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Compte-Rendu - 04 Proce s Verbal Conseil municipal du jeudi 3 juillet 2014 Ville de Valdahon
Document publié le Jeudi 3 juillet 2014 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Proce s Verbal Conseil municipal du jeudi 3 juillet 2014 Ville de Valdahon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DU VALDAHON
Direction Générale des Services
Valdahon, le 7 juillet 2014
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 3 JUILLET 2014 A 20H00
Président : M. Gérard LIMAT, Maire
Tous les membres du Conseil municipal sont présents.
Secrétaire de séance : Anne TERRIBAS
ADMINISTRATION GENERALE ..................................................................................................... 2
1. APPROBATION DU COMPTE -RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2014 .... 2
COMMANDE PUBLIQUE .................................................................................................................. 2
2. CONVENTION ASSAINISSEMENT – ARMEE ................................................................................... 2 3. ASSAINISSEMENT – RUES DE LATTRE ET AUBEPINES .................................................................. 2 4. ATELIERS MUNICIPAUX : PROTOCOLE D ’ACCORD TRANSACTIONNEL SUITE AU MEMOIRE DE L’ENTREPRISE DE GIORGI .................................................................................................................... 2 5. ETUDES GEOTECHNIQUES POUR LES TRAVAUX DE REALISATION D’UN TERRAIN MIXTE FOOT /RUGBY EN GAZON SYNTHETIQUE ET SON ECLAIRAGE ................................................................ 3 6. AMENAGEMENT DE LA RUE ROGER ARNOUX ET DE LA RUE DE LA LIEZE ................................... 3 7. VIABILISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL VALLON SAINT -MICHEL .................................... 4 8. ASSAINISSEMENT : AVENANT DESHYDRATATION DES BOUES .................................................... 4 9. TRAVAUX DE REALISATION D ’UN TERRAIN MIXTE FOOT/RUGBY EN GAZON SYNTHETIQUE ET SON ECLAIRAGE ................................................................................................................................... 4 10. ETUDES GEOTECHNIQUES ETANG DE LA LIEZE ....................................................................... 4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE .............................................................................................. 5
11. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) .................. 5
DOMAINE ET PATRIMOINE ............................................................................................................ 5
12. DESHERBAGE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ............................................................................. 5 13. LOTISSEMENT « LES HAUTS DE NOTRE DAME » - VENTE LOT N ° 31 ...................................... 5 14. « LES BANARDES » (HORS LOTISSEMENT ) VENTE DE TERRAINS A LA SCI SOFA ................... 6 15. PLAN LOCAL D ’URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION N °2 ................................ 6 16. ASSIETTE ET DISTRIBUTION DES COUPES DE BOIS 2014 ........................................................... 7
FINANCES LOCALES ......................................................................................................................... 8
17. BUDGET PRINCIPAL M14 - DECISION MODIFICATIVE N ° 6: INFORMATISATION BIBLIOTHEQUE 8
18. BUDGET PRINCIPAL M14 - DÉCISION MODIFICATIVE N ° 7: POSE ANTI -PINCE DOIGTS SUR PORTES MATERNELLE LAVOISIER ........................................................................................................ 8 19. BUDGET PRINCIPAL M14 - DÉCISION MODIFICATIVE N ° 8: TRANSFERT BUDGETAIRE DE 8 500 € DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS SUR LES LOCAUX GENDARMERIE ................................... 8 20. BUDGET PRINCIPAL M14 - DÉCISION MODIFICATIVE N ° 9: ACHAT D ’UNE CELLULE DE STOCKAGE POUR MATÉRIEL SPORTIF (RUGBY ) .................................................................................... 9
INFORMATIONS DU MAIRE ............................................................................................................ 9
Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON
Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
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Monsieur le Maire signale que l’indisponibilité du Maître d’œuvre pour raison médicale a engendré l’annulation de la Commission d’appels d’offres (CAO) initialement prévue le 1er juillet. Aussi, il soumet aux membres du Conseil municipal le report de certains points à l’ordre du jour.
