Compte-Rendu - 12 Proce s Verbal Conseil Municipal du jeudi 26 fe vrier 2015 Ville de Valdahon

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Compte-Rendu - 12 Proce s Verbal Conseil Municipal du jeudi 26 fe vrier 2015 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 Proce s Verbal Conseil Municipal du jeudi 26 fe vrier 2015 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,

VILLE DE VALDAHO N

Département du Doubs

— CF

V/ALDAHON

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de Sé ï = Syri Visé par : éance du jeudi 26 février 2015 . Valdahon le : oO : no Fe Le Maire de Valdahon 27/02/2015 qui s'est déroulée à la Mairie de Valdahon Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville — 1 rue de l'Hôtel de Ville — 25 800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

La séance est ouverte à 20h05 et levée à 22h15.

Etaient présents : M. Bertrand AIZIN, M. Jacques ANGELI, M. Michaël BILLEREY, M. Alain BILLOD,

M. Guy BRUCHON, Mme Danielle CALAIS, Mme Blandine CHABRIER, Mme Martine COLLETTE, M. Alain DUTERTRE, M. Eric FAIVRE, M. Gérard FAIVRE, Mme Sylvie LE HIR, M. Gérard LIMAT, Mme Colette LOMBARD, M. Raphaël PAGAUD, M. Christian PARRENIN (à partir du 2), M. Noël PERROT, Mme Annie PONÇOT, Mme Nadia POURET, Mme Marine PUNKOW, Mme Hélène SIMONIN, Mme Anne TERRIBAS, M. Jean-Marie VOITOT

Etaient absents : Mme Lucinda BARBIER, M. Eric GIRAUD, Mme Patricia LIME, Mme Aline BULTHE, Mme Nelly BRECHEMIER, M. Guillaume GILLIOT

Secrétaire de séance : Mme Anne TERRIBAS

Procurations de vote :

Mandants/Mandataires : L BARBIER/M. PUNKOW, E. GIRAUD/G. FAIVRE, P. LIME/N. PERROT, A. BULTHE/B. CHABRIER, N. BRECHEMIER/C. LOMBARD, G. GILLIOT/Y. ANGELI

page 1

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015ORDRE DU JOUR

PRÉSENCES susuernineeenernenennneneneeeneenennnneneneenennnnnnninnnnnnes 1

ORDRE DU JOUR mmnisarsnenmnnnreenernneeeneneeenenneneenenenennenneennesennneneenenesennneennenennee 2

RELEVÉ DE DÉCISIONS. 3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE... 3

1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015... 3

FINANCES LOCALES... . 3

2. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES . .3

DOMAINE ET PATRIMOINE... 15 3. SCHEMA NATIONAL D'ELECTROMOBILITE — MANDATEMENT DU SYDED POUR L'INSTALLATION D'UNE BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE

4. SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL AVEC LA

CROIX ROUGE ui iuiusisicseenseereeinréenrnenrneernnnssenerennenenreenre sers neeeeneeeeeesnennnnn 17 5. MODIFICATION DE L'ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET MME BRIGITTE BULTHE iiusiiieieiéciseireneeesriiinéninineineiensn een esenenseeeestessnneneeeneeeeneiees 17 6. VIE NEUVE HABITAT 2006 EXTENSION : VENTE DU LOT N° 46 À M. ET MME JORDAN FAIVRE ii suisnsecieeneeinresnesssésienseneneneneeneenenenenreeeeesnneneneenneeeeeneneneeesnnnn INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

7... FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX...

COMMANDE PUBLIQUE

8. ATTRIBUTION DE MARCHES DE TRAVAUX - PROGRAMME VOIRIE 2015

9. EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION

INFORMATIONS DU MAIRE

page 2 Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE El

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 22 janvier 2015

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire : -__ ouvre la séance du Conseil municipal,

-__ procède à la vérification du quorum,

- annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l'unanimité, le Conseil municipal :

- homme Madame Anne TERRIBAS comme secrétaire de séance, - approuve le compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 22 janvier 2015.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: O0

FINANCES LOCALES

2. Débat d'orientations budgétaires

La tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4311-1, et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales).

S'il participe à l'information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population.

Ce débat permet à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la ville, de mettre en iumière certains éléments bilanciels rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités à afficher dans le budget primitif.

Le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote, il a cependant pour objet de permettre la définition les grandes orientations du budget primitif qui sera adopté le mois prochain.

Le DOB de la commune de Valdahon, comme celui de toutes les autres communes, est impacté par :

-__ l'environnement macroéconomique: la Loi de Finances, le niveau des taux d’intérêt....; - l'évolution du contexte socio-économique local, les dotations de l'Etat, les relations financières avec les partenaires que sont le Conseil général, le Conseil régional, les obligations juridiques ou réglementaires.

page 3

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 20151- LE CONTEXTE NATIONAL

1) Perspectives économiques

Croissance :

Les perspectives de croissance pour la France : + 1% pour 2015 (+ 0,4% en 2014).

