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Déliberation - CRCM 2023 06 26
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Cherves-Richemont.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2023 06 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
=
Saint Sulpice Séance du Lundi 26 juin 2023 _ de Cognac 1
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)
Séance du lundi 26 juin 2023 à 18h30 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac
Présents : Jean-Luc MEUNIER, Florence CAMIN, Christophe FORTIN, Colette THORAVAL, Didier DEL NERO,
Nathalie GROLLIER, Olivier TUELY, Stéphane MIRA, Dorine VRIGNON, Nicolas DAUD, Philippe PAUL, Carole BATAILLE, Patrick AUDEBERT.
Excusées : Sabrina TERRASSIER {pourvoir à Didier DEL NERO), Gwendoline MERCIER (pouvoir à Colette
THORAVAL)
Absents :
Date de convocation : mercredi 21 juin 2023
Le nombre des membres présents est de 13.
2 sont représentés par un pouvoir pour cette séance du Conseil Municipal.
Le nombre de votants est de 15.
Secrétaire de séance : M. DEL NERO Didier a été désigné secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mai 2023
Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion
de la séance du 15 mai 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte rendu de la séance du 15 mai 2023
Votes pour : 14 Abstention : 1 Vote contre : O
2. Vote portant création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort pour
effectuer différentes missions au sein de la commune. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 26 juin 2023 un emploi non permanent sur le
grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de maximum 35 heures et
de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois renouvelable sur une période consécutive de dix-huit mois suite à un accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
e De créer Le S—
Saint Sulpice Séance du Lundi 26 juir 2023
de Cognac 2 b
e Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune année 2023.
e Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Abstentions : O Votes pour : 15 Votes contre : O
3. Vote pour ouverture de poste d’adjoint administratif principal 1°"° classe
Monsieur le Maire informe le Conseil que Madame Christèle GAUMET-LENOIR, est en détachement depuis
septembre 2022 jusqu'au 31 aout 2023 auprès du service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJI).
Elle demande d'intégrer définitivement ce service à compter du 1ér septembre 2023.
Depuis le 1° janvier 2023, Madame GAUMET-LENOIR peut bénéficier d’un avancement de grade pour être
adjoint administratif principale 1ère classe.
Avant son affectation définitive à la PJJ, le Maire propose de la nommer à ce grade.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il propose de modifier le tableau des effectifs, de créer un emploi d’adjoint administratif
territorial principale 1eme classe à temps complet, soit 35/35°"° à compter du 26/06/2023
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs modifié ci-dessous,
EFFECTIFS POURVUS
EMPLOIS BUDGETAIRES SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT
. Emplois
ornements permanents Agents Agents rer Grades Catégorie |”: àätemps |,.,°. non- . à temps titulaires titulai travail
complet non Vale | Lebdo. complet
FILIERE 3 0 1 1
ADMINISTRATIVE (a)
Adjoint administratif
territorial C 2 0 1 1 35
Adjoint administratif
territorial principal de C2 1 0 0 0 35
2ème classe
Adjoint administratif
territorial principal de C3 1 0 0 0 35
1ème classe
FILIERE TECHNIQUE (b) 6 3 9 0
Adjoint technique territorial C 3 0 3 0 35
Adjoint technique territorial C 0 1 1 0 32/35
Adjoint technique territorial C 0 1 1 0 34/35
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe C2 : 0 8 0 35
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe L 0 1 1 0 17,5/85
TOTAL GENERAL (atb) 9 3 10 1 =
Saint Sulpice Séance du Lundi 26 juin 2023
db de Cognac 3 ”
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes
regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000
habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au
premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois
- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4,
pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % :
- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une
autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit sixième échelon de l'échelle C3,
indice Majoré 403 — Indice Brut 460, NBI 15 points, conservant une ancienneté dans l'échelon de 8 mois et
20 jours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
4. Vote pour adhésion au service commun instruction des demandes d’autorisation d'affichage publicitaire et d’enseignes dans le cadre du règlement Local de Publicité (RLPI) de Grand-Cognac
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que le service commun constitue un outil juridique de
mutualisation permettant de regrouper et de rationaliser les moyens d'un EPCI à fiscalité propre, de ses
communes membres, et le cas échéant, d’un ou plusieurs des établissements publics rattachés, pour
l'accomplissement de leurs missions.
En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant :
- Instruction des demandes d'autorisation d'affichage publicitaire et d’enseignes, en application des
articles R581-6 à R581-21-1 du code de l'environnement. b Saint Sulpic Séance du Lunéi 26 juin 2023 de Cognac 4 Ce service commun permet de garantir une égalité de traitement des dossiers sur l'ensemble du territoire
et de fournir une ingénierie adaptée à chaque commune pour se prémunir face aux afficheurs dans le cadre
de la mise en œuvre du RLPI.
Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de services
communs ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L581-14 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;
Vu la délibération n° 2022/180 du Conseil communautaire de Grand Cognac du 29 juin 2022 approuvant le
Règlement local de publicité intercommunal ;
Vu la délibération n° 2023/132 du Conseil communautaire de Grand Cognac du 27 avril 2023, portant sur
la création d’un service commun d'instruction des demandes d’autorisations d'affichage publicitaire et
d'enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Grand Cognac et la
convention annexée ;
Vu la délibération n° 2023/133 du Conseil communautaire de Grand Cognac du 27 avril 2023, portant sur
le coût unitaire de fonctionnement du service commun d'instruction des demandes d’autorisations
d'affichage publicitaire et d'enseignes dans le cadre du RLPi ;
Considérant ce qui suit :
Le service commun est géré par Grand Cognac dans l'intérêt des signataires d'aboutir à une gestion
rationalisée ;
En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle
du maire ou sous celle du président de Grand Cognac ;
Les communes membres de Grand Cognac sont libres d’adhérer à ce service après établissement et
signature d’une convention réglant les différents effets de cette mise en commun ;
Le service est en charge de l'instruction des demandes d’autorisations d'affichage publicitaire et
d’enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur le territoire de Grand
Cognac pour le compte des communes adhérentes à ce dispositif ;
Le service est facturé à chaque commune, à l'acte, et en fonction du tarif voté par le Conseil
communautaire.
Il est proposé d’adhérer au service commun d'instruction des demandes d’autorisations d’affichage publicitaire et d’enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) mis en place par Grand Cognac.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la commune de Saint-Sulpice de Cognac, au service
commun d'instruction des demandes d’autorisations d'affichage publicitaire et d’enseignes dans
le cadre du RLPi de Grand Cognac.
e AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires.
Votes pour :15 Abstention:0 Vote contre : O n TT
Sairit Sulpice Séance du Lundi 26 juin 2023
de Cognac 5 1 !
5. Vote taxe d'aménagement 2024 — modification du taux — création de secteurs
Vu l’article L.331-14 du code de l’urbanisme qui stipule que : « es communes ou établissements publics de
coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 %et 5
% selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique
figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
À défaut de plan local d'urbanisme ou de plan local d'occupation des sols, la délibération déterminant les
taux et les secteurs ainsi que le plan font l’objet d’un affichage en mairie, conformément aux dispositions
des articles L.2121-24 et L 2131-1 du code général des collectivités territoriales. La délibération est valable
pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivant si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa » ;
Considérant que la commune de Saint-Sulpice de Cognac souhaite mettre en œuvre une fiscalité en
cohérence avec la stratégie d'aménagement de son territoire ;
Considérant qu’il convient d'accompagner la redynamisation de la commune de Saint-Sulpice de Cognac
en mettant en place une fiscalité de l’urbanisme différenciée favorisant l'accueil de population nouvelle ;
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ DE MAINTENIR à 1 % le taux applicable sur l’ensemble du territoire communal, à l'exception des
secteurs délimités au plan joint ;
e DE FIXER le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 3 % pour les secteurs délimités
au plan joint
e DE DECIDER les exonérations facultatives telles que définies à l'article L.331-9 du code de
l'urbanisme, à savoir :
1) Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnées au 1° de l’article L.331612 qui ne bénéficient
pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements bénéficiant d’un financement aidé
par l'Etat, autre que le prêt locatif aidé d'intégration et prêt à taux zéro renforcé) ;
2) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne
bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide
du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation
(surface excédant les 100 premiers mètres carrés des logements à usage d'habitation principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé) ;
3) Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
4) Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
5) Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable à hauteur de 50 %
de leur surface ;
La présente délibération, accompagnée du plan délimitant le secteur aux taux majoré, est valable pour
une période d’un an à compter du 1° janvier 2024, tacitement reconduite annuellement de plein droit en l’absence de nouvelle délibération.
Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard, le 1°
jour du 2" mois suivant son adoption.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : nn
Saint Sulpice Séance du Lundi 26 juin 2023
de Cognac 6 | i
6. Vote pour vente d’une parcelle à Coulonges cadastrée AN 54
Nous avons reçu une proposition d'achat pour la parcelle AN 54 située à Coulonges à Saint Sulpice de
Cognac, de la part de Monsieur Costel NICULESCU, pour un montant de 1€ symbolique.
Cette parcelle AN 54 mesure environ 26m2.
Du fait de son positionnement par rapport aux parcelles situées autour, il est nécessaire, pour le futur
propriétaire, d'acquérir cette dite parcelle afin de faciliter l'accès.