Il indique que le Conseil municipal est invité à se réunir le mercredi 9 juillet 2014 à 20h00 pour une séance consacrée notamment au terrain mixte foot/rugby en gazon synthétique et aux points reportés suite à l’annulation de la CAO.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22 mai 2014
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 22 mai 2014, sous réserve que la mention « absent » relative à Michaël BILLEREY soit remplacée par « absent excusé ». Ce dernier indique qu’il avait signalé son absence par courriel avant la séance.
COMMANDE PUBLIQUE
2. Convention Assainissement – Armée
Décision : unanimité
La garnison rejette des eaux usées dans le réseau d’assainissement communal depuis 3 secteurs, à savoir :
Caserne DURAND DE VILLERS (avec compteur électromagnétique) Lotissement BURNEY (avec compteur électromagnétique)
Poste refoulement LES TILLES (débitmètre à ultrason)
Le flux maximum autorisé est de 450 m³/jour avec un débit horaire maximum de 45 m³/heure. Aussi, une convention est établie régulièrement afin que la garnison honore sa redevance auprès de l’exploitant et de la commune.
La redevance est fixée sur 400 abonnés dont le tarif est le suivant : 10€/abonné et 0,55€/ m³. L’exploitant, quant à lui, recevra 56,14€/abonné et 0,432€/ m³.
Cette convention viendra à échéance le 30 septembre 2015, date de fin de contrat d’affermage.
Le Conseil municipal se prononce à l’unanimité en faveur de cette convention et autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
3. Assainissement – rues de Lattre et Aubépines
En accord avec les membres du Conseil municipal, ce point à l’ordre du jour est reporté.
4. Ateliers Municipaux : protocole d’accord transactionnel suite au mémoire de l’entreprise De Giorgi
Décision : avis favorable avec 28 voix pour et 1 abstention
En séance du 24 février 2010, le Conseil Municipal a approuvé le programme d’édification de deux bâtiments aux ateliers municipaux.
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Un marché de maîtrise d’œuvre a été attribué par délibération du Conseil municipal du 20 janvier 2011, au cabinet BATY Architecte (25000 Besançon). Le marché a été notifié le 1er février 2011.
Pour les marchés de travaux, une consultation a été lancée dans le cadre d’une procédure MAPA. Après ouverture et analyse des offres, les lots 1 et 2 ont été attribués à l’entreprise De Giorgi, comme suit :
lot 1 : Terrassement, VRD, Espaces verts, par CAO du 07 février 2012 pour un montant de 274 546,09 € HT,
lot 2 : Maçonnerie BA, par CAO du 24 janvier 2012 pour un montant de 76 639,67 € HT.
Suite aux modifications des travaux, le marché du lot 1 a fait l’objet d’un avenant pour un montant total de 6 125,10 € HT.
L’entreprise DE GIORGI a fait valoir, par mémoire du 4 mars dernier, des difficultés particulières rencontrées dans l’exécution des prestations prévues à son marché. Elle estime que l’exécution du marché s’est avérée plus onéreuse et fait valoir l’augmentation des charges supportées par le titulaire du marché.
Le Conseil municipal se prononce, avec 28 voix pour et une abstention, en faveur d’un protocole d’accord transactionnel.
5. Etudes géotechniques pour les travaux de réalisation d’un terrain mixte foot/rugby en gazon synthétique et son éclairage
En accord avec les membres du Conseil municipal, ce point à l’ordre du jour est reporté.
6. Aménagement de la rue Roger Arnoux et de la rue de la Lièze Décision : unanimité
Le 24 avril 2014, une consultation a été lancée par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet Berest. Ce marché se décompose en 2 lots :
lot 1 - rue Roger Arnoux : création de parking et réfection de la rue Roger Arnoux lot 2 - rue de la Lièze : confection d’un trottoir entre la rue montante et la rue des Faulx
En outre, dans les deux lots, réfection et création du réseau d’assainissement.