Inflation :

Pour 2015, l'inflation prévisionnelle se situe à + 0,9% (taux estimé fin 2014 : +0,5%).

2) Les concours financiers de l'Etat

La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) 2014-2019 associe étroitement les collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics.

L'article 14 de la LPFP prévoit la poursuite de la réduction des concours financiers de l'État alloués aux collectivités territoriales sur la période 2015-2017 pour atteindre l'objectif fixé. À l'horizon 2017, la réduction des dotations atteindra 11 Milliards €.

Les collectivités territoriales vont être confrontées sur les trois prochaines années à une baisse des concours de l'Etat de 11 milliards d'euros entre 2015 et 2017 (3,7 Md£ par an).

En 2015, la répartition de l'effort entre les trois catégories de collectivités (bloc communal, départements et régions) s'effectue comme en 2014, au prorata de leur poids dans le total des recettes des collectivités territoriales.

Répartition de l'effort entre les catégories de collectivités

territoriales

Catégories de collectivités ES En % du total

Bloc communal 2,071 56,4%

Départements 1,148 31,3%

Régions 0,451 12,3%

Total 3,670 100,0% {SourceStratorial Finances)

Le montant des contributions individuelles sera calculé par les services de l'Etat au cours du premier trimestre 2015, en fonction du montant de recettes réelles de fonctionnement, comme cela a été le cas en 2014.

Ce qu'il faut retenir, c'est que la contribution 2015 demandée à chaque collectivité viendra s'ajouter à celle de 2014. La contribution supportée en 2014 ne sera pas effacée en 2015; autrement dit, on ne reviendra pas, en 2015, au niveau auquel se situaient les dotations en

2013.

Il en sera de même sur l'ensemble de la période de contribution (2014-2017). Il ne s’agit pas de baisses successives annuelles avec « remise à zéro » d'une année sur l’autre mais bien de baisses cumulées, ainsi que le montre le graphique suivant :

page 4

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015

Cumul des prélèvements sur 2014-2017

LS

Lin 0

2013 2014 2015 2016 2017

Perte cumulée : 28 Md€

CPerte subie au titre des années

antérieures

MPrélèvement nouveau appliqué en N

HDGF perçue

(Source AMF) 3) Estimation de la contribution de Valdahon (source Association des Maires de France)

ip 2015 2016 ATé

Contribution au

Une 31981€ 31 981 € 31 981€ 31981€ LE A) OT ET)

HEC E

78 865 € * 78 865 € 78 865€

Montant estimé des

COUT)

supplémentaires 78 865€ 78 865€

annuelles sur la période

2015-2017

78 865€

EL En 981€ 110 846€ 189 710€ 268 575€ Lt) pl

Clés de lecture : 2014 : la contribution au redressement des finances publiques de notre collectivité s'est élevée à 31 981 €.

2015 : la contribution qui s'appliquera à notre collectivité au titre de 2015 peut être estimée à 78 865 € (montant calculé selon la méthode d'estimation de l'AMF, en fonction des dispositions votées en loi de finances pour 2015 et des données en sa connaissance).

I s'agit d'une contribution supplémentaire venant s'ajouter à celle déjà supportée en 2014. Dans la mesure où la dotation attribuée à notre collectivité en 2015 supportera à la fois la contribution appliquée en 2014 et la contribution supplémentaire appliquée pour 2015, la perte totale de dotation supportée par votre collectivité en 2015, par rapport au niveau de dotation perçu en 2013, est estimée à 110 846 € (somme des deux montants : contribution 2014 + estimation contribution 2015).

page 5

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 20152016 : la contribution supplémentaire qui s'appliquera à notre collectivité pour 2016 peut être estimée, en l'état actuel des éléments connus, à 78 865€. Celle-ci s'ajoutant aux contributions supportées au titre des années précédentes, la perte de dotation par rapport à 2013 est estimée au total à 189 710 €.

2017 : la contribution supplémentaire qui s'appliquera à notre collectivité pour 2017 peut être estimée de la même manière qu'en 2016, à 78 865 €. Celle-ci s'ajoutant aux contributions supportées au titre des années précédentes, la perte de dotation par rapport à 2013 est estimée au total à 268 575 €.

I1- LES PRINCIPALES TENDANCES SUR LES FINANCES DE LA COMMUNE EN 2014

Les dépenses de fonctionnement

o11 Charges à caractère général 1 106 727 1143655 1223 888 1308 288 1406 912

O12 Charges de personnel et frais assimilés 1421571 1401 534 1328 397 1328 730 1343 581

