REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI] Envoyé en préfecture le 02/12/2024
CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 S LGr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20241128-DEL2024058-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-058
L'an deux mille vingt quatre
Le vingt-huit novembre
À vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 22 novembre 2024 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire
au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI,
M. Jean-Pierre BETEND, Mme Thérèse RAPHET, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Estelle GAILLARD,
M. Tanguy JON, Mme Corinne PASSERAT, M. Éric BERTELOOT, M. Michaël JOLIVET-BALON, M. Johan CHEVRIER, M. Francis MARCHAL, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.
Absents Excusés : M. Laurent VALLIER (pouvoir à M. Gilbert COLLINI), M. Jean-Yves PERILLAT (pouvoir
à M. Tanguy JON), Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à Mme Estelle GAILLARD), Mme Aurélie ROCHE
(pouvoir à M. Jean-Luc ARCADE), Mme Odile VIX (pouvoir à M. Mickaël MAISTRE), M. Lucas THABUIS,
Objet de la délibération : ONF - Programme des coupes 2025
M. le Maire expose,
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
1 - D'APPROUVER l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 2 - DE PRECISER, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
3 - D'INFORMER le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après
Etat d'assiette :
ÊÉ $ q © Proposition de mode de
2 & = commercialisation par l'ONF Mode de 1 Q : © .. [Vente de commer 0. = D Vente avec mise , à ! se a
h D © gré à gré cialisatio . à ct % |en concurrence négociée 2 _
0. 9 € | © 8m Déli- | qéciei Observations 8 S ê 5 & © Con |Autr écision
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le. l> Pt D
113 |IRR |89 2.6 X Bois sur | Restriction de 2025 |2025 pied tonnage - route des Seres
115 |IRR 11111 |6.9 X Bois sur | Restriction de 2025 |2025 pied tonnage - route des Seres
16 |IRR |85 2.6 X Bois sur | Restriction de 2025 |2025 pied tonnage - route des Seres
117 |IRR 11345 19.1 X Bois sur | Restriction de 2025 |2025 pied tonnage - route des Seres
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple,
RA Rase, RTR Régénération par trouées
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 28 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SA VOIX Envoyé en préfecture le 02/12/2024
CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 SL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20241128-DEL2024058-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-058
118 |IRR |1034 |10.5 X Bois sur | Restriction de
2025 |2025 pied tonnage - route des
Seres
119 |IRR 1879 |6.6 X Bois sur |Restriction de
2025 |2025 pied tonnage - route des
Seres
102 |IRR [250 12.6 |2027 |2024 X TRACTEUR
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée” sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s'avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2025 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brulés...)
Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.
Mode de délivrance des bois d'affouages
- Délivrance des bois après façonnage ©]
- Délivrance des bois sur pied F{
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme RESPONSABLES BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. Christophe FOURNIER
Mme Sheila MICHEL
M. Tanguy JON
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :
- Présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm, - _ Présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,
- Quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention,
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 28 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOII
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Publié le 02/12/2024 S LGr
ID : 074-200081446-20241128-DEL2024058-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-058
- Pente importante ou présence de blocs instables,
- _ Proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques - DICT, interruption de circulation, nacelle),
- Autres risques excessifs : proximité de cours d'eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants.
l'est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ D'APPROUVER l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-dessus ; - DE DONNER POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires où accidentels désignés par l'ONF.
Délibération votée à 5 contre (Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, MM. Jean-Luc ARCADE, Francis MARCHAL et Mickaël MAISTRE) et 16 pour.
Le Mäire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER. Mme Sheila a
se
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 28 novembre 2024