Publicité a été faite sur les sites de la mairie et TIREP, ainsi que sur le journal l’Est Républicain. La date fixée pour la remise des offres était le lundi 26 mai 2014 à 12h00.
3 entreprises ont remis une offre pour chaque lot : Bonnefoy, Vermot, Colas.
La Commission d’Appels d’Offres s’est réunie de la manière suivante : CAO du 26 mai 2014 : ouverture des plis
CAO du 2 juin 2014 : l’analyse des offres a découlé sur des demandes de renseignements complémentaires aux entreprises
CAO du 16 juin 2014 : choix des offres
Suite aux propositions de la CAO, le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir : lot 1 : l’entreprise Vermot TP pour un montant de 196 322,52 € HT soit 235 587,02 € TTC
lot 2, l’entreprise Bonnefoy pour un montant de 206 425,60 € HT soit 247 710,72 € TTC
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7. Viabilisation du lotissement communal Vallon Saint-Michel
Décision : unanimité
En date du 25 avril 2014 une consultation a été lancée par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet Fracotec. Ce marché se décompose en 2 lots et 2 tranches de travaux : lot 1 : VRD : Voirie, réseaux, divers – tranche ferme et tranche conditionnelle (2016) estimation de 1 206 406,50 € HT
lot 2 : Desserte électrique et éclairage public – tranche ferme et tranche conditionnelle (2016) estimation de 209 177,50 € HT
Publicité a été faite sur les sites de la mairie et de Tirep, ainsi que sur le journal l’Est Républicain. La date fixée pour la remise des offres était le lundi 26 mai 2014 à 12h00.
Pour le lot 1 :
9 offres ont été remises
Pour le lot 2 :
9 offres ont été remises
La Commission d’Appels d’Offres s’est réunie de la manière suivante :
CAO du 26 mai 2014 : ouverture des plis
CAO du 2 juin 2014 :
• Lot 1 : au vu de l’analyse des offres, il est proposé de retenir l’entreprise Vermot qui présente une variante pour le corps de chaussée en mâchefer pour un montant de 740 602,60 € HT soit 888 723,12 € TTC.
• Concernant le lot 2, une entreprise propose, en vue d’économie du coût de fonctionnement, de réduire l’éclairement une partie de la nuit. De ce fait, la commission a demandé des références de collectivités ayant opté pour cette technique.
Suite aux propositions de la CAO qui s’est réunie le 16 juin 2014, le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir l’entreprise Balossi Marguet pour la proposition « abaissement de puissance » pour un montant 157 622.00 € HT, soit 189 146.40 € TTC.
8. Assainissement : Avenant déshydratation des boues
En accord avec les membres du Conseil municipal, ce point à l’ordre du jour est reporté.
9. Travaux de réalisation d’un terrain mixte foot/rugby en gazon synthétique et son éclairage
En accord avec les membres du Conseil municipal, ce point à l’ordre du jour est reporté.
10. Etudes géotechniques Etang de la Lièze
Décision : unanimité
En date du 15 mai 2014, une consultation a été lancée par le cabinet Reilé, maitre d’œuvre de l’opération, auprès de 5 cabinets pour une mission de diagnostic géotechnique de type Visite technique approfondie, G5 et G2. La date fixée pour la remise des offres était le 18 juin 2014 avant 12h00.
3 cabinets ont remis une offre. Au vu de l’analyse effectuée selon les critères énoncés au cahier des charges (valeur technique 80 % et prix des prestations 20 %), le Cabinet
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Hydrogéotechnique Est se place en position dominante, le niveau du rapport dépense/prestation est favorable pour notre collectivité.