O14 Atténuation de produits 29 077 229 481 230 829 218 978 232 787

65 Autres charges de gestion courante 291 159 294 825 321 884 389 414 361 828

023 prélèvement investissement 0 0 0 0

é 5 É Ê FR TR RE RES Fi

66 Charges financières 214 944 249 414 221 360 197 902 182 298

67 Charges exceptionnelles 3346 26 276 4344 17 693 5783

42 opération ordre entre section 164 830 171787 186 820 185 298 209 402

Recettes réelles de fonctionnement

70 Produits des services du domaine et ventes 214 164 168 172 225 625 211976 212 773

73 Contributions directes 1 800 558 1956 602 2 466 497 2538 345 2 630 832

74 Dotations et participations 1 507 306 1671105 1424 202 1318 284 1480 578

75 Autres produits de gestion courante 246014 248 951 283 150 263 400 272427

013 Atténuations de charges 44 407 58 391 45 871 40 634 52 585

76 Produits financiers 10 73 12705 8 6

77 Produits exceptionnels 150 839 938 597 56973 30 372 53 460

opération ordre entre section L | 1179

Soit une épargne brute provisoire de 960 070 € en 2014.

page 6

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015Balance globale du budget principal en 2014 :

dépenses 2 522 286.00 €

recettes 3 020 733.40 €

résultat exercice 2014 498 447.40 €

résultat 2013 -1 160 246.46 €

dépenses 3 742 593.11 €

recettes 4 702 662.99 €

résultat exercice 2014 960 069.88 € [résultat 2013 792 600.00 €

L’encours de la dette

Capital restant dû au 31/01/2015 : 5 937 884€

Soit par habitant : 1 122 €/hab (moyenne de la strate : 1 116 € - chiffre 2013 source Ministère des Finances)

encours au ler janv

8000 000,00 €

7 000 000,00 €

6 000 000,00 €

5 000 000,00 €

4000 000,00 €

3 000 000,00 €

2000 000,00 €

1000 000,00 €

0,00€

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Annuité / recettes de fonctionnement 2014 : 16.29 %

Capacité de désendettement : 7,8 ans

La dette de la Ville est composée de 86,7 % d'emprunts à taux fixe et 13,3 % d'emprunts à taux variable, son taux moyen est à ce jour de 3,56 %.

Elle ne comporte pas d'emprunts à fort risque de taux.

page 7

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015Il — LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2015

Dans un contexte budgétaire contraint, marqué notamment par le gel puis la baisse des dotations de l'État, par des dépenses nouvelles sur lesquelles nous n'avons pas ou peu de prise (rythmes scolaires, normes, mesures salariales...) les orientations du projet de budget 2015 se déclinent selon les grands axes suivants :

- La gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement est une priorité dans un contexte national de réduction des dépenses publiques et est rendue indispensable par la diminution des ressources provenant de l'Etat (baisse de la DGF notamment) tout en ayant pour objectif de maintenir des services publics de qualité ; cependant, des contraintes comptables nouvelles obligent à majorer certains postes budgétaires ;

- La préservation de la capacité d’autofinancement permet la réalisation de projets structurants et d'investissements de proximité au bénéfice des Valdahonnais, sans recours excessif à l'emprunt, (l'emprunt prévisionnel représente cette année environ 26% du montant des opérations d'équipement prévues) ;

- Une légère hausse de fiscalité en 2015, dans le contexte de crise que nous connaissons, afin de ne pas alourdir le poids de la fiscalité locale (part communale) dans le budget des ménages ;

- Le maintien du niveau d'endettement permet à la Commune de dégager des marges de manœuvre au travers de la réduction de ses frais financiers et donc de ne pas hypothéquer la capacité d'investissement future ;

- La priorité donnée à l'investissement, participant ainsi au dynamisme économique et dont une part importante sera consacrée à la voirie et à l'amélioration de la qualité des services offerts à la population et à la jeunesse.

1) Une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement

011

012

014

042

65

66

67

023

Proposé 2015 Proposé 2015

Charges à caractère général 1 547 591.00

Charges de personnel 1 525 000.00

Atténuations de produits 224 178.00| 013 | Atténuation de charges 18 000.00 Opération d'ordre entre

Opération d'ordre entre section 249 861.12| 042| section 30 000.00

70 | Produits des services 208 030.00

73 | Impôts et taxes 2 607 581.00

74 | Dotations et participations 1 401 237.00

Autres produits de gestion

Autres charges de gestion courante 443 302.00 75| courant 266 000.00

Charges financières 183 356.21 76 | Produits financiers 0.00

Charges exceptionnelles 6 000.00 77 | Produits exceptionnels 50.00

TOTAL virement à la section

d'investissement 1 601 286.28

page 8

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015a. Les charges à caractère général

Elles sont évaluées à 1 547 591 €, soit en augmentation de 5 % par rapport au BP 2014 liées à la prise en compte des travaux en régie telle que demandée par la Trésorerie.

b. Les dépenses de personnel

A l'étape du débat d'orientations budgétaires, la masse salariale brute est évaluée à 1.525 M€ soit en augmentation de 8.9 % par rapport au budget prévisionnel 2014 après plusieurs années de stagnation.

