature d’un contrat d'entretien des espaces verts de
différents sites communaux avec la société « EFFIVERT Sport » pour une durée de quatre ans à compter du 1® janvier 2021.
Ce contrat arrivant prochainement à échéance et afin de pouvoir poursuivre cette prestation, un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 17 juillet 2024 et quatre
entreprises ont retiré le dossier de consultation.
A l'issue de la date limite de remise des candidatures fixée au 20 septembre 2024, une
seule entreprise nous à fait parvenir une offre à savoir « Verde Terra » installée à
Bouguenais.
Suite à l'étude du rapport d'analyse des offres, il est proposé de retenir l'offre de la
société « Verde Terra », conforme au cahier des charges. Le contrat sera signé pour une
durée de 3 ans à compter du 1® janvier 2025,
La proposition financière de ce contrat s'établit à 18 390,00€ HT soit 22 068,00 €
TTC/an hors revalorisation. Pour rappel, le coût annuel 2024 est de 37 834,52 € HT pour
une surface totale à entretenir supérieure à celle figurant dans le cahier des charges du futur contrat (27 328 m? actuellement contre 24 072 m? dans le futur contrat). LHAHXATIMONTT SV [PS4 ‘ane 971 SDUR9S 9P 2118J995 1 FLOC 14000 81 SJ NESSIOQ-2P-UPI(-JUTES LIU
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Reçu en préfecture le 22/10/2024
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MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
CONTRAT
CONCERNANT
L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR DIVERS SITES
DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
Version du 14/05/2024 1/7 LIT VTOZ/SO/YI NP UOISHA
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CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(CCAP)
ARTICLE 1 —- Documents contractuels régissant le contrat
Il est soumis, par ordre de priorité décroissant, aux dispositions :
- de l'acte d'engagement
- du cahier des clauses techniques particulière (CCTP)
- du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS), approuvé par le décret du 19/01/2009 ;
(*) Document non joint dont le titulaire déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE 2 : Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société titulaire du marché assurera l'entretien des espaces verts de divers sites de la commune de Saint-Jean- de-Boiseau. Ce contrat est composé des sites suivants :
- ZA du Landas
-_ ZAC de la Noé
- Place du Maréchal Leclerc
- Lotissement du Verger
- Place de la République
- Lotissement des Pierres Blanches
ARTICLE 3 : Désignations des biens concernés
- Voir la liste des installations indiquée dans le CCTP
ARTICLE 4 : Durée
Le contrat est établi pour une durée de (3) trois ans à compter du 1 janvier 2025, Il ne pourra pas être renouvelé, à son échéance.
ARTICLE 5 : Cession /sous-traitance
La société titulaire du marché ne pourra, sous peine de résiliation immédiate, céder les droits de ce contrat à une autre société sans l’accord express et écrit du Maire de la commune de Saint-Jean-de- Boiseau. Il en est de même en ce qui concerne la sous-traitance, à une autre société, de tout ou partie des missions qui lui sont confiées.
Version du 14/05/2024 3/7 Liÿ PCOC/SO/rT TP UOISISA
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ARTICLE 12 : Pénalités
La commune pourra appliquer des pénalités particulières :
- En cas de retard excédent une journée sur les délais d’intervention (suivant le planning arrêté en accord avec la commune), le titulaire sera passible d’une pénalité de 60 € TTC par jour de retard
- En cas d’absence à une réunion ou une convocation, le titulaire sera passible d’une pénalité de 30 € TTC
ARTICLE 13: Hygiène et sécurité
1
Le titulaire est tenu de veiller à ce que toutes les précautions de sécurité soient prises, Il est
responsable, à tous les égards, des agissements de son personnel.
En cas d'accident touchant son personnel, outre les formalités à accomplir vis-à-vis des instances qualifiées auxquelles il doit rendre compte, le titulaire reconnaît devoir en informer l'autorité communale du site.
Le titulaire s'engage à faire effectuer les prestations objet du marché par du personnel qualifié, compétent, ayant reçu préalablement la formation nécessaire, disposant des habilitations requises et en situation régulière vis-à-vis de la réglementation contre le travail illégal, y compris si ce personnel appartient à une entreprise sous-traitante.