Le Conseil Municipal approuve la proposition du cabinet Hydrogéotechnique pour les phases « Visite approfondie » et G5 pour un montant total de 13 283,10 € HT soit 15 939,72 € TTC. Concernant le diagnostic G2, cette phase ne sera affermie qu’en fonction des résultats d’investigations des phases précédentes.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
11. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Décision : avis favorable avec 25 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions
L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants sont désignés par l’Administrateur général des Finances publiques à partir d’une liste de propositions validée par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal valide, avec 25 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, la liste présentée en séance.
DOMAINE ET PATRIMOINE
12. Désherbage bibliothèque municipale
Décision : unanimité
Le Conseil municipal valide à l’unanimité la liste d’ouvrages à désherber préparée par le personnel de la bibliothèque municipale : 415 documents appartenant au secteur jeunesse (documentaires, albums, bandes-dessinées, romans), 227 ouvrages adultes (romans/ documentaires) et 1219 revues.
Anne TERRIBAS suggère de donner au collège les ouvrages qui pourraient intégrer la collection du CDI.
13. Lotissement « Les Hauts de Notre Dame » - vente lot n° 31
Décision : unanimité avec 28 voix pour
Martine COLLETTE quitte l’assemblée et ne prend pas part au débat.
Le Conseil municipal se prononce en faveur de la vente du lot n° 31 dans le lotissement communal « Les Hauts de Notre Dame » à Monsieur Romain COLLETTE et Madame Marie- Lise THIOLLET, cadastré section AN n° 180 de 519 m² à 47,00 € TTC, soit un total de 24 393 € TTC, TVA sur marge incluse et droits d’enregistrement en sus.
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14. « Les Banardes » (hors lotissement) vente de terrains à la SCI SOFA Décision : avis favorable avec 28 voix pour et 1 abstention
Une demande d’acquisition des parcelles cadastrées AR n° 149 de 4 008 m² et AR 164 de 122 m², situées 5 rue Louis Bréguet, a été adressée à la commune par la SCI SOFA, société civile immobilière, au capital de 5 000 €, dont le siège social est à VALDAHON (25800) – 9 bis rue de la Villedieu, identifiée sous le n° SIRE N 493 830 475 et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ville de BESANCON.
Dans sa séance du 24 octobre 2014, le Conseil municipal a accepté et validé cette cession, au prix de 16 € HT le m², soit une somme globale de : 4 130 m² X 16 € = 66 080 € HT (79 031.68 € TTC) dont 12 951.68 € de TVA et droits d’enregistrement en sus.
Après vérification du bornage par le Cabinet COQUARD, géomètre expert, il apparaît que la surface réelle exploitable à vendre est la suivante :
- AR 149a de 2 311 m² AR 164d de 16 m²
- AR 149b de 838 m² AR 164e de 43 m².
La superficie totale vendue est de 3 208 m² au prix de 16 € HT le m², soit 3 208 m² X 16 € HT = 51 328,00 € HT (61 593,60 € TTC) dont 10 265,60 € de TVA, les droits d’enregistrement en sus. Un tiers du montant sera payable à la signature de l’acte les deux tiers dans un an sans intérêts.
La parcelle est viabilisée par la commune (domaine public) mais les frais de branchement aux réseaux (domaine privé) seront à la charge du pétitionnaire.
Avec 28 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents à intervenir sous réserve d’usage que les travaux de construction seront entrepris au cours de deux ans, faute de quoi, la parcelle reviendra purement et simplement à la commune.
La présente délibération annule et remplace celle du 24 octobre 2013 n° 13-102 réceptionnée en Préfecture le 13 novembre 2013.
15. Plan local d’urbanisme – approbation de la modification n°2 Décision : unanimité
Le précédent Plan d’Occupation des Sols (POS) de Valdahon datait du 10 septembre 1980. Ce dernier avait fait l’objet d’une procédure de révision en date du 22 septembre 2000 et d’une modification en 2008.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été élaboré pour donner à la commune, les moyens de se développer au travers de grandes options d’aménagement tout en préservant les ressources de la commune (sociale, économique, environnementale). Le PLU a planifié, maîtrisé et organisé le développement du territoire communal.