Le budget prévisionnel 2015 intègre notamment les éléments suivants : - L'impact en année pleine du reclassement du 01/02/2014, notamment sur les avancements d'échelon et de grade ;

- Un nouveau reclassement des catégories B et C au 01/01/2015 ; - la prise en compte des effets du glissement vieillesse technicité (GVT) qui comprend les avancements d'échelons, de grades et les promotions internes : -__ l'impact des mouvements de personnel (entrées et sorties) ;

- l'impact des contrats de mise à disposition temporaire passés avec le Centre de gestion ;

l'impact de la mise à disposition de personnels par la communauté de communes.

c. Les autres charges de gestion courante

Concernant les subventions versées aux associations, il est proposé d'inscrire 27 860.80€, soit + 21% par rapport à l'inscription 2014, en raison notamment de l'organisation de la compétition des voitures à pédales cette année sur la commune. Les principales subventions sont maintenues globalement à leur niveau de 2014.

2) Préservation capacité d’autofinancement

4515 023.00€ | 4403019.00€ | 4702661.00€ | 4 500 898.00 € 3 330 702.00€ | 3461 00500€ | 3533 189.00€ | 3 929 427.00 €

1184 321.00€ | 942 014.00 € 1169 472.00€ | 571 47100€

961 717.00 € 986 723.00 € 792 600.00 € 1 601 286.28 €

2 146 038.00€ | 1928737.00€ | 1962072.00€ |2172757.28€

47.53% 43.80% 41.72% 48.27%

547 718.00 € 580 459.00 € 554 839.30 € 597 824.80 €

1598 320.00€ | 1348 278.00€ | 1407 232.70€ | 1574932.48€

35.40% 30.62% 29.92% 34.99%

Cependant, grâce au dynamisme des recettes fiscales et à la maîtrise des dépenses, notre commune conserve un bon niveau d'autofinancement.

3) La fiscalité locale

Les bases de fiscalité locale ont été revalorisées de + 2.1 % en 2014.

La Loi de Finances a prévu une revalorisation des bases d'imposition de 0,9 % pour 2015. La Commission des Finances propose une augmentation de 1% des taux communaux. Le produit des contributions directes est évalué à 2 080 770 €, soit une augmentation de 1,9 % par rapport au produit 2014.

page 9

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015hypothèse hausse

Fiscalité locale base 2014

__base2012 | base2013 | base 2015

Taxe habitation 5 486 634 5 860 918 5 988 689 6 042 587

Taxe foncière bâtie 4 702 295 4 949 402 5 010 834 5 055 932

Taxe foncière non bâtie 72717 70 723 70 272 70904

Taxe professionnelle

CFE 1337 907 1571922 1625 566 1 640 196

Taxe habitation 16.63% 16.80% 16.80% 16.97%

Taxe foncière bâtie 14.11% 14.25% 14.25% 14.39%

Taxe foncière non bâtie 17.56% 17.74% 17.74% 17.92%

Taxe professionnelle

CFE 18.83% 19.02% 19.02% 19.21%

_ produit 2012 oduit 20: 2! roduit 201

Taxe habitation 12427 984 634 1013 208 1 025 306

Taxe foncière bâtie 663 494 705 290 714 495 727 675

Taxe foncière non bâtie 12 769 12 546 12 383 12 704

Taxe professionnelle 0 0 0 0

CFE 251 928 298 980 309 075 315 085

| TOTAL 1840618 2001450 2 049 161 2 080 770

4) Les charges financières

La ville poursuit son objectif de contrôle de son endettement.

Un emprunt de 500 000 € est prévu cette année pour garantir l’autofinancement.

Cette politique menée depuis ces dernières années et les niveaux historiquement bas des taux d'intérêt allègent le poids des intérêts de la dette.

Ils sont évalués à 175 000 € pour 2015 contre 190 000 € inscrits au BP 2014 soit une diminution de 7.9%.

5) L'investissement

Les dépenses d'équipement :

3 798 326 € | 942 586 € | 1 923 139€ | 2 088 040 € | 1 967 446€ | 1 913 490 €

page 10

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015Les dépenses d'équipements peuvent se regrouper autour de 9 domaines de 3 natures : les études, les travaux et les achats. Le tableau suivant donne une vision synthétique des enveloppes budgétaires afférentes pour l'exercice 2015 :

BATIMENT 66 775.67 € 330 690.00 €

SPORT 34 197.39 € 194 500.00 €

VOIRIE-SECURITE 375 403.00 € 899 500.00 €

AMENAGEMENTS ET ETUDES 7 140.00 € 249 040.00 €

ACHAT MATERIEL 543.15 € 182 680.00 €

ANIMATION-COMMUNICATION 0.00 € 1 080.00 €

ECOLES 2 650.65 € 17 000.00 €

BIBLIOTHEQUE 0.00 € 500.00 €

SERVICES ADMINISTRATIFS 0.00 € 38 500.00 €

Les recettes d'investissement : détail des subventions notifiées à ce jour (chap 13)

VIDEOPROTECTION 7372€ DETR

TROTTOIRS RUE DE LA LIEZE 1ère tranche 35 670 € DEPARTEMENT

TROTTOIRS RUE DE LA LIEZE 2ème tranche 102 000 € DEPARTEMENT VOIE DE LIAISON RUE ROGER ARNOUX 21 625 € DETR

TERRAIN SYNTHETIQUE 10 000 € RESERVE PARLEMENTAIRE

TERRAIN SYNTHETIQUE (complément) 15 000 € LIGUE FOOT AMATEUR

TOTAL 191 667 €

IV. LES ORIENTATIONS 2015 :

Avec le renouvellement de l’équipe municipale en mars 2014, les élus se sont engagés à construire la ville de demain. La nouvelle équipe mettra en œuvre, dans une perspective pluriannuelle, les actions annoncées dans le programme 2014-2020 afin de maintenir la ville telle que les Valdahonnais l’apprécient.