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux
opérations immobilières,
VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions
amiables,
VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des
actes,
CONSIDERANT que l'article L 2122-21 du CGCT précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du
conseil municipal, notamment en matière de vente et d'échange,
CONSIDERANT que Monsieur Costel NICULESCU souhaite acquérir ladite parcelle à la commune au prix
global d'un euro symbolique,
CONSIDERANT que cette vente se faisant pour un prix inférieur à 180.000 euros, le service des domaines
n'a pas été sollicité,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code des collectivités
territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant
les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,
CONSIDERANT que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée lors de la
signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner M. Jean-Luc MEUNIER, Maire, à l'effet de signer au nom et pour le
compte de la commune l'acte de vente à intervenir,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D'APPROUVER, la vente de ladite parcelle cadastrée section AN numéro 54 pour 26 m2, Rue du Château à Coulonges, auprès de Mr Costel NICULESCU moyennant le prix d’un euro symbolique payable comptant à la signature de l'acte,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte en la forme administrative en
vertu des dispositions de l’article L1311-11 du CGCT précité,
DE DONNER délégation à Mr Jean-Luc MEUNIER, Maire, pour signer au nom et pour le compte de
la commune,
Votes pour : 15 Abstentions : O Votes contre : 0 aint Sulpice Séance du Lundi 26 juin 2023
) de Cognac 7
7. Vote pour création d’une commune nouvelle par regroupement des communes de Saint-Sulpice
de Cognac et Cherves-Richemont
Monsieur le maire expose :
Les communes de Saint-Sulpice-de-Cognac et de Cherves-Richemont ont émis le vœu le 14 novembre 2022 d'étudier la faisabilité de la création d’une commune nouvelle.
Un comité de pilotage a été créé et des groupes de travail ont été constitués sur les thématiques suivantes :
(projet de la commune nouvelle, les équipements et la gestion des équipements, le personnel municipal,
l'administration, les finances, le budget). Un projet de Charte a été rédigé rappelant les principes
fondateurs de la commune nouvelle ayant ainsi permis d'approcher au plus près les réalités
démographiques et sociales des deux communes, constatant en même temps leur très grande proximité
humaine et philosophique.
Le comité social territorial du centre de gestion de la Charente saisi le 13 avril 2023 à émis un avis favorable à l’unanimité au projet de fusion par avis en date du 9 mai 2023.
Deux réunions publiques ont été organisées pour présenter à la population le résultat de cette étude. La
présente délibération est donc le fruit d’un travail collaboratif soutenu qui s’est déroulé du 17 novembre au 26 juin date à laquelle les conseils municipaux sont invités à se prononcer.
La délibération portant création de la commune nouvelle et approuvant la charte est assortie en annexe
d’un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses,
de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Elle doit en outre impérativement décider :
- Du nom et du siège de la commune nouvelle.
- De la composition du conseil municipal de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement
général des conseillers municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
- Du maintien des communes historiques par la mise en place de communes déléguées.
- De la durée d'ajustement des taux de fiscalité.
- De la date de la création de la commune nouvelle.
- De la personne qui sera en charge de convoquer le premier conseil municipal de la commune nouvelle.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-292 DU 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n° 2016-1500 DU 08 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées,
sous la forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 9 mai 2023 ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
e D'APPROUVER TT
Saint Sulpice Séance du Lundi 26 juin 2023
) de Cognac 8
e DE DECIDER que la commune nouvelle de Val-de-Cognac sera membre de la communauté
d'agglomération de Grand-Cognac,
e DE DECIDER que le nom de la commune nouvelle sera Val-de-Cognac,
+ DE DECIDER de fixer le chef-lieu de la Commune, 2 place du Champ de Foire 16370 Cherves-
Richemont.
e DE DECIDER de fixer le siège de la commune nouvelle à la mairie de Cherves-Richemont,
e DE DECIDER de fixer le siège de la mairie déléguée, 1 place de la mairie 16370 Saint Sulpice de
Cognac.
° DE DECIDER que le conseil municipal de la commune nouvelle se réunira dans la salle dénommée
l'ABACA située à Cherves-Richemont.
e DE DECIDER que la commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal composé de
l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes de Saint-
Sulpice-de-Cognac et de Cherves-Richemont, ceci jusqu’au prochain renouvellement général des
conseils municipaux.
e D'APPROUVER la Charte fondatrice qui sera annexée à la présente délibération
e D’'APPROUVER le rapport financier qui sera annexé à la présente délibération
° DE FIXER la durée d’unification des taux de fiscalité directe sur une période de 5 années {soit de
2024 à 2028)
° DE DECIDER de confier la convocation du premier conseil municipal de la commune nouvelle au
doyen des conseillers municipaux en exercice des communes historiques à la date de la
convocation.
e D'’AUTORISER monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Votes pour: 9 Abstentions :2 Votes contre : 4
8. Informations et questions diverses
Les points suivants sont de l'information, || n’y a pas de délibération à voter pour le sujet
évoqué.
a) Prochaine date à venir
La date du prochain conseil est fixée au mardi 25 juillet 2023 à 18h30.
b) informations sur la réunion avec CEREMA et l'Action Départementale du Territoire.
Concernant la surveillance des carrières de St Sulpice de Cognac, Cerema va redémarrer ses travaux
d'inspection au 3°" trimestre 2023 afin de finaliser le plan de surveillance. Une présentation sera faite
lors d’un prochain conseil municipal.
Fin de séance à 19h45
Le secrétaire de séance, Le Maire, . Didier DEL NERO M. Jean Luc MEUNIER » on | -