Il a traduit l’organisation de Valdahon et exprimé les objectifs de la politique de la commune en définissant son projet d’aménagement et de développement durable.
Le PLU de Valdahon a été approuvé par délibération du conseil municipal le 31 janvier 2008. Une première modification du PLU sans enquête publique a été approuvée le 26 août 2010.
Par délibération du 28 février 2013, le conseil municipal a décidé de lancer un nouveau projet de modification du PLU concernant :
L’actualisation du règlement
o Mise en conformité avec le code de l’urbanisme
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o Surface de plancher
o Impossibilité de règles différenciées entre l’habitat individuelle et collectif o Distance de construction en zone UE par rapport aux limites du PLU o Destination de la zone UL – construction de bureaux
o Caractère de la zone 1 AUh
o Prévention du risque mouvement de terrain
Les adaptations localisées du plan de zonage
o Adaptation des zones constructibles « Aux Champs Montants »
o Zones d’activités du « Prélot » et « Banardes »
o Risque naturel de mouvement de terrain
o Tableau des superficies des zones
L’actualisation des emplacements réservés.
L’ensemble de ces adaptations et changements réglementaires projetés n’apparaît pas porter atteinte à l’économie générale du Plan d’Aménagement et de Développement Durable.
En conséquence, la procédure de modification prévue à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme a pu être mise en œuvre.
L’enquête publique s’est déroulée en mairie de Valdahon du lundi 28 avril 2014 au mercredi 4 juin 2014. Le commissaire-enquêteur en la personne de Monsieur Guillaume CHARPENTIER a siégé en mairie pour recevoir le public :
le lundi 28 avril 2014 de 9 H à 12 H
le mercredi 14 mai 2014 de 14 H à 17 H
et le mercredi 4 juin 2014 de 14 H à 17 H.
Outre ces trois permanences, le dossier d’enquête était consultable en mairie aux heures d’ouverture habituelles de la mairie. Le dossier d’enquête était également consultable sur le site de la commune et les remarques du public pouvaient être inscrites directement sur le registre d’enquête à disposition, envoyées par courrier ou par courriel.
Au moins 9 personnes sont venues consulter le dossier d’enquête publique. Six remarques ont été inscrites dans le registre. Aucune observation orale n’a été formulée et aucune observation écrite n’a été envoyée par courrier ou courriel.
Le rapport du commissaire-enquêteur présenté en séance est approuvé à l’unanimité. Le Conseil municipal décide d’en rendre exécutoire ses décisions.
16. Assiette et distribution des coupes de bois 2014
Décision : unanimité
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer comme suit l’assiette et la distribution des coupes de bois et chablis pour l’année 2014.
La commune du Valdahon confie à l’office national des forêts la prestation d’assistance à l’exploitation des lots vendus.
- coupes résineuses :
vente en bloc et sur pied aux adjudications générales
Régénération parcelle 14 (60 m³)
- vente de futaies façonnées :
parcelle n° 18 et 19 (79 m³) essence : chêne
La catégorie des produits vendus ou délivrés sont à l’initiative de l’Office National des Forêts. La prestation d’expertise pour le cubage et le classement des bois sont confiée à l’ONF. Les conditions de paiement pour les lots vendus par adjudication ou appel d’offre sont à échéances normales, sans escompte.
Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON
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Les garants proposés pour la bonne exploitation des bois, Messieurs Alain BILLOD, Gérard FAIVRE et Jean-Marie VOITOT acceptent la mission qui leur est confiée.
FINANCES LOCALES
17. Budget principal M14 - décision modificative n° 6: Informatisation bibliothèque Décision : unanimité
Dans le cadre de la convention signée avec la commune d’Avoudrey pour un groupement de commande relatif à la réinformatisation de la bibliothèque, ouverture de crédit en dépense d’investissement au compte 2051 opération 1402 pour un montant de 6.896 € et au compte 2183 opération 1402 pour un montant de 3.012 € soit un total de 9.908 €.