Compte tenu de la conjoncture financière actuelle, le budget municipal est contraint et des choix devront être faits.

- Emploi, économie, urbanisme : lancement de la procédure de révision du PLU, poursuite de l'implantation dans la zone d'activités En Pougie, acquisition de terrain en vue de la construction d'un nouveau quartier ;

- Lien social : continuité des études relatives à l'installation d'une maison de santé en relation avec de futurs médecins et les professionnels de santé, soutien aux associations locales ;

-__ Prévention, sécurité des personnes : installations de nouvelles caméras au collège en partenariat avec le Conseil général, réactivation du Comité Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD) ;

-__ Action culturelle : proposer tout au long de l’année une offre variée d'animations et de spectacles, entreprendre les études relatives à la réhabilitation de la chapelle Brachotte pour la transformer en espace culturel ;

page 11

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015- Patrimoine: réalisation d'un city stade, rénovation de la façade de l'espace Ménétrier ;

- Environnement: amélioration des cheminements piéton et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, rénovation du mobilier et de la signalétique urbaine, création de nouveaux parkings, amélioration de la circulation urbaine.

V. CONCLUSION

Malgré un contexte économique difficile marqué par la diminution des concours financiers de l'Etat, la ville s'engage à poursuivre l'action locale avec des projets majeurs lancés en 2015.

Valdahon anticipe la ville de demain en poursuivant l'aménagement urbain tout en maintenant un cadre de vie agréable dans une perspective de développement durable.

Des finances saines qui s’accompagnent d'une gestion financière rigoureuse permettront le maintien des objectifs engagés.

VI. LES BUDGETS ANNEXES

1) Résultat de l'exercice 2014

dépenses 952 844.21 7 250.95 31 246.43

recettes 525 048.39 20 291.60 19 105.76

résultat exercice -427 795.82 13 040.65 -12 140.67

résultat 2013 730 728.56 76 157.62 -31 935.12

TOTAL 302 932.74 89 198.27 -44 075.79

dépenses 251 009.84 7 214.11 12 765.02

recettes 267 541.12 26 201.09 64 507.69

résultat exercice 16 531.28 18 986.98 51 742.67

résultat 2013 30 949.36 -28 251.91

Total 47 480.64 -9 264.93 51 742.67

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015dépenses | 200 725.32 | 15 705.87 7 442.94 24 598.77 | 239 165.92 1 356.34

recettes 200 725.32 | 71 682.60 7 442.94 41439.10 | 230 897.99 1 356.34

résultat

exercice 0.00 55 976.73 0.00 16 840.33 -8 267.93 0.00

résultat

2013 -200 725.32 | -71 682.60 -7 442.94 -41 439.10 | -230 897.99 | -1 356.34

TOTAL -200 725.32 | -15 705.87 -7 442.94 -24 598.77 | -239 165.92 | -1 356.34

dépenses | 200 725.32 | 119 691.91 7 442.94 42757.59 | 265 166.20 1 356.34 recettes 200 725.32 | 53 028.18 7 442.94 45150.12 | 239 166.61 1 356.34

résultat exercice 0.00 -66 663.73 0.00 2 392.53 -25 999.59 0.00 résultat 2013 34 427.32 16 736.31 33979.96 | 169 616.94 | 448 424.61 60 083.14 Total 34 427.32 -49 927.42 33 979.96 | 172 009.57 | 422 425.02 | 60 083.14

dépenses | 36 866.35 342 056.90 872 385.91 | 59 325.68

recettes 36 471.36 529 413.97 802 786.38 | 61 197.95

résultat

exercice -394.99 187 357.07 -69 599.53 1 872.27

résultat

2013 -36 471.36 -85 413.97 -145 614.99 | 90 243.55

TOTAL -36 866.35 101 943.10 -215 214.52 | 92 115.82

dépenses | 38 070.45 343 789.53 1147 950.55 | 88 610.88

recettes 36 866.35 343 774.61 1142 291.75] 69 412.19

résultat

exercice -1 204.10 -14.92 -5 658.80 -19 198.69

résultat

2013 20738.32 0.66 -202 786.38 | -61 197.95

Total 19 534.22 -14.26 -208 445.18 | -80 396.64

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 20152) Besoins de financement des budgets annexes

Les montants indiqués ci-dessous sont les subventions du budget principal M14 aux différents budgets annexes.

