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Déliberation - 2024 039 Programme des coupes de bois pour l'année 2025 ONF
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 039 Programme des coupes de bois pour l'année 2025 ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 11 septembre 2024 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
Date de convocation : 6 septembre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 4 procurations)
L'an deux mil vingt-quatre le onze du mois de septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga,
salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BUGEIA
Florence, DEGOS Patrice, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie,
ROMAO Manuel,
Absent(e)s et excusé(e)s: SABIN Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude, JULTEN
Geneviève
Procurations : SABIN Patrick à ROMAO Manuel, DIEDA Jean-Claude à RABY André, JULIEN
Geneviève à LASTERRA Pierre, BRUSTIS Anne-Laure à DEDIEU Emmanuelle
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2024 — 039 |
Objet : ONF Programme assiette des coupes de bois pour l'année 2025
Le conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Vu l'aménagement forestier de la forêt communale pour la période 2021-2035 approuvé
par délibération du conseil municipal en date du 28 Avril 2021 ;
CONSIDERANT la proposition du programme d'assiette de coupes de l'année 2025 transmis par
l'Office National des Forêts le 28/08/2024 avec les propositions de destination pour ces
coupes ou leurs produits ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
d'approuver l'inscription à l'état d’assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
…. : Surf. à Dés.|V. Total Présumé UG Programme |Proposition |Justif. Type Coupe (ha) Réalsable (ne)
23 _b|2025 2025 4° éclaircie 3.4 119
25_a | 2026 2025 Budget forêt | 3° éclaircie 7.29 218
-__ d'approuver les orientations de mise en marché comme suit :
Dénomination du chantier | Produits majoritaires Bois façonnés
forestier ou UG
Contrat d’appro
23_b Canter/trituration X
25_a Canter/trituration X
- d'accepter dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, que les bois de la commune soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
- D'approuver les modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement comme suit :
Dénomination du | Mise à disposition à l'ONF | Mise à disposition à l'ONF des bois chantier forestier ou | des bois bord de route ( sur pied
UG
23_b X
25 à X
Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...). - de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
- d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder à l'exécution de la présente délibération ;
- de transmettre la présente délibération à l'ONF.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en
Préfecture le 19/09/2024
et affichage le 19/09/2024
Le Maire,
P LASTERRA
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Pierre LASTERRA Aynvrs, h = sm À
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