Cette somme sera compensée par une recette d’investissement au compte 13148 correspondant à un remboursement de la commune d’Avoudrey pour un montant de 4.054 €. En parallèle, la commune de Valdahon recevra la totalité de la subvention soit 40 % de la part de la DRAC et 20 % de la part du Conseil Général, et devra reverser la quote-part de ces subventions à la commune d’Avoudrey.
A l’unanimité, le Conseil municipal se prononce en faveur de l’ouverture de crédit de 5613 € en recette d’investissement au compte 1318 pour l’encaissement de la subvention ainsi qu’un montant de 2.298 € en dépenses d’investissement au compte 204111 pour le reversement de la quote-part de la subvention à la commune d’Avoudrey. La différence, soit un montant de 2.539 € sera prise sur l’excédent budgétaire.
18. Budget principal M14 - décision modificative n° 7: Pose anti-pince doigts sur portes maternelle Lavoisier
Décision : avis favorable avec 28 voix pour et 1 abstention
Avec 28 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal se prononce en faveur de l’ouverture de crédit en dépense d’investissement au compte 21312 opération 1405 pour un montant de 1.500 € relatif à la pose d’anti-pince doigts sur toutes les portes de la maternelle Lavoisier. Cette somme sera prise sur l’excédent du budget primitif.
19. Budget principal M14 - décision modificative n° 8: Transfert budgétaire de 8 500 € de la Maison des Associations sur les locaux Gendarmerie
Décision : unanimité
Le budget primitif 2014 prévoyait une dépense d’investissement de 8 500 € destinée au changement de chaudière de la Maison des Associations. Après examen détaillé des travaux à effectuer dans ce bâtiment (toiture, façades et intérieurs), il apparaît prématuré d’envisager le changement de cette chaudière sur l’exercice 2014. En conséquence, la somme de 8 500 € devient disponible au titre des investissements dans les bâtiments communaux pour être affectée à des travaux plus urgents.
Dans le même temps, une demande urgente émanant des services de la Gendarmerie, locataires notamment d’un immeuble d’habitation (logements de fonction) faisait apparaître un besoin de changement intégral des sols de l’appartement n° 6, partiel de l’appartement n°3, et partiel de l’appartement du Capitaine.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter la somme de 8 500 € dégagée par l’abandon du projet « chaudière Maison des Associations » au projet « réfection des sols bâtiment Gendarmerie » et se prononce ainsi en faveur de l’ouverture de crédit en dépense d’investissement au compte 21318 opération 1407 pour un montant de 8.500 €.
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Cette somme sera compensée par une réduction de crédit du même montant au compte 2135 opération 1411.
20. Budget principal M14 - décision modificative n° 9: Achat d’une cellule de stockage pour matériel sportif (rugby)
Décision : unanimité
A l’unanimité, le Conseil municipal se prononce en faveur de l’ouverture de crédit en dépense d’investissement au compte 2188 d’un montant de 5.940 € relatif à l’achat d’une cellule de stockage pour matériel sportif (rugby).
Cette somme sera prise sur l’excédent du budget primitif.
INFORMATIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de la désignation des délégués du Conseil municipal pour les élections sénatoriales, la Préfecture du Doubs a saisi le Tribunal administratif qui constate une erreur dans le calcul des mandats attribués. Il n’y a pas de modification dans l’attribution des mandats de délégués titulaires. En revanche, le dernier mandat de délégué suppléant n’est pas attribué comme proclamé précédemment à Alain DUTERTRE (liste Valdahon Autrement ) mais à Blandine CHABRIER (liste Valdahon au cœur de l’action )
La prochaine séance du Conseil municipal se tiendra le mercredi 9 juillet à 20h00.
La séance est levée à 22h25.
Anne TERRIBAS Gérard LIMAT
Secrétaire de séance Maire de Valdahon