1 AGE DU FOUR 0.00

2 VNH 2006 0.00

3 VNH 2006 EXT. 0.00

4 VN3 LES CHENES 40 308.00

5 LES COMBAULLES 0.00

6 LES HAUTS DE NOTRE DAME 12 318.00

7 LES PARISIENNES 0.00

8 LES BANARDES 40 091.00

9 LES VALLONS ST MICHEL 0.00

10 BATIMENTS RELAIS 3 150.00

11 EN POUGIE 0.00

12 BOIS FORET 0.00

13 ASSAINISSEMENT (contribution au titre des eaux pluviales) 9 232.00

105 099.00 €

3) Besoin en investissement

BUDGET ASSAINISSEMENT 66 000.00 € 350 500.00 €

BUDGET FORET 4 439.86 € 42 700.00 €

4) L’encours de la dette des budgets annexes

-__ Budget assainissement :

o Capital restant dû au 1° janvier : 1 093 295 €

o taux fixe 91 % - taux variable 9 %

-__ Budget bâtiment relais :

o Capital restant dû au 1° janvier : 226 899 €

o taux fixe 100 %

-__ Budget zone en Pougie

o Capital restant dû au 1” janvier : 600 000 €

o Prêt relais 100 % taux fixe

-__ Budget Vallon Saint Michel

o Capital restant dû au 1° janvier : 444 000 €

o Prêtrelais 100 % taux fixe

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 20155) Les budgets annexes lotissements

H est proposé de clôturer les budgets annexes des « Ages du Four » et de « Vie neuve Habitat 2006 ». En effet, les opérations objet de ces deux budgets sont terminées.

Par ailleurs, pour avoir un meilleur suivi de la convention PUP de la zone en Pougie, il est proposé de scinder le budget annexe et de créer un budget annexe en Pougie 2015 qui comprendra l’ensemble des parcelles non prévues dans le PUP. Ce nouveau budget sera assujetti à la TVA.

6) Budget annexe d'assainissement

Il est proposé d'augmenter la surtaxe d'assainissement (part communale) de 2 centimes à compter du second semestre 2015.

La surtaxe passerait de 55 centimes à 57 centimes le mètre cube.

Suite au débat engagé sur ces orientations budgétaires 2015, le Conseil municipal prend acte de ce rapport.

DOMAINE ET PATRIMOINE

3. Schéma national d’électromobilité —- Mandatement du SYDED pour l'installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique

Les bornes de recharge pour véhicules électriques sont soumises à une réglementation technique et à une normalisation particulière, a fortiori lorsqu'elles sont installées sur le domaine public. La facilité d'usage est dictée par une harmonisation des équipements et une interopérabilité d’un site à l’autre.

Dans ce contexte, le regroupement des besoins et l'harmonisation des cahiers des charges est une source de simplification des procédures administratives, de gains achats par effet de masse et de garantie de la qualité du service rendu.

Fort des premiers groupements de commandes mis en place pour différents services de l'Etat et de collectivités pionnières (CG Jura) en 2013, le Préfet de Région a proposé de piloter à nouveau différents groupements de commande afin de permettre la finalisation du schéma régional d'électro-mobilité.

Dans le cadre du schéma régional d'électromobilité et de sa déclinaison à l'intérieur du périmètre d'intervention du SYDED, d'échelon départemental, les comités syndicaux du SYDED des 30 juin et 15 décembre 2014 ont validé diverses dispositions concernant ce dossier, rappelées ci-après :

+ Autorisation donnée au Président du SYDED dans le cadre du plan national d'électromobilité lancé par l'Etat, à solliciter pour le dossier de l'électromobilité la participation financière de l'ADEME et de toute entité susceptible de contribuer à son financement ; * Autorisation donnée au Président à faire adhérer le SYDED au groupement de commandes constitué par le SGAR, coordinateur du groupement, dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'électromobilité ;

+ Financement conjoint de l'investissement par l'ADEME, l8 Conseil Régional de Franche- Comté, les communes et/ou communautés de communes et d'agglomération concernées et le SYDED ;

+ Maîtrise d'ouvrage déléguée au SYDED des travaux d'installation et de raccordement des bornes de recharge de véhicules électriques ;

-+ Propriété communale des bornes de recharge de véhicules électriques ;

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015+ Coût de la maintenance des bornes supporté par les communes à compter de la 4ème année, les trois premières années de maintenance étant comprises dans le prix d'installation ;

+ Gestion et prise en charge financière de la supervision des bornes après leur installation par le SYDED ;

+ Mise en place de modalités de paiement par les usagers pour l'utilisation des bornes.

Suivant le type de borne installée, l'estimation du coût d'investissement est élaborée à partir des éléments financiers suivants :

+ Premières estimations des divers types de bornes de recharge établies sur la base des éléments financiers fournis par le SGAR, estimations présentées au comité syndical du SYDED du 30 juin 2014 ;

- Résultat de l'appel d'offres concernant ce type d'équipement lancé par le SGAR au second semestre 2014 ;

« Coûts de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité sur des comptages électriques existants ou des comptages spécifiques à créer, identifiés dans le cadre d'une convention avec ERDF suite aux premières études techniques réalisées.