ARTICLE 14 — Clauses environnement
Le titulaire s’engage à respecter le code de l’environnement notamment les dispositions concernant les déchets. L’attention du titulaire est attirée sur le fait qu’il est propriétaire des déchets qu’il produit, quel qu’en soit la nature, inerte, industriel banal, industriel spécial ou emballage jusqu’à son élimination.
ARTICLE 15- Déclaration relative au travail illégaie
Le titulaire atteste sur l'honneur, sous peine de résiliation de plein droit du marché à ses torts exclusifs,
que le travail sera réalisé avec des salariés employés au regard des articles L.620-3, L.143-3 et L.143-5 du code du travail et qu'ils n'ont pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre, marchandage ou prêt de main d'œuvre illicite (articles L 324.9, L 324,10, L 341.6, L 125.1 et L 125.3 du Code du Travail).
Version du 14/05/2024 5/7 LI9 PTOC/SO/FT NP UOISIS A
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Publié le
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Zone n° Prestation | Prix unitaire HT |Quantité(3ans) |PrixtotalHT |
| | | annuel —— Co __{ _____
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Total HT | 3 480,00€
TVA | 696,00 |
-Total TTC | 417600 |
| Zone n° |Prestation Prix unitaire HT Quantité (3 ans) PrixtotalHT ]
= |
| Lotissement du |
5 Verger — entretien 3 640,00€ 3 10 920,00€
| annuel des |
pelouses, massifs et |
| _ _Larbres _ | | de L -
Total HT | 1092000 |
_TVA | 2184,00€
Total TTC |__1310400œ
Version du 14/05/2024 717 ad-41 0130+Z0ZWNOO-8L0LbTOZ-EONLOPPLE-bO : QI
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VZOL/OL/EZ 81 eunoejeud ue nôey
VeOZIOLES 91 sumosjeud ue 4OAUZ Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Regçu en préfecture le 22/10/2024
Publiéle - ? JAN 2075
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt quatre
le dix-sept octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 26 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire,
en exercice : 29
votants : 29
Date de convocation du Conseïl Municipal : 10 octobre 2024
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
SÉJOURNÉ - PERROT - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE -
WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - VAILLANT -
GUIHO - MOURRAIN - GODEAU - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mrs KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - LE CLAIRE
(procuration à M. PRAS) - VANNOUVONG-GALLAND (procuration à M. MOURRAIN).
Madame Lili WILLEFERT a été élue secrétaire de séance.
COM2024DE-10-18 | 9.1.5 |
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE DRAGAGE DE L’ESTUAIRE DE LA LOIRE PAR LE
GRAND PORT MARITIME : AVIS
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, par courrier reçu le 23
septembre 2024, la Préfecture de Loire-Atlantique nous informait qu'une enquête
publique portant sur le projet de dragage d'entretien et au clapage en mer des matériaux
dragués dans l'estuaire de la Loire par le Grand Port Maritime de Nantes - Saint-Nazaire
sera ouverte du lundi 7 octobre au jeudi 7 novembre 2024.
En application de l'article R181-38 du code de l’environnement, le Préfet sollicite
l'avis du Conseil Municipal des communes et autres collectivités territoriales qu'il estime intéressées par le projet au regard, notamment, des incidences environnementales
notables de celui-ci sur leur territoire.
Il est rappelé que les éléments relatifs à cette enquête publique ont été communiqués
aux élus par message électronique le 26 septembre 2024. Ces derniers sont consultables
via les liens suivants :
https://repistre-dematerialise.fr/5556/
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/ Publications-legales /Enquetes- publiques Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 044-214401663-20241018-COM2024DE_10_18-DE
Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 4
voix pour, 8 contre et 17 abstentions :
__ émet un avis défavorable sur le projet de dragage d'entretien et au clapage en
mer des matériaux dragués dans l'estuaire de la Loire par le Grand Port Maritime
de Nantes - Saint-Nazaire.
-_ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 18 octobre 2024 La secrétaire de séance,
Le Maire, Pascal PRAS Lili WILLEFERT
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