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Arrêté - AP destruction gui
Document publié le Lundi 31 juillet 2000 par la commune de Virandeville.
Lien du pdf (Arrêté - AP destruction gui)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
EE = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole et des territoires
Réf: DDTM50/SEAT/2012.031
ARRETE
Relatif à la destruction du gui
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre IL titre V du code rural et de la pêche maritime, relatif à la protection des
végétaux ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2000 concernant la lutte obligatoire contre les
organismes nuisibles aux cultures ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2011 donnant délégation de signature en faveur de Monsieur Dominique MANDOUZE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur
Dominique MANDOUZE à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-
Normandie, service régional de l’alimentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
ARRETE
ARTICLE 1
Chaque année, sur l'ensemble du territoire du département, les propriétaires, fermiers,
métayers, usufruitiers et usagers qui possèdent ou exploitent, qui ont la jouissance ou l'usage de pommiers, sont tenus de procéder à la destruction du gui sur les pommiers et les peupliers
situés sur leur exploitation, par voie mécanique.
ARTICLE 2
Les établissement publics de l'Etat, du département et des communes et tous les
établissements privés sont.astreints à ces obligations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
477, Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cedex — Tél : 02 33 06 39 00 Fax : 02 33 06 39 09 ARTICLE 3
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de l'article L. 251-20 du code rural.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement de gendarmerie de la Manche, les commissaires de police, les gardes champêtres et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le .$ 6 MA; 291?
Pour le Préfet et par délégation,
_
Le dire: self déarte RG a) ——
dés téfritoires et de la mep
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
477, Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cedex — Tél : 02 33 06 39 00 Fax : 02 33 06 39 09