Compte tenu des éléments financiers mentionnés ci-dessus et des éléments techniques connus à ce jour, deux types de bornes sont proposés à l'installation, à savoir :

+ La borne de type C équipée de deux prises à recharge normale (2 x 3 KVA) et de deux prises à recharge accélérée (2 x 22 KVA) avec recharge simultanée possible de deux véhicules ;

+ La borne E dite « frontalière » équipée de deux câbles avec pistolets pour la recharge rapide (2 x 45 KVA) et d'une prise à recharge accélérée (1 x 22 KVA) avec recharge simultanée possible de deux véhicules (un en recharge rapide et l'autre en recharge accélérée), cette dernière borne étant destinée à être utilisée par des véhicules immatriculés en Suisse.

Le coût d'investissement de chaque borne comprend trois ans de maintenance, les coûts de raccordement sur le réseau de distribution publique d'électricité, le système de supervision du fonctionnement des bornes sur le territoire du SYDED, la géolocalisation des bornes, la boucle d'identification de « véhicule ventouse », le système de télépaiement, ainsi que les frais de maîtrise d'ouvrage (MOA) et de maîtrise d'œuvre (MOE). Il est estimé à 12 000 € HT soit 14 400 € TTC pour la borne C, et à 44 000 € HT soit 52 800 € TTC pour la borne E.

La répartition du financement de chaque borne installée se répartit comme suit :

Borne C: 12 000 €EHT

ADEME : 6 000 € (50% du montant HT) ;

Région de Franche-Comté : 4 000 € du montant HT :

SYDED : 2 500 € du montant HT ;

Commune : 2 500 € du montant HT, dont 750 € de frais MOA et MOE.

Borne E : 44 000 €EHT

ADEME : 13 200 € (30% du montant HT);

Région de Franche-Comté : 1 000 € du montant HT ;

SYDED : 14 900 € du montant HT ;

Commune : 14 900 € du montant HT, dont 2 800 € de frais MOA et

MOE.

Les modalités de paiement et de récupération de la TVA par les communes sont en cours d'analyse par les services de la DGFIP.

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ De mandater au SYDED la maïtrise d'ouvrage déléguée de l'installation et du raccordement de bornes de recharge de véhicules électriques au SYDED, ainsi que la gestion de la supervision et de la monétique associée, par application des dispositions de l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; ° __ D'implanter une borne C rue du Lavoir ;

+ De participer à hauteur de 2 500 € pour l'installation de la borne C rue du Lavoir plus 20% de TVA associée :

+ De réserver en permanence deux places de parking pour la borne de recharge pour véhicules électriques installée, et de prendre en charge les travaux de marquage au sol et d'identification par panneau indicateur de chacune d'elles ;

+ De prendre en charge les coûts de monétique et de fonctionnement de l'électricité consommée par la borne (abonnement éventuel d'un comptage tarif bleu d'un coût annuel de 600 € TTC actuellement + les KWh consommés), les produits issus de l'utilisation des bornes étant restitués annuellement à la commune par le YSDED, dans le cadre d'une régie de recettes ;

+ D'assumer les coûts de fonctionnement de l'électricité consommée par la borne (abonnement éventuel d'un comptage tarif bleu d'un coût annuel de 600 € TTC actuellement + les KWh consommés), les produits issus de la location des places de parking étant restitués annuellement à la commune.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

4. Signature d’une convention de mise à disposition d’un local communal avec la Croix Rouge

La section locale de la Croix Rouge souhaite s'implanter sur le territoire de la commune afin de mener à bien des actions de formations aux premiers secours et d’alphabétisation. A la recherche d'un local en centre-ville, son Président a sollicité la commune.

Après l'exposé des besoins, il est proposé de mettre à disposition de l'association un local de 43.58 m° situé 2 rue de la Gare dans le bâtiment dénommé « maison des associations ».

La convention proposée précise les conditions de cette mise à disposition de locaux à compter du er mars 2015 pour un montant de loyer de 150 € et 40 € de charge mensuel.

Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les termes de la convention de mise à disposition des locaux sis 2 rue de la Gare à conclure avec la Croix Rouge ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes afférents.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

5. Modification de l’échange de terrain entre la Commune et Mme Brigitte BULTHE

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 1 juillet 2004 a autorisé un échange des parcelles entre Madame Brigitte BULTHÉ et la Commune, pour mémoire :

La commune cède la parcelle cadastrée :

section AH 413 de 30 ca

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015Madame Brigitte BULTHÉ cède les parcelles cadastrées :

section AH 416 de 50 ca

section AH 417 de 24ca

Cet échange s'est effectué sans soulte et les frais de géomètre et de notaire à la charge de

Madame Brigitte BULTHE

Il y a lieu d'ajouter dans l'acte de vente une servitude de passage sur les parcelles AH 414, AH 416 et AH 417 au profit des parcelles AH 413, AH 415 et AH 418 appartenant Madame

Brigitte BULTHE.

A l'unanimité, le Conseil Municipal en décide ainsi.

La présente délibération annule et remplace celle du 6 octobre 2010 n°10-162 envoyée en Préfecture le 20/10/2010.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

6. Vie Neuve Habitat 2006 Extension : vente du lot n° 46 à M. et Mme Jordan

FAIVRE

Une demande d'acquisition du lot n° 46 sur le lotissement communal « Vie Neuve Habitat 2006 Extension», formée par les parcelles cadastrées AA n° 513 de 138 m? et AA 516 de 770 m° (27 rue des Sapins), a été adressée à la commune par Monsieur et Madame Jordan FAIVRE pour y construire une maison individuelle.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente au prix de 57,00 € TTC le m° des parcelles demandées, soit la somme de :

908 m°? X 57.00 € TTC = 51 756,00 Euros TTC.

dont 8 626,00 € de TVA sur marge, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs.

Conformément au règlement et au cahier des charges, le pétitionnaire devra réaliser une

étude de sol.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la vente et autorise à l’unanimité le Maire à signer les actes afférents à intervenir sous réserve d'usage que les travaux de construction seront entrepris au cours de deux ans, faute de quoi, la parcelle reviendra

purement et simplement à la commune.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 1

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

7. Formation des élus municipaux

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des

conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation

des élus.

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des coliectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit

le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité

+ Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du

montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de

l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville : - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

+ Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

COMMANDE PUBLIQUE

8. Attribution de marchés de travaux - programme voirie 2015

Une consultation relative aux premiers marchés de travaux du programme de la voirie 2015 a été lancée afin de permettre l'avancée du dossier de subvention déposé auprès du Conseil général du Doubs au titre de l'OPSA (Opérations Partenariales de Sécurité en Agglomération).

Les prestations sont décomposées en 2 lots :

Lot 1 : Rue du Chanoine Brachotte 4° tranche

Lot 2 : Rue de la Lièze 27% tranche (tranche ferme), Rue Montante (tranche conditionnelle)

La consultation, passée en procédure adaptée, a fait l'objet d’une publication au BOAMP, sur l'Est Républicain et sur le site de la Commune. La date limite de remise des offres était fixée au 20 février 2015 à 17h00.

Lot 1 : 3 offre ont été réceptionnées :

- Société BONNEFOY

- Société COLAS

- Société VERMOT

Lot 2 : 3 offres ont été réceptionnées :

- Société BONNEFOY

-__ Société COLAS

- Société VERMOT

Les offres ont été confiées, pour analyse, au maître d'œuvre le Cabinet BEREST.

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015Le jugement a été effectué à partir des critères énoncés ci-dessous :

Pondération Critères

50 % 1-Prix des prestations

35 % 2-Valeur technique

15% 3-Délai

Lot 1 : une négociation a été engagée avec les 3 candidats le 23 février par écrit. Lot 2 : Au vu de l'analyse, il a été décidé de ne pas négocier ce lot.

Compte tenu de l'analyse des offres et après avoir entendu le rapporteur, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

° d'attribuer les marchés n°2015-1 et 2015-2 aux candidats ayant déposé les offres

économiquement les plus avantageuses ;

- le lot 1 à l'entreprise VERMOT qui sera attributaire pour un montant de

119 921 € HT (143 905.20 € TTC) ;

- le lot 2 à l'entreprise COLAS qui sera attributaire pour un montant de

347 476.60 € HT (416 971.92 € TTC).

° d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux correspondant et tout

document nécessaire à leur réalisation.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

9. Extension de la station d'épuration

Afin de répondre aux besoins engendrés par le développement de la commune et notamment des zones à urbaniser, il devient indispensable de prévoir dans un proche avenir

l'extension de la station d'épuration.

Pour ce faire, devant l'exigüité du terrain actuel, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches d'acquisition des terrains jouxtant la station d'épuration et notamment ceux appartenant à l'autorité militaire ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation en procédure adaptée auprès de différents maîtres d'œuvre afin de retenir un cabinet pour l'élaboration

des études préalables et d'avant-projet.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du courrier de soutien adressé par la ville de Maulbronn, jumelle de Valdahon, et par son comité de jumelage, suite aux attentats terroristes perpétrés en France en janvier 2015.

Il remercie les élus pour leur engagement au sein des commissions municipales et salue le travail des services communaux dans le cadre de la préparation du budget 2015.

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Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015Ilindique quelques dates à retenir :

+ Jeudi 12 mars à 20h : Conférence « Pratique écologique à l'échelle d’un jardin » - Espace Ménétrier

e__ Jeudi 19 mars à 20h : Projection du documentaire « Paysans d'hier et d'aujourd'hui » un film de Alain Baptizet - Espace Ménétrier

e Jeudi 26 mars à 20h : Conseil municipal — Vote du budget

e__ Inscriptions scolaires : 13 avril de 14h30 à 17h00, 15 avril de 09h00 à 12h00 et 16 avril de 16h00 à 19h00

page 21 Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 26 février 2015